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Loi n° 22 de 1997 sur les sociétés commerciales, Yémen
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Détails
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Année de version
1997
Dates
Émis:
6 avril 1997
Type de texte
Autres textes
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Noms commerciaux,
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
Pour plus de détails sur les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir les articles 37, 60 et 80.
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Arabe
قانون الشركات التجارية رقم 22 لسنة 1997
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N° WIPO Lex
YE013