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Décret-loi République n° 19 de 1999 sur la promotion de la concurrence, la prévention des monopoles et des fraudes commerciales, Yémen
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Année de version
1999
Dates
Émis:
17 janvier 1999
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Concurrence,
Propriété industrielle
Documents disponibles
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Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Arabe
قرار جمهوري بالقانون رقم 19 لسنة 1999 بشأن تشجيع المنافسة ومنع الاحتكار والغش التجاري
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N° WIPO Lex
YE014