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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
1973
Dates
Entrée en vigueur:
20 septembre 2011
Adopté/e:
20 septembre 2011
Type de texte
Autres textes
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Arabe
قانون السجل التجاري رقم 5 لسنة 1973
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N° WIPO Lex
AE006