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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Resolución N° 11-029 P-IEPI dando aplicación directa a la Norma Comunitaria con respecto a las peticiones de prórroga para presentar oposiciones a las solicitudes de registro de signos distintivos que prevé la ley nacional     

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Décision n° 486 portant régime commun concernant la propriété industrielle (CAN012)