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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Arabe قانون التجارة رقم (30) لسنة 1984     

Législation Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Système n° 6 de 1985 sur les noms commerciaux et des numéros d'immatriculation (IQ054)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi n° 25 de 1959 sur les noms commerciaux (IQ021)