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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Arabe نظام براءة الاختراع والنماذج الصناعية رقم (21) لسنة 1970     

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 65 de 1970 sur les brevets et des dessins et modèles industriels (IQ006)