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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) kirghize Кыргыз республикасынын мыйзамы 1999-жылдын 16-июлу N 74 Кызматтык Ойлоп Табуулар, Пайдалуу Моделдер, Өнөр Жай Үлгүлөрү Жөнүндө КР Мыйзамы (КР 2006-жылдын 7-августундагы N 152 Мыйзамынын редакцияларына ылайык)      Russe Закон № 74 от 16.07.1999 г. 'О служебных изобретениях, полезных моделях, промышленных образцах'     

Législation Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))

• Loi de la République kirghize sur les inventions, modèles d'utilité et dessins et modèles industriels des employés (KG071)
• Loi de la République kirghize sur les inventions, modèles d'utilité et dessins et modèles industriels des employés (KG040)

est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))

• Loi de la République kirghize n° 46 du 27 février 2003 portant modification de certaines lois de la République kirghize (telle que modifiée par la loi n° 133 du 23 juillet 2016) (KG204)
• Loi de la République kirghize n° 152 du 7 août 2006, portant modification de la loi de la République kirghize sur les inventions d'employés, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels (KG053)