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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Resolución Nº 100 que se aprueba pagos por concepto de derechos de autor que se generen por la comercialización de productos con soporte videográficos o similares     

Législation Met en application (2 texte(s)) Met en application (2 texte(s))

• Loi n° 14, sur le droit d'auteur (CU085)
• Loi n° 14 du 28 décembre 1977 sur le droit d'auteur (CU012)

Se rapporte à (3 texte(s)) Se rapporte à (3 texte(s))

• Résolution n° 111 (Incluant les œuvres audiovisuelles en vidéo ou autres formats similaires dans les catégories approuvées par la Résolution n° 42 du 2 Juin 1997 du MINCULT.) (CU035)
• Résolution n° 42 (Sur la rémunération en monnaie librement convertible aux auteurs dont les œuvres sont commercialisées en cette monnaie à la frontière et sur le paiement de redevances aux interprètes des œuvres fixées sur des phonogrammes.) (CU031)
• Résolution n° 61(Fournissant les bases sur lesquelles les mesures pertinentes prises pour appliquer les changements dans les relations économiques entre les institutions et les artistes et créateurs seront appliquées.) (CU028)