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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Ley N° 231, de 22 de noviembre de 1971 de Semillas, que establece un Sistema de Producción, Procesamiento y Comercio de las Mismas     

Législation Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Règlement n° 271 du 3 octobre 1978 portant application de la loi n° 231 du 22 novembre 1971 sur les semences (DO034)