Lois
Traités
Jugements
Recherche par ressort juridique
Proclamation n° 686/2010 sur l'enregistrement commercial et les licences d'affaires, Éthiopie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
24 juillet 2010
Type de texte
Autres textes
Sujet
Noms commerciaux
Notes
Pour les dispositions concernant la protection des noms commerciaux, voir la Partie III sur l'enregistrement des noms commerciaux.
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Commercial Registration and Business Licensing Proclamation No. 686/2010
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
ET015