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Loi n° 22.195 du 17 mars 1980 portant approbation de la Convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, de l'Acte de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, et de l'Acte de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, Argentine

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Détails Détails Année de version 1980 Dates Entrée en vigueur: 9 avril 1980 Adopté/e: 17 mars 1980 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur, Propriété industrielle Notes L'article 2 du Code civil dispose que: 'Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Cette loi a été publiée au Journal Officiel le 1 avril 1980 (B.O. 01/04/80), sans indication de la date d'entrée en vigueur; en vertu de l'article 2 du Code civil elle prend effet 8 jours après sa publication.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Ley N° 22.195 que aprueba el Convenio que establece la Organización Mundial de la Propiedad Intelectual, Acta del Convenio de París para la Protección de la Propiedad Industrial y Acta del Convenio de Berna para la Protección de las Obras Literarias y Artísticas        

19�

.,

APROBACION DEL CONVENIO SOBRE ORGANIZACION MUNDIAL DE LA PROPIEDAD INTELECTUAL, ACTA DEL CONVENIO DE PARlS PARA LA PROTECCION DE LA PROPIEDAD INDUSTRIAL Y ACTA DEL CONVENIO DE BERNA PARA LA PROTECCION DE LAS OBRAS LITERARIAS Y ARTISTICAS.

En uso de las atribuciones conferidas por el artículo 5 del Estatuto para el Proceso de Reorganización Nacional, EL PRESIDENTE DE LA NACION ARGENTINA SANCIONA Y PROMULGA CON FUERZA DE LEY:

• artículo 1:

ARTICULO 1.-Apruébase al "Convenio que establece la Organización Mundial de la Propiedad Intelectual", adoptado en la conferencia celebrada en Estocolmo el 14 de julio de 1967, cuyo texto forma parte de la presente ley .

.. artículo 2:

ARTICULO 2.-Aprúebase el Acta del "Convenio de París para la Protección de la Propiedad Industrial", cuyo texto, que forma parte de la presente Ley, fue adoptado en la Conferencia celebrada en Estocolmo el 14 de julio de 1967, ,con exclusión de los artículos 1 a 12, autorizada por el artículo 20, inciso 1), b), i), de la misma.

(1 artículo 3:

ARTICULO 3.-Apruébase el Acta del "Convenio de Berna para la Protección de las Obras Literarias y Artísticas", cuyo texto, que forma parte de la presente Ley, fue adoptado en la Conferencia celebrada en París del 5 al 24 de julio de 1971, con la exclusión de los artículos 1 a 21 y el ANEXO, autorizada por el artículo 28, inciso 1, b) de la misma.

.. artÍCulo 4:

ARTICULO 4.-Cornuníquese, publíquese, dése a la Dirección Nacional del Regisro Oficial y archívese.

FIRMANTES

Videla-Martínez de Hoz-Pastor-Rodríguez Varela-LLerena Amadeo.


Législation Se rapporte à (2 texte(s)) Se rapporte à (2 texte(s))
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IP/N/1/ARG/C/1
IP/N/1/ARG/I/1
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N° WIPO Lex AR048