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Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (L.C. 2012, ch. 19, art. 52), Canada

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Détails Détails Année de version 2012 Dates Entrée en vigueur: 6 juillet 2012 Adopté/e: 29 juin 2012 Type de texte Autres textes Sujet Savoirs traditionnels, Divers Notes Pour les provisions relatives aux connaissances traditionnelles et la collaboration avec les peuples autochtones voir les articles 4(d), 5(c), 19(3) et 105(g).

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (L.C. 2012, ch. 19, art. 52)         Anglais Canadian Environmental Assessment Act (S.C. 2012, c. 19, s. 52)        
 Canadian Environmental Assessment Act

Current to August 19, 2012

Last amended on July 6, 2012

À jour au 19 août 2012

Dernière modification le 6 juillet 2012

Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.ca

Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.ca

CANADA

CONSOLIDATION

Canadian Environmental Assessment Act, 2012

CODIFICATION

Loi canadienne sur l’évaluation

environnementale (2012)

S.C. 2012, c. 19, s. 52 L.C. 2012, ch. 19, art. 52

NOTE [Enacted by section 52 of chapter 19 of the Statutes of Canada, 2012, in force July 6, 2012, see SI/2012-56.]

NOTE [Édictée par l’article 52 du chapitre 19 des Lois du Canada (2012), en vigueur le 6 juillet 2012, voir TR/2012-56.]

OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS

CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS

Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:

Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit :

Published consolidation is evidence

31. (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is ev- idence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown.

31. (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support élec- tronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire.

Codifications comme élément de preuve

Inconsistencies in Acts

(2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parlia- ments under the Publication of Statutes Act, the orig- inal statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency.

(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parle- ments en vertu de la Loi sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la pré- sente loi.

Incompatibilité — lois

NOTE NOTE

This consolidation is current to August 19, 2012. The last amendments came into force on Ju- ly 6, 2012. Any amendments that were not in force as of August 19, 2012 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”.

Cette codification est à jour au 19 août 2012. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 6 juillet 2012. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 19 août 2012 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ».

3

TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE

Section Page Article Page

An Act respecting the environmental assessment of certain activities and the prevention of significant adverse environmental effects

Loi concernant l’évaluation environnementale de certaines activités et visant à prévenir les effets environnementaux négatifs importants

SHORT TITLE 1 TITRE ABRÉGÉ 1

1 Short title 1 1 Titre abrégé 1

INTERPRETATION 1 DÉFINITIONS 1

2 Definitions 1 2 Définitions 1

HER MAJESTY 5 SA MAJESTÉ 5

3 Binding on Her Majesty 5 3 Sa Majesté 5

PURPOSES 5 OBJET 5

4 Purposes 5 4 Objet 5

ENVIRONMENTAL EFFECTS 6 EFFETS ENVIRONNEMENTAUX 6

5 Environmental effects 6 5 Effets environnementaux 6

PROHIBITIONS 8 INTERDICTIONS 8

6 Proponent 8 6 Promoteur 8 7 Federal authority 8 7 Autorité fédérale 8

SCREENING 9 EXAMEN PRÉALABLE 9

8 Proponent’s obligation — description of designated project 9

8 Obligation des promoteurs — description du projet désigné 9

9 Posting of description of designated project and public notice on Internet site 9

9 Description et avis affichés sur le site Internet 9

10 Screening decision 9 10 Examen préalable et décision 9 11 Federal authority’s obligation 10 11 Obligation des autorités fédérales 10 12 Posting notice of decision on Internet site 10 12 Avis de décision affiché sur le site

Internet 10

ENVIRONMENTAL ASSESSMENT REQUIRED 10

ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

OBLIGATOIRE 10

13 Activities regulated by regulatory body 10 13 Activités régies par un organisme exerçant des fonctions de réglementation 10

14 Designation of physical activity as designated project 10

14 Activités désignées comme projet désigné 10

ENVIRONMENTAL ASSESSMENT OF DESIGNATED PROJECTS 11

ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES

PROJETS DÉSIGNÉS 11

RESPONSIBLE AUTHORITY 11 AUTORITÉ RESPONSABLE 11

15 Responsible authority 11 15 Autorité responsable 11 16 Cooperation 12 16 Coopération 12

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

4

Section Page Article Page

COMMENCEMENT OF ENVIRONMENTAL ASSESSMENT 12

DÉBUT DE L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE 12

17 Posting of notice on Internet site 12 17 Avis 12

CONSULTATION AND COOPERATION WITH CERTAIN JURISDICTIONS 12

CONSULTATION ET COOPÉRATION AVEC CERTAINES INSTANCES 12

18 Responsible authority’s or Minister’s obligations 12

18 Obligation de l’autorité responsable ou du ministre 12

FACTORS TO BE CONSIDERED 12 ÉLÉMENTS À EXAMINER 12

19 Factors 12 19 Éléments 12

FEDERAL AUTHORITY’S OBLIGATION 14 OBLIGATION DES AUTORITÉS FÉDÉRALES 14

20 Specialist or expert information 14 20 Fourniture des renseignements pertinents 14

ENVIRONMENTAL ASSESSMENT BY RESPONSIBLE AUTHORITY 14

ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE EFFECTUÉE PAR L’AUTORITÉ RESPONSABLE 14

General Rules 14 Règles générales 14

21 Application only when no referral to review panel 14

21 Application en l’absence de renvoi pour examen par une commission 14

22 Responsible authority’s obligations 14 22 Obligations de l’autorité responsable 14 23 Information 14 23 Renseignements 14 24 Public participation 15 24 Participation du public 15 25 Public notice in certain cases — draft

report 15 25 Avis public d’une ébauche du rapport

dans certains cas 15 26 Delegation 15 26 Délégation 15 27 Responsible authority’s or Minister’s

decisions 15 27 Décisions de l’autorité responsable ou du

ministre 15

Section 54 of the National Energy Board Act 16

Article 54 de la Loi sur l’Office national de l’énergie 16

28 Participation of interested party 16 28 Participation du public 16 29 Recommendations in environmental

assessment report 17 29 Recommandations dans le rapport

d’évaluation environnementale 17 30 Order to reconsider 17 30 Décret ordonnant un réexamen 17 31 Governor in Council’s decision 18 31 Décisions du gouverneur en conseil 18

Substitution 20 Substitution 20

32 Minister’s obligation 20 32 Obligation du ministre 20 33 Exceptions 20 33 Exception 20 34 Conditions 20 34 Conditions 20 35 Assessment considered in conformity 21 35 Évaluation réputée conforme 21 36 Responsible authority’s or Minister’s

decision 21 36 Décisions de l’autorité responsable ou du

ministre 21

Equivalent Assessment 21 Évaluations équivalentes 21

37 Exemption 21 37 Exceptions 21

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

5

Section Page Article Page

ENVIRONMENTAL ASSESSMENT BY A REVIEW PANEL 22

ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE RENVOYÉE POUR EXAMEN PAR UNE COMMISSION 22

General Rules 22 Règles générales 22

38 Referral to review panel 22 38 Renvoi pour examen par une commission 22 39 Studies and collection of information 23 39 Études et collecte de renseignements 23 40 Agreement to jointly establish review

panel 23 40 Accord relatif à la constitution conjointe

d’une commission 23 41 Mackenzie Valley Resource Management

Act 24 41 Loi sur la gestion des ressources de la

vallée du Mackenzie 24 42 Terms of reference and appointment of

members 25 42 Mandat et nomination des membres 25

43 Review panel’s duties 26 43 Devoirs de la commission 26 44 Information 26 44 Renseignements 26 45 Power to summon witnesses 27 45 Pouvoir d’assigner des témoins 27 46 Public notice 28 46 Avis public 28 47 Minister’s decisions 28 47 Décisions du ministre 28 48 Excluded periods 28 48 Périodes exclues des délais 28

Rules in Case of Termination 29 Règles en cas d’arrêt de l’examen 29

49 Termination 29 49 Arrêt de l’examen 29 50 Completion of environmental assessment

by Agency 29 50 Évaluation environnementale complétée

par l’Agence 29 51 Minister’s decisions 29 51 Décisions du ministre 29

DECISION MAKING 30 PRISE DE DÉCISIONS 30

52 Decisions of decision maker 30 52 Décisions du décideur 30 53 Conditions — environmental effects

referred to in subsection 5(1) 30 53 Conditions — effets environnementaux

visés au paragraphe 5(1) 30

DECISION STATEMENT 31 DÉCLARATION 31

54 Decision statement issued to proponent 31 54 Déclaration remise au promoteur 31 55 Posting of decision statement on Internet

site 32 55 Déclarations affichées sur le site Internet 32

56 Decision statement considered part of licence under Nuclear Safety and Control Act 32

56 Présomption — Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires 32

PARTICIPANT FUNDING PROGRAMS 33 PROGRAMMES D’AIDE FINANCIÈRE 33

57 Agency’s obligation 33 57 Obligation de l’Agence 33 58 Responsible authority’s obligation 33 58 Obligation des autorités responsables 33

COST RECOVERY 33 RECOUVREMENT DES COÛTS 33

59 Proponent’s obligation to pay costs 33 59 Obligation du promoteur 33 60 Services provided during given period 34 60 Services fournis pendant une période

donnée 34 61 Debt due to Her Majesty 34 61 Créances de Sa Majesté 34

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

6

Section Page Article Page

TERMINATION OF ENVIRONMENTAL ASSESSMENT 34

ARRÊT DE L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE 34

62 Termination by responsible authority or Minister 34

62 Pouvoir de l’autorité responsable ou du ministre 34

63 Termination by responsible authority referred to in any of paragraphs 15(a) to (c) 34

63 Pouvoir de l’autorité responsable visée à l’un des alinéas 15a) à c) 34

64 Termination by Minister 35 64 Pouvoir du ministre 35

CONFIDENTIAL INFORMATION 35 RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS 35

65 No disclosure 35 65 Aucune divulgation 35

DUTIES OF CERTAIN AUTHORITIES IN RELATION TO PROJECTS 35

FONCTIONS DE CERTAINES AUTORITÉS RELATIVEMENT AUX

PROJETS 35

66 Definitions 35 66 Définitions 35 67 Project carried out on federal lands 35 67 Projet réalisé sur un territoire domanial 35 68 Project outside Canada 36 68 Projet réalisé à l’étranger 36 69 Referral to Governor in Council 36 69 Renvoi d’une question au gouverneur en

conseil 36 70 Non-application — national emergency

or emergency 36 70 Non-application — crise nationale ou

urgence 36 71 Federal authority’s reporting duty 37 71 Rapport annuel des autorités fédérales 37 72 Authority’s reporting duty 37 72 Rapport annuel des autorités 37

REGIONAL STUDIES 37 ÉTUDES RÉGIONALES 37

73 Establishment of committee — region entirely on federal lands 37

73 Constitution d’un comité — région d’un territoire domanial 37

74 Joint establishment of committee — other regions 37

74 Constitution conjointe d’un comité — autres régions 37

75 Report to Minister 38 75 Rapport au ministre 38 76 Public notice 38 76 Avis public 38 77 Application of section 45 38 77 Application de l’article 45 38

CANADIAN ENVIRONMENTAL ASSESSMENT REGISTRY 38

REGISTRE CANADIEN D’ÉVALUATION

ENVIRONNEMENTALE 38

ESTABLISHMENT OF REGISTRY 38 ÉTABLISSEMENT DU REGISTRE 38

78 Canadian Environmental Assessment Registry 38

78 Registre canadien d’évaluation environnementale 38

INTERNET SITE 38 SITE INTERNET 38

79 Establishment and maintenance 38 79 Établissement et tenue du site Internet 38

PROJECT FILES 40 DOSSIERS DE PROJET 40

80 Establishment and maintenance 40 80 Établissement et tenue des dossiers de projet 40

GENERAL 41 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 41

81 Categories of available information 41 81 Genre d’information disponible 41

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

7

Section Page Article Page

82 Protection from civil proceeding or prosecution 42

82 Immunité 42

ADMINISTRATION 42 ADMINISTRATION 42

83 Regulations — Governor in Council 42 83 Règlement du gouverneur en conseil 42 84 Regulations — Minister 43 84 Règlement du ministre 43 85 Externally produced documents 44 85 Documents externes 44 86 Minister’s powers 44 86 Pouvoirs du ministre 44 87 Non-application — national security 45 87 Non-application — sécurité nationale 45 88 Statutory Instruments Act 46 88 Loi sur les textes réglementaires 46

ADMINISTRATION AND ENFORCEMENT 46

EXÉCUTION ET CONTRÔLE D’APPLICATION 46

DESIGNATION 46 DÉSIGNATION 46

89 Power to designate 46 89 Pouvoir de désignation 46

POWERS 46 POUVOIRS 46

90 Authority to enter 46 90 Accès au lieu 46 91 Warrant for dwelling-house 47 91 Mandat pour maison d’habitation 47 92 Entry on private property 48 92 Entrée dans une propriété privée 48 93 Use of force 48 93 Usage de la force 48

ORDERS 48 ORDRES 48

94 Measures required 48 94 Mesures exigées 48 95 Measures taken by designated person 48 95 Prise de mesures par la personne

désignée 48

INJUNCTIONS 49 INJONCTION 49

96 Court’s power 49 96 Pouvoir du tribunal compétent 49

PROHIBITIONS AND OFFENCES 49 INTERDICTIONS ET INFRACTIONS 49

97 Obstruction 49 97 Entrave 49 98 False statements or information 49 98 Renseignements faux ou trompeurs 49 99 Contravention — section 6 49 99 Contravention à l’article 6 49 100 Contravention — section 98 50 100 Contravention à l’article 98 50 101 Limitation period 50 101 Prescription 50 102 Admissibility of evidence 50 102 Admissibilité 50

CANADIAN ENVIRONMENTAL ASSESSMENT AGENCY 51

AGENCE CANADIENNE D’ÉVALUATION

ENVIRONNEMENTALE 51

103 Agency continued 51 103 Maintien 51 104 Delegation to Agency 51 104 Délégation d’attributions à l’Agence 51 105 Agency’s objects 51 105 Mission 51 106 Agency’s duties 52 106 Attributions de l’Agence 52 107 Using government facilities 52 107 Usage des services fédéraux 52 108 President 52 108 Président 52 109 Executive Vice-president 53 109 Premier vice-président 53 110 Remuneration 53 110 Rémunération 53 111 Appointment under Public Service

Employment Act 53 111 Nominations : Loi sur l’emploi dans la

fonction publique 53

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

8

Section Page Article Page

112 Head office 53 112 Siège 53 113 Contracts, etc., binding on Her Majesty 53 113 Contrats 53

ANNUAL REPORT 53 RAPPORT ANNUEL 53

114 Annual report to Parliament 53 114 Rapport annuel du ministre 53

TRANSITIONAL PROVISIONS 54 DISPOSITIONS TRANSITOIRES 54

115 Definitions 54 115 Définitions 54 116 President of former Agency 54 116 Président de l’ancienne Agence 54 117 Executive Vice-president of former

Agency 54 117 Premier vice-président de l’ancienne

Agence 54 118 Employment continued 54 118 Postes 54 119 References 54 119 Renvois 54 120 Transfer of rights and obligations 54 120 Transfert des droits et obligations 54 121 Commencement of legal proceedings 54 121 Procédures judiciaires nouvelles 54 122 Continuation of legal proceedings 55 122 Procédures en cours devant les tribunaux 55 123 Appropriations 55 123 Transfert de crédits 55 124 Completion of screenings commenced

under former Act 55 124 Achèvement des examens préalables

commencés sous le régime de l’ancienne loi 55

125 Completion of comprehensive studies commenced under former Act 56

125 Achèvement des études approfondies commencées sous le régime de l’ancienne loi 56

126 Completion of assessment by a review panel commenced under former Act 57

126 Achèvement des examens par une commission commencés sous le régime de l’ancienne loi 57

127 Substitution under former Act 59 127 Substitution 59 128 Non-application of this Act 59 128 Non-application de la présente loi 59 129 Privileged evidence, documents or things 60 129 Éléments de preuve, documents ou objets

protégés 60

SCHEDULE 1

FEDERAL AUTHORITIES 61

ANNEXE 1

AUTORITÉS FÉDÉRALES 61

SCHEDULE 2

COMPONENTS OF THE ENVIRONMENT 62

ANNEXE 2

COMPOSANTES DE L’ENVIRONNEMENT 62

SCHEDULE 3

BODIES 63

ANNEXE 3

ORGANISMES 63

RELATED PROVISIONS 64 DISPOSITIONS CONNEXES 64

AMENDMENTS NOT IN FORCE 68 MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR 68

1

S.C. 2012, c. 19, s. 52 L.C. 2012, ch. 19, art. 52

An Act respecting the environmental assessment of certain activities and the prevention of significant adverse environmental effects

Loi concernant l’évaluation environnementale de certaines activités et visant à prévenir les effets environnementaux négatifs importants

[Assented to 29th June 2012] [Sanctionnée le 29 juin 2012]

SHORT TITLE TITRE ABRÉGÉ

Short title 1. This Act may be cited as the Canadian Environmental Assessment Act, 2012.

1. Loi canadienne sur l’évaluation environ- nementale (2012).

Titre abrégé

INTERPRETATION DÉFINITIONS

Definitions 2. (1) The following definitions apply in this Act.

“Agency” « Agence »

“Agency” means the Canadian Environmental Assessment Agency continued under section 103.

“assessment by a review panel” « examen par une commission »

“assessment by a review panel” means an envi- ronmental assessment that is conducted by a re- view panel.

“Canadian Nuclear Safety Commission” « Commission canadienne de sûreté nucléaire »

“Canadian Nuclear Safety Commission” means the Canadian Nuclear Safety Commission es- tablished by section 8 of the Nuclear Safety and Control Act.

“designated project” « projet désigné »

“designated project” means one or more physi- cal activities that

(a) are carried out in Canada or on federal lands;

(b) are designated by regulations made un- der paragraph 84(a) or designated in an order made by the Minister under subsection 14(2); and

2. (1) Les définitions qui suivent s’ap- pliquent à la présente loi.

Définitions

« Agence » L’Agence canadienne d’évaluation environnementale maintenue en vertu de l’ar- ticle 103.

« Agence » “Agency”

« autorité fédérale » a) Ministre fédéral; b) agence fédérale, société d’État mère au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques ou autre orga- nisme constitué sous le régime d’une loi fé- dérale et tenu de rendre compte au Parlement de ses activités par l’intermédiaire d’un mi- nistre fédéral;

c) ministère ou établissement public men- tionnés aux annexes I et II de la Loi sur la gestion des finances publiques;

d) tout autre organisme mentionné à l’an- nexe 1.

Sont exclus le conseil exécutif et les ministres du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, ainsi que les ministères et les orga- nismes de l’administration publique de ces ter- ritoires, tout conseil de bande au sens donné à

« autorité fédérale » “federal authority”

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

2

(c) are linked to the same federal authority as specified in those regulations or that or- der.

It includes any physical activity that is inciden- tal to those physical activities.

“environment” « environne- ment »

“environment” means the components of the Earth, and includes

(a) land, water and air, including all layers of the atmosphere;

(b) all organic and inorganic matter and liv- ing organisms; and

(c) the interacting natural systems that in- clude components referred to in paragraphs (a) and (b).

“environmental assessment” « évaluation environnemen- tale »

“environmental assessment” means an assess- ment of the environmental effects of a designat- ed project that is conducted in accordance with this Act.

“environmental effects” « effets environnemen- taux »

“environmental effects” means the environ- mental effects described in section 5.

“federal authority” « autorité fédérale »

“federal authority” means

(a) a Minister of the Crown in right of Canada;

(b) an agency of the Government of Canada or a parent Crown corporation, as defined in subsection 83(1) of the Financial Adminis- tration Act, or any other body established by or under an Act of Parliament that is ulti- mately accountable through a Minister of the Crown in right of Canada to Parliament for the conduct of its affairs;

(c) any department or departmental corpora- tion that is set out in Schedule I or II to the Financial Administration Act; and

(d) any other body that is set out in Schedule 1.

It does not include the Executive Council of — or a minister, department, agency or body of the government of — Yukon, the Northwest Territories or Nunavut, a council of the band within the meaning of the Indian Act, Export Development Canada or the Canada Pension Plan Investment Board. It also does not include a Crown corporation that is a wholly-owned subsidiary, as defined in subsection 83(1) of the Financial Administration Act, a harbour com-

« conseil de la bande » dans la Loi sur les In- diens, Exportation et développement Canada et l’Office d’investissement du régime de pen- sions du Canada. Est également exclue toute société d’État qui est une filiale à cent pour cent au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, commission portuaire constituée par la Loi sur les commis- sions portuaires ou société sans but lucratif qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) de la Loi maritime du Canada, à moins qu’elle ne soit mentionnée à l’annexe 1.

« autorité responsable » L’autorité visée à l’ar- ticle 15, relativement à un projet désigné de- vant faire l’objet d’une évaluation environne- mentale.

« autorité responsable » “responsible authority”

« commission » Toute commission constituée aux termes du paragraphe 42(1) ou au titre d’un accord conclu aux termes des paragraphes 40(1) ou (2) ou au titre du document visé au pa- ragraphe 41(2).

« commission » “review panel”

« Commission canadienne de sûreté nucléaire » La Commission canadienne de sûreté nucléaire constituée par l’article 8 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

« Commission canadienne de sûreté nucléaire » “Canadian Nuclear Safety Commission”

« développement durable » Développement qui permet de répondre aux besoins du présent sans compromettre la possibilité des générations fu- tures de répondre aux leurs.

« développe- ment durable » “sustainable development”

« document » Tous éléments d’information, quels que soient leur forme et leur support, no- tamment correspondance, note, livre, plan, carte, dessin, diagramme, illustration ou gra- phique, photographie, film, microformule, en- registrement sonore, magnétoscopique ou infor- matisé, ou toute reproduction de ces éléments d’information.

« document » “record”

« effets environnementaux » Les effets environ- nementaux prévus à l’article 5.

« effets environnemen- taux » “environmental effects”

« environnement » Ensemble des conditions et des éléments naturels de la Terre, notamment :

a) le sol, l’eau et l’air, y compris toutes les couches de l’atmosphère;

b) toutes les matières organiques et inorga- niques ainsi que les êtres vivants;

« environne- ment » “environment”

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

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mission established under the Harbour Com- missions Act or a not-for-profit corporation that enters into an agreement under subsection 80(5) of the Canada Marine Act, that is not set out in Schedule 1.

“federal lands” « territoire domanial »

“federal lands” means

(a) lands that belong to Her Majesty in right of Canada, or that Her Majesty in right of Canada has the power to dispose of, and all waters on and airspace above those lands, other than lands under the administration and control of the Commissioner of Yukon, the Northwest Territories or Nunavut;

(b) the following lands and areas: (i) the internal waters of Canada, in any area of the sea not within a province,

(ii) the territorial sea of Canada, in any area of the sea not within a province,

(iii) the exclusive economic zone of Canada, and

(iv) the continental shelf of Canada; and (c) reserves, surrendered lands and any other lands that are set apart for the use and benefit of a band and that are subject to the Indian Act, and all waters on and airspace above those reserves or lands.

“follow-up program” « programme de suivi »

“follow-up program” means a program for

(a) verifying the accuracy of the environ- mental assessment of a designated project; and

(b) determining the effectiveness of any mit- igation measures.

“interested party” « partie intéressée »

“interested party”, with respect to a designated project, means any person who is determined, under subsection (2), to be an “interested par- ty”.

“Internet site” « site Internet »

“Internet site” means the Internet site that is es- tablished under section 79.

“jurisdiction” « instance »

“jurisdiction” means

(a) a federal authority; (b) any agency or body that is established under an Act of Parliament and that has pow- ers, duties or functions in relation to an as- sessment of the environmental effects of a designated project;

c) les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments visés aux alinéas a) et b).

« évaluation environnementale » Évaluation des effets environnementaux d’un projet désigné effectuée conformément à la présente loi.

« évaluation environnemen- tale » “environmental assessment”

« examen par une commission » Évaluation en- vironnementale effectuée par une commission.

« examen par une commission » “assessment by a review panel”

« instance » a) Autorité fédérale; b) organisme établi sous le régime d’une loi fédérale et ayant des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux d’un projet désigné;

c) gouvernement d’une province; d) organisme établi sous le régime d’une loi provinciale et ayant des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux d’un projet désigné;

e) organisme constitué aux termes d’un ac- cord sur des revendications territoriales visé à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et ayant des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux d’un projet désigné;

f) organisme dirigeant constitué par une loi relative à l’autonomie gouvernementale des Indiens et ayant des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux d’un projet désigné;

g) gouvernement d’un État étranger ou d’une subdivision politique d’un État étran- ger ou un de leurs organismes;

h) organisation internationale d’États ou un de ses organismes.

« instance » “jurisdiction”

« mesures d’atténuation » Mesures visant à éli- miner, réduire ou limiter les effets environne- mentaux négatifs d’un projet désigné. Y sont assimilées les mesures de réparation de tout dommage causé par ces effets, notamment par remplacement, restauration ou indemnisation.

« mesures d’atténuation » “mitigation measures”

« ministre » Le ministre de l’Environnement. « ministre » “Minister”

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

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(c) the government of a province; (d) any agency or body that is established under an Act of the legislature of a province and that has powers, duties or functions in relation to an assessment of the environmen- tal effects of a designated project;

(e) any body that is established under a land claims agreement referred to in section 35 of the Constitution Act, 1982 and that has pow- ers, duties or functions in relation to an as- sessment of the environmental effects of a designated project;

(f) a governing body that is established un- der legislation that relates to the self-govern- ment of Indians and that has powers, duties or functions in relation to an assessment of the environmental effects of a designated project;

(g) a government of a foreign state or of a subdivision of a foreign state, or any institu- tion of such a government; and

(h) an international organization of states or any institution of such an organization.

“Minister” « ministre »

“Minister” means the Minister of the Environ- ment.

“mitigation measures” « mesures d’atténuation »

“mitigation measures” means measures for the elimination, reduction or control of the adverse environmental effects of a designated project, and includes restitution for any damage to the environment caused by those effects through replacement, restoration, compensation or any other means.

“National Energy Board” « Office national de l’énergie »

“National Energy Board” means the National Energy Board established by section 3 of the National Energy Board Act.

“prescribed” Version anglaise seulement

“prescribed” means prescribed by the regula- tions.

“proponent” « promoteur »

“proponent” means the person, body, federal authority or government that proposes the car- rying out of a designated project.

“record” « document »

“record” includes any correspondence, memo- randum, book, plan, map, drawing, diagram, pictorial or graphic work, photograph, film, mi- croform, sound recording, videotape and ma- chine readable record, and any other documen- tary material, regardless of physical form or characteristics, and any copy of it.

« Office national de l’énergie » L’Office natio- nal de l’énergie constitué par l’article 3 de la Loi sur l’Office national de l’énergie.

« Office national de l’énergie » “National Energy Board”

« partie intéressée » S’entend, relativement à un projet désigné, de toute personne pour laquelle il est décidé au titre du paragraphe (2) qu’elle est une partie intéressée.

« partie intéressée » “interested party”

« programme de suivi » Programme visant à permettre :

a) de vérifier la justesse de l’évaluation en- vironnementale d’un projet désigné;

b) de juger de l’efficacité des mesures d’at- ténuation des effets environnementaux néga- tifs.

« programme de suivi » “follow-up program”

« projet désigné » Une ou plusieurs activités concrètes :

a) exercées au Canada ou sur un territoire domanial;

b) désignées soit par règlement pris en vertu de l’alinéa 84a), soit par arrêté pris par le mi- nistre en vertu du paragraphe 14(2);

c) liées à la même autorité fédérale selon ce qui est précisé dans ce règlement ou cet arrê- té.

Sont comprises les activités concrètes qui leur sont accessoires.

« projet désigné » “designated project”

« promoteur » Autorité fédérale, gouvernement, personne ou organisme qui propose la réalisa- tion d’un projet désigné.

« promoteur » “proponent”

« registre » Le registre canadien d’évaluation environnementale établi au titre de l’article 78.

« registre » “Registry”

« site Internet » Le site Internet établi au titre de l’article 79.

« site Internet » “Internet site”

« territoire domanial » a) Les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont elle a le pouvoir de disposer, ainsi que leurs eaux et leur es- pace aérien, à l’exception des terres dont le commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut a la ges- tion et la maîtrise;

b) les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada qui se trouvent dans des espaces maritimes non compris dans le territoire d’une province, ainsi que la zone écono-

« territoire domanial » “federal lands”

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

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“Registry” « registre »

“Registry” means the Canadian Environmental Assessment Registry established under section 78.

“responsible authority” « autorité responsable »

“responsible authority” means the authority that is referred to in section 15 with respect to a designated project that is subject to an environ- mental assessment.

“review panel” « commission »

“review panel” means a review panel estab- lished under subsection 42(1) or under an agreement or arrangement entered into under subsection 40(1) or (2) or by document referred to in subsection 41(2).

“sustainable development” « développement durable »

“sustainable development” means development that meets the needs of the present, without compromising the ability of future generations to meet their own needs.

mique exclusive et le plateau continental du Canada;

c) les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au pro- fit d’une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien.

Interested party (2) One of the following entities determines, with respect to a designated project, that a per- son is an interested party if, in its opinion, the person is directly affected by the carrying out of the designated project or if, in its opinion, the person has relevant information or exper- tise:

(a) in the case of a designated project for which the responsible authority is referred to in paragraph 15(b), that responsible authori- ty; or

(b) in the case of a designated project in re- lation to which the environmental assessment has been referred to a review panel under section 38, that review panel.

(2) L’entité ci-après décide, relativement à un projet désigné, qu’une personne est une par- tie intéressée si elle estime que la personne est directement touchée par la réalisation du projet ou qu’elle possède des renseignements perti- nents ou une expertise appropriée :

a) s’agissant d’un projet pour lequel l’auto- rité responsable est visée à l’alinéa 15b), cette autorité responsable;

b) s’agissant d’un projet pour lequel l’éva- luation environnementale a été renvoyée au titre de l’article 38 pour examen par une commission, cette commission.

Partie intéressée

HER MAJESTY SA MAJESTÉ

Binding on Her Majesty

3. This Act is binding on Her Majesty in right of Canada or a province.

3. La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada et des provinces.

Sa Majesté

PURPOSES OBJET

Purposes 4. (1) The purposes of this Act are (a) to protect the components of the envi- ronment that are within the legislative au- thority of Parliament from significant ad- verse environmental effects caused by a designated project;

(b) to ensure that designated projects that re- quire the exercise of a power or performance of a duty or function by a federal authority under any Act of Parliament other than this Act to be carried out, are considered in a

4. (1) La présente loi a pour objet : a) de protéger les composantes de l’environ- nement qui relèvent de la compétence légis- lative du Parlement contre tous effets envi- ronnementaux négatifs importants d’un projet désigné;

b) de veiller à ce que les projets désignés dont la réalisation exige l’exercice, par une autorité fédérale, d’attributions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi soient étudiés avec soin et prudence afin qu’ils n’entraînent pas

Objet

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

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careful and precautionary manner to avoid significant adverse environmental effects;

(c) to promote cooperation and coordinated action between federal and provincial gov- ernments with respect to environmental as- sessments;

(d) to promote communication and coopera- tion with aboriginal peoples with respect to environmental assessments;

(e) to ensure that opportunities are provided for meaningful public participation during an environmental assessment;

(f) to ensure that an environmental assess- ment is completed in a timely manner;

(g) to ensure that projects, as defined in sec- tion 66, that are to be carried out on federal lands, or those that are outside Canada and that are to be carried out or financially sup- ported by a federal authority, are considered in a careful and precautionary manner to avoid significant adverse environmental ef- fects;

(h) to encourage federal authorities to take actions that promote sustainable develop- ment in order to achieve or maintain a healthy environment and a healthy economy; and

(i) to encourage the study of the cumulative effects of physical activities in a region and the consideration of those study results in en- vironmental assessments.

d’effets environnementaux négatifs impor- tants;

c) de promouvoir la collaboration des gou- vernements fédéral et provinciaux et la coor- dination de leurs activités en matière d’éva- luation environnementale;

d) de promouvoir la communication et la collaboration avec les peuples autochtones en matière d’évaluation environnementale;

e) de veiller à ce que le public ait la possibi- lité de participer de façon significative à l’évaluation environnementale;

f) de veiller à ce que l’évaluation environne- mentale soit menée à terme en temps oppor- tun;

g) de veiller à ce que soient étudiés avec soin et prudence, afin qu’ils n’entraînent pas d’effets environnementaux négatifs impor- tants, les projets au sens de l’article 66 qui sont réalisés sur un territoire domanial, qu’une autorité fédérale réalise à l’étranger ou pour lesquels elle accorde une aide finan- cière en vue de leur réalisation à l’étranger;

h) d’inciter les autorités fédérales à favoriser un développement durable propice à la salu- brité de l’environnement et à la santé de l’économie;

i) d’encourager l’étude des effets cumulatifs d’activités concrètes dans une région et la prise en compte des résultats de cette étude dans le cadre des évaluations environnemen- tales.

Mandate (2) The Government of Canada, the Minis- ter, the Agency, federal authorities and respon- sible authorities, in the administration of this Act, must exercise their powers in a manner that protects the environment and human health and applies the precautionary principle.

(2) Pour l’application de la présente loi, le gouvernement du Canada, le ministre, l’Agence, les autorités fédérales et les autorités responsables doivent exercer leurs pouvoirs de manière à protéger l’environnement et la santé humaine et à appliquer le principe de précau- tion.

Mission

ENVIRONMENTAL EFFECTS EFFETS ENVIRONNEMENTAUX

Environmental effects

5. (1) For the purposes of this Act, the envi- ronmental effects that are to be taken into ac- count in relation to an act or thing, a physical activity, a designated project or a project are

(a) a change that may be caused to the fol- lowing components of the environment that are within the legislative authority of Parlia- ment:

5. (1) Pour l’application de la présente loi, les effets environnementaux qui sont en cause à l’égard d’une mesure, d’une activité concrète, d’un projet désigné ou d’un projet sont les suivants :

a) les changements qui risquent d’être cau- sés aux composantes ci-après de l’environne-

Effets environnemen- taux

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

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(i) fish as defined in section 2 of the Fish- eries Act and fish habitat as defined in subsection 34(1) of that Act,

(ii) aquatic species as defined in subsec- tion 2(1) of the Species at Risk Act,

(iii) migratory birds as defined in subsec- tion 2(1) of the Migratory Birds Conven- tion Act, 1994, and

(iv) any other component of the environ- ment that is set out in Schedule 2;

(b) a change that may be caused to the envi- ronment that would occur

(i) on federal lands, (ii) in a province other than the one in which the act or thing is done or where the physical activity, the designated project or the project is being carried out, or

(iii) outside Canada; and (c) with respect to aboriginal peoples, an ef- fect occurring in Canada of any change that may be caused to the environment on

(i) health and socio-economic conditions, (ii) physical and cultural heritage, (iii) the current use of lands and resources for traditional purposes, or

(iv) any structure, site or thing that is of historical, archaeological, paleontological or architectural significance.

ment qui relèvent de la compétence législa- tive du Parlement :

(i) les poissons au sens de l’article 2 de la Loi sur les pêches et l’habitat du poisson au sens du paragraphe 34(1) de cette loi,

(ii) les espèces aquatiques au sens du pa- ragraphe 2(1) de la Loi sur les espèces en péril,

(iii) les oiseaux migrateurs au sens du pa- ragraphe 2(1) de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migra- teurs,

(iv) toute autre composante de l’environ- nement mentionnée à l’annexe 2;

b) les changements qui risquent d’être cau- sés à l’environnement, selon le cas :

(i) sur le territoire domanial, (ii) dans une province autre que celle dans laquelle la mesure est prise, l’activité est exercée ou le projet désigné ou le projet est réalisé,

(iii) à l’étranger; c) s’agissant des peuples autochtones, les ré- percussions au Canada des changements qui risquent d’être causés à l’environnement, se- lon le cas :

(i) sur les plans sanitaire et socio-écono- mique,

(ii) sur le patrimoine naturel et le patri- moine culturel,

(iii) sur l’usage courant de terres et de res- sources à des fins traditionnelles,

(iv) sur une construction, un emplacement ou une chose d’importance sur le plan his- torique, archéologique, paléontologique ou architectural.

Exercise of power or performance of duty or function by federal authority

(2) However, if the carrying out of the phys- ical activity, the designated project or the project requires a federal authority to exercise a power or perform a duty or function conferred on it under any Act of Parliament other than this Act, the following environmental effects are also to be taken into account:

(a) a change, other than those referred to in paragraphs (1)(a) and (b), that may be caused to the environment and that is directly

(2) Toutefois, si l’exercice de l’activité ou la réalisation du projet désigné ou du projet exige l’exercice, par une autorité fédérale, d’attribu- tions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi, les effets environnementaux comprennent en outre :

a) les changements — autres que ceux visés aux alinéas (1)a) et b) — qui risquent d’être causés à l’environnement et qui sont directe-

Exercice d’attributions par une autorité fédérale

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

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linked or necessarily incidental to a federal authority’s exercise of a power or perfor- mance of a duty or function that would per- mit the carrying out, in whole or in part, of the physical activity, the designated project or the project; and

(b) an effect, other than those referred to in paragraph (1)(c), of any change referred to in paragraph (a) on

(i) health and socio-economic conditions, (ii) physical and cultural heritage, or (iii) any structure, site or thing that is of historical, archaeological, paleontological or architectural significance.

ment liés ou nécessairement accessoires aux attributions que l’autorité fédérale doit exer- cer pour permettre l’exercice en tout ou en partie de l’activité ou la réalisation en tout ou en partie du projet désigné ou du projet;

b) les répercussions — autres que celles vi- sées à l’alinéa (1)c) — des changements vi- sés à l’alinéa a), selon le cas :

(i) sur les plans sanitaire et socio-écono- mique,

(ii) sur le patrimoine naturel et le patri- moine culturel,

(iii) sur une construction, un emplacement ou une chose d’importance sur le plan his- torique, archéologique, paléontologique ou architectural.

Schedule 2 (3) The Governor in Council may, by order, amend Schedule 2 to add or remove a compo- nent of the environment.

(3) Le gouverneur en conseil peut, par dé- cret, modifier l’annexe 2 pour y ajouter ou en retrancher toute composante de l’environne- ment.

Annexe 2

PROHIBITIONS INTERDICTIONS

Proponent 6. The proponent of a designated project must not do any act or thing in connection with the carrying out of the designated project, in whole or in part, if that act or thing may cause an environmental effect referred to in subsec- tion 5(1) unless

(a) the Agency makes a decision under para- graph 10(b) that no environmental assess- ment of the designated project is required and posts that decision on the Internet site; or

(b) the proponent complies with the condi- tions included in the decision statement that is issued under subsection 31(3) or section 54 to the proponent with respect to that des- ignated project.

6. Le promoteur d’un projet désigné ne peut prendre une mesure se rapportant à la réalisa- tion de tout ou partie du projet et pouvant en- traîner des effets environnementaux visés au paragraphe 5(1) que si, selon le cas :

a) l’Agence décide, au titre de l’alinéa 10b), qu’aucune évaluation environnementale du projet n’est requise et affiche sa décision sur le site Internet;

b) le promoteur prend la mesure en confor- mité avec les conditions qui sont énoncées dans la déclaration qui lui est remise au titre du paragraphe 31(3) ou de l’article 54 relati- vement au projet.

Promoteur

Federal authority

7. A federal authority must not exercise any power or perform any duty or function con- ferred on it under any Act of Parliament other than this Act that would permit a designated project to be carried out in whole or in part un- less

(a) the Agency makes a decision under para- graph 10(b) that no environmental assess- ment of the designated project is required and posts that decision on the Internet site; or

7. L’autorité fédérale ne peut exercer les at- tributions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi et qui pourraient permettre la réalisation en tout ou en partie d’un projet désigné que si, selon le cas :

a) l’Agence décide, au titre de l’alinéa 10b), qu’aucune évaluation environnementale du projet n’est requise et affiche sa décision sur le site Internet;

Autorité fédérale

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

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(b) the decision statement with respect to the designated project that is issued under sub- section 31(3) or section 54 to the proponent of the designated project indicates that the designated project is not likely to cause sig- nificant adverse environmental effects or that the significant adverse environmental effects that it is likely to cause are justified in the circumstances.

b) la déclaration remise au promoteur du projet au titre du paragraphe 31(3) ou de l’ar- ticle 54 relativement au projet donne avis d’une décision portant que la réalisation du projet n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants ou que les effets environnementaux négatifs importants que la réalisation du projet est susceptible d’entraîner sont justifiables dans les circonstances.

SCREENING EXAMEN PRÉALABLE

Proponent’s obligation — description of designated project

8. (1) The proponent of a designated project — other than one that is subject to an environ- mental assessment under section 13 or subsec- tion 14(1) — must provide the Agency with a description of the designated project that in- cludes the information prescribed by regula- tions made under paragraph 84(b).

8. (1) Le promoteur d’un projet désigné — autre que le projet désigné devant faire l’objet d’une évaluation environnementale au titre de l’article 13 ou du paragraphe 14(1) — fournit à l’Agence une description du projet qui com- prend les renseignements prévus par règlement pris en vertu de l’alinéa 84b).

Obligation des promoteurs — description du projet désigné

Additional information

(2) If the Agency is of the opinion, after re- ceiving the description of the designated project from the proponent, that a decision can- not be made under paragraph 10(b) because the description is incomplete or does not contain sufficient details, the Agency may, within 10 days after receiving it, require the proponent to provide an amended description that includes the information and details that the Agency specifies.

(2) Si elle estime qu’une décision ne peut être prise au titre de l’alinéa 10b) du fait que la description fournie est incomplète ou qu’elle n’est pas suffisamment précise, l’Agence peut, dans les dix jours suivant sa réception, exiger du promoteur qu’il lui en fournisse une version modifiée dans laquelle il ajoute les renseigne- ments et précisions qu’elle demande.

Renseignements supplémentaires

Posting of description of designated project and public notice on Internet site

9. When the Agency is satisfied that the de- scription of the designated project includes all of the required information, it must post the fol- lowing on the Internet site:

(a) a summary of the description; (b) an indication of how a copy of the de- scription may be obtained; and

(c) a notice that indicates that the designated project is the subject of a screening, invites the public to provide comments respecting the designated project within 20 days after the posting of the notice and indicates the ad- dress for filing those comments.

9. Lorsqu’elle estime que la description du projet désigné comprend tous les renseigne- ments requis, l’Agence affiche sur le site Internet :

a) un sommaire de la description; b) une indication de la façon d’obtenir copie de celle-ci;

c) un avis indiquant que le projet fait l’objet d’un examen préalable, invitant le public à lui faire des observations à son égard dans les vingt jours suivant l’affichage de l’avis et indiquant l’adresse pour la réception par elle des observations.

Description et avis affichés sur le site Internet

Screening decision

10. Within 45 days after the posting of the notice on the Internet site, the Agency must

(a) conduct the screening, which must in- clude a consideration of the following fac- tors:

(i) the description of the designated project provided by the proponent,

10. Dans les quarante-cinq jours suivant l’affichage de l’avis sur le site Internet, l’Agence :

a) effectue l’examen préalable du projet dé- signé en tenant compte notamment des élé- ments suivants :

Examen préalable et décision

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

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(ii) the possibility that the carrying out of the designated project may cause adverse environmental effects,

(iii) any comments received from the pub- lic within 20 days after the posting of the notice, and

(iv) the results of any relevant study con- ducted by a committee established under section 73 or 74; and

(b) on completion of the screening, decide if an environmental assessment of the designat- ed project is required.

(i) la description du projet fournie par le promoteur,

(ii) la possibilité que la réalisation du pro- jet entraîne des effets environnementaux négatifs,

(iii) les observations reçues du public dans les vingt jours suivant l’affichage de l’avis sur le site Internet,

(iv) les résultats de toute étude pertinente effectuée par un comité constitué au titre des articles 73 ou 74;

b) décide, au terme de cet examen, si une évaluation environnementale du projet dési- gné est requise ou non.

Federal authority’s obligation

11. Every federal authority that is in posses- sion of specialist or expert information or knowledge with respect to a designated project that is subject to a screening must, on request, make that information or knowledge available to the Agency within the specified period.

11. Il incombe à toute autorité fédérale pos- sédant l’expertise ou les connaissances voulues en ce qui touche un projet désigné devant faire l’objet d’un examen préalable de fournir à l’Agence, sur demande et dans le délai précisé, les renseignements utiles.

Obligation des autorités fédérales

Posting notice of decision on Internet site

12. The Agency must post a notice of its de- cision made under paragraph 10(b) on the Inter- net site.

12. L’Agence affiche sur le site Internet un avis de la décision qu’elle prend au titre de l’alinéa 10b).

Avis de décision affiché sur le site Internet

ENVIRONMENTAL ASSESSMENT REQUIRED

ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE OBLIGATOIRE

Activities regulated by regulatory body

13. A designated project for which the re- sponsible authority is referred to in any of para- graphs 15(a) to (c) is subject to an environmen- tal assessment.

13. Tout projet désigné dont l’autorité res- ponsable est visée à l’un des alinéas 15a) à c) doit faire l’objet d’une évaluation environne- mentale.

Activités régies par un organisme exerçant des fonctions de réglementation

Designation of physical activity as designated project

14. (1) A designated project that includes a physical activity designated under subsection (2) is subject to an environmental assessment.

14. (1) Tout projet désigné qui comprend une activité désignée en vertu du paragraphe (2) doit faire l’objet d’une évaluation environ- nementale.

Activités désignées comme projet désigné

Minister’s power to designate

(2) The Minister may, by order, designate a physical activity that is not prescribed by regu- lations made under paragraph 84(a) if, in the Minister’s opinion, either the carrying out of that physical activity may cause adverse envi- ronmental effects or public concerns related to those effects may warrant the designation.

(2) Le ministre peut, par arrêté, désigner toute activité concrète qui n’est pas désignée par règlement pris en vertu de l’alinéa 84a), s’il est d’avis que l’exercice de l’activité peut en- traîner des effets environnementaux négatifs ou que les préoccupations du public concernant les effets environnementaux négatifs que l’exer- cice de l’activité peut entraîner le justifient.

Pouvoir du ministre de désigner

Minister’s power to require that information be provided

(3) The Minister may require any person to provide information with respect to any physi- cal activity that can be designated under sub- section (2).

(3) Il peut demander à quiconque de lui fournir des renseignements relativement à toute activité concrète qui peut être désignée en vertu du paragraphe (2).

Pouvoir de demander la fourniture de renseignements

Federal authority

(4) The Minister must specify in the order made under subsection (2) for each designated

(4) Il précise dans l’arrêté pris en vertu de ce paragraphe, relativement à toute activité

Autorité fédérale

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

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physical activity one of the following federal authorities to which the physical activity is linked:

(a) the Canadian Nuclear Safety Commis- sion;

(b) the National Energy Board; (c) any federal authority that performs regu- latory functions, that may hold public hear- ings and that is specified in regulations made under paragraph 83(b); or

(d) the Agency.

concrète qui y est désignée, à laquelle des auto- rités fédérales ci-après elle est liée :

a) la Commission canadienne de sûreté nu- cléaire;

b) l’Office national de l’énergie; c) toute autorité fédérale exerçant des fonc- tions de réglementation et pouvant tenir des audiences publiques, prévue par règlement pris en vertu de l’alinéa 83b);

d) l’Agence.

Limitation (5) The Minister must not make the designa- tion referred to in subsection (2) if

(a) the carrying out of the physical activity has begun and, as a result, the environment has been altered; or

(b) a federal authority has exercised a power or performed a duty or function conferred on it under any Act of Parliament other than this Act that would permit the physical activity to be carried out, in whole or in part.

(5) Il ne peut exercer le pouvoir prévu au paragraphe (2) si, selon le cas :

a) l’exercice de l’activité a commencé et, de ce fait, l’environnement est modifié;

b) une autorité fédérale a exercé des attribu- tions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi et qui pourraient permettre l’exercice, en tout ou en partie, de l’activité.

Restriction

Posting of notice of order on Internet site

(6) The Agency must post on the Internet site a notice of any order made under subsec- tion (2).

(6) L’Agence affiche sur le site Internet un avis de tout arrêté pris en vertu du paragraphe (2).

Avis de l’arrêté affiché sur le site Internet

ENVIRONMENTAL ASSESSMENT OF DESIGNATED PROJECTS

ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES PROJETS DÉSIGNÉS

RESPONSIBLE AUTHORITY AUTORITÉ RESPONSABLE

Responsible authority

15. For the purposes of this Act, the respon- sible authority with respect to a designated project that is subject to an environmental as- sessment is

(a) the Canadian Nuclear Safety Commis- sion, in the case of a designated project that includes activities that are regulated under the Nuclear Safety and Control Act and that are linked to the Canadian Nuclear Safety Commission as specified in the regulations made under paragraph 84(a) or the order made under subsection 14(2);

(b) the National Energy Board, in the case of a designated project that includes activi- ties that are regulated under the National En- ergy Board Act or the Canada Oil and Gas Operations Act and that are linked to the Na- tional Energy Board as specified in the regu- lations made under paragraph 84(a) or the order made under subsection 14(2);

15. Pour l’application de la présente loi, l’autorité ci-après est l’autorité responsable à l’égard d’un projet désigné devant faire l’objet d’une évaluation environnementale :

a) la Commission canadienne de sûreté nu- cléaire, s’agissant d’un projet désigné qui comprend des activités régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et liées à cette commission selon ce qui est pré- cisé dans le règlement pris en vertu de l’ali- néa 84a) ou l’arrêté pris en vertu du para- graphe 14(2);

b) l’Office national de l’énergie, s’agissant d’un projet désigné qui comprend des activi- tés régies par la Loi sur l’Office national de l’énergie ou la Loi sur les opérations pétro- lières au Canada et liées à cet office selon ce qui est précisé dans le règlement pris en ver- tu de l’alinéa 84a) ou l’arrêté pris en vertu du paragraphe 14(2);

Autorité responsable

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

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(c) the federal authority that performs regu- latory functions, that may hold public hear- ings and that is prescribed by regulations made under paragraph 83(b), in the case of a designated project that includes activities that are linked to that federal authority as specified in the regulations made under para- graph 84(a) or the order made under subsec- tion 14(2); or

(d) the Agency, in the case of a designated project that includes activities that are linked to the Agency as specified in the regulations made under paragraph 84(a) or the order made under subsection 14(2).

c) l’autorité fédérale exerçant des fonctions de réglementation et pouvant tenir des au- diences publiques, prévue par règlement pris en vertu de l’alinéa 83b), s’agissant d’un projet désigné qui comprend des activités liées à cette autorité selon ce qui est précisé dans le règlement pris en vertu de l’alinéa 84a) ou l’arrêté pris en vertu du paragraphe 14(2);

d) l’Agence, s’agissant d’un projet désigné qui comprend des activités liées à celle-ci se- lon ce qui est précisé dans le règlement pris en vertu de l’alinéa 84a) ou l’arrêté pris en vertu du paragraphe 14(2).

Cooperation 16. If two designated projects are closely re- lated and the responsible authority with respect to each of them is different, each responsible authority must cooperate with the other with re- spect to the exercise of their respective powers and the performance of their respective duties and functions under this Act in relation to the projects.

16. Si deux projets désignés dont les autori- tés responsables sont différentes sont liés étroi- tement, ces dernières sont tenues de coopérer entre elles dans l’exercice des attributions qui leur sont respectivement conférées sous le ré- gime de la présente loi relativement à leur pro- jet.

Coopération

COMMENCEMENT OF ENVIRONMENTAL ASSESSMENT DÉBUT DE L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Posting of notice on Internet site

17. The responsible authority with respect to a designated project must ensure that a notice of the commencement of the environmental as- sessment of a designated project is posted on the Internet site.

17. L’autorité responsable à l’égard d’un projet désigné veille à ce que soit affiché sur le site Internet un avis du début de l’évaluation environnementale du projet.

Avis

CONSULTATION AND COOPERATION WITH CERTAIN JURISDICTIONS

CONSULTATION ET COOPÉRATION AVEC CERTAINES INSTANCES

Responsible authority’s or Minister’s obligations

18. The responsible authority with respect to a designated project — or the Minister if the environmental assessment of the designated project has been referred to a review panel un- der section 38 — must offer to consult and co- operate with respect to the environmental as- sessment of the designated project with any jurisdiction referred to in paragraphs (c) to (h) of the definition “jurisdiction” in subsection 2(1) if that jurisdiction has powers, duties or functions in relation to an assessment of the en- vironmental effects of the designated project.

18. L’autorité responsable à l’égard d’un projet désigné ou, s’il a renvoyé, au titre de l’article 38, l’évaluation environnementale du projet désigné pour examen par une commis- sion, le ministre est tenu d’offrir de consulter toute instance visée à l’un des alinéas c) à h) de la définition de « instance » au paragraphe 2(1) qui a des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux du projet et de co- opérer avec elle, à l’égard de l’évaluation envi- ronnementale du projet.

Obligation de l’autorité responsable ou du ministre

FACTORS TO BE CONSIDERED ÉLÉMENTS À EXAMINER

Factors 19. (1) The environmental assessment of a designated project must take into account the following factors:

(a) the environmental effects of the desig- nated project, including the environmental

19. (1) L’évaluation environnementale d’un projet désigné prend en compte les éléments suivants :

a) les effets environnementaux du projet, y compris ceux causés par les accidents ou dé-

Éléments

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

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effects of malfunctions or accidents that may occur in connection with the designated project and any cumulative environmental effects that are likely to result from the des- ignated project in combination with other physical activities that have been or will be carried out;

(b) the significance of the effects referred to in paragraph (a);

(c) comments from the public — or, with re- spect to a designated project that requires that a certificate be issued in accordance with an order made under section 54 of the Na- tional Energy Board Act, any interested party — that are received in accordance with this Act;

(d) mitigation measures that are technically and economically feasible and that would mitigate any significant adverse environmen- tal effects of the designated project;

(e) the requirements of the follow-up pro- gram in respect of the designated project;

(f) the purpose of the designated project; (g) alternative means of carrying out the designated project that are technically and economically feasible and the environmental effects of any such alternative means;

(h) any change to the designated project that may be caused by the environment;

(i) the results of any relevant study conduct- ed by a committee established under section 73 or 74; and

(j) any other matter relevant to the environ- mental assessment that the responsible au- thority, or — if the environmental assess- ment is referred to a review panel — the Minister, requires to be taken into account.

faillances pouvant en résulter, et les effets cumulatifs que sa réalisation, combinée à celle d’autres activités concrètes, passées ou futures, est susceptible de causer à l’environ- nement;

b) l’importance des effets visés à l’alinéa a); c) les observations du public — ou, s’agis- sant d’un projet dont la réalisation requiert la délivrance d’un certificat au titre d’un décret pris en vertu de l’article 54 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, des parties in- téressées — reçues conformément à la pré- sente loi;

d) les mesures d’atténuation réalisables, sur les plans technique et économique, des effets environnementaux négatifs importants du projet;

e) les exigences du programme de suivi du projet;

f) les raisons d’être du projet; g) les solutions de rechange réalisables sur les plans technique et économique, et leurs effets environnementaux;

h) les changements susceptibles d’être ap- portés au projet du fait de l’environnement;

i) les résultats de toute étude pertinente ef- fectuée par un comité constitué au titre des articles 73 ou 74;

j) tout autre élément utile à l’évaluation en- vironnementale dont l’autorité responsable ou, s’il renvoie l’évaluation environnemen- tale pour examen par une commission, le mi- nistre peut exiger la prise en compte.

Scope of factors (2) The scope of the factors to be taken into account under paragraphs (1)(a), (b), (d), (e), (g), (h) and (j) is determined by

(a) the responsible authority; or (b) the Minister, if the environmental assess- ment is referred to a review panel.

(2) L’évaluation de la portée des éléments visés aux alinéas (1)a), b), d), e), g), h) et j) incombe :

a) à l’autorité responsable; b) au ministre, s’il renvoie l’évaluation envi- ronnementale pour examen par une commis- sion.

Portée des éléments

Community knowledge and Aboriginal traditional knowledge

(3) The environmental assessment of a des- ignated project may take into account commu-

(3) Les connaissances des collectivités et les connaissances traditionnelles autochtones

Connaissances des collectivités et connaissances traditionnelles autochtones

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

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nity knowledge and Aboriginal traditional knowledge.

peuvent être prises en compte pour l’évaluation environnementale d’un projet désigné.

FEDERAL AUTHORITY’S OBLIGATION OBLIGATION DES AUTORITÉS FÉDÉRALES

Specialist or expert information

20. Every federal authority that is in posses- sion of specialist or expert information or knowledge with respect to a designated project that is subject to an environmental assessment must, on request, make that information or knowledge available, within the specified peri- od, to

(a) the responsible authority; (b) the review panel; (c) a government, an agency or body, or a jurisdiction that conducts an assessment of the designated project under a substituted process authorized by section 32; and

(d) a jurisdiction that conducts an assess- ment, in the case of a designated project that is exempted under subsection 37(1).

20. Il incombe à toute autorité fédérale pos- sédant l’expertise ou les connaissances voulues en ce qui touche un projet désigné devant faire l’objet d’une évaluation environnementale de fournir, sur demande et dans le délai précisé, les renseignements utiles :

a) à l’autorité responsable; b) à la commission; c) au gouvernement, à l’organisme ou à l’instance qui effectue une évaluation du pro- jet qui découle d’un processus d’évaluation se substituant à l’évaluation environnemen- tale au titre d’une autorisation donnée en ver- tu de l’article 32;

d) s’agissant d’un projet ayant fait l’objet d’une exception en vertu du paragraphe 37(1), à l’instance qui en effectue une éva- luation.

Fourniture des renseignements pertinents

ENVIRONMENTAL ASSESSMENT BY RESPONSIBLE AUTHORITY

ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE EFFECTUÉE PAR L’AUTORITÉ RESPONSABLE

General Rules Règles générales

Application only when no referral to review panel

21. Sections 22 to 27 cease to apply to a designated project if it is referred by the Minis- ter to a review panel under section 38.

21. Les articles 22 à 27 cessent de s’appli- quer à un projet désigné si le ministre renvoie, au titre de l’article 38, l’évaluation environne- mentale du projet pour examen par une com- mission.

Application en l’absence de renvoi pour examen par une commission

Responsible authority’s obligations

22. The responsible authority with respect to a designated project must ensure that

(a) an environmental assessment of the des- ignated project is conducted; and

(b) a report is prepared with respect to that environmental assessment.

22. L’autorité responsable à l’égard d’un projet désigné veille :

a) à ce qu’il soit procédé à l’évaluation envi- ronnementale du projet;

b) à ce que soit établi un rapport d’évalua- tion environnementale relatif au projet.

Obligations de l’autorité responsable

Information 23. (1) The responsible authority may, when conducting the environmental assessment of a designated project and preparing the report with respect to the environmental assessment of the designated project, use any information that is available to it.

23. (1) Dans le cadre de l’évaluation envi- ronnementale d’un projet désigné et de l’éta- blissement du rapport d’évaluation environne- mentale relatif au projet, l’autorité responsable peut utiliser tous les renseignements dispo- nibles.

Renseignements

Studies and collection of information

(2) However, if the responsible authority is of the opinion that there is not sufficient infor- mation available to it for the purpose of con- ducting the environmental assessment or preparing the report with respect to the environ-

(2) Toutefois, si elle est d’avis que les ren- seignements disponibles ne lui permettent pas de procéder à l’évaluation environnementale ou d’établir le rapport d’évaluation environnemen- tale, elle peut faire procéder, notamment par le

Études et collecte de renseignements

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

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mental assessment of the designated project, it may require the collection of any information or the undertaking of any study that, in the opinion of the responsible authority, is neces- sary for that purpose, including requiring the proponent to collect that information or under- take that study.

promoteur, aux études et à la collecte de rensei- gnements qu’elle estime nécessaires à cette fin.

Public participa- tion

24. Subject to section 28, the responsible au- thority must ensure that the public is provided with an opportunity to participate in the envi- ronmental assessment of a designated project.

24. Sous réserve de l’article 28, l’autorité responsable veille à ce que le public ait la pos- sibilité de participer à l’évaluation environne- mentale d’un projet désigné.

Participation du public

Public notice in certain cases — draft report

25. (1) When the responsible authority is the Agency, it must ensure that a draft report with respect to the environmental assessment of a designated project is prepared, and must en- sure that the following are posted on the Inter- net site:

(a) a copy of the draft report or an indication of how a copy may be obtained; and

(b) a notice that invites the public to provide comments on the draft report within the peri- od specified and provides the address for fil- ing those comments.

25. (1) Dans le cas où l’autorité responsable est l’Agence, elle veille à ce qu’une ébauche du rapport d’évaluation environnementale relatif au projet désigné soit établie et à ce que soient affichés sur le site Internet :

a) une copie de l’ébauche du rapport ou une indication de la façon de se la procurer;

b) un avis invitant le public à lui faire des observations sur l’ébauche du rapport dans le délai qui y est précisé et indiquant l’adresse pour la réception par elle des observations.

Avis public d’une ébauche du rapport dans certains cas

Final report submitted to Minister

(2) After taking into account any comments received from the public, the Agency must fi- nalize the report with respect to the environ- mental assessment of the designated project and submit it to the Minister.

(2) Après avoir pris en compte les observa- tions qui lui sont présentées en vertu du para- graphe (1), l’Agence finalise le rapport d’éva- luation environnementale et le présente au ministre.

Rapport final remis au ministre

Delegation 26. (1) The responsible authority with re- spect to a designated project may delegate to any person, body or jurisdiction referred to in paragraphs (a) to (f) of the definition “jurisdic- tion” in subsection 2(1) the carrying out of any part of the environmental assessment of the designated project and the preparation of the re- port with respect to the environmental assess- ment of the designated project, but must not delegate the duty to make decisions under sub- section 27(1).

26. (1) L’autorité responsable d’un projet désigné peut déléguer à un organisme, une per- sonne ou une instance visée à l’un des alinéas a) à f) de la définition de « instance » au para- graphe 2(1) l’exécution de tout ou partie de l’évaluation environnementale du projet ainsi que l’établissement du rapport d’évaluation en- vironnementale relatif au projet, à l’exclusion de toute prise de décisions au titre du para- graphe 27(1).

Délégation

For greater certainty

(2) For greater certainty, the responsible au- thority must not make decisions under subsec- tion 27(1) unless it is satisfied that any delegat- ed duty or function has been performed in accordance with this Act.

(2) Il est entendu que l’autorité responsable qui a délégué des attributions en vertu du para- graphe (1) ne peut prendre de décisions au titre du paragraphe 27(1) que si elle est convaincue que les attributions déléguées ont été exercées conformément à la présente loi.

Précision

Responsible authority’s or Minister’s decisions

27. (1) The responsible authority or, when the Agency is the responsible authority, the Minister, after taking into account the report with respect to the environmental assessment of

27. (1) Après avoir pris en compte le rap- port d’évaluation environnementale relatif au projet désigné, l’autorité responsable ou, si

Décisions de l’autorité responsable ou du ministre

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

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the designated project, must make decisions un- der subsection 52(1).

celle-ci est l’Agence, le ministre prend les déci- sions prévues au paragraphe 52(1).

Time limit for Minister’s decisions

(2) The Minister’s decisions must be made no later than 365 days after the day on which the notice of the commencement of the envi- ronmental assessment of the designated project is posted on the Internet site.

(2) Le ministre est tenu de prendre les déci- sions dans les trois cent soixante-cinq jours sui- vant l’affichage sur le site Internet de l’avis du début de l’évaluation environnementale du pro- jet.

Délai pour la prise des décisions du ministre

Extension of time limit by Minister

(3) The Minister may extend that time limit by any further period — up to a maximum of three months — that is necessary to permit the Agency to cooperate with a jurisdiction re- ferred to in section 18 with respect to the envi- ronmental assessment of the designated project or to take into account circumstances that are specific to the project.

(3) Il peut prolonger ce délai de la période nécessaire pour permettre à l’Agence de coopé- rer avec toute instance visée à l’article 18 à l’égard de l’évaluation environnementale du projet ou pour tenir compte des circonstances particulières du projet. Il ne peut toutefois pro- longer le délai de plus de trois mois.

Prolongation du délai par le ministre

Extension of time limit by Governor in Council

(4) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, extend the time limit extended under subsection (3).

(4) Le gouverneur en conseil peut, sur la re- commandation du ministre, prolonger le délai prolongé en vertu du paragraphe (3).

Prolongation du délai par le gouverneur en conseil

Posting notice of extension on Internet site

(5) The Agency must post on the Internet site a notice of any extension granted under subsection (3) or (4).

(5) L’Agence affiche sur le site Internet un avis de toute prolongation accordée en vertu des paragraphes (3) ou (4) relativement au pro- jet.

Avis des prolongations affichés sur le site Internet

Excluded period (6) If, under subsection 23(2), the Agency requires the proponent of a designated project to collect information or undertake a study with respect to the designated project, then the peri- od that is taken by the proponent, in the Agen- cy’s opinion, to comply with the requirement is not included in the calculation of the time limit within which the Minister’s decisions must be made.

(6) Dans le cas où l’Agence exige du pro- moteur du projet, au titre du paragraphe 23(2), qu’il procède à des études ou à la collecte de renseignements relativement au projet, la pé- riode prise, de l’avis de l’Agence, par le pro- moteur pour remplir l’exigence n’est pas com- prise dans le calcul du délai dont dispose le ministre pour prendre les décisions.

Période exclue du délai

Non application — section 54 of the National Energy Board Act

(7) Subsection (1) does not apply if the car- rying out of the designated project requires that a certificate be issued in accordance with an or- der made under section 54 of the National En- ergy Board Act.

(7) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au projet désigné dont la réalisation requiert la dé- livrance d’un certificat au titre d’un décret pris en vertu de l’article 54 de la Loi sur l’Office national de l’énergie.

Non-application — article 54 de la Loi sur l’Office national de l’énergie

Section 54 of the National Energy Board Act Article 54 de la Loi sur l’Office national de l’énergie

Participation of interested party

28. If the carrying out of a designated project requires that a certificate be issued in accordance with an order made under section 54 of the National Energy Board Act, the re- sponsible authority with respect to the designat- ed project must ensure that any interested party is provided with an opportunity to participate in the environmental assessment of the designated project.

28. Si la réalisation d’un projet désigné re- quiert la délivrance d’un certificat au titre d’un décret pris en vertu de l’article 54 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, l’autorité respon- sable à l’égard du projet veille à ce que les par- ties intéressées aient la possibilité de participer à l’évaluation environnementale du projet.

Participation du public

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

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Recommenda- tions in environmental assessment report

29. (1) If the carrying out of a designated project requires that a certificate be issued in accordance with an order made under section 54 of the National Energy Board Act, the re- sponsible authority with respect to the designat- ed project must ensure that the report concern- ing the environmental assessment of the designated project sets out

(a) its recommendation with respect to the decision that may be made under paragraph 31(1)(a) in relation to the designated project, taking into account the implementation of any mitigation measures that it set out in the report; and

(b) its recommendation with respect to the follow-up program that is to be implemented in respect of the designated project.

29. (1) Si la réalisation d’un projet désigné requiert la délivrance d’un certificat au titre d’un décret pris en vertu de l’article 54 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, l’autorité responsable à l’égard du projet veille à ce que figure dans le rapport d’évaluation environne- mentale relatif au projet :

a) sa recommandation quant à la décision pouvant être prise au titre de l’alinéa 31(1)a) relativement au projet, compte tenu de l’ap- plication des mesures d’atténuation qu’elle précise dans le rapport;

b) sa recommandation quant au programme de suivi devant être mis en œuvre relative- ment au projet.

Recommanda- tions dans le rapport d’évaluation environnemen- tale

Submission of report to Minister

(2) The responsible authority submits its re- port to the Minister within the meaning of sec- tion 2 of the National Energy Board Act at the same time as it submits the report referred to in subsection 52(1) of that Act.

(2) Elle présente son rapport au ministre au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Office national de l’énergie au même moment où elle lui pré- sente le rapport visé au paragraphe 52(1) de cette loi.

Présentation du rapport au ministre

Report is final and conclusive

(3) Subject to sections 30 and 31, the report with respect to the environmental assessment is final and conclusive.

(3) Sous réserve des articles 30 et 31, le rap- port d’évaluation environnementale est définitif et sans appel.

Caractère définitif

Order to reconsider

30. (1) After the responsible authority with respect to a designated project has submitted its report with respect to the environmental assess- ment under section 29, the Governor in Council may, by order made under section 53 of the Na- tional Energy Board Act, refer any of the re- sponsible authority’s recommendations set out in the report back to the responsible authority for reconsideration.

30. (1) Une fois que l’autorité responsable à l’égard d’un projet désigné a présenté son rap- port d’évaluation environnementale en vertu de l’article 29, le gouverneur en conseil peut, par décret pris en vertu de l’article 53 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, renvoyer toute recommandation figurant au rapport à l’autorité responsable pour réexamen.

Décret ordonnant un réexamen

Factors and time limit

(2) The order may direct the responsible au- thority to conduct the reconsideration taking in- to account any factor specified in the order and it may specify a time limit within which the re- sponsible authority must complete its recon- sideration.

(2) Le décret peut préciser tout facteur dont l’autorité responsable doit tenir compte dans le cadre du réexamen ainsi que le délai pour l’ef- fectuer.

Décret de renvoi

Responsible authority’s obligation

(3) The responsible authority must, before the expiry of the time limit specified in the or- der, if one was specified, reconsider any recom- mendation specified in the order and prepare and submit to the Minister within the meaning of section 2 of the National Energy Board Act a report on its reconsideration.

(3) L’autorité responsable, dans le délai pré- cisé — le cas échéant — dans le décret, réexa- mine toute recommandation visée par le décret, établit un rapport de réexamen et le présente au ministre au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Office national de l’énergie.

Réexamen

Content of reconsideration report

(4) In the reconsideration report, the respon- sible authority must

(4) Dans son rapport de réexamen, l’autorité responsable :

Rapport de réexamen

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

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(a) if the order refers to the recommendation referred to in paragraph 29(1)(a)

(i) confirm the recommendation or set out a different one with respect to the decision that may be made under paragraph 31(1)(a) in relation to the designated project, and

(ii) confirm, modify or replace the mitiga- tion measures set out in the report with re- spect to the environmental assessment; and

(b) if the order refers to the recommendation referred to in paragraph 29(1)(b), confirm the recommendation or set out a different one with respect to the follow-up program that is to be implemented in respect of the designat- ed project.

a) si le décret vise la recommandation pré- vue à l’alinéa 29(1)a) :

(i) d’une part, confirme celle-ci ou for- mule une autre recommandation quant à la décision pouvant être prise au titre de l’ali- néa 31(1)a) relativement au projet,

(ii) d’autre part, confirme, modifie ou remplace les mesures d’atténuation préci- sées dans le rapport d’évaluation environ- nementale;

b) si le décret vise la recommandation pré- vue à l’alinéa 29(1)b), confirme celle-ci ou formule une autre recommandation quant au programme de suivi devant être mis en œuvre relativement au projet.

Report is final and conclusive

(5) Subject to section 31, the responsible au- thority reconsideration report is final and con- clusive.

(5) Sous réserve de l’article 31, le rapport de réexamen est définitif et sans appel.

Caractère définitif

Reconsideration of report under this section

(6) After the responsible authority has sub- mitted its report under subsection (3), the Gov- ernor in Council may, by order made under sec- tion 53 of the National Energy Board Act, refer any of the responsible authority’s recommenda- tions set out in the report back to the responsi- ble authority for reconsideration. If it does so, subsections (2) to (5) apply. However, in sub- paragraph (4)(a)(ii), the reference to the mitiga- tion measures set out in the report with respect to the environmental assessment is to be read as a reference to the mitigation measures set out in the reconsideration report.

(6) Une fois que l’autorité responsable a présenté son rapport de réexamen en vertu du paragraphe (3), le gouverneur en conseil peut, par décret pris en vertu de l’article 53 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, renvoyer toute recommandation figurant au rapport à l’autorité responsable pour réexamen. Les para- graphes (2) à (5) s’appliquent alors mais, au sous-alinéa (4)a)(ii), la mention des mesures d’atténuation précisées dans le rapport d’éva- luation environnementale vaut mention des me- sures d’atténuation précisées dans le rapport de réexamen.

Réexamen du rapport présenté en application du présent article

Governor in Council’s decision

31. (1) After the responsible authority with respect to a designated project has submitted its report with respect to the environmental assess- ment or its reconsideration report under section 29 or 30, the Governor in Council may, by or- der made under subsection 54(1) of the Nation- al Energy Board Act

(a) decide, taking into account the imple- mentation of any mitigation measures speci- fied in the report with respect to the environ- mental assessment or in the reconsideration report, if there is one, that the designated project

(i) is not likely to cause significant ad- verse environmental effects,

31. (1) Une fois que l’autorité responsable à l’égard d’un projet désigné a présenté son rap- port d’évaluation environnementale ou son rap- port de réexamen en application des articles 29 ou 30, le gouverneur en conseil peut, par décret pris en vertu du paragraphe 54(1) de la Loi sur l’Office national de l’énergie :

a) décider, compte tenu de l’application des mesures d’atténuation précisées dans le rap- port d’évaluation environnementale ou, s’il y en a un, le rapport de réexamen, que la réali- sation du projet, selon le cas :

(i) n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs et im- portants,

Décisions du gouverneur en conseil

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

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(ii) is likely to cause significant adverse environmental effects that can be justified in the circumstances, or

(iii) is likely to cause significant adverse environmental effects that cannot be justi- fied in the circumstances; and

(b) direct the responsible authority to issue a decision statement to the proponent of the designated project that

(i) informs the proponent of the decision made under paragraph (a) with respect to the designated project and,

(ii) if the decision is referred to in sub- paragraph (a)(i) or (ii), sets out conditions — which are the implementation of the mitigation measures and the follow-up program set out in the report with respect to the environmental assessment or the re- consideration report, if there is one — that must be complied with by the proponent in relation to the designated project.

(ii) est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs et importants qui sont justifiables dans les circonstances,

(iii) est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs et importants qui ne sont pas justifiables dans les cir- constances;

b) donner à l’autorité responsable instruc- tion de faire une déclaration qu’elle remet au promoteur du projet dans laquelle :

(i) elle donne avis de la décision prise par le gouverneur en conseil en vertu de l’ali- néa a) relativement au projet,

(ii) si cette décision est celle visée aux sous-alinéas a)(i) ou (ii), elle énonce les conditions que le promoteur est tenu de respecter relativement au projet, à savoir la mise en œuvre des mesures d’atténua- tion et du programme de suivi précisés dans le rapport d’évaluation environne- mentale ou, s’il y en a un, le rapport de ré- examen.

Certain conditions subject to exercise of power or performance of duty or function

(2) The conditions that are included in the decision statement regarding the environmental effects referred to in subsection 5(2), that are directly linked or necessarily incidental to the exercise of a power or performance of a duty or function by a federal authority and that would permit the designated project to be carried out, in whole or in part, take effect only if the feder- al authority exercises the power or performs the duty or function.

(2) Les conditions énoncées dans la déclara- tion qui sont relatives aux effets environnemen- taux visés au paragraphe 5(2) et qui sont direc- tement liées ou nécessairement accessoires aux attributions qu’une autorité fédérale doit exer- cer pour permettre la réalisation en tout ou en partie du projet désigné sont subordonnées à l’exercice par l’autorité fédérale des attribu- tions en cause.

Certaines conditions subordonnées à l’exercice d’attributions

Responsible authority’s obligation

(3) The responsible authority must issue to the proponent of the designated project the de- cision statement that is required in accordance with the order relating to the designated project within seven days after the day on which that order is made.

(3) Dans les sept jours suivant la prise du décret, l’autorité responsable fait la déclaration exigée aux termes de celui-ci relativement au projet désigné et la remet au promoteur du pro- jet.

Obligation de l’autorité responsable

Posting of decision statement on Internet site

(4) The responsible authority must ensure that the decision statement is posted on the In- ternet site.

(4) Elle veille à ce que la déclaration soit af- fichée sur le site Internet.

Déclaration affichée sur le site Internet

Decision statement considered part of certificate

(5) The decision statement issued in relation to the designated project under subsection (3) is considered to be a part of the certificate issued in accordance with the order made under sec- tion 54 of the National Energy Board Act in re- lation to the designated project.

(5) La déclaration faite au titre du para- graphe (3) relativement au projet désigné est ré- putée faire partie du certificat délivré au titre du décret pris en vertu de l’article 54 de la Loi sur l’Office national de l’énergie relativement au projet.

Présomption

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

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Substitution Substitution

Minister’s obligation

32. (1) Subject to sections 33 and 34, if the Minister is of the opinion that a process for as- sessing the environmental effects of designated projects that is followed by the government of a province — or any agency or body that is es- tablished under an Act of the legislature of a province — that has powers, duties or functions in relation to an assessment of the environmen- tal effects of a designated project would be an appropriate substitute, the Minister must, on re- quest of the province, approve the substitution of that process for an environmental assess- ment.

32. (1) Sous réserve des articles 33 et 34, s’il estime que le processus d’évaluation des ef- fets environnementaux suivi par le gouverne- ment d’une province — ou un organisme établi sous le régime d’une loi provinciale — qui a des attributions relatives à l’évaluation des ef- fets environnementaux d’un projet désigné se- rait indiqué, le ministre, sur demande du gou- vernement de la province en cause, autorise la substitution de ce processus à l’évaluation envi- ronnementale.

Obligation du ministre

Minister’s power

(2) Subject to sections 33 and 34, if the Min- ister is of the opinion that a process for assess- ing the environmental effects of designated projects that is followed by any jurisdiction re- ferred to in paragraph (e) or (f) of the definition “jurisdiction” in subsection 2(1) that has pow- ers, duties or functions in relation to an assess- ment of the environmental effects of a designat- ed project would be an appropriate substitute, the Minister may approve the substitution of that process for the environmental assessment.

(2) Sous réserve des articles 33 et 34, s’il es- time que le processus d’évaluation des effets environnementaux suivi par une instance visée aux alinéas e) ou f) de la définition de « ins- tance » au paragraphe 2(1) qui a des attributions relatives à l’évaluation des effets environne- mentaux d’un projet désigné serait indiqué, le ministre peut autoriser la substitution de ce pro- cessus à l’évaluation environnementale.

Pouvoir du ministre

Manner of approval

(3) An approval must be in writing and may be given in respect of a designated project or a class of designated projects.

(3) L’autorisation du ministre est donnée par écrit et peut viser un projet désigné ou une caté- gorie de projets désignés.

Modalités

Posting of notice of approval on Internet site

(4) The Agency must post a notice of the ap- proval on the Internet site.

(4) L’Agence affiche sur le site Internet un avis de l’autorisation donnée.

Avis de l’autorisation affiché sur le site Internet

Exceptions 33. The Minister must not approve the sub- stitution of a process in relation to a designated project

(a) for which the responsible authority is re- ferred to in paragraph 15(a) or (b); or

(b) in relation to which the environmental assessment has been referred by the Minister to a review panel under section 38.

33. Le ministre ne peut autoriser la substitu- tion à l’égard d’un projet désigné pour lequel, selon le cas :

a) l’autorité responsable est visée aux ali- néas 15a) ou b);

b) l’évaluation environnementale a été ren- voyée au titre de l’article 38 pour examen par une commission.

Exception

Conditions 34. (1) The Minister may only approve a substitution if he or she is satisfied that

(a) the process to be substituted will include a consideration of the factors set out in sub- section 19(1);

(b) the public will be given an opportunity to participate in the assessment;

34. (1) Le ministre ne peut autoriser la sub- stitution que s’il est convaincu que, à la fois :

a) l’évaluation à effectuer portera entre autres sur les éléments dont la prise en compte est exigée en vertu du paragraphe 19(1);

b) le public aura la possibilité de participer au processus d’évaluation;

Conditions

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

21

(c) the public will have access to records in relation to the assessment to enable their meaningful participation;

(d) at the end of the assessment, a report will be submitted to the responsible authority;

(e) the report will be made available to the public; and

(f) any other conditions that the Minister es- tablishes are or will be met.

c) le public aura accès aux documents sur l’évaluation, de manière à pouvoir participer de façon significative;

d) au terme de l’évaluation, un rapport sera présenté à l’autorité responsable;

e) le rapport sera mis à la disposition du pu- blic;

f) les autres conditions qu’il fixe sont ou se- ront remplies.

Approval (2) The Minister may also approve the sub- stitution of a process that has already been completed for an environmental assessment if he or she is satisfied that the conditions under subsection (1) have been met.

(2) Il peut également, s’il est convaincu que ces conditions ont été respectées, autoriser la substitution dans le cas d’un processus qui a déjà été mené à terme.

Autorisation

Availability (3) The conditions referred to in paragraph (1)(f) must be made available to the public.

(3) Les conditions visées à l’alinéa (1)f) sont accessibles au public.

Accessibilité

Assessment considered in conformity

35. If the Minister approves the substitution of a process under section 32, the assessment that results from the substitution is considered to be an environmental assessment under this Act and to satisfy any requirements of this Act and the regulations in respect of an environ- mental assessment.

35. L’évaluation autorisée en application de l’article 32 est réputée être une évaluation envi- ronnementale effectuée au titre de la présente loi et satisfaire aux exigences de celle-ci et des règlements à l’égard des évaluations environne- mentales.

Évaluation réputée conforme

Responsible authority’s or Minister’s decision

36. After taking into account the report with respect to the environmental assessment of the designated project that is received by the re- sponsible authority at the end of the assessment under the process authorized by section 32, the responsible authority or, when the Agency is the responsible authority, the Minister must make decisions under subsection 52(1).

36. Après avoir pris en compte le rapport qui est présenté à l’autorité responsable au terme de l’évaluation autorisée en application de l’article 32, l’autorité responsable ou, si celle-ci est l’Agence, le ministre prend les déci- sions prévues au paragraphe 52(1).

Décisions de l’autorité responsable ou du ministre

Equivalent Assessment Évaluations équivalentes

Exemption 37. (1) When the Minister must, under sub- section 32(1), on request, approve the substitu- tion of a process that is followed by the govern- ment of a province or any agency or body that is established under an Act of the legislature of a province for an environmental assessment of a designated project, the Governor in Council may, by order and on the Minister’s recommen- dation, exempt the designated project from the application of this Act, if the Governor in Council is satisfied that

(a) after the completion of the assessment process, the government or the agency or body determines whether, taking into ac- count the implementation of any mitigation measures that it considers appropriate, the

37. (1) Dans le cas où le ministre est tenu, en vertu du paragraphe 32(1), sur demande, d’autoriser la substitution, à l’évaluation envi- ronnementale d’un projet désigné, d’un proces- sus d’évaluation des effets environnementaux suivi par le gouvernement d’une province ou un organisme établi sous le régime d’une loi pro- vinciale, le gouverneur en conseil peut, sur re- commandation du ministre, soustraire par dé- cret le projet à l’application de la présente loi s’il est convaincu que, à la fois :

a) au terme du processus d’évaluation, le gouvernement ou l’organisme décide si, compte tenu de l’application de mesures d’atténuation qu’il estime indiquées, la réali- sation du projet est susceptible d’entraîner

Exceptions

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

22

designated project is likely to cause signifi- cant adverse environmental effects;

(b) the government or the agency or body ensures the implementation of the mitigation measures that are taken into account in mak- ing the determination and the implementa- tion of a follow-up program; and

(c) any other conditions that the Minister es- tablishes are or will be met.

des effets environnementaux négatifs impor- tants;

b) le gouvernement ou l’organisme veille à l’application des mesures d’atténuation prises en compte dans le cadre de cette déci- sion et à la mise en œuvre d’un programme de suivi;

c) les autres conditions que fixe le ministre sont ou seront remplies.

Availability (2) The conditions referred to in paragraph (1)(c) must be made available to the public.

(2) Les conditions visées à l’alinéa (1)c) sont accessibles au public.

Accessibilité

Posting of notice of order on Internet site

(3) The Agency must post a notice of any order made under subsection (1) on the Internet site.

(3) L’Agence affiche sur le site Internet un avis de tout décret pris en application du para- graphe (1).

Avis du décret affiché sur le site Internet

ENVIRONMENTAL ASSESSMENT BY A REVIEW PANEL ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE RENVOYÉE POUR EXAMEN PAR UNE COMMISSION

General Rules Règles générales

Referral to review panel

38. (1) Subject to subsection (6), within 60 days after the notice of the commencement of the environmental assessment of a designated project is posted on the Internet site, the Minis- ter may, if he or she is of the opinion that it is in the public interest, refer the environmental assessment to a review panel.

38. (1) Sous réserve du paragraphe (6), dans les soixante jours suivant l’affichage sur le site Internet de l’avis du début de l’évaluation envi- ronnementale d’un projet désigné, le ministre peut, s’il estime qu’il est dans l’intérêt public que celui-ci fasse l’objet d’un examen par une commission, renvoyer l’évaluation environne- mentale du projet pour examen par une com- mission.

Renvoi pour examen par une commission

Public interest (2) The Minister’s determination regarding whether the referral of the environmental as- sessment of the designated project to a review panel is in the public interest must include a consideration of the following factors:

(a) whether the designated project may cause significant adverse environmental ef- fects;

(b) public concerns related to the significant adverse environmental effects that the desig- nated project may cause; and

(c) opportunities for cooperation with any jurisdiction that has powers, duties or func- tions in relation to an assessment of the envi- ronmental effects of the designated project or any part of it.

(2) Il tient notamment compte des éléments ci-après lorsqu’il détermine si, selon lui, il est dans l’intérêt public qu’un projet désigné fasse l’objet d’un examen par une commission :

a) la possibilité que le projet entraîne des ef- fets environnementaux négatifs importants;

b) les préoccupations du public concernant les effets environnementaux négatifs impor- tants que le projet peut entraîner;

c) la possibilité de coopérer avec toute ins- tance qui exerce des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux de tout ou partie du projet.

Intérêt public

Time limits (3) If the Minister refers the environmental assessment of the designated project to a re- view panel, the Minister must establish the fol- lowing time limits — which combined are not to exceed 24 months — within which

(3) S’il renvoie l’évaluation environnemen- tale du projet pour examen par une commis- sion, il fixe les délais ci-après dont la somme ne peut excéder vingt-quatre mois :

Délais

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

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(a) the review panel is to be established after the referral;

(b) the review panel must submit the report with respect to the environmental assessment of the designated project to the Minister; and

(c) the Minister must, after receiving the re- view panel’s report, issue a decision state- ment under section 54 in relation to the des- ignated project.

a) le délai imparti, après le renvoi, pour constituer la commission;

b) le délai imparti à la commission pour lui présenter son rapport d’évaluation environ- nementale;

c) le délai imparti, après réception du rap- port, pour qu’il fasse une déclaration au titre de l’article 54 relativement au projet.

Modified time limits

(4) Subject to section 54, the Minister may, as required, modify those time limits.

(4) Il peut, sous réserve de l’article 54, mo- difier ces délais au besoin.

Modification des délais

Posting of notices on Internet site

(5) The Agency must post on the Internet site a notice of any decision made by the Minis- ter to refer the environmental assessment of the designated project to a review panel, and a no- tice of any time limits that the Minister estab- lishes in relation to the designated project and any changes that he or she may make to those time limits.

(5) L’Agence affiche sur le site Internet un avis de toute décision que le ministre prend de renvoyer l’évaluation environnementale du pro- jet pour examen par une commission et un avis des délais que celui-ci fixe relativement au pro- jet ainsi que de toute modification qu’il apporte à ceux-ci.

Avis affichés sur le site Internet

Exception (6) The Minister must not refer to a review panel the environmental assessment of a desig- nated project for which the responsible authori- ty is referred to in paragraph 15(a) or (b).

(6) Le ministre ne peut renvoyer pour exa- men par une commission l’évaluation environ- nementale d’un projet désigné pour lequel l’au- torité responsable est visée aux alinéas 15a) ou b).

Exception

Studies and collection of information

39. When the Minister refers the environ- mental assessment of a designated project to a review panel under section 38, the Agency may, from the day on which the referral is made and until the day on which the panel is established, require the proponent of the desig- nated project to collect any information or un- dertake any studies that, in the opinion of the Agency, are necessary for the environmental assessment by the review panel.

39. Dans le cas où le ministre renvoie, au titre de l’article 38, l’évaluation environnemen- tale d’un projet désigné pour examen par une commission, l’Agence peut, à partir de la date du renvoi et jusqu’à la date de la constitution de la commission, faire procéder par le promoteur du projet aux études et à la collecte de rensei- gnements qu’elle estime nécessaires à l’exa- men.

Études et collecte de renseignements

Agreement to jointly establish review panel

40. (1) When the Minister refers the envi- ronmental assessment of a designated project to a review panel under section 38, he or she may enter into an agreement or arrangement with any jurisdiction referred to in paragraphs (a) to (f) of the definition “jurisdiction” in subsection 2(1) that has powers, duties or functions in rela- tion to the assessment of the environmental ef- fects of the designated project, respecting the joint establishment of a review panel and the manner in which the environmental assessment of the designated project is to be conducted by that panel.

40. (1) Dans le cas où il renvoie, au titre de l’article 38, l’évaluation environnementale d’un projet désigné pour examen par une commis- sion, le ministre peut conclure avec toute ins- tance visée à l’un des alinéas a) à f) de la défi- nition de « instance » au paragraphe 2(1) qui a des attributions relatives à l’évaluation des ef- fets environnementaux du projet un accord re- latif à la constitution conjointe d’une commis- sion et aux modalités de l’évaluation environnementale du projet par celle-ci.

Accord relatif à la constitution conjointe d’une commission

Other jurisdiction

(2) When the Minister refers the environ- mental assessment of a designated project to a

(2) Dans le cas où le ministre renvoie, au titre de l’article 38, l’évaluation environnemen-

Autres instances

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

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review panel under section 38, the Minister and the Minister of Foreign Affairs may enter into an agreement or arrangement with any jurisdic- tion referred to in paragraph (g) or (h) of the definition “jurisdiction” in subsection 2(1) that has powers, duties or functions in relation to an assessment of the environmental effects of the designated project respecting the joint estab- lishment of a review panel and the manner in which the environmental assessment of the des- ignated project is to be conducted by that panel.

tale d’un projet désigné pour examen par une commission, le ministre et le ministre des Af- faires étrangères peuvent conclure avec toute instance visée aux alinéas g) ou h) de la défini- tion de « instance » au paragraphe 2(1) qui a des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux du projet un accord relatif à la constitution conjointe d’une commission et aux modalités de l’évaluation environnemen- tale du projet par celle-ci.

Posting on Internet site

(3) Any agreement or arrangement referred to in subsection (1) or (2) must be posted on the Internet site before the commencement of the hearings conducted by the jointly established review panel.

(3) Les accords visés aux paragraphes (1) ou (2) sont affichés sur le site Internet avant le dé- but des audiences de la commission conjointe.

Accords affichés sur le site Internet

Mackenzie Valley Resource Management Act

41. (1) When a proposal is referred to the Minister under paragraph 130(1)(c) of the Mackenzie Valley Resource Management Act, the Minister must refer the proposal to a review panel.

41. (1) Dans les cas où il est saisi d’une af- faire en vertu de l’alinéa 130(1)c) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mac- kenzie, le ministre est tenu de la soumettre à un examen par une commission.

Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Document establishing review panel

(2) When the Minister is required to refer the proposal to a review panel, he or she and the Mackenzie Valley Environmental Impact Review Board must, in writing, jointly estab- lish a review panel and prescribe the manner of its examination of the impact of the proposal on the environment.

(2) Dans les cas où il est tenu de soumettre l’affaire à un examen par une commission au titre du paragraphe (1), le ministre, de concert avec l’Office d’examen des répercussions envi- ronnementales de la vallée du Mackenzie, pro- cède à la constitution conjointe d’une commis- sion et fixe, dans le document constitutif, les modalités d’examen des effets environnemen- taux du projet par celle-ci.

Document constitutif d’une commission

If no agreement (3) Despite subsection (2), if, in respect of a proposal referred to in subsection 138.1(1) of the Mackenzie Valley Resource Management Act, no agreement is entered into under that subsection within the period fixed by the regu- lations referred to in subsection 138.1(4) of that Act, an assessment by a review panel of the proposal must be conducted.

(3) Malgré le paragraphe (2), faute de conclusion, dans le délai réglementaire visé au paragraphe 138.1(4) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, de l’ac- cord prévu au paragraphe 138.1(1) de cette loi, le projet visé à ce paragraphe fait l’objet d’un examen par une commission.

Examen par une commission en l’absence d’un accord

Coordination with environmental impact review

(4) The Minister must to the extent possible ensure that any assessment of the proposal re- quired by subsection (3) is coordinated with any environmental impact review of the pro- posal under the Mackenzie Valley Resource Management Act.

(4) Le ministre veille, dans la mesure du possible, à ce que l’examen visé au paragraphe (3) soit coordonné avec toute étude d’impact du projet effectuée en vertu de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.

Coordination de l’examen avec toute étude d’impact

Consultations (5) Before making decisions under section 47 in relation to the proposal referred to in sub- section (4), the Minister must take into account any report concerning the proposal that is is- sued under subsection 134(2) of the Mackenzie Valley Resource Management Act and must

(5) Avant de prendre des décisions au titre de l’article 47 à l’égard du projet mentionné au paragraphe (4), le ministre tient compte de tout rapport établi en vertu du paragraphe 134(2) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie à l’égard du projet et consulte les

Consultation

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

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consult the persons and bodies to whom the re- port is submitted or distributed under subsec- tion 134(3) of that Act.

personnes et organismes qui doivent recevoir le rapport aux termes du paragraphe 134(3) de cette loi.

Posting on Internet site

(6) Any document establishing a review panel under subsection (2) must be posted on the Internet site before the commencement of the hearings conducted by the jointly estab- lished review panel.

(6) Le document visé au paragraphe (2) est affiché sur le site Internet avant le début des au- diences de la commission conjointe.

Document affiché sur le site Internet

Terms of reference and appointment of members

42. (1) Subject to subsection (2), if the en- vironmental assessment of a designated project is referred to a review panel, the Minister must establish the panel’s terms of reference and ap- point as a member one or more persons who are unbiased and free from any conflict of interest relative to the designated project and who have knowledge or experience relevant to its antici- pated environmental effects.

42. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre nomme le ou les membres de la com- mission d’évaluation environnementale et fixe le mandat de celle-ci. À cette fin, il choisit des personnes impartiales, non en conflit d’intérêts à l’égard du projet désigné et possédant les connaissances ou l’expérience voulues en ce qui touche les effets environnementaux prévi- sibles du projet.

Mandat et nomination des membres

Provisions of agreement

(2) When there is an agreement or arrange- ment to jointly establish a review panel under subsection 40(1) or (2), or when there is a doc- ument jointly establishing a review panel under subsection 41(2), the agreement, arrangement or document must provide that the environmen- tal assessment of the designated project in- cludes a consideration of the factors set out in subsection 19(1) and is conducted in accor- dance with any additional requirements and procedures set out in it and provide that

(a) the Minister must establish — or ap- prove — the review panel’s terms of refer- ence;

(b) subject to section 54, the Minister estab- lishes or approves the period within which the panel must submit its report with respect to the environmental assessment of the des- ignated project and may, at any time, modify the terms of reference in order to extend the period;

(c) the Minister must appoint — or approve the appointment of — the chairperson or ap- point a co-chairperson and must appoint at least one other member of the review panel; and

(d) the members of the panel are to be unbi- ased and free from any conflict of interest relative to the designated project and are to have knowledge or experience relevant to its anticipated environmental effects.

(2) Dans le cas où la commission est consti- tuée conjointement au titre d’un accord conclu aux termes des paragraphes 40(1) ou (2) ou au titre du document visé au paragraphe 41(2), l’accord ou le document contient une disposi- tion selon laquelle l’évaluation environnemen- tale du projet désigné prend en compte les élé- ments prévus au paragraphe 19(1) et est effectuée conformément aux exigences et mo- dalités supplémentaires qui y sont contenues ainsi que les conditions suivantes :

a) le ministre fixe ou approuve le mandat de la commission;

b) sous réserve de l’article 54, il fixe ou ap- prouve le délai imparti à celle-ci pour lui présenter son rapport d’évaluation environ- nementale et peut, à tout moment, modifier le mandat pour prolonger ce délai;

c) le ministre nomme le président, ou ap- prouve sa nomination, ou nomme le co-pré- sident et nomme au moins un autre membre de la commission;

d) les membres de la commission sont im- partiaux, non en conflit d’intérêts à l’égard du projet et possèdent les connaissances ou l’expérience voulues en ce qui touche les ef- fets environnementaux prévisibles du projet.

Contenu des accords

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

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Establishment of roster

(3) The Minister must establish a roster of persons who may be appointed as members of a review panel established under subsection (1) or under an agreement, arrangement or docu- ment referred to in subsection (2).

(3) Le ministre établit une liste de personnes qui peuvent être nommées membres d’une commission aux termes du paragraphe (1) ou d’un accord ou document visés au paragraphe (2).

Liste

Review panel’s duties

43. (1) A review panel must, in accordance with its terms of reference,

(a) conduct an environmental assessment of the designated project;

(b) ensure that the information that it uses when conducting the environmental assess- ment is made available to the public;

(c) hold hearings in a manner that offers any interested party an opportunity to participate in the environmental assessment;

(d) prepare a report with respect to the envi- ronmental assessment that sets out

(i) the review panel’s rationale, conclu- sions and recommendations, including any mitigation measures and follow-up pro- gram, and

(ii) a summary of any comments received from the public, including interested par- ties;

(e) submit the report with respect to the en- vironmental assessment to the Minister; and

(f) on the Minister’s request, clarify any of the conclusions and recommendations set out in its report with respect to the environmen- tal assessment.

43. (1) La commission, conformément à son mandat :

a) procède à l’évaluation environnementale du projet désigné;

b) veille à ce que le public ait accès aux ren- seignements qu’elle utilise dans le cadre de cette évaluation;

c) tient des audiences de façon à donner aux parties intéressées la possibilité de participer à l’évaluation;

d) établit un rapport assorti de sa justifica- tion et de ses conclusions et recommanda- tions relativement à l’évaluation, notamment aux mesures d’atténuation et au programme de suivi, et énonçant, sous la forme d’un ré- sumé, les observations reçues du public, no- tamment des parties intéressées;

e) présente son rapport d’évaluation envi- ronnementale au ministre;

f) sur demande de celui-ci, précise l’une ou l’autre des conclusions et recommandations dont son rapport est assorti.

Devoirs de la commission

Time limit (2) Subject to section 54, when a review panel is not jointly established under an agree- ment, arrangement or document referred to in subsection 42(2), the Minister must, in the terms of reference, set out the period within which the panel must submit the report with re- spect to the environmental assessment of the designated project to the Minister and may, at any time, modify the terms of reference in or- der to extend the period.

(2) Dans le cas où la commission n’est pas constituée conjointement au titre d’un accord ou document visés au paragraphe 42(2), sous réserve de l’article 54, le ministre précise, lors- qu’il fixe le mandat de celle-ci, le délai imparti pour lui présenter son rapport d’évaluation en- vironnementale et peut, à tout moment, modi- fier le mandat pour prolonger ce délai.

Délai

Information 44. (1) A review panel may, when conduct- ing the environmental assessment of a designat- ed project and preparing the report with respect to the environmental assessment of the desig- nated project, use any information that is avail- able to it.

44. (1) Dans le cadre de l’évaluation envi- ronnementale du projet désigné et de l’établis- sement du rapport d’évaluation environnemen- tale relatif au projet, la commission peut utiliser tous les renseignements disponibles.

Renseignements

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

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Studies and collection of information

(2) However, if the review panel is of the opinion that there is not sufficient information available for the purpose of conducting the en- vironmental assessment or preparing the report with respect to the environmental assessment of the designated project, it may require the col- lection of any information or the undertaking of any study that, in the opinion of the review panel, is necessary for that purpose, including requiring the proponent to collect that informa- tion or undertake that study.

(2) Toutefois, si elle est d’avis que les ren- seignements disponibles ne lui permettent pas de procéder à l’évaluation environnementale ou d’établir le rapport d’évaluation environnemen- tale, elle peut faire procéder, notamment par le promoteur, aux études et à la collecte de rensei- gnements qu’elle estime nécessaires à cette fin.

Études et collecte de renseignements

Power to summon witnesses

45. (1) A review panel has the power to summon any person to appear as a witness be- fore it and to order the witness to

(a) give evidence, orally or in writing; and (b) produce any records and things that the panel considers necessary for conducting its environmental assessment of the designated project.

45. (1) La commission a le pouvoir d’assi- gner devant elle des témoins et de leur ordonner :

a) de déposer oralement ou par écrit; b) de produire les documents et autres pièces qu’elle juge nécessaires en vue de procéder à l’examen dont elle est chargée.

Pouvoir d’assigner des témoins

Enforcement powers

(2) A review panel has the same power to enforce the attendance of witnesses and to com- pel them to give evidence and produce records and other things as is vested in a court of record.

(2) La commission a, pour contraindre les témoins à comparaître, à déposer et à produire des documents et autres pièces, les pouvoirs d’une cour d’archives.

Pouvoirs de contrainte

Hearings to be public

(3) A hearing by a review panel must be public unless the panel is satisfied after repre- sentations made by a witness that specific, di- rect and substantial harm would be caused to the witness or specific harm would be caused to the environment by the disclosure of the evi- dence, records or other things that the witness is ordered to give or produce under subsection (1).

(3) Les audiences de la commission sont pu- bliques, sauf si elle décide, à la suite d’observa- tions faites par le témoin, que la communica- tion des éléments de preuve, documents ou pièces qu’il est tenu de présenter au titre du pa- ragraphe (1) lui causerait directement un préju- dice réel et sérieux ou causerait un préjudice réel à l’environnement.

Audiences publiques

Non-disclosure (4) If a review panel is satisfied that the dis- closure of evidence, records or other things would cause specific, direct and substantial harm to a witness, the evidence, records or things are privileged and must not, without the witness’s authorization, knowingly be or be permitted to be communicated, disclosed or made available by any person who has obtained the evidence, records or other things under this Act.

(4) Si la commission conclut que la commu- nication d’éléments de preuve, de documents ou de pièces causerait directement un préjudice réel et sérieux au témoin, ces éléments de preuve, documents ou pièces sont protégés; la personne qui les a obtenus en vertu de la pré- sente loi ne peut sciemment les communiquer ou permettre qu’ils le soient sans l’autorisation du témoin.

Non- communication

Non-disclosure (5) If a review panel is satisfied that the dis- closure of evidence, records or other things would cause specific harm to the environment, the evidence, records or things are privileged and must not, without the review panel’s autho- rization, knowingly be or be permitted to be communicated, disclosed or made available by

(5) Si la commission conclut qu’un préju- dice réel, pour l’environnement, résulterait de la communication d’éléments de preuve, de do- cuments ou de pièces, ces éléments de preuve, documents ou pièces sont protégés; la personne qui les a obtenus en vertu de la présente loi ne peut sciemment les communiquer ou permettre

Non- communication

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

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any person who has obtained the evidence, records or other things under this Act.

qu’ils le soient sans l’autorisation de la com- mission.

Enforcement of summonses and orders

(6) Any summons issued or order made by a review panel under subsection (1) must, for the purposes of enforcement, be made a summons or order of the Federal Court by following the usual practice and procedure.

(6) Aux fins de leur exécution, les assigna- tions faites et ordonnances rendues aux termes du paragraphe (1) sont, selon la procédure habi- tuelle, assimilées aux assignations ou ordon- nances de la Cour fédérale.

Exécution des assignations et ordonnances

Immunity (7) No action or other proceeding lies or is to be commenced against a member of a review panel for or in respect of anything done or omitted to be done during the course of and for the purposes of the assessment by the review panel.

(7) Les membres d’une commission sont soustraits aux poursuites et autres procédures pour les faits — actes ou omissions — censés accomplis dans le cadre d’un examen par la commission.

Immunité

Public notice 46. On receiving a report with respect to the environmental assessment of the designated project by a review panel, the Minister must make the report available to the public in any manner he or she considers appropriate to facil- itate public access to the report, and must ad- vise the public that it is available.

46. Sur réception du rapport d’évaluation environnementale de la commission, le ministre en donne avis public et en favorise l’accès par le public de la manière qu’il estime indiquée.

Avis public

Minister’s decisions

47. (1) The Minister, after taking into ac- count the review panel’s report with respect to the environmental assessment, must make deci- sions under subsection 52(1).

47. (1) Après avoir pris en compte le rap- port d’évaluation environnementale de la com- mission, le ministre prend les décisions prévues au paragraphe 52(1).

Décisions du ministre

Studies and collection of information

(2) The Minister may, before making deci- sions referred to in subsection 52(1), require the proponent of the designated project to col- lect any information or undertake any studies that, in the opinion of the Minister, are neces- sary for the Minister to make decisions.

(2) Il peut, avant de les prendre, faire procé- der par le promoteur du projet désigné en cause aux études et à la collecte de renseignements qu’il estime nécessaires à la prise des décisions.

Études et collectes de renseignements

Excluded periods

48. If the Agency, the review panel or the Minister, under section 39 or subsection 44(2) or 47(2), respectively, requires the proponent of a designated project to collect information or undertake a study with respect to the designated project, then

(a) the period that is taken by the proponent, in the opinion of the Agency, to comply with the requirement under section 39 is not in- cluded in the calculation of the period re- ferred to in paragraph 38(3)(a);

(b) the period that is taken by the proponent, in the opinion of the review panel, to comply with the requirement under subsection 44(2) is not included in the calculation of the peri- od referred to in paragraph 38(3)(b) or 42(2)(b) or subsection 43(2); and

(c) the period that is taken by the proponent, in the opinion of the Minister, to comply

48. Dans le cas où l’Agence, la commission ou le ministre exigent du promoteur d’un projet désigné, au titre de l’article 39 ou des para- graphes 44(2) ou 47(2), selon le cas, qu’il pro- cède à des études ou à la collecte de renseigne- ments relativement au projet :

a) la période prise, de l’avis de l’Agence, par le promoteur pour remplir l’exigence au titre de l’article 39 n’est pas comprise dans le calcul du délai visé à l’alinéa 38(3)a);

b) la période prise, de l’avis de la commis- sion, par le promoteur pour remplir l’exi- gence au titre du paragraphe 44(2) n’est pas comprise dans le calcul des délais visés aux alinéas 38(3)b) ou 42(2)b) ou au paragraphe 43(2);

c) la période prise, de l’avis du ministre, par le promoteur pour remplir l’exigence au titre

Périodes exclues des délais

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

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with the requirement under subsection 47(2) is not included in the calculation of the peri- od referred to in paragraph 38(3)(c).

du paragraphe 47(2) n’est pas comprise dans le calcul du délai visé à l’alinéa 38(3)c).

Rules in Case of Termination Règles en cas d’arrêt de l’examen

Termination 49. (1) The Minister must terminate the as- sessment by a review panel of a designated project if the review panel fails to submit its re- port within the specified period including any extension of time limits.

49. (1) Le ministre met fin à l’examen par une commission d’un projet désigné si celle-ci n’a pas présenté le rapport d’évaluation envi- ronnementale dans le délai qui lui est imparti, y compris par prolongation.

Arrêt de l’examen

Power to terminate

(2) The Minister may terminate the assess- ment by a review panel of a designated project if he or she is of the opinion that the review panel will not be able to submit its report with- in the specified period including any extension of time limits.

(2) Il peut mettre fin à l’examen par une commission d’un projet désigné s’il estime que celle-ci ne sera pas en mesure de présenter le rapport d’évaluation environnementale dans le délai qui lui est imparti, y compris par prolon- gation.

Pouvoir d’arrêter l’examen

Preliminary consultations

(3) However, before the Minister exercises the power referred to in subsection (2) with re- spect to a review panel that is jointly estab- lished under one of the following agreements, arrangements or documents, he or she must

(a) in the case of an agreement or arrange- ment referred to in subsection 40(1), consult the jurisdiction with which the agreement or arrangement was entered into;

(b) in the case of an agreement or arrange- ment referred to in subsection 40(2), obtain the approval of the Minister of Foreign Af- fairs and consult the jurisdiction with which the agreement or arrangement was entered into; and

(c) in the case of a document referred to in subsection 41(2), consult the Mackenzie Val- ley Environmental Impact Review Board.

(3) Toutefois, avant d’exercer le pouvoir vi- sé au paragraphe (2) relativement à une com- mission constituée conjointement au titre des accords ou document ci-après, le ministre est tenu :

a) s’agissant de l’accord conclu aux termes du paragraphe 40(1), de consulter l’instance avec laquelle il a conclu l’accord;

b) s’agissant de l’accord conclu aux termes du paragraphe 40(2), d’obtenir l’approbation du ministre des Affaires étrangères et de consulter l’instance avec laquelle il a conclu l’accord;

c) s’agissant du document visé au para- graphe 41(2), de consulter l’Office d’examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie.

Consultations préalables

Completion of environmental assessment by Agency

50. When the assessment by a review panel of a designated project is terminated under sec- tion 49, the Agency must, in accordance with directives provided by the Minister, complete the environmental assessment of the designated project and prepare a report and submit it to the Minister.

50. Dans le cas où l’examen par une com- mission d’un projet désigné prend fin au titre de l’article 49, l’Agence est tenue, conformé- ment aux directives que le ministre lui donne, de compléter l’évaluation environnementale du projet, d’établir le rapport d’évaluation envi- ronnementale relatif au projet et de présenter ce rapport au ministre.

Évaluation environnemen- tale complétée par l’Agence

Minister’s decisions

51. The Minister, after taking into account the report with respect to the environmental as- sessment of the designated project that was submitted by the Agency, must make decisions under subsection 52(1).

51. Après avoir pris en compte le rapport d’évaluation environnementale relatif au projet désigné que l’Agence lui présente, le ministre prend les décisions prévues au paragraphe 52(1).

Décisions du ministre

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

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DECISION MAKING PRISE DE DÉCISIONS

Decisions of decision maker

52. (1) For the purposes of sections 27, 36, 47 and 51, the decision maker referred to in those sections must decide if, taking into ac- count the implementation of any mitigation measures that the decision maker considers ap- propriate, the designated project

(a) is likely to cause significant adverse en- vironmental effects referred to in subsection 5(1); and

(b) is likely to cause significant adverse en- vironmental effects referred to in subsection 5(2).

52. (1) Pour l’application des articles 27, 36, 47 et 51, le décideur visé à ces articles dé- cide si, compte tenu de l’application des me- sures d’atténuation qu’il estime indiquées, la réalisation du projet désigné est susceptible :

a) d’une part, d’entraîner des effets environ- nementaux visés au paragraphe 5(1) qui sont négatifs et importants;

b) d’autre part, d’entraîner des effets envi- ronnementaux visés au paragraphe 5(2) qui sont négatifs et importants.

Décisions du décideur

Referral if significant adverse environmental effects

(2) If the decision maker decides that the designated project is likely to cause significant adverse environmental effects referred to in subsection 5(1) or (2), the decision maker must refer to the Governor in Council the matter of whether those effects are justified in the cir- cumstances.

(2) S’il décide que la réalisation du projet est susceptible d’entraîner des effets environne- mentaux visés aux paragraphes 5(1) ou (2) qui sont négatifs et importants, le décideur renvoie au gouverneur en conseil la question de savoir si ces effets sont justifiables dans les circons- tances.

Renvoi en cas d’effets environnemen- taux négatifs importants

Referral through Minister

(3) If the decision maker is a responsible au- thority referred to in any of paragraphs 15(a) to (c), the referral to the Governor in Council is made through the Minister responsible before Parliament for the responsible authority.

(3) Si le décideur est une autorité respon- sable visée à l’un des alinéas 15a) à c), le ren- voi se fait par l’entremise du ministre respon- sable de l’autorité devant le Parlement.

Renvoi par l’entremise du ministre

Governor in Council’s decision

(4) When a matter has been referred to the Governor in Council, the Governor in Council may decide

(a) that the significant adverse environmen- tal effects that the designated project is likely to cause are justified in the circumstances; or

(b) that the significant adverse environmen- tal effects that the designated project is likely to cause are not justified in the circum- stances.

(4) Saisi d’une question au titre du para- graphe (2), le gouverneur en conseil peut décider :

a) soit que les effets environnementaux né- gatifs importants sont justifiables dans les circonstances;

b) soit que ceux-ci ne sont pas justifiables dans les circonstances.

Décision du gouverneur en conseil

Conditions — environmental effects referred to in subsection 5(1)

53. (1) If the decision maker decides under paragraph 52(1)(a) that the designated project is not likely to cause significant adverse envi- ronmental effects referred to in subsection 5(1), or the Governor in Council decides under para- graph 52(4)(a) that the significant adverse envi- ronmental effects referred to in that subsection that the designated project is likely to cause are justified in the circumstances, the decision maker must establish the conditions in relation to the environmental effects referred to in that subsection with which the proponent of the des- ignated project must comply.

53. (1) Dans le cas où il décide, au titre de l’alinéa 52(1)a), que la réalisation du projet dé- signé n’est pas susceptible d’entraîner des ef- fets environnementaux visés au paragraphe 5(1) qui sont négatifs et importants ou dans le cas où le gouverneur en conseil décide, en vertu de l’alinéa 52(4)a), que les effets environnemen- taux visés à ce paragraphe négatifs et impor- tants que la réalisation du projet est susceptible d’entraîner sont justifiables dans les circons- tances, le décideur fixe les conditions que le promoteur du projet est tenu de respecter relati- vement aux effets environnementaux visés à ce paragraphe.

Conditions — effets environne- mentaux visés au paragraphe 5(1)

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

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Conditions — environmental effects referred to in subsection 5(2)

(2) If the decision maker decides under paragraph 52(1)(b) that the designated project is not likely to cause significant adverse envi- ronmental effects referred to in subsection 5(2), or the Governor in Council decides under para- graph 52(4)(a) that the significant adverse envi- ronmental effects referred to in that subsection that the designated project is likely to cause are justified in the circumstances, the decision maker must establish the conditions — that are directly linked or necessarily incidental to the exercise of a power or performance of a duty or function by a federal authority that would per- mit a designated project to be carried out, in whole or in part — in relation to the environ- mental effects referred to in that subsection with which the proponent of the designated project must comply.

(2) Dans le cas où il décide, au titre de l’ali- néa 52(1)b), que la réalisation du projet désigné n’est pas susceptible d’entraîner des effets en- vironnementaux visés au paragraphe 5(2) qui sont négatifs et importants ou dans le cas où le gouverneur en conseil décide, en vertu de l’ali- néa 52(4)a), que les effets environnementaux visés à ce paragraphe négatifs et importants que la réalisation du projet est susceptible d’entraî- ner sont justifiables dans les circonstances, le décideur fixe les conditions — directement liées ou nécessairement accessoires aux attribu- tions que l’autorité fédérale doit exercer pour permettre la réalisation en tout ou en partie du projet — que le promoteur du projet est tenu de respecter relativement aux effets environne- mentaux visés à ce paragraphe.

Conditions — effets environne- mentaux visés au paragraphe 5(2)

Conditions subject to exercise of power or performance of duty or function

(3) The conditions referred to in subsection (2) take effect only if the federal authority exer- cises the power or performs the duty or func- tion.

(3) Ces dernières conditions sont toutefois subordonnées à l’exercice par l’autorité fédé- rale des attributions en cause.

Conditions subordonnées à l’exercice d’attributions

Mitigation measures and follow-up program

(4) The conditions referred to in subsections (1) and (2) are

(a) the implementation of the mitigation measures that were taken into account in making the decisions under subsection 52(1); and

(b) the implementation of a follow-up pro- gram.

(4) Les conditions visées aux paragraphes (1) et (2) sont les suivantes :

a) la mise en œuvre des mesures d’atténua- tion dont il a été tenu compte dans le cadre des décisions prises au titre du paragraphe 52(1);

b) la mise en œuvre d’un programme de sui- vi.

Mesures d’atténuation et programmes de suivi

DECISION STATEMENT DÉCLARATION

Decision statement issued to proponent

54. (1) The decision maker must issue a de- cision statement to the proponent of a designat- ed project that

(a) informs the proponent of the designated project of the decisions made under para- graphs 52(1)(a) and (b) in relation to the des- ignated project and, if a matter was referred to the Governor in Council, of the decision made under subsection 52(4) in relation to the designated project; and

(b) includes any conditions that are estab- lished under section 53 in relation to the des- ignated project and that must be complied with by the proponent.

54. (1) Le décideur fait une déclaration qu’il remet au promoteur du projet désigné dans laquelle :

a) il donne avis des décisions qu’il a prises relativement au projet au titre des alinéas 52(1)a) et b) et, le cas échéant, de la décision que le gouverneur en conseil a prise relative- ment au projet en vertu du paragraphe 52(4);

b) il énonce toute condition fixée en vertu de l’article 53 relativement au projet que le pro- moteur est tenu de respecter.

Déclaration remise au promoteur

Time limit of decision statement

(2) When the decision maker has made a de- cision under paragraphs 52(1)(a) and (b) in re- lation to the designated project for the purpose

(2) Dans le cas où il a pris les décisions au titre des alinéas 52(1)a) et b) pour l’application de l’article 47, le décideur est tenu de faire la

Délai

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

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of section 47, the decision maker must issue the decision statement no later than 24 months after the day on which the environmental assessment of the designated project was referred to a re- view panel under section 38.

déclaration dans les vingt-quatre mois suivant la date où il a renvoyé, au titre de l’article 38, l’évaluation environnementale du projet pour examen par une commission.

Extension of time limit by Minister

(3) The decision maker may extend that time limit by any further period – up to a maxi- mum of three months – that is necessary to per- mit cooperation with any jurisdiction with re- spect to the environmental assessment of the designated project or to take into account cir- cumstances that are specific to the project.

(3) Il peut prolonger ce délai de la période nécessaire pour permettre toute coopération avec une instance à l’égard de l’évaluation en- vironnementale du projet ou pour tenir compte des circonstances particulières du projet. Il ne peut toutefois prolonger le délai de plus de trois mois.

Prolongation du délai par le ministre

Extension of time limit by Governor in Council

(4) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, extend the time limit extended under subsection (3).

(4) Le gouverneur en conseil peut, sur la re- commandation du ministre, prolonger le délai prolongé en vertu du paragraphe (3).

Prolongation du délai par le gouverneur en conseil

Posting notice of extension on Internet site

(5) The Agency must post a notice of any extension granted under subsection (3) or (4) on the Internet site.

(5) L’Agence affiche sur le site Internet un avis de toute prolongation accordée en vertu des paragraphes (3) ou (4) relativement au pro- jet.

Avis des prolongations affichés sur le site Internet

Excluded period (6) If the Agency, the review panel or the Minister, under section 39 or subsection 44(2) or 47(2), respectively, requires the proponent of the designated project to collect information or undertake a study with respect to the designated project, the calculation of the time limit within which the decision maker must issue the deci- sion statement does not include:

(a) the period that is taken by the proponent, in the opinion of the Agency, to comply with the requirement under section 39;

(b) the period that is taken by the proponent, in the opinion of the review panel, to comply with the requirement under subsection 44(2); and

(c) the period that is taken by the proponent, in the opinion of the Minister, to comply with the requirement under subsection 47(2).

(6) Dans le cas où l’Agence, la commission ou le ministre exigent du promoteur, au titre de l’article 39 ou des paragraphes 44(2) ou 47(2), selon le cas, qu’il procède à des études ou à la collecte de renseignements relativement au pro- jet, ne sont pas comprises dans le calcul du dé- lai dont dispose le décideur pour faire la déclaration :

a) la période prise, de l’avis de l’Agence, par le promoteur pour remplir l’exigence au titre de l’article 39;

b) la période prise, de l’avis de la commis- sion, par le promoteur pour remplir l’exi- gence au titre du paragraphe 44(2);

c) la période prise, de l’avis du ministre, par le promoteur pour remplir l’exigence au titre du paragraphe 47(2).

Période exclue du délai

Posting of decision statement on Internet site

55. The responsible authority referred to in any of paragraphs 15(a) to (c) must ensure that any decision statement that it issues under sec- tion 54 is posted on the Internet site, and the Agency must post on the Internet site any deci- sion statement that the Minister issues under that section.

55. L’autorité responsable visée à l’un des alinéas 15a) à c) veille à ce que soient affichées sur le site Internet les déclarations qu’elle fait au titre de l’article 54 et l’Agence y affiche les déclarations que le ministre fait au titre de cet article.

Déclarations affichées sur le site Internet

Decision statement considered part of licence under Nuclear Safety and Control Act

56. (1) A decision statement issued in rela- tion to a designated project by the responsible authority referred to in paragraph 15(a) is con- sidered to be a part of the licence issued under

56. (1) Toute déclaration faite relativement à un projet désigné par l’autorité responsable visée à l’alinéa 15a) est réputée faire partie de toute licence ou permis délivrés en vertu de

Présomption — Loi sur la sûreté et la réglementa- tion nucléaires

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

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section 24 of the Nuclear Safety and Control Act in relation to the designated project.

l’article 24 de la Loi sur la sûreté et la régle- mentation nucléaires relativement au projet.

Decision statement considered part of certificate, etc., under National Energy Board Act and Canada Oil and Gas Operations Act

(2) A decision statement issued in relation to a designated project by the responsible authori- ty referred to in paragraph 15(b) is considered to be a part of

(a) the certificate, order, permit or licence issued, the leave or exemption granted or the direction or approval given under the Nation- al Energy Board Act in relation to the desig- nated project; or

(b) the authorization or licence issued, the approval granted or the leave given under the Canada Oil and Gas Operations Act in rela- tion to the designated project.

(2) Toute déclaration faite relativement à un projet désigné par l’autorité responsable visée à l’alinéa 15b) est réputée faire partie :

a) des certificats, permis ou licences déli- vrés, ordonnances rendues, autorisations ac- cordées ou approbations ou dispenses don- nées sous le régime de la Loi sur l’Office national de l’énergie relativement au projet;

b) des permis ou autorisations délivrés ou approbations accordées sous le régime de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada relativement au projet.

Présomption — Loi sur l’Office national de l’énergie et Loi sur les opérations pétrolières au Canada

PARTICIPANT FUNDING PROGRAMS PROGRAMMES D’AIDE FINANCIÈRE

Agency’s obligation

57. The Agency must establish a participant funding program to facilitate the participation of the public in the environmental assessment of designated projects that have been referred to a review panel under section 38.

57. L’Agence crée un programme d’aide fi- nancière pour faciliter la participation du public à l’évaluation environnementale des projets dé- signés dont l’évaluation environnementale est renvoyée au titre de l’article 38 pour examen par une commission.

Obligation de l’Agence

Responsible authority’s obligation

58. (1) A responsible authority must estab- lish a participant funding program to facilitate the participation of the public in the environ- mental assessment of any designated project, for which it is the responsible authority, that meets the following conditions:

(a) it includes physical activities that are designated by regulations made under para- graph 84(e) or that are part of a class of ac- tivities designated by those regulations; and

(b) the environmental assessment of the des- ignated project was not referred to a review panel under section 38.

58. (1) Toute autorité responsable crée un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public à l’évaluation environ- nementale de tout projet désigné pour lequel elle est l’autorité responsable et qui remplit les conditions suivantes :

a) il comprend des activités concrètes qui sont désignées par règlement pris en vertu de l’alinéa 84e) ou qui font partie d’une catégo- rie d’activités ainsi désignée;

b) son évaluation environnementale n’a pas été renvoyée au titre de l’article 38 pour exa- men par une commission.

Obligation des autorités responsables

Exception (2) The obligation does not apply with re- spect to any designated project for which the Minister has approved a substitution under sec- tion 32.

(2) Elle n’y est toutefois pas tenue en ce qui concerne tout projet désigné pour lequel le mi- nistre a accordé une autorisation en vertu de l’article 32.

Exception

COST RECOVERY RECOUVREMENT DES COÛTS

Proponent’s obligation to pay costs

59. (1) For the Agency to recover its costs in relation to the environmental assessment of a designated project, the proponent of the desig- nated project must pay to the Agency

(a) if the environmental assessment is con- ducted by the Agency, any costs that the Agency incurs for prescribed services pro-

59. (1) Le promoteur d’un projet désigné est tenu de payer à l’Agence, afin de permettre à celle-ci de recouvrer les frais liés à l’évalua- tion environnementale du projet :

a) dans le cas où elle effectue l’évaluation, les frais qu’elle engage pour les services ré- glementaires fournis par un tiers dans le

Obligation du promoteur

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

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vided by a third party in the course of the en- vironmental assessment and any prescribed amounts that are related to the exercise of its responsibilities in relation to the environ- mental assessment; and

(b) if the environmental assessment is re- ferred to a review panel under section 38, any costs that the review panel and the Agency incur for prescribed services provid- ed by a third party in the course of the envi- ronmental assessment and any prescribed amounts that are related to the exercise of its responsibilities or to those of the members of the review panel, in relation to the environ- mental assessment.

cadre de celle-ci et les sommes réglemen- taires afférentes à l’exercice de ses attribu- tions relativement à l’évaluation;

b) dans le cas où l’évaluation a été renvoyée au titre de l’article 38 pour examen par une commission, les frais que celle-ci et l’Agence engagent pour les services régle- mentaires fournis par un tiers dans le cadre de l’évaluation et les sommes réglementaires afférentes à l’exercice des attributions de l’Agence, ou de celles des membres de la commission, relativement à l’évaluation.

User Fees Act (2) The User Fees Act does not apply to the costs and amounts referred to in subsection (1) that are fixed at the time of the coming into force of this Act.

(2) La Loi sur les frais d’utilisation ne s’ap- plique pas aux frais et sommes visés au para- graphe (1) qui sont établis à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Loi sur les frais d’utilisation

Services provided during given period

60. For the purposes of section 59, the ser- vices or responsibilities are limited to those provided or exercised during the period that be- gins when the notice of the commencement of the environmental assessment of the designated project is posted on the Internet site under sec- tion 17 and that ends when the decision state- ment is issued to the proponent under section 54.

60. Pour l’application de l’article 59, les ser- vices ou les attributions en cause se limitent à ceux fournis ou exercés à partir du moment où l’avis du début de l’évaluation environnemen- tale du projet désigné est affiché sur le site In- ternet au titre de l’article 17 jusqu’au moment où une déclaration est remise au promoteur du projet au titre de l’article 54 relativement au projet.

Services fournis pendant une période donnée

Debt due to Her Majesty

61. The costs and amounts that the propo- nent must pay under section 59 constitute a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered as such in any court of com- petent jurisdiction.

61. Les frais et sommes que le promoteur est tenu de payer au titre de l’article 59 constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.

Créances de Sa Majesté

TERMINATION OF ENVIRONMENTAL ASSESSMENT ARRÊT DE L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Termination by responsible authority or Minister

62. The responsible authority with respect to a designated project — or the Minister if the environmental assessment of the designated project has been referred to a review panel un- der section 38 — may terminate the environ- mental assessment if the proponent advises the responsible authority or the Minister in writing that the proponent does not intend to carry out the designated project.

62. L’autorité responsable à l’égard d’un projet désigné ou, s’il a renvoyé, au titre de l’article 38, l’évaluation environnementale du projet pour examen par une commission, le mi- nistre peut mettre fin à l’évaluation environne- mentale du projet si le promoteur l’avise par écrit qu’il n’entend plus réaliser le projet.

Pouvoir de l’autorité responsable ou du ministre

Termination by responsible authority referred to in any of paragraphs 15(a) to (c)

63. The responsible authority referred to in any of paragraphs 15(a) to (c) may terminate the environmental assessment of a designated project for which it is the responsible authority if it decides not to exercise any power or per- form any duty or function conferred on it under

63. L’autorité responsable visée à l’un des alinéas 15a) à c) peut mettre fin à l’évaluation environnementale d’un projet désigné pour le- quel elle est l’autorité responsable si elle décide de ne pas exercer les attributions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale

Pouvoir de l’autorité responsable visée à l’un des alinéas 15a) à c)

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

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any Act of Parliament other than this Act that would permit the designated project to be car- ried out in whole or in part and, if the responsi- ble authority is referred to in paragraph 15(c), the environmental assessment of a designated project was not referred to a review panel under section 38.

autre que la présente loi et qui pourraient per- mettre la réalisation en tout ou en partie du pro- jet et si, s’agissant de l’autorité visée à l’alinéa 15c), l’évaluation environnementale du projet n’a pas été renvoyée, au titre de l’article 38, pour examen par une commission.

Termination by Minister

64. The Minister may terminate the environ- mental assessment by a review panel of a des- ignated project for which the responsible au- thority is referred to in paragraph 15(c) if it decides not to exercise any power or perform any duty or function conferred on it under any Act of Parliament other than this Act that would permit the designated project to be car- ried out in whole or in part.

64. Le ministre peut mettre fin à l’examen par une commission d’un projet désigné pour lequel l’autorité responsable est visée à l’alinéa 15c) si celle-ci décide de ne pas exercer les at- tributions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi et qui pourraient permettre la réalisation en tout ou en partie du projet.

Pouvoir du ministre

CONFIDENTIAL INFORMATION RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS

No disclosure 65. Despite any other provision of this Act, no confidence of the Queen’s Privy Council for Canada in respect of which subsection 39(1) of the Canada Evidence Act applies is to be dis- closed or made available under this Act to any person.

65. Malgré toute autre disposition de la pré- sente loi, nul renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada visé au paragraphe 39(1) de la Loi sur la preuve au Canada ne peut être divulgué ni fourni à qui- conque au titre de la présente loi.

Aucune divulgation

DUTIES OF CERTAIN AUTHORITIES IN RELATION TO PROJECTS

FONCTIONS DE CERTAINES AUTORITÉS RELATIVEMENT AUX PROJETS

Definitions 66. The following definitions apply in sec- tions 5 and 67 to 72.

“authority” « autorité »

“authority” means

(a) a federal authority; and (b) any other body that is set out in Schedule 3.

“project” « projet »

“project” means a physical activity that is car- ried out in relation to a physical work and is not a designated project.

66. Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 5 et 67 à 72.

Définitions

« autorité » a) Autorité fédérale; b) tout autre organisme mentionné à l’an- nexe 3.

« autorité » “authority”

« projet » Activité concrète qui est liée à un ou- vrage et qui n’est pas un projet désigné.

« projet » “project”

Project carried out on federal lands

67. An authority must not carry out a project on federal lands, or exercise any power or per- form any duty or function conferred on it under any Act of Parliament other than this Act that would permit a project to be carried out, in whole or in part, on federal lands, unless

(a) the authority determines that the carrying out of the project is not likely to cause signif- icant adverse environmental effects; or

(b) the authority determines that the carrying out of the project is likely to cause signifi- cant adverse environmental effects and the Governor in Council decides that those ef-

67. L’autorité ne peut réaliser un projet sur un territoire domanial ou exercer les attribu- tions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi et qui pourraient permettre la réalisation en tout ou en partie du projet sur un tel territoire que si, selon le cas :

a) elle décide que la réalisation du projet n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants;

b) elle décide que la réalisation du projet est susceptible d’entraîner des effets environne- mentaux négatifs importants et le gouverneur

Projet réalisé sur un territoire domanial

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

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fects are justified in the circumstances under subsection 69(3).

en conseil décide, au titre du paragraphe 69(3), que ces effets sont justifiables dans les circonstances.

Project outside Canada

68. A federal authority must not carry out a project outside Canada, or provide financial as- sistance to any person for the purpose of en- abling, in whole or in part, a project to be car- ried out outside Canada, unless

(a) the federal authority determines that the carrying out of the project is not likely to cause significant adverse environmental ef- fects; or

(b) the federal authority determines that the carrying out of the project is likely to cause significant adverse environmental effects and the Governor in Council decides that those effects are justified in the circumstances un- der subsection 69(3).

68. L’autorité fédérale ne peut réaliser un projet à l’étranger ou accorder à quiconque une aide financière en vue de l’aider à réaliser en tout ou en partie un projet à l’étranger que si, selon le cas :

a) elle décide que la réalisation du projet n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants;

b) elle décide que la réalisation du projet est susceptible d’entraîner des effets environne- mentaux négatifs importants et le gouverneur en conseil décide, au titre du paragraphe 69(3), que ces effets sont justifiables dans les circonstances.

Projet réalisé à l’étranger

Referral to Governor in Council

69. (1) If the authority determines that the carrying out of a project on federal lands or outside Canada is likely to cause significant ad- verse environmental effects, the authority may refer to the Governor in Council the matter of whether those effects are justified in the cir- cumstances.

69. (1) L’autorité qui décide que la réalisa- tion d’un projet sur un territoire domanial ou à l’étranger est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants peut renvoyer au gouverneur en conseil la question de savoir si ces effets sont justifiables dans les circonstances.

Renvoi d’une question au gouverneur en conseil

Referral through Minister

(2) When the determination is made by an authority other than a federal Minister, then the referral to the Governor in Council is made through the Minister responsible before Parlia- ment for that authority.

(2) Le cas échéant, s’agissant d’une autorité autre qu’un ministre fédéral, le renvoi se fait par l’entremise du ministre responsable de l’au- torité devant le Parlement.

Renvoi par l’entremise du ministre

Governor in Council’s decision

(3) When a matter has been referred to the Governor in Council, the Governor in Council must decide whether the significant adverse en- vironmental effects are justified in the circum- stances and must inform the authority of its de- cision.

(3) Saisi d’une question au titre du para- graphe (1), le gouverneur en conseil décide si les effets environnementaux en cause sont justi- fiables dans les circonstances. Il informe l’auto- rité de sa décision.

Décision du gouverneur en conseil

Non-application — national emergency or emergency

70. Sections 67 and 68 do not apply to an authority in respect of a project

(a) in relation to which there are matters of national security;

(b) that is to be carried out in response to a national emergency for which special tempo- rary measures are being taken under the Emergencies Act; or

(c) that is to be carried out in response to an emergency, and carrying out of the project without delay is in the interest of preventing

70. Les articles 67 et 68 ne s’appliquent pas à une autorité à l’égard d’un projet dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) le projet soulève des questions de sécurité nationale;

b) le projet est réalisé en réaction à des si- tuations de crise nationale pour lesquelles des mesures d’intervention sont prises aux termes de la Loi sur les mesures d’urgence;

c) le projet est réalisé en réaction à une si- tuation d’urgence et il importe, soit pour la protection de biens ou de l’environnement,

Non-application — crise nationale ou urgence

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

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damage to property or the environment or is in the interest of public health or safety.

soit pour la santé ou la sécurité publiques, de le réaliser sans délai.

Federal authority’s reporting duty

71. (1) The federal authority must, at the end of each fiscal year, report on its activities under sections 67 to 69 during the previous fis- cal year.

71. (1) À la fin de chaque exercice, l’autori- té fédérale fait rapport des activités qu’elle a exercées au titre des articles 67 à 69 au cours de l’exercice précédent.

Rapport annuel des autorités fédérales

Tabling in Parliament

(2) The information on its activities must be laid before each House of Parliament during the fiscal year after the fiscal year to which the in- formation relates.

(2) L’information sur ces activités est dépo- sée avant la fin de l’exercice en cours devant chaque chambre du Parlement.

Dépôt au Parlement

Authority’s reporting duty

72. (1) The authority referred to in para- graph (b) of the definition “authority” in sec- tion 66 must, each year, report on its activities during the previous year under sections 67 and 69.

72. (1) L’autorité visée à l’alinéa b) de la définition de « autorité », à l’article 66, fait an- nuellement rapport des activités qu’elle a exer- cées au titre des articles 67 et 69 au cours de l’année précédente.

Rapport annuel des autorités

Availability (2) The authority must make the information on its activities available to the public.

(2) Elle rend l’information sur ces activités accessible au public.

Accessibilité

REGIONAL STUDIES ÉTUDES RÉGIONALES

Establishment of committee — region entirely on federal lands

73. (1) The Minister may establish a com- mittee to conduct a study of the effects of exist- ing or future physical activities carried out in a region that is entirely on federal lands.

73. (1) Le ministre peut constituer un comi- té chargé de procéder à l’étude des effets d’ac- tivités concrètes actuelles ou éventuelles exer- cées dans une région d’un territoire domanial.

Constitution d’un comité — région d’un territoire domanial

Mandate and appointment of members

(2) If the Minister establishes a committee, he or she must establish its terms of reference and appoint as a member of the committee one or more persons.

(2) Le cas échéant, il nomme le ou les membres du comité et fixe le mandat de celui- ci.

Mandat et nomination des membres

Joint establish- ment of committee — other regions

74. (1) If the Minister is of the opinion that it is appropriate to conduct a study of the ef- fects of existing or future physical activities carried out in a region that is composed in part of federal lands or in a region that is entirely outside federal lands,

(a) the Minister may enter into an agreement or arrangement with any jurisdiction referred to in paragraphs (a) to (f) of the definition “jurisdiction” in subsection 2(1) respecting the joint establishment of a committee to conduct the study and the manner in which the study is to be conducted; and

(b) the Minister and the Minister of Foreign Affairs may enter into an agreement or ar- rangement with any jurisdiction referred to in paragraph (g) or (h) of that definition re- specting the joint establishment of a commit- tee to conduct the study and the manner in which the study is to be conducted.

74. (1) Si le ministre estime indiqué de faire procéder à l’étude des effets d’activités concrètes actuelles ou éventuelles exercées dans une région qui est soit composée de tout ou partie d’un territoire domanial et d’un terri- toire autre qu’un territoire domanial, soit située à l’extérieur d’un territoire domanial :

a) le ministre peut conclure avec toute ins- tance visée à l’un des alinéas a) à f) de la dé- finition de « instance » au paragraphe 2(1) un accord relatif à la constitution conjointe d’un comité chargé de procéder à l’étude et relatif aux modalités de l’étude;

b) le ministre et le ministre des Affaires étrangères peuvent conclure un tel accord avec toute instance visée aux alinéas g) ou h) de cette définition.

Constitution conjointe d’un comité — autres régions

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

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Mandate and appointment of members

(2) If an agreement or arrangement referred to in subsection (1) is entered into, the Minister must establish — or approve — the commit- tee’s terms of reference and appoint one or more persons as a member of the committee — or approve their appointment.

(2) Le cas échéant, le ministre nomme le ou les membres du comité, ou en approuve la no- mination, et fixe ou approuve le mandat de ce- lui-ci.

Mandat et nomination des membres

Report to Minister

75. On completion of the study that it con- ducts, the committee established under section 73 or under an agreement or arrangement en- tered into under paragraph 74(1)(a) or (b) must provide a report to the Minister.

75. Au terme de l’étude qu’il est tenu d’ef- fectuer, tout comité constitué aux termes de l’article 73 ou au titre d’un accord conclu aux termes des alinéas 74(1)a) ou b) présente un rapport au ministre.

Rapport au ministre

Public notice 76. On receiving the committee’s report, the Minister must make the report available to the public in any manner he or she considers ap- propriate to facilitate public access to the report and must advise the public that it is available.

76. Sur réception du rapport du comité, le ministre en donne avis public et en favorise l’accès par le public de la manière qu’il estime indiquée.

Avis public

Application of section 45

77. Section 45 applies, with any necessary modifications, to a committee referred to in section 75 and, for the purpose of applying sec- tion 45 to a committee, a reference in that sec- tion to a review panel is a reference to a com- mittee.

77. L’article 45 s’applique, avec les adapta- tions nécessaires, à tout comité visé à l’article 75 et, à cette fin, la mention à l’article 45 de la commission vaut mention du comité.

Application de l’article 45

CANADIAN ENVIRONMENTAL ASSESSMENT REGISTRY

REGISTRE CANADIEN D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

ESTABLISHMENT OF REGISTRY ÉTABLISSEMENT DU REGISTRE

Canadian Environmental Assessment Registry

78. (1) For the purpose of facilitating public access to records relating to environmental as- sessments and providing notice in a timely manner of those assessments, there is to be a registry called the Canadian Environmental As- sessment Registry, consisting of an Internet site and project files.

78. (1) Afin de faciliter l’accès du public aux documents relatifs aux évaluations environ- nementales et de notifier celles-ci en temps op- portun, est établi le registre canadien d’évalua- tion environnementale formé, d’une part, d’un site Internet et, d’autre part, des dossiers de projet.

Registre canadien d’évaluation environnemen- tale

Right of access (2) The Registry must be operated in a man- ner that ensures convenient public access to it. That right of access to the Registry is in addi- tion to any right of access provided under any other Act of Parliament.

(2) Le registre est maintenu de façon à en assurer l’accès facile au public. Ce droit d’ac- cès existe indépendamment de tout droit d’ac- cès prévu par toute autre loi fédérale.

Droit d’accès

Copy (3) For the purpose of facilitating public ac- cess to records included in the Registry, the re- sponsible authority must ensure that a copy of any of those records is provided in a timely manner on request.

(3) Afin de faciliter l’accès du public aux documents versés au registre, l’autorité respon- sable veille à ce que soit fournie, sur demande et en temps opportun, une copie de tel ou tel de ces documents.

Copie

INTERNET SITE SITE INTERNET

Establishment and maintenance

79. (1) The Agency must establish and maintain an Internet site that is available to the public.

79. (1) L’Agence établit et tient un site In- ternet accessible au public.

Établissement et tenue du site Internet

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

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Contents — responsible authority

(2) The responsible authority with respect to a designated project must ensure that the fol- lowing records and information, relating to the environmental assessment of the designated project that it conducts, are posted on the Inter- net site:

(a) any public notice that is issued by the re- sponsible authority to request participation of the public — or, with respect to a designated project that requires that a certificate be is- sued in accordance with an order made under section 54 of the National Energy Board Act, of any interested party — in the environmen- tal assessment;

(b) a description of the factors to be taken into account in the environmental assessment and of the scope of those factors or an indi- cation of how such a description may be ob- tained;

(c) the report with respect to the environ- mental assessment that is taken into account by the responsible authority or the Minister for the purpose of making decisions under section 27 or 36, or a summary of the report and an indication of how a copy of the report may be obtained;

(d) the report with respect to the environ- mental assessment or the reconsideration re- port that is taken into account by the Gover- nor in Council for the purpose of making a decision under section 31, or a summary of that report and an indication of how a copy of that report may be obtained;

(e) notice of the responsible authority’s de- cision to terminate the environmental assess- ment under section 62 or 63;

(f) any other information that the responsible authority considers appropriate, including in- formation in the form of a list of relevant records and an indication of how a copy of them may be obtained; and

(g) any other record or information pre- scribed by regulations made under paragraph 84(f).

(2) L’autorité responsable à l’égard d’un projet désigné veille à ce que soient affichés sur le site Internet les documents et renseignements ci-après relativement à l’évaluation environne- mentale du projet qu’elle effectue :

a) un avis public lancé par elle sollicitant la participation du public — ou, s’agissant d’un projet dont la réalisation requiert la déli- vrance d’un certificat au titre d’un décret pris en vertu de l’article 54 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, des parties intéressées — à l’évaluation environnementale;

b) une description des éléments à prendre en compte dans le cadre de l’évaluation envi- ronnementale et de la portée de ceux-ci ou une indication de la façon d’en obtenir copie;

c) soit le rapport d’évaluation environne- mentale sur lequel se fondent les décisions prises par elle ou le ministre au titre des ar- ticles 27 ou 36, soit un résumé du rapport et une indication de la façon d’obtenir copie du rapport;

d) soit le rapport d’évaluation environne- mentale ou le rapport de réexamen sur lequel se fonde la décision prise par le gouverneur en conseil au titre de l’article 31, soit un ré- sumé du rapport en cause et une indication de la façon d’obtenir copie du rapport;

e) un avis de sa décision de mettre fin, au titre des articles 62 ou 63, à l’évaluation en- vironnementale;

f) tous autres renseignements, notamment sous la forme d’une liste de documents utiles — accompagnée, dans ce cas, d’une indica- tion de la façon d’obtenir copie de ceux-ci —, que l’autorité responsable juge indiqués;

g) tout autre document ou renseignement prévu par règlement pris en vertu de l’alinéa 84f).

Contenu — autorité responsable

Contents — Agency

(3) The Agency must ensure that, in the case of an assessment conducted by a review panel or an environmental assessment completed un- der section 50, the following records or infor- mation are posted on the Internet site:

(3) L’Agence veille à ce que, dans le cas d’un examen par une commission ou d’une évaluation environnementale complétée au titre de l’article 50, soient affichés sur le site Inter- net les documents et renseignements suivants :

Contenu — Agence

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(a) the review panel’s terms of reference; (b) any public notice that is issued by the re- view panel to request public participation in an environmental assessment;

(c) the report with respect to the environ- mental assessment that is taken into account by the Minister for the purpose of making decisions under section 47 or 51, or a sum- mary of the report and an indication of how a copy of the report may be obtained;

(d) notice of the termination of an assess- ment conducted by the review panel under section 49;

(e) notice of the Minister’s decision to ter- minate an environmental assessment under section 62 or 64;

(f) any other information that the Agency considers appropriate, including information in the form of a list of relevant documents and an indication of how a copy of them may be obtained; and

(g) any other record or information pre- scribed by regulations made under paragraph 84(f).

a) le mandat de la commission; b) un avis public lancé par la commission sollicitant la participation du public à l’éva- luation environnementale;

c) soit le rapport d’évaluation environne- mentale sur lequel se fondent les décisions prises par le ministre au titre des articles 47 ou 51, soit un résumé du rapport et une indi- cation de la façon d’obtenir copie du rapport;

d) un avis du fait que l’examen a pris fin au titre de l’article 49;

e) un avis de la décision du ministre de mettre fin, au titre des articles 62 ou 64, à l’évaluation environnementale;

f) tous autres renseignements, notamment sous la forme d’une liste de documents utiles — accompagnée, dans ce cas, d’une indica- tion de la façon d’obtenir copie de ceux-ci —, que l’Agence juge indiqués;

g) tout autre document ou renseignement prévu par règlement pris en vertu de l’alinéa 84f).

Management of Internet site

(4) The Agency must determine (a) what the form of the Internet site is to be and how it is to be kept;

(b) what information must be contained in any record required to be posted on the Inter- net site under this Act; and

(c) when information may be removed from the Internet site.

(4) L’Agence décide : a) des modalités de forme et de tenue du site Internet;

b) des renseignements qui doivent se trouver dans les documents à afficher sur le site In- ternet en application de la présente loi;

c) du moment où les documents peuvent être retirés du site Internet.

Gestion du site Internet

PROJECT FILES DOSSIERS DE PROJET

Establishment and maintenance

80. (1) In respect of every designated project for which a screening or an environ- mental assessment is conducted, a project file must be established and maintained

(a) by the Agency when there is a screening of the designated project, during the screen- ing; and

(b) by the responsible authority from the commencement of the environmental assess- ment until any follow-up program in respect of the designated project is completed.

80. (1) Les dossiers de projet sont, à l’égard de chacun des projets désignés pour lesquels un examen préalable ou une évaluation environne- mentale est effectué, établis et tenus :

a) par l’Agence, dans le cas où un examen préalable est effectué, au cours de cet exa- men;

b) par l’autorité responsable, dès le début de l’évaluation environnementale et jusqu’à ce que le programme de suivi soit terminé.

Établissement et tenue des dossiers de projet

Contents of project file

(2) A project file must contain all records produced, collected or received for the purpose

(2) Chaque dossier de projet contient tous les documents produits, recueillis ou reçus dans

Contenu des dossiers de projet

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

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of conducting the screening and the environ- mental assessment of the designated project, in- cluding

(a) all records posted on the Internet site; (b) the description of the designated project; (c) any report relating to the environmental assessment;

(d) any comments that are received from the public in relation to the screening and the en- vironmental assessment;

(e) any records relating to the design or im- plementation of any follow-up program; and

(f) any records relating to mitigation mea- sures to be implemented.

le cadre de l’examen préalable et de l’évalua- tion environnementale du projet désigné, notamment :

a) les documents affichés sur le site Internet; b) la description du projet; c) tout rapport d’évaluation environnemen- tale;

d) toute observation du public à l’égard de l’examen préalable et de l’évaluation;

e) tous les documents préparés pour l’élabo- ration et la mise en œuvre d’un programme de suivi;

f) tous les documents relatifs à la mise en œuvre de mesures d’atténuation.

GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Categories of available information

81. (1) Despite any other provision of this Act, the Registry must contain a record, part of a record or information only if

(a) it has otherwise been made publicly available; or

(b) the responsible authority, in the case of a record under its control, or the Minister, in the case of a record under the Agency’s con- trol,

(i) determines that it would have been dis- closed to the public in accordance with the Access to Information Act if a request had been made in respect of that record under that Act at the time the record came under the control of the responsible authority or the Agency, including any record that would be disclosed in the public interest under subsection 20(6) of that Act, or

(ii) believes on reasonable grounds that it would be in the public interest to disclose it because it is required for the public to participate effectively in the environmen- tal assessment — other than any record the disclosure of which would be prohibited under section 20 of the Access to Informa- tion Act.

81. (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi, le registre ne comporte que les do- cuments, parties de document ou renseignements :

a) qui ont par ailleurs été rendus publics; b) dont, de l’avis de l’autorité responsable, dans le cas de documents qu’elle contrôle, ou de l’avis du ministre, dans le cas de docu- ments que l’Agence contrôle :

(i) soit la communication serait faite conformément à la Loi sur l’accès à l’in- formation si une demande en ce sens était faite aux termes de celle-ci au moment où l’autorité responsable ou l’Agence prend le contrôle des documents, y compris les documents qui seraient communiqués dans l’intérêt public aux termes du paragraphe 20(6) de cette loi,

(ii) soit il existe des motifs raisonnables de croire qu’il serait dans l’intérêt public de les communiquer parce qu’ils sont né- cessaires à une participation efficace du public à l’évaluation environnementale, à l’exception des documents contenant des renseignements dont la communication doit être refusée en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information.

Genre d’information disponible

Applicability of sections 27, 28 and 44 of Access to Information Act

(2) Sections 27, 28 and 44 of the Access to Information Act apply to any information de- scribed in subsection 27(1) of that Act that the Agency or a responsible authority intends to be

(2) Sous réserve des adaptations nécessaires, notamment de celles ci-après, les articles 27, 28 et 44 de la Loi sur l’accès à l’information s’ap- pliquent à tout renseignement visé au para- graphe 27(1) de cette loi que l’Agence ou l’au-

Application des articles 27, 28 et 44 de la Loi sur l’accès à l’information

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

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included in the Registry with any necessary modifications, including the following:

(a) the information is deemed to be a record that the head of a government institution in- tends to disclose; and

(b) any reference to the person who request- ed access must be disregarded.

torité responsable a l’intention de faire verser au registre :

a) le renseignement est réputé constituer un document que le responsable d’une institu- tion fédérale a l’intention de communiquer;

b) il ne doit pas être tenu compte des men- tions de la personne qui fait la demande de communication des renseignements.

Protection from civil proceeding or prosecution

82. Despite any other Act of Parliament, no civil or criminal proceedings lie against a re- sponsible authority, the Agency or the Minister, or against any person acting on behalf of, or under the direction of, any one of them and no proceedings lie against the Crown, the Agency or any responsible authority, for the disclosure in good faith of any record or any part of a record under this Act or for any consequences that flow from that disclosure or for the failure to give any notice required under section 27 or 28 of the Access to Information Act if reason- able care is taken to give the required notice.

82. Malgré toute autre loi fédérale, l’autorité responsable, l’Agence ou le ministre et les per- sonnes qui agissent en leur nom ou sous leur autorité bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale, et la Couronne, l’Agence ainsi que les autorités responsables bénéficient de l’immunité devant toute juridiction, pour la communication totale ou partielle d’un docu- ment faite de bonne foi en vertu de la présente loi ainsi que pour les conséquences qui en dé- coulent; ils bénéficient également de l’immuni- té dans les cas où, ayant fait preuve de la dili- gence nécessaire, ils n’ont pu donner les avis prévus aux articles 27 et 28 de la Loi sur l’ac- cès à l’information.

Immunité

ADMINISTRATION ADMINISTRATION

Regulations — Governor in Council

83. The Governor in Council may make reg- ulations

(a) amending Schedule 1 or 3 by adding or deleting a body or a class of bodies;

(b) prescribing, for the purposes of para- graph 15(c), the federal authority that per- forms regulatory functions and that may hold public hearings;

(c) exempting any class of proponents or class of designated projects from the applica- tion of section 59;

(d) varying or excluding any requirement set out in this Act or the regulations as it applies to physical activities to be carried out

(i) on reserves, surrendered lands or other lands that are vested in Her Majesty and subject to the Indian Act,

(ii) on lands covered by land claim agree- ments referred to in section 35 of the Con- stitution Act, 1982,

(iii) under international agreements or ar- rangements entered into by the Govern- ment of Canada, or

83. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) modifier les annexes 1 ou 3 pour y ajou- ter ou en retrancher un organisme ou une ca- tégorie d’organismes;

b) pour l’application de l’alinéa 15c), pré- voir une autorité fédérale exerçant des fonc- tions de réglementation et pouvant tenir des audiences publiques;

c) soustraire toute catégorie de promoteurs ou de projets désignés à l’application de l’ar- ticle 59;

d) modifier ou exclure toute exigence pré- vue par la présente loi ou les règlements quant à son application aux activités concrètes :

(i) devant être exercées dans les réserves, terres cédées ou autres terres dévolues à Sa Majesté et assujetties à la Loi sur les Indiens,

(ii) devant être exercées dans les terres vi- sées par tout accord sur des revendications territoriales visé à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982,

Règlement du gouverneur en conseil

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

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(iv) in relation to which there are matters of national security;

(e) prescribing anything that, by this Act, is to be prescribed;

(f) prescribing the way in which anything that is required or authorized by this Act to be prescribed is to be determined; and

(g) generally, for carrying out the purposes and provisions of this Act.

(iii) devant être exercées en vertu d’ac- cords internationaux conclus par le gou- vernement du Canada,

(iv) qui soulèvent des questions de sécuri- té nationale;

e) prendre toute mesure d’ordre réglemen- taire prévue par la présente loi;

f) préciser la façon de déterminer ce qui peut ou doit faire l’objet d’une mesure d’ordre ré- glementaire prévue par la présente loi;

g) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.

Regulations — Minister

84. The Minister may make regulations (a) for the purpose of the definition “desig- nated project” in subsection 2(1), designating a physical activity or class of physical activi- ties and specifying for each designated phys- ical activity or class of physical activities one of the following federal authorities to which the physical activity is linked:

(i) the Canadian Nuclear Safety Commis- sion,

(ii) the National Energy Board, (iii) any federal authority that performs regulatory functions, that may hold public hearings and that is prescribed in regula- tions made under paragraph 83(b), or

(iv) the Agency; (b) prescribing the information that must be contained in a description of a designated project;

(c) respecting the procedures, requirements and time periods relating to environmental assessments, including the manner of design- ing a follow-up program;

(d) respecting a participant funding program established under section 57 or established under section 58 by the responsible authority referred to in paragraph 15(d);

(e) designating, for the purposes of section 58, a physical activity or class of physical ac- tivities;

(f) respecting the Registry, including the identification of records or information to be posted on the Internet site and the establish-

84. Le ministre peut, par règlement : a) pour l’application de la définition de « projet désigné » au paragraphe 2(1), dési- gner une activité concrète ou une catégorie d’activités concrètes et préciser, pour chaque activité ou catégorie ainsi désignée, à la- quelle des autorités fédérales ci-après elle est liée :

(i) la Commission canadienne de sûreté nucléaire,

(ii) l’Office national de l’énergie, (iii) toute autorité fédérale exerçant des fonctions de réglementation et pouvant te- nir des audiences publiques prévue par rè- glement pris en vertu de l’alinéa 83b),

(iv) l’Agence; b) prévoir les renseignements qui doivent être compris dans une description de projet désigné;

c) régir les procédures et les exigences rela- tives à l’évaluation environnementale et les délais applicables, notamment les modalités applicables à l’élaboration de programmes de suivi;

d) prendre toute mesure relativement au pro- gramme d’aide financière créé au titre de l’article 57 ou créé par l’autorité responsable visée à l’alinéa 15d) au titre de l’article 58;

e) pour l’application de l’article 58, désigner une activité concrète ou une catégorie d’acti- vités concrètes;

f) régir le registre, notamment la désignation des documents et renseignements à afficher

Règlement du ministre

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

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ment and maintenance of project files re- ferred to in section 80; and

(g) respecting the charging of fees for pro- viding copies of documents contained in the Registry.

sur le site Internet et l’établissement et la te- nue des dossiers de projet visés à l’article 80;

g) régir les droits à payer pour obtenir copie de tout document versé au registre.

Externally produced documents

85. (1) A regulation made under this Act may incorporate by reference documents that are produced by a person or body other than the Agency, including a federal authority referred to in any of paragraphs (a) to (d) of the defini- tion “federal authority” in subsection 2(1).

85. (1) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement pris en vertu de la présente loi tout document établi par une personne ou un organisme autre que l’Agence, notamment toute autorité fédérale visée à l’un des alinéas a) à d) de la définition de « autorité fédérale » au paragraphe 2(1).

Documents externes

Ambulatory incorporation by reference

(2) A document may be incorporated by ref- erence either as it exists on a particular date or as amended from time to time.

(2) L’incorporation par renvoi peut viser le document soit dans sa version à une date don- née, soit avec ses modifications successives.

Portée de l’incorporation par renvoi

Accessibility of incorporated document

(3) The Minister must ensure that any docu- ment incorporated by reference in a regulation is accessible.

(3) Le ministre veille à ce que tout docu- ment incorporé par renvoi dans le règlement soit accessible.

Accessibilité

No registration or publication

(4) For greater certainty, a document that is incorporated by reference into a regulation is not required to be transmitted for registration or published in the Canada Gazette by reason on- ly that it is incorporated by reference.

(4) Il est entendu que les documents incor- porés par renvoi dans le règlement n’ont pas à être transmis pour enregistrement ni à être pu- bliés dans la Gazette du Canada du seul fait de leur incorporation.

Ni enregistre- ment ni publication

Minister’s powers

86. (1) For the purposes of this Act, the Minister may

(a) issue guidelines and codes of practice re- specting the application of this Act and, without limiting the generality of the forego- ing, establish criteria to determine whether a designated project, taking into account the implementation of any appropriate mitiga- tion measures, is likely to cause significant adverse environmental effects or whether such effects are justified in the circum- stances;

(b) establish research and advisory bodies in the area of environmental assessment;

(c) enter into agreements or arrangements with any jurisdiction referred to in para- graphs (a) to (f) of the definition “jurisdic- tion” in subsection 2(1) respecting assess- ments of environmental effects;

(d) enter into agreements or arrangements with any jurisdiction for the purposes of co- ordination, consultation, exchange of infor- mation and the determination of factors to be considered in relation to the assessment of

86. (1) Pour l’application de la présente loi, le ministre peut :

a) donner des lignes directrices et établir des codes de pratique concernant l’application de la présente loi, y compris établir des critères servant à déterminer si, compte tenu de l’ap- plication de mesures d’atténuation indiquées, un projet désigné est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs impor- tants ou si ces effets sont justifiables dans les circonstances;

b) constituer des organismes de recherche et de consultation en matière d’évaluation envi- ronnementale;

c) conclure des accords avec toute instance visée à l’un des alinéas a) à f) de la définition de « instance » au paragraphe 2(1) en matière d’évaluation des effets environnementaux;

d) conclure des accords avec toute instance en matière de coordination, de consultation, d’échange d’information et de détermination des éléments à prendre en compte relative- ment à l’évaluation des effets environnemen- taux de projets désignés d’intérêt commun;

Pouvoirs du ministre

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

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the environmental effects of designated projects of common interest;

(e) establish criteria for the appointment of members of review panels; and

(f) establish criteria for the appointment of members of committees established under section 73 or 74.

e) fixer les critères de nomination des membres des commissions;

f) fixer les critères de nomination des membres des comités constitués au titre des articles 73 ou 74.

Power to enter into internation- al agreements

(2) The Minister and the Minister of Foreign Affairs may enter into agreements or arrange- ments with any jurisdiction referred to in para- graphs (g) and (h) of the definition “jurisdic- tion” in subsection 2(1) respecting assessments of environmental effects, including, without limiting the generality of the foregoing, for the purposes of implementing the provisions of any international agreement or arrangement to which the Government of Canada is a party re- specting the assessment of environmental ef- fects.

(2) Le ministre et le ministre des Affaires étrangères peuvent conclure des accords avec toute instance visée à l’un des alinéas g) et h) de la définition de « instance » au paragraphe 2(1) en matière d’évaluation des effets environ- nementaux, notamment pour la mise en œuvre de tout accord international auquel le gouverne- ment du Canada est partie concernant l’examen des effets environnementaux.

Accords internationaux

Opportunity for public to comment

(3) The Minister must provide reasonable public notice of and a reasonable opportunity for anyone to comment on draft guidelines, codes of practice, agreements, arrangements or criteria under this section.

(3) Le ministre donne un préavis public rai- sonnable des projets de lignes directrices, de codes de pratique, d’accords ou de critères éta- blis en application du présent article, ainsi que la possibilité, pour quiconque, de faire des ob- servations à leur sujet.

Préavis

Availability to public

(4) Any guidelines, codes of practice, agree- ments, arrangements or criteria must be made available to the public.

(4) Les lignes directrices, codes de pratique, accords et critères sont accessibles au public.

Accessibilité

Non-application — national security

87. (1) The Governor in Council may, by order, exclude a designated project from the ap- plication of this Act if, in the Governor in Council’s opinion, the designated project is one in relation to which there are matters of nation- al security.

87. (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, soustraire tout projet désigné à l’appli- cation de la présente loi s’il est d’avis que le projet soulève une question de sécurité natio- nale.

Non-application — sécurité nationale

Non-application — national emergency or emergency

(2) The Minister may, by order, exclude a designated project from the application of this Act if, in the Minister’s opinion, the designated project is one to be carried out in response to

(a) a national emergency for which special temporary measures are being taken under the Emergencies Act; or

(b) an emergency, and carrying out the des- ignated project without delay is in the inter- est of preventing damage to property or the environment or is in the interest of public health or safety.

(2) Le ministre peut, par arrêté, soustraire tout projet désigné à l’application de la présente loi s’il est d’avis, selon le cas :

a) que le projet est réalisé en réaction à des situations de crise nationale pour lesquelles des mesures d’intervention sont prises aux termes de la Loi sur les mesures d’urgence;

b) que le projet est réalisé en réaction à une situation d’urgence et qu’il importe, soit pour la protection de biens ou de l’environnement, soit pour la santé ou la sécurité publiques, de le réaliser sans délai.

Non-application — crise nationale ou situation d’urgence

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

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Posting of notice of order on Internet site

(3) The Agency must post on the Internet site a notice of any order made under subsec- tion (2).

(3) L’Agence affiche sur le site Internet un avis de tout arrêté pris en application du para- graphe (2).

Avis de l’arrêté affiché sur le site Internet

Statutory Instruments Act

88. An order made under subsection 14(2), 37(1), 87(1) or (2), 125(7) or 128(2) is not a statutory instrument for the purposes of the Statutory Instruments Act.

88. Le décret ou l’arrêté pris en application des paragraphes 14(2), 37(1), 87(1) ou (2), 125(7) ou 128(2) n’est pas un texte réglemen- taire au sens de la Loi sur les textes réglemen- taires.

Loi sur les textes réglementaires

ADMINISTRATION AND ENFORCEMENT EXÉCUTION ET CONTRÔLE D’APPLICATION

DESIGNATION DÉSIGNATION

Power to designate

89. (1) The Minister may designate persons or classes of persons for the purposes of the ad- ministration and enforcement of this Act.

89. (1) Le ministre peut désigner toute per- sonne — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi.

Pouvoir de désignation

Certificate (2) The Minister must provide every person designated under subsection (1) with a certifi- cate of designation. That person must, if so re- quested, produce the certificate to the occupant or person in charge of a place referred to in subsection 90(1).

(2) Il remet à chaque personne désignée un certificat attestant sa qualité; elle le présente, sur demande, au responsable ou à l’occupant du lieu visé au paragraphe 90(1).

Certificat

POWERS POUVOIRS

Authority to enter

90. (1) A person who is designated to verify compliance or prevent non-compliance with this Act or orders made under section 94 may, for those purposes, enter a place in which they have reasonable grounds to believe a designat- ed project is being carried out or a record or anything relating to a designated project is lo- cated.

90. (1) La personne désignée pour vérifier le respect de la présente loi ou des ordres don- nés en vertu de l’article 94 — ou en prévenir le non-respect — peut, à ces fins, entrer dans tout lieu si elle a des motifs raisonnables de croire qu’un projet désigné y est réalisé ou qu’un do- cument ou une autre chose relatif à un tel projet s’y trouve.

Accès au lieu

Powers on entry (2) The designated person may, for those purposes,

(a) examine anything in the place; (b) use any means of communication in the place or cause it to be used;

(c) use any computer system in the place, or cause it to be used, to examine data con- tained in or available to it;

(d) prepare a document, or cause one to be prepared, based on the data;

(e) use any copying equipment in the place, or cause it to be used;

(f) remove anything from the place for ex- amination or copying;

(2) Elle peut, à ces mêmes fins : a) examiner toute chose se trouvant dans le lieu;

b) faire usage, directement ou indirectement, des moyens de communication se trouvant dans le lieu;

c) faire usage, directement ou indirectement, de tout système informatique se trouvant dans le lieu pour examiner les données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;

d) établir ou faire établir tout document à partir de ces données;

e) faire usage, directement ou indirectement, du matériel de reproduction se trouvant dans le lieu;

Autres pouvoirs

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

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(g) take photographs and make recordings or sketches;

(h) order the owner or person in charge of the place or a person at the place to establish their identity to the designated person’s satis- faction or to stop or start an activity;

(i) order the owner or a person having pos- session, care or control of anything in the place to not move it, or to restrict its move- ment, for as long as, in the designated per- son’s opinion, is necessary;

(j) direct any person to put any machinery, vehicle or equipment in the place into opera- tion or to cease operating it; and

(k) prohibit or limit access to all or part of the place.

f) emporter toute chose se trouvant dans le lieu à des fins d’examen ou pour en faire des copies;

g) prendre des photographies, effectuer des enregistrements et faire des croquis;

h) ordonner au propriétaire ou au respon- sable du lieu ou à quiconque s’y trouve d’établir, à sa satisfaction, son identité ou d’arrêter ou de reprendre toute activité;

i) ordonner au propriétaire de toute chose se trouvant dans le lieu ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge de ne pas la déplacer ou d’en limiter le dé- placement pour la période de temps qu’elle estime suffisante;

j) ordonner à quiconque de faire fonctionner ou de cesser de faire fonctionner une ma- chine, un véhicule ou de l’équipement se trouvant dans le lieu;

k) interdire ou limiter l’accès à tout ou partie du lieu.

Duty to assist (3) The owner or person in charge of the place and every person in the place must give all assistance that is reasonably required to en- able the designated person to exercise a power or perform a duty or function under this section and must provide any documents, data or infor- mation that are reasonably required for that purpose.

(3) Le propriétaire ou le responsable du lieu, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à la personne désignée toute l’assistance qu’elle peut valablement exiger pour lui per- mettre d’exercer ses attributions au titre du pré- sent article, et de lui fournir les documents, données et renseignements qu’elle peut valable- ment exiger.

Assistance

Warrant for dwelling-house

91. (1) If the place is a dwelling-house, the designated person must not enter it without the occupant’s consent except under the authority of a warrant issued under subsection (2).

91. (1) Dans le cas d’une maison d’habita- tion, la personne désignée ne peut toutefois y entrer sans le consentement de l’occupant que si elle est munie du mandat prévu au para- graphe (2).

Mandat pour maison d’habitation

Authority to issue warrant

(2) On ex parte application, a justice may is- sue a warrant authorizing a designated person who is named in it to enter a dwelling-house, subject to any conditions specified in the war- rant, if the justice is satisfied by information on oath that

(a) the dwelling-house is a place referred to in subsection 90(1);

(b) entry to the dwelling-house is necessary for any of the purposes of that subsection; and

(c) entry was refused by the occupant or there are reasonable grounds to believe that

(2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut décerner un mandat autorisant, sous ré- serve des conditions éventuellement fixées, la personne désignée qui y est nommée à entrer dans une maison d’habitation s’il est convain- cu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les conditions ci-après sont réunies :

a) la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe 90(1);

b) l’entrée est nécessaire à toute fin prévue à ce paragraphe;

c) soit l’occupant a refusé l’entrée à la per- sonne désignée, soit il y a des motifs raison- nables de croire que tel sera le cas ou qu’il

Délivrance du mandat

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

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entry will be refused or that consent to entry cannot be obtained from the occupant.

est impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.

Entry on private property

92. (1) For the purpose of gaining entry to a place referred to in subsection 90(1), a desig- nated person may enter private property and pass through it, and is not liable for doing so. For greater certainty, no person has a right to object to that use of the property and no war- rant is required for the entry, unless the proper- ty is a dwelling-house.

92. (1) La personne désignée peut, pour ac- céder au lieu visé au paragraphe 90(1), entrer dans une propriété privée et y passer, et ce, sans encourir de poursuites à cet égard; il est enten- du que nul ne peut s’y opposer et qu’aucun mandat n’est requis, sauf s’il s’agit d’une mai- son d’habitation.

Entrée dans une propriété privée

Person accompanying designated person

(2) A person may, at the designated person’s request, accompany the designated person to assist them to gain entry to the place referred to in subsection 90(1) and is not liable for doing so.

(2) Toute personne peut, à la demande de la personne désignée, accompagner celle-ci en vue de l’aider à accéder au lieu, et ce, sans en- courir de poursuites à cet égard.

Personne accompagnant la personne désignée

Use of force 93. In executing a warrant to enter a dwelling-house, a designated person must not use force unless the use of force has been specifically authorized in the warrant and the designated person is accompanied by a peace officer.

93. La personne désignée ne peut recourir à la force dans l’exécution d’un mandat relatif à une maison d’habitation que si celui-ci en auto- rise expressément l’usage et qu’elle est accom- pagnée d’un agent de la paix.

Usage de la force

ORDERS ORDRES

Measures required

94. (1) If a person designated to verify com- pliance with this Act believes on reasonable grounds that there is a contravention of this Act, they may, among other things, order a per- son to

(a) stop doing something that is in contra- vention of this Act or cause it to be stopped; or

(b) take any measure that is necessary in or- der to comply with this Act or to mitigate the effects of non-compliance.

94. (1) Si elle a des motifs raisonnables de croire qu’il y a contravention à la présente loi, la personne désignée pour vérifier le respect de la présente loi peut notamment ordonner à toute personne :

a) de cesser de faire toute chose en contra- vention de la présente loi ou de la faire ces- ser;

b) de prendre les mesures qu’elle précise pour se conformer à la présente loi ou pour atténuer les effets découlant de la contraven- tion.

Mesures exigées

Notice (2) The order must be provided in the form of a written notice and must include

(a) a statement of the reasons for the order; and

(b) the time and manner in which the order must be carried out.

(2) L’ordre est communiqué sous forme d’avis écrit précisant les motifs ainsi que les délais et modalités d’exécution.

Avis

Duty to comply with order

(3) Any person to whom an order is given under subsection (1) must comply with the or- der given.

(3) La personne à qui l’ordre est donné est tenue de s’y conformer.

Obligation de se conformer à l’ordre

Measures taken by designated person

95. If a person does not comply with an or- der made under subsection 94(1) within the time specified, the designated person may, on

95. Si la personne ne se conforme pas à l’ordre donné en vertu du paragraphe 94(1) dans le délai imparti, la personne désignée peut,

Prise de mesures par la personne désignée

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

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their own initiative and at that person’s ex- pense, carry out the measure required.

de sa propre initiative, prendre la mesure en cause aux frais de la personne.

INJUNCTIONS INJONCTION

Court’s power 96. (1) If, on the Minister’s application, it appears to a court of competent jurisdiction that a person has done, is about to do or is likely to do any act constituting or directed toward the commission of an offence under section 99, the court may issue an injunction ordering the per- son who is named in the application to

(a) refrain from doing an act that, in the court’s opinion, may constitute or be directed toward the commission of the offence; or

(b) do an act that, in the opinion of the court, may prevent the commission of the offence.

96. (1) Si, sur demande présentée par le mi- nistre, il conclut à l’existence, l’imminence ou la probabilité d’un fait constituant une infrac- tion visée à l’article 99, ou tendant à sa perpé- tration, le tribunal compétent peut, par ordon- nance, enjoindre à la personne nommée dans la demande :

a) de s’abstenir de tout acte susceptible, se- lon lui, de constituer l’infraction ou de tendre à sa perpétration;

b) d’accomplir tout acte susceptible, selon lui, d’empêcher la perpétration de l’infrac- tion.

Pouvoir du tribunal compétent

Notice (2) At least 48 hours before the injunction is issued, notice of the application must be given to persons named in the application, unless the urgency of the situation is such that the delay involved in giving the notice would not be in the public interest.

(2) L’injonction est subordonnée à la signifi- cation d’un préavis d’au moins quarante-huit heures aux parties nommées dans la demande, sauf lorsque cela serait contraire à l’intérêt pu- blic en raison de l’urgence de la situation.

Préavis

PROHIBITIONS AND OFFENCES INTERDICTIONS ET INFRACTIONS

Obstruction 97. It is prohibited to obstruct or hinder a designated person who is exercising their pow- ers or performing their duties and functions un- der this Act.

97. Il est interdit d’entraver l’action de toute personne désignée qui agit dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la pré- sente loi.

Entrave

False statements or information

98. It is prohibited to knowingly make a false or misleading statement or knowingly provide false or misleading information in con- nection with any matter under this Act to any person who is exercising their powers or per- forming their duties and functions under this Act.

98. Il est interdit de faire sciemment une dé- claration fausse ou trompeuse ou de communi- quer sciemment des renseignements faux ou trompeurs, relativement à toute question visée par la présente loi, à toute personne qui agit dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente loi.

Renseignements faux ou trompeurs

Contravention — section 6

99. (1) Any proponent who contravenes section 6 is guilty of an offence punishable on summary conviction and is liable, for a first of- fence, to a fine of not more than $200,000 and, for any subsequent offence, to a fine of not more than $400,000.

99. (1) Tout promoteur qui contrevient à l’article 6 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure som- maire, une amende maximale de 200 000 $ lors d’une première infraction et, en cas de récidive, une amende maximale de 400 000 $.

Contravention à l’article 6

Contravention — subsection 94(3)

(2) A person who contravenes subsection 94(3) is guilty of an offence punishable on summary conviction and is liable, for a first of- fence, to a fine of not more than $200,000 and, for any subsequent offence, to a fine of not more than $400,000.

(2) Quiconque contrevient au paragraphe 94(3) commet une infraction et encourt, sur dé- claration de culpabilité par procédure som- maire, une amende maximale de 200 000 $ lors d’une première infraction et, en cas de récidive, une amende maximale de 400 000 $.

Contravention au paragraphe 94(3)

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

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Contravention — section 97

(3) Any person who contravenes section 97 is guilty of an offence punishable on summary conviction and is liable, for a first offence, to a fine of not more than $100,000 and, for any subsequent offence, to a fine of not more than $300,000.

(3) Quiconque contrevient à l’article 97 commet une infraction et encourt, sur déclara- tion de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ lors d’une pre- mière infraction et, en cas de récidive, une amende maximale de 300 000 $.

Contravention à l’article 97

Continuing offences

(4) If an offence under subsection (1) or (2) is committed or continued on more than one day, it constitutes a separate offence for each day on which it is committed or continued.

(4) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se réa- lise ou se continue la perpétration de l’infrac- tion prévue aux paragraphes (1) ou (2).

Infraction continue

Due diligence defence

(5) A person must not be found guilty of an offence under subsection (1), (2) or (3) if they establish that they exercised due diligence to prevent the commission of the offence.

(5) Nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction prévue aux paragraphes (1), (2) ou (3) s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.

Disculpation : précautions voulues

Contravention — section 98

100. Any person who contravenes section 98 is guilty of an offence punishable on sum- mary conviction and is liable to a fine of not more than $300,000.

100. Quiconque contrevient à l’article 98 commet une infraction et encourt, sur déclara- tion de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 300 000 $.

Contravention à l’article 98

Limitation period

101. Proceedings by way of summary con- viction in respect of an offence under this Act may be instituted at any time within two years after the day on which the Minister becomes aware of the acts or omissions that constitute the alleged offence.

101. Les poursuites pour une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se pres- crivent par deux ans à compter de la date où le ministre a eu connaissance des faits reprochés.

Prescription

Admissibility of evidence

102. (1) In proceedings for an offence un- der this Act, a statement, certificate, report or other document of the Minister, the responsible authority or the designated person that is pur- ported to have been signed by that person or authority is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it and, in the absence of evidence to the contrary, is proof of the matters asserted in it.

102. (1) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, la déclaration, le certificat, le rapport ou tout autre document paraissant signé par le ministre, l’autorité responsable ou la per- sonne désignée est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, il fait foi de son contenu.

Admissibilité

Copies and extracts

(2) In proceedings for an offence under this Act, a copy of or an extract from any document that is made by the Minister, the responsible authority or the designated person that appears to have been certified under the signature of that person or authority as a true copy or extract is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person ap- pearing to have signed it and, in the absence of evidence to the contrary, has the same proba- tive force as the original would have if it were proved in the ordinary way.

(2) De même, la copie ou l’extrait de docu- ments établis par le ministre, l’autorité respon- sable ou la personne désignée et paraissant cer- tifié conforme par lui est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenti- cité de la certification ni la qualité officielle du certificateur; sauf preuve contraire, il a la force probante d’un original dont l’authenticité serait prouvée de la manière habituelle.

Copies ou extraits

Presumed date of issue

(3) A document referred to in this section is, in the absence of evidence to the contrary, pre- sumed to have been issued on the date that it bears.

(3) Sauf preuve contraire, les documents vi- sés au présent article sont présumés avoir été établis à la date qu’ils portent.

Date

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

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Notice (4) No document referred to in this section may be received in evidence unless the party intending to produce it has provided reasonable notice of that intention to the party against whom it is intended to be produced together with a copy of the document.

(4) Ils ne sont reçus en preuve que si la par- tie qui entend les produire contre une autre lui donne un préavis suffisant, en y joignant une copie de ceux-ci.

Préavis

CANADIAN ENVIRONMENTAL ASSESSMENT AGENCY

AGENCE CANADIENNE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Agency continued

103. (1) The Canadian Environmental As- sessment Agency is continued and must advise and assist the Minister in exercising the powers and performing the duties and functions con- ferred on him or her by this Act.

103. (1) Est maintenue l’Agence cana- dienne d’évaluation environnementale chargée de conseiller et d’assister le ministre dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente loi.

Maintien

Minister’s responsibility

(2) The Minister is responsible for the Agency.

(2) L’Agence est placée sous la responsabi- lité du ministre.

Responsabilité du ministre

Delegation to Agency

104. (1) The Minister may, subject to any terms and conditions that the Minister specifies, delegate to an officer or employee of the Agen- cy any of the powers, duties and functions that the Minister is authorized to exercise or per- form under this Act.

104. (1) Le ministre peut, selon les modali- tés qu’il fixe, déléguer à tout dirigeant ou em- ployé de l’Agence les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi.

Délégation d’attributions à l’Agence

Restriction (2) However, the Minister is not authorized to delegate a power to make regulations nor a power to delegate under subsection (1).

(2) Il ne peut toutefois déléguer le pouvoir de prendre des règlements ni le pouvoir de dé- légation prévu au paragraphe (1).

Réserve

Agency’s objects

105. The Agency’s objects are (a) to conduct or administer environmental assessments and administer any other re- quirements and procedures established by this Act and the regulations;

(b) to promote uniformity and harmoniza- tion in relation to the assessment of environ- mental effects across Canada at all levels of government;

(c) to promote or conduct research in mat- ters of environmental assessment and to en- courage the development of environmental assessment techniques and practices, includ- ing testing programs, alone or in cooperation with other agencies or organizations;

(d) to promote environmental assessment in a manner that is consistent with the purposes of this Act;

(e) to promote, monitor and facilitate com- pliance with this Act;

(f) to promote and monitor the quality of en- vironmental assessments conducted under this Act; and

105. L’Agence a pour mission : a) d’effectuer ou de gérer les évaluations en- vironnementales et de gérer toute autre pro- cédure ou exigence établies par la présente loi et les règlements;

b) de promouvoir l’uniformisation et l’har- monisation en matière d’évaluation des effets environnementaux à l’échelle du Canada et à tous les niveaux administratifs;

c) seule ou en collaboration avec d’autres organismes, de promouvoir la recherche en matière d’évaluation environnementale ainsi que de mener des recherches et de favoriser l’élaboration de techniques en la matière, no- tamment en ce qui a trait aux programmes d’essais;

d) de promouvoir les évaluations environne- mentales conformément à l’objet de la pré- sente loi;

e) de promouvoir, de surveiller et de faciliter l’observation de la présente loi;

Mission

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

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(g) to engage in consultation with Aborigi- nal peoples on policy issues related to this Act.

f) de promouvoir et de contrôler la qualité des évaluations effectuées sous le régime de la présente loi;

g) de tenir des consultations avec les peuples autochtones au sujet des questions de politique liées à la présente loi.

Agency’s duties 106. (1) In carrying out its objects, the Agency must

(a) provide support for review panels and any committees established under section 73 or under an agreement or arrangement en- tered into under paragraph 74(1)(a) or (b);

(b) provide, on the Minister’s request, ad- ministrative support for any research and ad- visory body established under paragraph 86(1)(b); and

(c) provide information or training to facili- tate the application of this Act.

106. (1) Dans l’exécution de sa mission, l’Agence :

a) fournit un soutien aux commissions et à tout comité constitué aux termes de l’article 73 ou au titre d’un accord conclu aux termes des alinéas 74(1)a) ou b);

b) à la demande du ministre, fournit un sou- tien administratif aux organismes de re- cherche et de consultation créés en vertu de l’alinéa 86(1)b);

c) fournit toute information ou formation en vue de faciliter l’application de la présente loi.

Attributions de l’Agence

Agency’s powers

(2) In carrying out its objects, the Agency may

(a) undertake studies or activities or conduct research relating to environmental assess- ment;

(b) advise persons and organizations on mat- ters relating to the assessment of environ- mental effects; and

(c) negotiate agreements or arrangements re- ferred to in paragraph 86(1)(c) or (d) on the Minister’s behalf.

(2) Dans l’exécution de sa mission, l’Agence peut :

a) mener des études, réaliser des travaux ou mener des recherches en matière d’évalua- tion environnementale;

b) conseiller toute personne ou tout orga- nisme en matière d’évaluation des effets en- vironnementaux;

c) négocier, au nom du ministre, les accords prévus aux alinéas 86(1)c) et d).

Pouvoirs de l’Agence

Using government facilities

107. In exercising its powers and perform- ing its duties and functions under this Act, the Agency must, when appropriate, make use of the services and facilities of departments, boards and agencies of the Government of Canada.

107. Dans l’exercice de ses attributions, l’Agence fait usage, au besoin, des installations et services des ministères et organismes fédé- raux.

Usage des services fédéraux

President 108. (1) The Governor in Council appoints an officer to be the President of the Agency, to hold office during pleasure, who is, for the pur- poses of this Act, a deputy of the Minister.

108. (1) Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible le président de l’Agence; celui-ci a, pour l’application de la présente loi, rang d’administrateur général de ministère.

Président

President — chief executive officer

(2) The President is the Agency’s chief ex- ecutive officer, and may exercise all of the Minister’s powers under this Act as authorized by the Minister.

(2) Le président est le premier dirigeant de l’Agence et peut exercer les pouvoirs que la présente loi confère au ministre et que celui-ci l’autorise à exercer.

Premier dirigeant

Acting President — Executive Vice-president

(3) Subject to subsection (5), in the event of the absence or incapacity of the President or a vacancy in that office, the Executive Vice-pres-

(3) Sous réserve du paragraphe (5), en cas d’absence ou d’empêchement du président ou

Absence ou empêchement — premier vice- président

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

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ident acts as, and exercises the powers of, the President in the interim.

de vacance de son poste, l’intérim est assuré par le premier vice-président.

Acting President — other person

(4) Subject to subsection (5), the Minister may appoint a person other than the Executive Vice-president to act as the President in the in- terim.

(4) Sous réserve du paragraphe (5), le mi- nistre peut nommer une autre personne que le premier vice-président pour assurer l’intérim.

Absence ou empêchement — autre personne

Governor in Council’s approval required

(5) The Executive Vice-president, or a per- son appointed under subsection (4), must not act as the President for a period exceeding 90 days without the Governor in Council’s ap- proval.

(5) Le premier vice-président ou une per- sonne nommée aux termes du paragraphe (4) ne peut assurer l’intérim que pour une période de quatre-vingt-dix jours, sauf approbation du gouverneur en conseil.

Approbation du gouverneur en conseil

Executive Vice- president

109. (1) The Governor in Council may ap- point an officer to be the Executive Vice-presi- dent of the Agency and to hold office during pleasure.

109. (1) Le gouverneur en conseil peut nommer à titre amovible le premier vice-pré- sident de l’Agence.

Premier vice- président

Powers, duties and functions

(2) The Executive Vice-president must exer- cise any powers and perform any duties and functions that the President may assign.

(2) Le premier vice-président exerce les pouvoirs et fonctions que lui attribue le pré- sident.

Pouvoirs et fonctions

Remuneration 110. The President and the Executive Vice- president are to be paid any remuneration that the Governor in Council may fix.

110. Les président et premier vice-président reçoivent la rémunération fixée par le gouver- neur en conseil.

Rémunération

Appointment under Public Service Employment Act

111. The employees who are necessary to carry out the Agency’s work are to be appoint- ed in accordance with the Public Service Em- ployment Act.

111. Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux de l’Agence est nommé conformé- ment à la Loi sur l’emploi dans la fonction pu- blique.

Nominations : Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Head office 112. The head office of the Agency is to be in the National Capital Region as described in the schedule to the National Capital Act.

112. Le siège de l’Agence est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’an- nexe de la Loi sur la capitale nationale.

Siège

Contracts, etc., binding on Her Majesty

113. (1) Every contract, memorandum of understanding and arrangement entered into by the Agency in its own name is binding on Her Majesty in right of Canada to the same extent as it is binding on the Agency.

113. (1) Les contrats ou ententes conclus par l’Agence sous son propre nom lient Sa Ma- jesté du chef du Canada au même titre qu’elle- même.

Contrats

Legal proceedings

(2) Actions, suits or other legal proceedings in respect of any right or obligation acquired or incurred by the Agency, whether in its own name or in the name of Her Majesty in right of Canada, may be brought or taken by or against the Agency in its own name in any court that would have jurisdiction if the Agency were a corporation that is not an agent of Her Majesty.

(2) À l’égard des droits et obligations qu’elle assume sous le nom de Sa Majesté du chef du Canada ou le sien, l’Agence peut ester en justice sous son propre nom devant tout tri- bunal qui serait compétent si elle était dotée de la personnalité morale et n’avait pas la qualité de mandataire de Sa Majesté.

Actions en justice

ANNUAL REPORT RAPPORT ANNUEL

Annual report to Parliament

114. (1) The Minister must, at the end of each fiscal year, prepare a report on the Agen- cy’s activities and the administration and im- plementation of this Act during the previous fiscal year.

114. (1) À la fin de chaque exercice, le mi- nistre établit un rapport sur l’application de la présente loi et les activités de l’Agence au cours de l’exercice précédent.

Rapport annuel du ministre

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

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Tabling in Parliament

(2) The Minister must, during the fiscal year after the fiscal year for which the report is pre- pared, cause the report to be laid before each House of Parliament.

(2) Il fait déposer le rapport avant la fin de l’exercice en cours devant chaque chambre du Parlement.

Dépôt au Parlement

TRANSITIONAL PROVISIONS DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Definitions 115. The following definitions apply in this section and sections 116 to 129.

“former Act” « ancienne loi »

“former Act” means the Canadian Environ- mental Assessment Act, chapter 37 of the Statutes of Canada, 1992.

“former Agency” « ancienne Agence »

“former Agency” means the Canadian Environ- mental Assessment Agency established by sec- tion 61 of the former Act.

115. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 116 à 129.

Définitions

« ancienne Agence » L’Agence canadienne d’évaluation environnementale constituée par l’article 61 de l’ancienne loi.

« ancienne Agence » “former Agency”

« ancienne loi » La Loi canadienne sur l’éva- luation environnementale, chapitre 37 des Lois du Canada (1992).

« ancienne loi » “former Act”

President of former Agency

116. The person who holds the office of President of the former Agency immediately before the day on which this Act comes into force continues in office as the President of the Agency until the expiry or revocation of the ap- pointment.

116. La personne qui occupe la charge de président de l’ancienne Agence à la date d’en- trée en vigueur de la présente loi continue d’exercer ses fonctions, à titre de président de l’Agence, jusqu’à l’expiration ou la révocation de son mandat.

Président de l’ancienne Agence

Executive Vice- president of former Agency

117. The person who holds the office of Ex- ecutive Vice-president of the former Agency immediately before the day on which this Act comes into force continues in office as the Ex- ecutive Vice-president of the Agency until the expiry or revocation of the appointment.

117. La personne qui occupe la charge de premier vice-président de l’ancienne Agence à la date d’entrée en vigueur de la présente loi continue d’exercer ses fonctions, à titre de pre- mier vice-président de l’Agence, jusqu’à l’ex- piration ou la révocation de son mandat.

Premier vice- président de l’ancienne Agence

Employment continued

118. (1) Nothing in this Act is to be con- strued to affect the status of an employee who, immediately before the day on which this Act comes into force, occupied a position in the for- mer Agency, except that the employee is to, on that day, occupy their position in the Agency.

118. (1) La présente loi ne change rien à la situation des fonctionnaires qui occupaient un poste à l’ancienne Agence à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, à la différence près que, à compter de cette date, ils l’occupent à l’Agence.

Postes

Definition of “employee”

(2) For the purposes of this section, “em- ployee” has the same meaning as in subsection 2(1) of the Public Service Employment Act.

(2) Pour l’application du présent article, « fonctionnaire » s’entend au sens du para- graphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonc- tion publique.

Définition de « fonctionnaire »

References 119. Every reference to the former Agency in any deed, contract, agreement or other docu- ment executed by the former Agency in its own name is, unless the context otherwise requires, to be read as a reference to the Agency.

119. Sauf indication contraire du contexte, dans tous les contrats, actes et autres docu- ments signés par l’ancienne Agence sous son nom, les renvois à l’ancienne Agence valent renvois à l’Agence.

Renvois

Transfer of rights and obligations

120. All rights and property of the former Agency and of Her Majesty in right of Canada that are under the administration and control of the former Agency and all obligations of the former Agency are transferred to the Agency.

120. Les biens et les droits de Sa Majesté du chef du Canada dont la gestion était confiée à l’ancienne Agence ainsi que les biens et les droits et obligations de celle-ci sont transférés à l’Agence.

Transfert des droits et obligations

Commencement of legal proceedings

121. Any action, suit or other legal proceed- ing in respect of an obligation or liability in- curred by the former Agency may be brought

121. Les procédures judiciaires relatives aux obligations supportées ou aux engagements pris par l’ancienne Agence peuvent être intentées

Procédures judiciaires nouvelles

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

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against the Agency in any court that would have had jurisdiction if the action, suit or other legal proceeding had been brought against the former Agency.

contre l’Agence devant tout tribunal qui aurait eu compétence pour être saisi des procédures intentées contre l’ancienne Agence.

Continuation of legal proceedings

122. Any action, suit or other legal proceed- ing to which the former Agency is party that is pending in any court immediately before the day on which this Act comes into force may be continued by or against the Agency in like manner and to the same extent as it could have been continued by or against the former Agen- cy.

122. L’Agence prend la suite de l’ancienne Agence, au même titre et dans les mêmes conditions que celle-ci, comme partie aux pro- cédures judiciaires en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et auxquelles l’an- cienne Agence est partie.

Procédures en cours devant les tribunaux

Appropriations 123. Any amount appropriated, for the fiscal year in which this Act comes into force, by an appropriation Act based on the Estimates for that year for defraying the charges and expens- es of the former Agency and that, on the day on which this Act comes into force, is unexpended is considered, on that day, to be an amount ap- propriated for defraying the charges and ex- penses of the Agency.

123. Les sommes affectées — et non enga- gées —, pour l’exercice en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi, par toute loi de cré- dits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice, aux frais et dépenses d’administra- tion publique de l’ancienne Agence sont répu- tées être affectées aux dépenses d’administra- tion publique de l’Agence.

Transfert de crédits

Completion of screenings commenced under former Act

124. (1) Subject to subsections (3) to (5), any screening of a project commenced under the former Act before the day on which this Act comes into force must, if the project is a desig- nated project, be continued and completed as if the former Act had not been repealed.

124. (1) Sous réserve des paragraphes (3) à (5), tout examen préalable d’un projet commen- cé sous le régime de l’ancienne loi avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi est mené à terme comme si l’ancienne loi n’avait pas été abrogée dans le cas où le projet en cause est un projet désigné.

Achèvement des examens préalables commencés sous le régime de l’ancienne loi

Minister’s power

(2) The Minister may, only on the day on which this Act comes into force, exercise the power conferred by subsection 14(2) with re- spect to a physical activity that is included in a project that was the subject of a screening com- menced under the former Act before the day on which this Act comes into force, and that is not completed on that day and that is not, on that day, a designated project.

(2) Le ministre ne peut exercer qu’à la date d’entrée en vigueur de la présente loi le pouvoir que le paragraphe 14(2) lui confère à l’égard d’une activité concrète comprise dans un projet dont l’examen préalable, commencé sous le ré- gime de l’ancienne loi avant cette date d’entrée en vigueur, n’est pas complété à cette date et qui n’est pas, à la même date, un projet dési- gné.

Pouvoir du ministre

Time limit (3) The responsible authority with respect to the project to which subsection (1) applies must take a course of action under section 20 of the former Act no later than 365 days after the day on which this Act comes into force.

(3) L’autorité responsable à l’égard du pro- jet assujetti au paragraphe (1) doit prendre une décision au titre de l’article 20 de l’ancienne loi dans les trois cent soixante-cinq jours suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Délai

Exclusion (4) If the responsible authority under sub- section 18(2) of the former Act requires the proponent of the project to collect information or undertake a study with respect to the project, the period that is taken by the proponent, in the opinion of the responsible authority, to comply with the requirement, is not included in the cal- culation of the 365-day time limit.

(4) Dans le cas où l’autorité responsable exige du promoteur du projet, au titre du para- graphe 18(2) de l’ancienne loi, qu’il procède à des études ou à la collecte de renseignements relativement au projet, la période prise, de l’avis de l’autorité responsable, par le promo- teur pour remplir l’exigence n’est pas comprise

Période exclue du délai

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

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dans le calcul du délai de trois cent soixante- cinq jours.

Project requiring assessment by review panel

(5) If, during the screening or once the screening is completed, the Minister is of the opinion that the project must be referred to a re- view panel, the environmental assessment of the project is continued under the process es- tablished under this Act. The project is consid- ered to be a designated project and the Minister must refer the environmental assessment of the project to a review panel under section 38.

(5) Si au cours de l’examen préalable ou au terme de celui-ci le ministre est d’avis que le projet doit faire l’objet d’un examen par une commission, l’évaluation environnementale de celui-ci se poursuit sous le régime de la pré- sente loi, le projet étant réputé être un projet désigné, et le ministre renvoie, au titre de l’ar- ticle 38, cette évaluation pour examen par une commission.

Projet devant faire l’objet d’un examen par une commission

Completion of comprehensive studies commenced under former Act

125. (1) Subject to subsections (2) to (6), any comprehensive study of a project com- menced under the former Act before the day on which this Act comes into force is continued and completed as if the former Act had not been repealed.

125. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (6), toute étude approfondie d’un projet com- mencée sous le régime de l’ancienne loi avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi est menée à terme comme si l’ancienne loi n’avait pas été abrogée.

Achèvement des études approfondies commencées sous le régime de l’ancienne loi

Establishing Timelines for Comprehensive Studies Regulations

(2) The Establishing Timelines for Compre- hensive Studies Regulations are deemed to have come into force on July 12, 2010 with respect to a comprehensive study to which subsection (1) applies.

(2) Le Règlement établissant les échéanciers relatifs aux études approfondies est réputé être entré en vigueur le 12 juillet 2010 relativement aux études approfondies assujetties au para- graphe (1).

Règlement établissant les échéanciers relatifs aux études approfondies

Six-month time limit

(3) With respect to any comprehensive study commenced before July 12, 2010 to which sub- section (1) applies with respect to a project for which the responsible authority is not the Cana- dian Nuclear Safety Commission, the responsi- ble authority must ensure that the Minister and the Agency are provided with the comprehen- sive study report no later than six months after the day on which this Act comes into force.

(3) En ce qui a trait à toute étude approfon- die assujettie au paragraphe (1) qui est com- mencée avant le 12 juillet 2010 relativement à un projet dont l’autorité responsable n’est pas la Commission canadienne de sûreté nucléaire, l’autorité responsable veille à ce que le rapport d’étude approfondie soit présenté au ministre et à l’Agence dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Délai de six mois

Six-month time limit

(4) With respect to any comprehensive study to which subsection (1) applies and which was commenced before July 12, 2010 by a port au- thority established under section 8 of the Canada Marine Act, the port authority must en- sure that the comprehensive study report is pro- vided to the Minister of Transport and the Agency no later than six months after the day on which this Act comes into force.

(4) En ce qui a trait à toute étude approfon- die assujettie au paragraphe (1) qui est com- mencée avant le 12 juillet 2010 par une admi- nistration portuaire constituée en vertu de l’article 8 de la Loi maritime du Canada, l’ad- ministration portuaire veille à ce que le rapport d’étude approfondie soit présenté au ministre des Transports et à l’Agence dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la pré- sente loi.

Délai de six mois

Excluded periods

(5) If, under the former Act, the responsible authority or the port authority requires the pro- ponent to collect information or undertake a study with respect to the project, then

(a) the period that is taken by the proponent, in the opinion of the responsible authority, to comply with the requirement, is not included in the calculation of the six-month time limit referred to in subsection (3); and

(5) Dans le cas où l’autorité responsable ou l’administration portuaire exigent du promoteur du projet, au titre de l’ancienne loi, qu’il pro- cède à des études ou à la collecte de renseignements :

a) la période prise, de l’avis de l’autorité responsable, par le promoteur pour remplir l’exigence n’est pas comprise dans le calcul du délai de six mois visé au paragraphe (3);

Périodes exclues du délai

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

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(b) the period that is taken by the proponent, in the opinion of the port authority, to com- ply with the requirement, is not included in the calculation of the six-month time limit referred to in subsection (4).

b) la période prise, de l’avis de l’administra- tion portuaire, pour remplir l’exigence n’est pas comprise dans le calcul du délai de six mois visé au paragraphe (4).

Project requiring assessment by review panel

(6) If, during the comprehensive study, the Minister is of the opinion that the project must be referred to a review panel, the environmen- tal assessment of the project is continued under the process established under this Act. The project is considered to be a designated project and the Minister must refer the environmental assessment of the project to a review panel un- der section 38.

(6) Si, au cours de l’étude approfondie, le ministre est d’avis que le projet doit faire l’ob- jet d’un examen par une commission, l’évalua- tion environnementale de celui-ci se poursuit sous le régime de la présente loi, le projet étant réputé être un projet désigné, et le ministre ren- voie, au titre de l’article 38, cette évaluation pour examen par une commission.

Projet devant faire l’objet d’un examen par une commission

Minister’s powers

(7) The Minister may, by order, exclude any comprehensive study of a project from the ap- plication of subsection (1) and provide that the environmental assessment of the project is con- tinued under the process established under this Act. In such a case, the project is considered to be a designated project and, despite subsection 27(2), when the Minister must make decisions under section 27 with respect to the designated project, he or she must specify in the order the time limit for the decisions to be made. Subsec- tions 27(3), (4) and (6) apply with respect to the time limit.

(7) Le ministre peut, par arrêté, soustraire toute étude approfondie d’un projet à l’applica- tion du paragraphe (1) et prévoir que l’évalua- tion environnementale de celui-ci se poursuivra sous le régime de la présente loi; le cas échéant, le projet est réputé être un projet désigné et, si le ministre doit prendre des décisions au titre de l’article 27 relativement au projet, il précise dans l’arrêté, malgré le paragraphe 27(2), le dé- lai qui lui est imparti pour prendre les décisions et les paragraphes 27(3), (4) et (6) s’appliquent à ce délai.

Pouvoir du ministre

Posting of notice of order on Internet site

(8) The Agency must post a notice of any order made under subsection (7) on the Internet site.

(8) L’Agence affiche sur le site Internet un avis de tout arrêté pris en application du para- graphe (7).

Avis de l’arrêté affiché sur le site Internet

Completion of assessment by a review panel commenced under former Act

126. (1) Despite subsection 38(6) and sub- ject to subsections (2) to (6), any assessment by a review panel, in respect of a project, com- menced under the process established under the former Act before the day on which this Act comes into force is continued under the process established under this Act as if the environmen- tal assessment had been referred by the Minis- ter to a review panel under section 38. The project is considered to be a designated project for the purposes of this Act and Part 3 of the Jobs, Growth and Long-term Prosperity Act, and

(a) if, before that day, a review panel was established under section 33 of the former Act, in respect of the project, that review panel is considered to have been established — and its members are considered to have been appointed — under subsection 42(1) of this Act;

126. (1) Malgré le paragraphe 38(6) et sous réserve des paragraphes (2) à (6), tout examen par une commission d’un projet commencé sous le régime de l’ancienne loi avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi se pour- suit sous le régime de la présente loi comme si le ministre avait renvoyé, au titre de l’article 38, l’évaluation environnementale du projet pour examen par une commission; le projet est réputé être un projet désigné pour l’application de la présente loi et de la partie 3 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable et :

a) si, avant cette date d’entrée en vigueur, une commission avait été constituée aux termes de l’article 33 de l’ancienne loi relati- vement au projet, elle est réputée avoir été constituée — et ses membres sont réputés avoir été nommés — aux termes du para- graphe 42(1) de la présente loi;

Achèvement des examens par une commission commencés sous le régime de l’ancienne loi

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

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(b) if, before that day, an agreement or ar- rangement was entered into under subsection 40(2) of the former Act, in respect of the project, that agreement or arrangement is considered to have been entered into under section 40 of this Act; and

(c) if, before that day, a review panel was established by an agreement or arrangement entered into under subsection 40(2) of the former Act or by document referred to in subsection 40(2.1) of the former Act, in re- spect of the project, it is considered to have been established by — and its members are considered to have been appointed under — an agreement or arrangement entered into under section 40 of this Act or by document referred to in subsection 41(2) of this Act.

b) si, avant cette date, un accord avait été conclu aux termes du paragraphe 40(2) de l’ancienne loi relativement au projet, il est réputé avoir été conclu en vertu de l’article 40 de la présente loi;

c) si, avant cette date, une commission avait été constituée en vertu d’un accord conclu aux termes du paragraphe 40(2) de l’an- cienne loi ou du document visé au para- graphe 40(2.1) de l’ancienne loi relativement au projet, elle est réputée avoir été constituée — et ses membres sont réputés avoir été nommés — en vertu d’un accord conclu aux termes de l’article 40 de la présente loi ou du document visé au paragraphe 41(2) de la pré- sente loi.

Time limit for issuing decision statement under section 54

(2) The Minister must establish the time limit within which, from the day on which this Act comes into force, the decision statement that is required under section 54 in respect of the project must be issued. Subsection 54(3) applies with respect to the time limit.

(2) Le ministre fixe le délai qui est imparti pour faire une déclaration, au titre de l’article 54, relativement au projet, lequel délai court à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Le paragraphe 54(3) s’applique alors à ce délai.

Délai pour faire une déclaration au titre de l’article 54

Other time limits (3) The Minister must, in respect of the project, also establish any of the time limits set out in paragraphs 38(3)(a) to (c) — which com- bined are not to exceed the time limit referred to in subsection (2) — that are necessary, de- pending on whether, on the day on which this Act comes into force, the review panel has or has not been established or the report with re- spect to the environmental assessment of the project has or has not been submitted to the Minister.

(3) Il fixe également relativement au projet ceux des délais visés aux alinéas 38(3)a) à c) — dont la somme ne peut excéder le délai visé au paragraphe (2) — qui sont indiqués selon que, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, la commission a ou non été constituée ou le rapport d’évaluation environnementale lui a ou non été présenté.

Autres délais

Certain time limits established jointly

(4) In respect of a project to which para- graph (1)(b) applies and for which the responsi- ble authority is referred to in paragraph 15(a) or (b), the Minister jointly establishes the time limits under subsections (2) and (3) with the re- sponsible authority with respect to the project.

(4) S’agissant d’un projet pour lequel l’ali- néa (1)b) s’applique et pour lequel l’autorité responsable est visée aux alinéas 15a) ou b), le ministre fixe les délais au titre des paragraphes (2) et (3) conjointement avec l’autorité respon- sable à l’égard du projet.

Certains délais fixés conjointe- ment avec l’autorité responsable

Posting time limits on Internet site

(5) The Agency must post on the Internet site a notice of any time limits established un- der subsection (2) or (3) in respect of the project.

(5) L’Agence affiche sur le site Internet un avis des délais fixés au titre des paragraphes (2) ou (3) relativement au projet.

Avis des délais affiché sur le site Internet

Excluded periods

(6) If the Agency, the review panel or the Minister, under section 39 or subsection 44(2) or 47(2), respectively, requires the proponent of the project to collect information or undertake a study with respect to the designated project, the following periods are not included in the calcu-

(6) Dans le cas où l’Agence, la commission ou le ministre exigent du promoteur du projet, au titre de l’article 39 ou des paragraphes 44(2) ou 47(2), selon le cas, qu’il procède à des études ou à la collecte de renseignements relati- vement au projet, ne sont pas comprises dans le

Périodes exclues des délais

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

59

lation of the time limit within which the Minis- ter must issue the decision statement in respect of the project nor in the calculation of any of the time limits that are established under sub- section (3):

(a) the period that is taken by the proponent, in the opinion of the Agency, to comply with the requirement under section 39;

(b) the period that is taken by the proponent, in the opinion of the review panel, to comply with the requirement under subsection 44(2); and

(c) the period that is taken by the proponent, in the opinion of the Minister, to comply with the requirement under subsection 47(2).

calcul du délai dont dispose le ministre pour faire la déclaration relativement au projet ni dans celui des délais fixés au titre du para- graphe (3) :

a) la période prise, de l’avis de l’Agence, par le promoteur pour remplir l’exigence au titre de l’article 39;

b) la période prise, de l’avis de la commis- sion, par le promoteur pour remplir l’exi- gence au titre du paragraphe 44(2);

c) la période prise, de l’avis du ministre, par le promoteur pour remplir l’exigence au titre du paragraphe 47(2).

Substitution under former Act

127. The environmental assessment of a project commenced under the former Act be- fore the day on which this Act comes into force for which the Minister has, before that date, ap- proved the substitution of a process under sec- tion 43 of the former Act is continued and com- pleted as if the former Act had not been repealed.

127. L’évaluation environnementale d’un projet commencée sous le régime de l’ancienne loi avant la date d’entrée en vigueur de la pré- sente loi et pour laquelle le ministre a accordé, avant cette date, une autorisation en vertu de l’article 43 de l’ancienne loi est menée à terme comme si l’ancienne loi n’avait pas été abro- gée.

Substitution

Non-application of this Act

128. (1) This Act does not apply to a project, as defined in the former Act, that is a designated project as defined in this Act, if one of the following conditions applies:

(a) the proponent of the project has, before the day on which this Act comes into force, initiated the construction of the project;

(b) it was determined by the Agency or a federal authority under the former Act that an environmental assessment of the project was likely not required;

(c) the responsible authority has taken a course of action under paragraph 20(1)(a) or (b) or subsection 37(1) of the former Act in relation to the project; or

(d) an order issued under subsection (2) ap- plies to the project.

128. (1) La présente loi ne s’applique pas à un projet, au sens de l’ancienne loi, qui est un projet désigné au sens de la présente loi si l’une des conditions ci-après est remplie :

a) le promoteur du projet a entamé la construction du projet avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi;

b) l’Agence ou l’autorité fédérale a décidé sous le régime de l’ancienne loi qu’une éva- luation environnementale du projet n’était vraisemblablement pas nécessaire;

c) l’autorité responsable a pris une décision au titre des alinéas 20(1)a) ou b) ou du para- graphe 37(1) de l’ancienne loi relativement au projet;

d) le projet est visé par un arrêté pris en ver- tu du paragraphe (2).

Non-application de la présente loi

Minister’s powers

(2) On the day on which this Act comes into force, the Minister may, by order, exclude from the application of this Act a project, as defined in the former Act, that is a designated project under this Act, if the Minister is of the opinion that the project was not subject to the former Act and that another jurisdiction that has pow- ers, duties or functions in relation to the assess-

(2) À la date d’entrée en vigueur de la pré- sente loi, le ministre peut, par arrêté, soustraire à l’application de la présente loi un projet, au sens de l’ancienne loi, qui est un projet désigné au sens de la présente loi, s’il est d’avis que le projet n’était pas assujetti à l’ancienne loi et qu’une instance ayant des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux du

Pouvoir du ministre

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

60

ment of the environmental effects of the project has commenced that assessment.

projet en a commencé l’évaluation avant cette date.

Posting of notice of order on Internet site

(3) The Agency must post a notice of any order made under subsection (2) on the Internet site.

(3) L’Agence affiche sur le site Internet un avis de tout arrêté pris en application du para- graphe (2).

Avis de l’arrêté affiché sur le site Internet

Privileged evidence, documents or things

129. The evidence, documents or things that, before the day on which this Act comes into force, are privileged under subsection 35(4) or (4.1) of the former Act are considered to be privileged under subsection 45(4) or (5), respectively, of this Act.

129. Les éléments de preuve, documents ou objets qui, avant l’entrée en vigueur de la pré- sente loi, sont protégés au titre des paragraphes 35(4) ou (4.1) de l’ancienne loi sont réputés l’être respectivement au titre des paragraphes 45(4) ou (5) de la présente loi.

Éléments de preuve, documents ou objets protégés

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

61

SCHEDULE 1 (Subsection 2(1) and paragraph 83(a))

ANNEXE 1 (paragraphe 2(1) et alinéa 83a))

FEDERAL AUTHORITIES AUTORITÉS FÉDÉRALES

1. Port authority as defined in subsection 2(1) of the Canada Ma- rine Act.

1. Administration portuaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi maritime du Canada.

2. Board as defined in section 2 of the Canada-Newfoundland At- lantic Accord Implementation Act.

2. Office au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Ac- cord atlantique Canada — Terre-Neuve.

3. Board as defined in section 2 of the Canada-Nova Scotia Off- shore Petroleum Resources Accord Implementation Act.

3. Office au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Ac- cord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

62

SCHEDULE 2 (Subparagraph 5(1)(a)(iv) and subsection 5(3))

ANNEXE 2 (sous-alinéa 5(1)a)(iv) et paragraphe 5(3))

COMPONENTS OF THE ENVIRONMENT COMPOSANTES DE L’ENVIRONNEMENT

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

63

SCHEDULE 3 (Section 66 and paragraph 83(a))

ANNEXE 3 (article 66 et alinéa 83a))

BODIES ORGANISMES

1. Designated airport authority as defined in subsection 2(1) of the Airport Transfer (Miscellaneous Matters) Act.

1. Administration aéroportuaire désignée au sens du paragraphe 2(1) de la Loi relative aux cessions d’aéroports.

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

64

RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES

— 2012, c. 19, s. 100 — 2012, ch. 19, art. 100

Definitions 100. The following definitions apply in this sec- tion and sections 101 to 109.

“Board” « Office »

“Board” means the National Energy Board estab- lished by section 3 of the other Act.

“Chairperson” Version anglaise seulement

“Chairperson” means the Chairperson of the Na- tional Energy Board.

“commencement day” « entrée en vigueur »

“commencement day” means the day on which this section and sections 68 to 85, 89, 90, 92 to 97, 99 and 101 to 114 come into force.

“designated project” « projet désigné »

“designated project” means a project that is con- sidered to be a designated project under subsec- tion 126(1) of the Canadian Environmental Assess- ment Act, 2012.

“Minister responsible for the other Act” « ministre responsable de l’autre loi »

“Minister responsible for the other Act” means the member of the Queen’s Privy Council for Canada that is designated by the Governor in Council as the Minister for the purposes of the other Act.

“other Act” « autre loi »

“other Act” means the National Energy Board Act.

100. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 101 à 109.

Définitions

« autre loi » La Loi sur l’Office national de l’éner- gie.

« autre loi » “other Act”

« entrée en vigueur » L’entrée en vigueur du pré- sent article et des articles 68 à 85, 89, 90, 92 à 97, 99 et 101 à 114.

« entrée en vigueur » “commencement date”

« ministre responsable de l’autre loi » Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’applica- tion de l’autre loi.

« ministre responsable de l’autre loi » “Minister responsible for the other Act”

« Office » L’Office national de l’énergie constitué par l’article 3 de l’autre loi.

« Office » “Board”

« projet désigné » Projet qui est réputé, en vertu du paragraphe 126(1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), être un pro- jet désigné.

« projet désigné » “designated project”

— 2012, c. 19, s. 104 — 2012, ch. 19, art. 104

Section 52 application — review panel

104. (1) Subsections (2) to (9) apply in respect of an application for a certificate under section 52 of the other Act if

(a) the application was made before the com- mencement day;

(b) a review panel had been jointly established before that day under an agreement entered into under subsection 40(2) of the Canadian Environ- mental Assessment Act in relation to the pipeline to which the application relates; and

(c) no final decision in respect of the application had been made before that day.

104. (1) Les paragraphes (2) à (9) s’appliquent à l’égard d’une demande de certificat présentée sous le régime de l’article 52 de l’autre loi si toutes les conditions ci-après sont remplies :

a) la demande a été présentée avant la date d’en- trée en vigueur;

b) une commission a été constituée conjointement à l’égard du pipeline visé par la demande, avant cette date et aux termes d’un accord conclu en vertu du paragraphe 40(2) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale;

c) la demande n’a pas, avant cette date, fait l’ob- jet d’une décision finale.

Demande au titre de l’article 52 — commission conjointe

Sections 52 to 55.2

(2) Subject to subsection (3) and (5) to (9), sec- tions 52 to 55.2 of the other Act, as enacted by sec- tion 83, apply in respect of the application, as though it had been made on the commencement day.

(2) Les articles 52 à 55.2 de l’autre loi, édictés par l’article 83, s’appliquent, sous réserve des para- graphes (3) et (5) à (9), à l’égard de la demande et ce, comme si elle avait été présentée à la date même d’entrée en vigueur.

Articles 52 à 55.2

Subsection 52(3) (3) Unless subsection (8) or (9) applies, the refer- ence in subsection 52(3) of the other Act, as enacted by section 83, to the Board is to be read as a refer- ence to the review panel.

(3) Sauf si les paragraphes (8) ou (9) s’ap- pliquent, la mention de l’Office au paragraphe 52(3) de l’autre loi, édicté par l’article 83, vaut mention de la commission.

Paragraphe 52(3)

Canadian Environmental Assessment Act, 2012

(4) For the purposes of the environmental assess- ment under the Canadian Environmental Assessment Act, 2012 of the designated project to which the ap- plication relates,

(a) sections 47 and 48 of that Act are to be read as follows:

(4) À l’égard de l’examen, sous le régime de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), du projet désigné visé par la demande :

a) les articles 47 et 48 de cette loi, se lisent comme suit :

Loi canadienne sur l’évaluation environnemen- tale (2012)

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

65

Governor in Council’s decision

47. (1) The Governor in Council, after taking in- to account the review panel’s report with respect to the environmental assessment, must make decisions under subsection 52(1).

47. (1) Après avoir pris en compte le rapport d’évaluation environnementale de la commission, le gouverneur en conseil prend les décisions prévues au paragraphe 52(1).

Décisions du gouverneur en conseil

Studies and collection of information

(2) Before making decisions referred to in subsec- tion 52(1), the Governor in Council may, by order, direct the National Energy Board to require the pro- ponent of the designated project to collect any infor- mation or undertake any studies that, in the Gover- nor in Council’s opinion, are necessary for the Governor in Council to make decisions.

(2) Avant de prendre ces décisions, le gouverneur en conseil peut, par décret, donner instruction à l’Of- fice national de l’énergie d’exiger du promoteur du projet désigné en cause qu’il procède aux études et à la collecte de renseignements que le gouverneur en conseil estime nécessaires à la prise des décisions.

Études et collectes de renseignements

Publication (3) A copy of the order must be published in the Canada Gazette within 15 days after it is made.

(3) Une copie du décret est publiée dans la Ga- zette du Canada dans les quinze jours de sa prise.

Publication

Excluded periods

48. (1) If the review panel under subsection 44(2) requires the proponent of the designated project to collect information or undertake a study with respect to the designated project and the review panel, with the approval of the Chairperson of the National Energy Board, states publicly that this sub- section applies, the period that is taken by the propo- nent, in the opinion of the review panel, to comply with the requirement under subsection 44(2) is not included in the calculation of the period referred to in paragraph 38(3)(b) that is established under sub- section 126(4).

48. (1) Dans le cas où la commission exige du promoteur d’un projet désigné, au titre du para- graphe 44(2), qu’il procède à des études ou à la col- lecte de renseignements relativement au projet dési- gné et déclare publiquement, avec l’approbation du président de l’Office national de l’énergie, que le présent paragraphe s’applique, la période prise, de l’avis de la commission, par le promoteur pour rem- plir l’exigence au titre du paragraphe 44(2) n’est pas comprise dans le calcul du délai visé à l’alinéa 38(3)b) qui est fixé en vertu du paragraphe 126(4).

Période exclue du délai

Excluded periods

(2) If the National Energy Board, acting under an order made under subsection 47(2), requires a propo- nent of the designated project to collect information or undertake a study with respect to the designated project, the period that is taken by the proponent, in the opinion of the National Energy Board, to comply with the requirement is not included in the calcula- tion of the period referred to in paragraph 38(3)(c) that is established under subsection 126(4).

(b) section 54 of that Act is to be read as follows:

(2) Dans le cas où l’Office national de l’énergie exige du promoteur, en application d’un décret pris en vertu du paragraphe 47(2), qu’il procède à des études ou à la collecte de renseignements relative- ment au projet désigné, n’est pas comprise, dans le calcul du délai visé à l’alinéa 38(3)c) qui a été fixé en vertu du paragraphe 126(4), la période prise, de l’avis de l’Office national de l’énergie, par le promo- teur pour remplir l’exigence.

b) l’article 54 de cette loi, se lit comme suit :

Période exclue du délai

Decision statement

54. (1) The National Energy Board must issue a decision statement to the proponent of a designated project that

(a) informs the proponent of the designated project of the decisions made under paragraphs 52(1)(a) and (b), and under subsection 52(4), if that subsection applies, in relation to the designat- ed project; and

(b) includes any conditions that are established under section 53 in relation to the designated project and that must be complied with by the pro- ponent.

54. (1) L’Office national de l’énergie fait une dé- claration qu’il remet au promoteur du projet désigné dans laquelle :

a) il donne avis des décisions prises relativement au projet au titre des alinéas 52(1)a) et b) et, le cas échéant, au titre du paragraphe 52(4);

b) il énonce toute condition qui est fixée en vertu de l’article 53 relativement au projet et que le pro- moteur est tenu de respecter.

Déclaration

Extension of time limit

(2) The Governor in Council may extend the time limits established under subsection 126(4) by any further period.

(2) Le gouverneur en conseil peut prolonger tout délai fixé en vertu du paragraphe 126(4).

Prolongation du délai

Public notice of extension

(3) The National Energy Board must make public any extension granted under subsection (2).

(3) L’Office national de l’énergie rend publique toute prolongation accordée en vertu du paragraphe (2).

Avis public des prolongations

Excluded period (4) If the National Energy Board, acting under an order made under subsection 47(2), requires a propo- nent of the designated project to collect information or undertake a study with respect to the designated project, the period that is taken by the proponent, in

(4) Dans le cas où l’Office national de l’énergie exige du promoteur, en application d’un décret pris en vertu du paragraphe 47(2), qu’il procède à des études ou à la collecte de renseignements relative- ment au projet, n’est pas comprise, dans le calcul du

Période exclue du délai

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

66

the opinion of the National Energy Board, to comply with the requirement is not included in the calcula- tion of the period referred to in subsection 126(2) that is established under subsection 126(4).

délai visé au paragraphe 126(2) qui a été fixé en ver- tu du paragraphe 126(4), la période prise, de l’avis de l’Office national de l’énergie, par le promoteur pour remplir l’exigence.

Time limit (5) The time limit established under subsection 126(4) of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012 for the submission of the review panel’s report with respect to the environmental assessment of the designated project to which the application re- lates is to be considered, despite the period of 15 months referred to in subsection 52(4) of the other Act, as enacted by section 83, to be the time limit specified by the Chairperson under that subsection 52(4).

(5) Tout délai imparti à la commission en vertu du paragraphe 126(4) de la Loi canadienne sur l’éva- luation environnementale (2012) pour présenter son rapport d’évaluation environnementale du projet dé- signé visé par la demande est réputé, malgré le délai de quinze mois visé au paragraphe 52(4) de l’autre loi, édicté par l’article 83, être un délai fixé par le président de l’Office pour l’application de ce para- graphe 52(4).

Délai

Extension (6) If a time limit is extended under subsection 52(7) of the other Act, as enacted by section 83, the same extension is considered to have been made un- der subsection 54(2) of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012, as that subsection reads by reason of paragraph (4)(b).

(6) Si une prorogation est accordée en vertu du paragraphe 52(7) de l’autre loi, édicté par l’article 83, une prorogation de même durée est réputée avoir été accordée en vertu du paragraphe 54(2) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), dans sa version visée à l’alinéa (4)b).

Prorogation

Extension (7) If a time limit is extended under subsection 54(4) of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012, as that subsection reads by reason of para- graph (4)(b), the same extension is considered to have been made under subsection 52(7) of the other Act, as enacted by section 83.

(7) Si une prorogation est accordée en vertu du paragraphe 54(4) de la Loi canadienne sur l’évalua- tion environnementale (2012), dans sa version visée à l’alinéa (4)b), une prorogation de même durée est réputée avoir été accordée en vertu du paragraphe 52(7) de l’autre loi, édicté par l’article 83.

Prorogation

Exercise of Chairperson’s powers

(8) If a time limit is considered by virtue of sub- section (5) to have been specified by the Chairperson under subsection 52(4) of the other Act, as enacted by section 83, and the Minister of the Environment and the Chairperson are of the opinion that the time limit is not likely to be met, the Chairperson may ex- ercise any of the Chairperson’s powers under sub- section 6(2.2) of the other Act, as enacted by subsec- tion 71(2). If any of those powers are exercised,

(a) for greater certainty, subsections 6(2.3) to (2.5), as enacted by that subsection 71(2), apply; and

(b) the Minister of the Environment is considered to have terminated, under subsection 49(2) of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012, the review panel’s environmental assessment of the designated project to which the application re- lates.

(8) Si le ministre de l’Environnement et le pré- sident de l’Office sont d’avis qu’un délai que ce der- nier est réputé, en vertu du paragraphe (5), avoir fixé en vertu du paragraphe 52(4) de l’autre loi, édicté par l’article 83, ne sera vraisemblablement pas res- pecté à l’égard de toute demande, le président peut exercer les attributions que lui confère le paragraphe 6(2.2) de l’autre loi, édicté par le paragraphe 71(2). En cas d’exercice de ces attributions :

a) il est entendu que les paragraphes 6(2.3) à (2.5) de l’autre loi, édictés par le paragraphe 71(2), s’appliquent;

b) le ministre de l’Environnement est réputé avoir mis fin, en vertu du paragraphe 49(2) de la Loi ca- nadienne sur l’évaluation environnementale (2012), à l’examen par la commission du projet désigné visé par la demande.

Exercice des pouvoirs du président

Exercise of Minister’s powers

(9) If the review panel’s environmental assess- ment of the designated project to which the applica- tion relates is terminated by the Minister of the Envi- ronment under subsection 49(1) or (2) of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012, or is considered to have been terminated under subsection (8),

(a) despite section 50 of that Act, the Board shall complete the environmental assessment of the des- ignated project and prepare a report with respect to the environmental assessment; and

(b) section 51 of that Act is to be read as follows in respect of that designated project:

(9) Si le ministre de l’Environnement met fin, en vertu des paragraphes 49(1) ou (2) de la Loi cana- dienne sur l’évaluation environnementale (2012), à l’examen, par une commission, du projet désigné vi- sé par la demande ou s’il est réputé, en vertu du pa- ragraphe (8), avoir mis fin à cet examen :

a) l’Office est tenu, malgré l’article 50 de cette loi, de compléter l’évaluation environnementale du projet désigné et d’établir le rapport d’évalua- tion environnementale relatif à celui-ci;

b) l’article 51 de cette loi se lit comme suit à l’égard du projet désigné :

Exercice des pouvoirs du ministre

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

67

Governor in Council’s decision

51. The Governor in Council, after taking into ac- count the report with respect to the environmental assessment of the designated project, must make de- cisions under subsection 52(1).

51. Après avoir pris en compte le rapport d’éva- luation environnementale relatif au projet désigné, le gouverneur en conseil prend les décisions prévues au paragraphe 52(1).

Décisions

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

68

AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

— 2012, c. 19, s. 64 — 2012, ch. 19, art. 64

This Act 64. On the first day on which both sections 52 and 141 of this Act are in force, subparagraph 5(1)(a)(i) of the Canadian Environmental Assess- ment Act, 2012 is replaced by the following:

64. Dès le premier jour où les articles 52 et 141 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le sous-alinéa 5(1)a)(i) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) est remplacé par ce qui suit :

La présente loi

(i) fish and fish habitat as defined in subsection 2(1) of the Fisheries Act,

(i) les poissons et leur habitat, au sens du para- graphe 2(1) de la Loi sur les pêches,
 Canadian Environmental Assessment Act

Current to August 19, 2012

Last amended on July 6, 2012

À jour au 19 août 2012

Dernière modification le 6 juillet 2012

Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.ca

Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.ca

CANADA

CONSOLIDATION

Canadian Environmental Assessment Act, 2012

CODIFICATION

Loi canadienne sur l’évaluation

environnementale (2012)

S.C. 2012, c. 19, s. 52 L.C. 2012, ch. 19, art. 52

NOTE [Enacted by section 52 of chapter 19 of the Statutes of Canada, 2012, in force July 6, 2012, see SI/2012-56.]

NOTE [Édictée par l’article 52 du chapitre 19 des Lois du Canada (2012), en vigueur le 6 juillet 2012, voir TR/2012-56.]

OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS

CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS

Subsections 31(1) and (2) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:

Les paragraphes 31(1) et (2) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit :

Published consolidation is evidence

31. (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is ev- idence of that statute or regulation and of its contents and every copy purporting to be published by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown.

31. (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support élec- tronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire.

Codifications comme élément de preuve

Inconsistencies in Acts

(2) In the event of an inconsistency between a consolidated statute published by the Minister under this Act and the original statute or a subsequent amendment as certified by the Clerk of the Parlia- ments under the Publication of Statutes Act, the orig- inal statute or amendment prevails to the extent of the inconsistency.

(2) Les dispositions de la loi d'origine avec ses modifications subséquentes par le greffier des Parle- ments en vertu de la Loi sur la publication des lois l'emportent sur les dispositions incompatibles de la loi codifiée publiée par le ministre en vertu de la pré- sente loi.

Incompatibilité — lois

NOTE NOTE

This consolidation is current to August 19, 2012. The last amendments came into force on Ju- ly 6, 2012. Any amendments that were not in force as of August 19, 2012 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”.

Cette codification est à jour au 19 août 2012. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 6 juillet 2012. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 19 août 2012 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ».

3

TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE

Section Page Article Page

An Act respecting the environmental assessment of certain activities and the prevention of significant adverse environmental effects

Loi concernant l’évaluation environnementale de certaines activités et visant à prévenir les effets environnementaux négatifs importants

SHORT TITLE 1 TITRE ABRÉGÉ 1

1 Short title 1 1 Titre abrégé 1

INTERPRETATION 1 DÉFINITIONS 1

2 Definitions 1 2 Définitions 1

HER MAJESTY 5 SA MAJESTÉ 5

3 Binding on Her Majesty 5 3 Sa Majesté 5

PURPOSES 5 OBJET 5

4 Purposes 5 4 Objet 5

ENVIRONMENTAL EFFECTS 6 EFFETS ENVIRONNEMENTAUX 6

5 Environmental effects 6 5 Effets environnementaux 6

PROHIBITIONS 8 INTERDICTIONS 8

6 Proponent 8 6 Promoteur 8 7 Federal authority 8 7 Autorité fédérale 8

SCREENING 9 EXAMEN PRÉALABLE 9

8 Proponent’s obligation — description of designated project 9

8 Obligation des promoteurs — description du projet désigné 9

9 Posting of description of designated project and public notice on Internet site 9

9 Description et avis affichés sur le site Internet 9

10 Screening decision 9 10 Examen préalable et décision 9 11 Federal authority’s obligation 10 11 Obligation des autorités fédérales 10 12 Posting notice of decision on Internet site 10 12 Avis de décision affiché sur le site

Internet 10

ENVIRONMENTAL ASSESSMENT REQUIRED 10

ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

OBLIGATOIRE 10

13 Activities regulated by regulatory body 10 13 Activités régies par un organisme exerçant des fonctions de réglementation 10

14 Designation of physical activity as designated project 10

14 Activités désignées comme projet désigné 10

ENVIRONMENTAL ASSESSMENT OF DESIGNATED PROJECTS 11

ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES

PROJETS DÉSIGNÉS 11

RESPONSIBLE AUTHORITY 11 AUTORITÉ RESPONSABLE 11

15 Responsible authority 11 15 Autorité responsable 11 16 Cooperation 12 16 Coopération 12

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

4

Section Page Article Page

COMMENCEMENT OF ENVIRONMENTAL ASSESSMENT 12

DÉBUT DE L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE 12

17 Posting of notice on Internet site 12 17 Avis 12

CONSULTATION AND COOPERATION WITH CERTAIN JURISDICTIONS 12

CONSULTATION ET COOPÉRATION AVEC CERTAINES INSTANCES 12

18 Responsible authority’s or Minister’s obligations 12

18 Obligation de l’autorité responsable ou du ministre 12

FACTORS TO BE CONSIDERED 12 ÉLÉMENTS À EXAMINER 12

19 Factors 12 19 Éléments 12

FEDERAL AUTHORITY’S OBLIGATION 14 OBLIGATION DES AUTORITÉS FÉDÉRALES 14

20 Specialist or expert information 14 20 Fourniture des renseignements pertinents 14

ENVIRONMENTAL ASSESSMENT BY RESPONSIBLE AUTHORITY 14

ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE EFFECTUÉE PAR L’AUTORITÉ RESPONSABLE 14

General Rules 14 Règles générales 14

21 Application only when no referral to review panel 14

21 Application en l’absence de renvoi pour examen par une commission 14

22 Responsible authority’s obligations 14 22 Obligations de l’autorité responsable 14 23 Information 14 23 Renseignements 14 24 Public participation 15 24 Participation du public 15 25 Public notice in certain cases — draft

report 15 25 Avis public d’une ébauche du rapport

dans certains cas 15 26 Delegation 15 26 Délégation 15 27 Responsible authority’s or Minister’s

decisions 15 27 Décisions de l’autorité responsable ou du

ministre 15

Section 54 of the National Energy Board Act 16

Article 54 de la Loi sur l’Office national de l’énergie 16

28 Participation of interested party 16 28 Participation du public 16 29 Recommendations in environmental

assessment report 17 29 Recommandations dans le rapport

d’évaluation environnementale 17 30 Order to reconsider 17 30 Décret ordonnant un réexamen 17 31 Governor in Council’s decision 18 31 Décisions du gouverneur en conseil 18

Substitution 20 Substitution 20

32 Minister’s obligation 20 32 Obligation du ministre 20 33 Exceptions 20 33 Exception 20 34 Conditions 20 34 Conditions 20 35 Assessment considered in conformity 21 35 Évaluation réputée conforme 21 36 Responsible authority’s or Minister’s

decision 21 36 Décisions de l’autorité responsable ou du

ministre 21

Equivalent Assessment 21 Évaluations équivalentes 21

37 Exemption 21 37 Exceptions 21

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

5

Section Page Article Page

ENVIRONMENTAL ASSESSMENT BY A REVIEW PANEL 22

ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE RENVOYÉE POUR EXAMEN PAR UNE COMMISSION 22

General Rules 22 Règles générales 22

38 Referral to review panel 22 38 Renvoi pour examen par une commission 22 39 Studies and collection of information 23 39 Études et collecte de renseignements 23 40 Agreement to jointly establish review

panel 23 40 Accord relatif à la constitution conjointe

d’une commission 23 41 Mackenzie Valley Resource Management

Act 24 41 Loi sur la gestion des ressources de la

vallée du Mackenzie 24 42 Terms of reference and appointment of

members 25 42 Mandat et nomination des membres 25

43 Review panel’s duties 26 43 Devoirs de la commission 26 44 Information 26 44 Renseignements 26 45 Power to summon witnesses 27 45 Pouvoir d’assigner des témoins 27 46 Public notice 28 46 Avis public 28 47 Minister’s decisions 28 47 Décisions du ministre 28 48 Excluded periods 28 48 Périodes exclues des délais 28

Rules in Case of Termination 29 Règles en cas d’arrêt de l’examen 29

49 Termination 29 49 Arrêt de l’examen 29 50 Completion of environmental assessment

by Agency 29 50 Évaluation environnementale complétée

par l’Agence 29 51 Minister’s decisions 29 51 Décisions du ministre 29

DECISION MAKING 30 PRISE DE DÉCISIONS 30

52 Decisions of decision maker 30 52 Décisions du décideur 30 53 Conditions — environmental effects

referred to in subsection 5(1) 30 53 Conditions — effets environnementaux

visés au paragraphe 5(1) 30

DECISION STATEMENT 31 DÉCLARATION 31

54 Decision statement issued to proponent 31 54 Déclaration remise au promoteur 31 55 Posting of decision statement on Internet

site 32 55 Déclarations affichées sur le site Internet 32

56 Decision statement considered part of licence under Nuclear Safety and Control Act 32

56 Présomption — Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires 32

PARTICIPANT FUNDING PROGRAMS 33 PROGRAMMES D’AIDE FINANCIÈRE 33

57 Agency’s obligation 33 57 Obligation de l’Agence 33 58 Responsible authority’s obligation 33 58 Obligation des autorités responsables 33

COST RECOVERY 33 RECOUVREMENT DES COÛTS 33

59 Proponent’s obligation to pay costs 33 59 Obligation du promoteur 33 60 Services provided during given period 34 60 Services fournis pendant une période

donnée 34 61 Debt due to Her Majesty 34 61 Créances de Sa Majesté 34

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

6

Section Page Article Page

TERMINATION OF ENVIRONMENTAL ASSESSMENT 34

ARRÊT DE L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE 34

62 Termination by responsible authority or Minister 34

62 Pouvoir de l’autorité responsable ou du ministre 34

63 Termination by responsible authority referred to in any of paragraphs 15(a) to (c) 34

63 Pouvoir de l’autorité responsable visée à l’un des alinéas 15a) à c) 34

64 Termination by Minister 35 64 Pouvoir du ministre 35

CONFIDENTIAL INFORMATION 35 RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS 35

65 No disclosure 35 65 Aucune divulgation 35

DUTIES OF CERTAIN AUTHORITIES IN RELATION TO PROJECTS 35

FONCTIONS DE CERTAINES AUTORITÉS RELATIVEMENT AUX

PROJETS 35

66 Definitions 35 66 Définitions 35 67 Project carried out on federal lands 35 67 Projet réalisé sur un territoire domanial 35 68 Project outside Canada 36 68 Projet réalisé à l’étranger 36 69 Referral to Governor in Council 36 69 Renvoi d’une question au gouverneur en

conseil 36 70 Non-application — national emergency

or emergency 36 70 Non-application — crise nationale ou

urgence 36 71 Federal authority’s reporting duty 37 71 Rapport annuel des autorités fédérales 37 72 Authority’s reporting duty 37 72 Rapport annuel des autorités 37

REGIONAL STUDIES 37 ÉTUDES RÉGIONALES 37

73 Establishment of committee — region entirely on federal lands 37

73 Constitution d’un comité — région d’un territoire domanial 37

74 Joint establishment of committee — other regions 37

74 Constitution conjointe d’un comité — autres régions 37

75 Report to Minister 38 75 Rapport au ministre 38 76 Public notice 38 76 Avis public 38 77 Application of section 45 38 77 Application de l’article 45 38

CANADIAN ENVIRONMENTAL ASSESSMENT REGISTRY 38

REGISTRE CANADIEN D’ÉVALUATION

ENVIRONNEMENTALE 38

ESTABLISHMENT OF REGISTRY 38 ÉTABLISSEMENT DU REGISTRE 38

78 Canadian Environmental Assessment Registry 38

78 Registre canadien d’évaluation environnementale 38

INTERNET SITE 38 SITE INTERNET 38

79 Establishment and maintenance 38 79 Établissement et tenue du site Internet 38

PROJECT FILES 40 DOSSIERS DE PROJET 40

80 Establishment and maintenance 40 80 Établissement et tenue des dossiers de projet 40

GENERAL 41 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 41

81 Categories of available information 41 81 Genre d’information disponible 41

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

7

Section Page Article Page

82 Protection from civil proceeding or prosecution 42

82 Immunité 42

ADMINISTRATION 42 ADMINISTRATION 42

83 Regulations — Governor in Council 42 83 Règlement du gouverneur en conseil 42 84 Regulations — Minister 43 84 Règlement du ministre 43 85 Externally produced documents 44 85 Documents externes 44 86 Minister’s powers 44 86 Pouvoirs du ministre 44 87 Non-application — national security 45 87 Non-application — sécurité nationale 45 88 Statutory Instruments Act 46 88 Loi sur les textes réglementaires 46

ADMINISTRATION AND ENFORCEMENT 46

EXÉCUTION ET CONTRÔLE D’APPLICATION 46

DESIGNATION 46 DÉSIGNATION 46

89 Power to designate 46 89 Pouvoir de désignation 46

POWERS 46 POUVOIRS 46

90 Authority to enter 46 90 Accès au lieu 46 91 Warrant for dwelling-house 47 91 Mandat pour maison d’habitation 47 92 Entry on private property 48 92 Entrée dans une propriété privée 48 93 Use of force 48 93 Usage de la force 48

ORDERS 48 ORDRES 48

94 Measures required 48 94 Mesures exigées 48 95 Measures taken by designated person 48 95 Prise de mesures par la personne

désignée 48

INJUNCTIONS 49 INJONCTION 49

96 Court’s power 49 96 Pouvoir du tribunal compétent 49

PROHIBITIONS AND OFFENCES 49 INTERDICTIONS ET INFRACTIONS 49

97 Obstruction 49 97 Entrave 49 98 False statements or information 49 98 Renseignements faux ou trompeurs 49 99 Contravention — section 6 49 99 Contravention à l’article 6 49 100 Contravention — section 98 50 100 Contravention à l’article 98 50 101 Limitation period 50 101 Prescription 50 102 Admissibility of evidence 50 102 Admissibilité 50

CANADIAN ENVIRONMENTAL ASSESSMENT AGENCY 51

AGENCE CANADIENNE D’ÉVALUATION

ENVIRONNEMENTALE 51

103 Agency continued 51 103 Maintien 51 104 Delegation to Agency 51 104 Délégation d’attributions à l’Agence 51 105 Agency’s objects 51 105 Mission 51 106 Agency’s duties 52 106 Attributions de l’Agence 52 107 Using government facilities 52 107 Usage des services fédéraux 52 108 President 52 108 Président 52 109 Executive Vice-president 53 109 Premier vice-président 53 110 Remuneration 53 110 Rémunération 53 111 Appointment under Public Service

Employment Act 53 111 Nominations : Loi sur l’emploi dans la

fonction publique 53

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

8

Section Page Article Page

112 Head office 53 112 Siège 53 113 Contracts, etc., binding on Her Majesty 53 113 Contrats 53

ANNUAL REPORT 53 RAPPORT ANNUEL 53

114 Annual report to Parliament 53 114 Rapport annuel du ministre 53

TRANSITIONAL PROVISIONS 54 DISPOSITIONS TRANSITOIRES 54

115 Definitions 54 115 Définitions 54 116 President of former Agency 54 116 Président de l’ancienne Agence 54 117 Executive Vice-president of former

Agency 54 117 Premier vice-président de l’ancienne

Agence 54 118 Employment continued 54 118 Postes 54 119 References 54 119 Renvois 54 120 Transfer of rights and obligations 54 120 Transfert des droits et obligations 54 121 Commencement of legal proceedings 54 121 Procédures judiciaires nouvelles 54 122 Continuation of legal proceedings 55 122 Procédures en cours devant les tribunaux 55 123 Appropriations 55 123 Transfert de crédits 55 124 Completion of screenings commenced

under former Act 55 124 Achèvement des examens préalables

commencés sous le régime de l’ancienne loi 55

125 Completion of comprehensive studies commenced under former Act 56

125 Achèvement des études approfondies commencées sous le régime de l’ancienne loi 56

126 Completion of assessment by a review panel commenced under former Act 57

126 Achèvement des examens par une commission commencés sous le régime de l’ancienne loi 57

127 Substitution under former Act 59 127 Substitution 59 128 Non-application of this Act 59 128 Non-application de la présente loi 59 129 Privileged evidence, documents or things 60 129 Éléments de preuve, documents ou objets

protégés 60

SCHEDULE 1

FEDERAL AUTHORITIES 61

ANNEXE 1

AUTORITÉS FÉDÉRALES 61

SCHEDULE 2

COMPONENTS OF THE ENVIRONMENT 62

ANNEXE 2

COMPOSANTES DE L’ENVIRONNEMENT 62

SCHEDULE 3

BODIES 63

ANNEXE 3

ORGANISMES 63

RELATED PROVISIONS 64 DISPOSITIONS CONNEXES 64

AMENDMENTS NOT IN FORCE 68 MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR 68

1

S.C. 2012, c. 19, s. 52 L.C. 2012, ch. 19, art. 52

An Act respecting the environmental assessment of certain activities and the prevention of significant adverse environmental effects

Loi concernant l’évaluation environnementale de certaines activités et visant à prévenir les effets environnementaux négatifs importants

[Assented to 29th June 2012] [Sanctionnée le 29 juin 2012]

SHORT TITLE TITRE ABRÉGÉ

Short title 1. This Act may be cited as the Canadian Environmental Assessment Act, 2012.

1. Loi canadienne sur l’évaluation environ- nementale (2012).

Titre abrégé

INTERPRETATION DÉFINITIONS

Definitions 2. (1) The following definitions apply in this Act.

“Agency” « Agence »

“Agency” means the Canadian Environmental Assessment Agency continued under section 103.

“assessment by a review panel” « examen par une commission »

“assessment by a review panel” means an envi- ronmental assessment that is conducted by a re- view panel.

“Canadian Nuclear Safety Commission” « Commission canadienne de sûreté nucléaire »

“Canadian Nuclear Safety Commission” means the Canadian Nuclear Safety Commission es- tablished by section 8 of the Nuclear Safety and Control Act.

“designated project” « projet désigné »

“designated project” means one or more physi- cal activities that

(a) are carried out in Canada or on federal lands;

(b) are designated by regulations made un- der paragraph 84(a) or designated in an order made by the Minister under subsection 14(2); and

2. (1) Les définitions qui suivent s’ap- pliquent à la présente loi.

Définitions

« Agence » L’Agence canadienne d’évaluation environnementale maintenue en vertu de l’ar- ticle 103.

« Agence » “Agency”

« autorité fédérale » a) Ministre fédéral; b) agence fédérale, société d’État mère au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques ou autre orga- nisme constitué sous le régime d’une loi fé- dérale et tenu de rendre compte au Parlement de ses activités par l’intermédiaire d’un mi- nistre fédéral;

c) ministère ou établissement public men- tionnés aux annexes I et II de la Loi sur la gestion des finances publiques;

d) tout autre organisme mentionné à l’an- nexe 1.

Sont exclus le conseil exécutif et les ministres du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, ainsi que les ministères et les orga- nismes de l’administration publique de ces ter- ritoires, tout conseil de bande au sens donné à

« autorité fédérale » “federal authority”

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

2

(c) are linked to the same federal authority as specified in those regulations or that or- der.

It includes any physical activity that is inciden- tal to those physical activities.

“environment” « environne- ment »

“environment” means the components of the Earth, and includes

(a) land, water and air, including all layers of the atmosphere;

(b) all organic and inorganic matter and liv- ing organisms; and

(c) the interacting natural systems that in- clude components referred to in paragraphs (a) and (b).

“environmental assessment” « évaluation environnemen- tale »

“environmental assessment” means an assess- ment of the environmental effects of a designat- ed project that is conducted in accordance with this Act.

“environmental effects” « effets environnemen- taux »

“environmental effects” means the environ- mental effects described in section 5.

“federal authority” « autorité fédérale »

“federal authority” means

(a) a Minister of the Crown in right of Canada;

(b) an agency of the Government of Canada or a parent Crown corporation, as defined in subsection 83(1) of the Financial Adminis- tration Act, or any other body established by or under an Act of Parliament that is ulti- mately accountable through a Minister of the Crown in right of Canada to Parliament for the conduct of its affairs;

(c) any department or departmental corpora- tion that is set out in Schedule I or II to the Financial Administration Act; and

(d) any other body that is set out in Schedule 1.

It does not include the Executive Council of — or a minister, department, agency or body of the government of — Yukon, the Northwest Territories or Nunavut, a council of the band within the meaning of the Indian Act, Export Development Canada or the Canada Pension Plan Investment Board. It also does not include a Crown corporation that is a wholly-owned subsidiary, as defined in subsection 83(1) of the Financial Administration Act, a harbour com-

« conseil de la bande » dans la Loi sur les In- diens, Exportation et développement Canada et l’Office d’investissement du régime de pen- sions du Canada. Est également exclue toute société d’État qui est une filiale à cent pour cent au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques, commission portuaire constituée par la Loi sur les commis- sions portuaires ou société sans but lucratif qui a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) de la Loi maritime du Canada, à moins qu’elle ne soit mentionnée à l’annexe 1.

« autorité responsable » L’autorité visée à l’ar- ticle 15, relativement à un projet désigné de- vant faire l’objet d’une évaluation environne- mentale.

« autorité responsable » “responsible authority”

« commission » Toute commission constituée aux termes du paragraphe 42(1) ou au titre d’un accord conclu aux termes des paragraphes 40(1) ou (2) ou au titre du document visé au pa- ragraphe 41(2).

« commission » “review panel”

« Commission canadienne de sûreté nucléaire » La Commission canadienne de sûreté nucléaire constituée par l’article 8 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires.

« Commission canadienne de sûreté nucléaire » “Canadian Nuclear Safety Commission”

« développement durable » Développement qui permet de répondre aux besoins du présent sans compromettre la possibilité des générations fu- tures de répondre aux leurs.

« développe- ment durable » “sustainable development”

« document » Tous éléments d’information, quels que soient leur forme et leur support, no- tamment correspondance, note, livre, plan, carte, dessin, diagramme, illustration ou gra- phique, photographie, film, microformule, en- registrement sonore, magnétoscopique ou infor- matisé, ou toute reproduction de ces éléments d’information.

« document » “record”

« effets environnementaux » Les effets environ- nementaux prévus à l’article 5.

« effets environnemen- taux » “environmental effects”

« environnement » Ensemble des conditions et des éléments naturels de la Terre, notamment :

a) le sol, l’eau et l’air, y compris toutes les couches de l’atmosphère;

b) toutes les matières organiques et inorga- niques ainsi que les êtres vivants;

« environne- ment » “environment”

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

3

mission established under the Harbour Com- missions Act or a not-for-profit corporation that enters into an agreement under subsection 80(5) of the Canada Marine Act, that is not set out in Schedule 1.

“federal lands” « territoire domanial »

“federal lands” means

(a) lands that belong to Her Majesty in right of Canada, or that Her Majesty in right of Canada has the power to dispose of, and all waters on and airspace above those lands, other than lands under the administration and control of the Commissioner of Yukon, the Northwest Territories or Nunavut;

(b) the following lands and areas: (i) the internal waters of Canada, in any area of the sea not within a province,

(ii) the territorial sea of Canada, in any area of the sea not within a province,

(iii) the exclusive economic zone of Canada, and

(iv) the continental shelf of Canada; and (c) reserves, surrendered lands and any other lands that are set apart for the use and benefit of a band and that are subject to the Indian Act, and all waters on and airspace above those reserves or lands.

“follow-up program” « programme de suivi »

“follow-up program” means a program for

(a) verifying the accuracy of the environ- mental assessment of a designated project; and

(b) determining the effectiveness of any mit- igation measures.

“interested party” « partie intéressée »

“interested party”, with respect to a designated project, means any person who is determined, under subsection (2), to be an “interested par- ty”.

“Internet site” « site Internet »

“Internet site” means the Internet site that is es- tablished under section 79.

“jurisdiction” « instance »

“jurisdiction” means

(a) a federal authority; (b) any agency or body that is established under an Act of Parliament and that has pow- ers, duties or functions in relation to an as- sessment of the environmental effects of a designated project;

c) les systèmes naturels en interaction qui comprennent les éléments visés aux alinéas a) et b).

« évaluation environnementale » Évaluation des effets environnementaux d’un projet désigné effectuée conformément à la présente loi.

« évaluation environnemen- tale » “environmental assessment”

« examen par une commission » Évaluation en- vironnementale effectuée par une commission.

« examen par une commission » “assessment by a review panel”

« instance » a) Autorité fédérale; b) organisme établi sous le régime d’une loi fédérale et ayant des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux d’un projet désigné;

c) gouvernement d’une province; d) organisme établi sous le régime d’une loi provinciale et ayant des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux d’un projet désigné;

e) organisme constitué aux termes d’un ac- cord sur des revendications territoriales visé à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et ayant des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux d’un projet désigné;

f) organisme dirigeant constitué par une loi relative à l’autonomie gouvernementale des Indiens et ayant des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux d’un projet désigné;

g) gouvernement d’un État étranger ou d’une subdivision politique d’un État étran- ger ou un de leurs organismes;

h) organisation internationale d’États ou un de ses organismes.

« instance » “jurisdiction”

« mesures d’atténuation » Mesures visant à éli- miner, réduire ou limiter les effets environne- mentaux négatifs d’un projet désigné. Y sont assimilées les mesures de réparation de tout dommage causé par ces effets, notamment par remplacement, restauration ou indemnisation.

« mesures d’atténuation » “mitigation measures”

« ministre » Le ministre de l’Environnement. « ministre » “Minister”

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

4

(c) the government of a province; (d) any agency or body that is established under an Act of the legislature of a province and that has powers, duties or functions in relation to an assessment of the environmen- tal effects of a designated project;

(e) any body that is established under a land claims agreement referred to in section 35 of the Constitution Act, 1982 and that has pow- ers, duties or functions in relation to an as- sessment of the environmental effects of a designated project;

(f) a governing body that is established un- der legislation that relates to the self-govern- ment of Indians and that has powers, duties or functions in relation to an assessment of the environmental effects of a designated project;

(g) a government of a foreign state or of a subdivision of a foreign state, or any institu- tion of such a government; and

(h) an international organization of states or any institution of such an organization.

“Minister” « ministre »

“Minister” means the Minister of the Environ- ment.

“mitigation measures” « mesures d’atténuation »

“mitigation measures” means measures for the elimination, reduction or control of the adverse environmental effects of a designated project, and includes restitution for any damage to the environment caused by those effects through replacement, restoration, compensation or any other means.

“National Energy Board” « Office national de l’énergie »

“National Energy Board” means the National Energy Board established by section 3 of the National Energy Board Act.

“prescribed” Version anglaise seulement

“prescribed” means prescribed by the regula- tions.

“proponent” « promoteur »

“proponent” means the person, body, federal authority or government that proposes the car- rying out of a designated project.

“record” « document »

“record” includes any correspondence, memo- randum, book, plan, map, drawing, diagram, pictorial or graphic work, photograph, film, mi- croform, sound recording, videotape and ma- chine readable record, and any other documen- tary material, regardless of physical form or characteristics, and any copy of it.

« Office national de l’énergie » L’Office natio- nal de l’énergie constitué par l’article 3 de la Loi sur l’Office national de l’énergie.

« Office national de l’énergie » “National Energy Board”

« partie intéressée » S’entend, relativement à un projet désigné, de toute personne pour laquelle il est décidé au titre du paragraphe (2) qu’elle est une partie intéressée.

« partie intéressée » “interested party”

« programme de suivi » Programme visant à permettre :

a) de vérifier la justesse de l’évaluation en- vironnementale d’un projet désigné;

b) de juger de l’efficacité des mesures d’at- ténuation des effets environnementaux néga- tifs.

« programme de suivi » “follow-up program”

« projet désigné » Une ou plusieurs activités concrètes :

a) exercées au Canada ou sur un territoire domanial;

b) désignées soit par règlement pris en vertu de l’alinéa 84a), soit par arrêté pris par le mi- nistre en vertu du paragraphe 14(2);

c) liées à la même autorité fédérale selon ce qui est précisé dans ce règlement ou cet arrê- té.

Sont comprises les activités concrètes qui leur sont accessoires.

« projet désigné » “designated project”

« promoteur » Autorité fédérale, gouvernement, personne ou organisme qui propose la réalisa- tion d’un projet désigné.

« promoteur » “proponent”

« registre » Le registre canadien d’évaluation environnementale établi au titre de l’article 78.

« registre » “Registry”

« site Internet » Le site Internet établi au titre de l’article 79.

« site Internet » “Internet site”

« territoire domanial » a) Les terres qui appartiennent à Sa Majesté du chef du Canada ou dont elle a le pouvoir de disposer, ainsi que leurs eaux et leur es- pace aérien, à l’exception des terres dont le commissaire du Yukon, celui des Territoires du Nord-Ouest ou celui du Nunavut a la ges- tion et la maîtrise;

b) les eaux intérieures et la mer territoriale du Canada qui se trouvent dans des espaces maritimes non compris dans le territoire d’une province, ainsi que la zone écono-

« territoire domanial » “federal lands”

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

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“Registry” « registre »

“Registry” means the Canadian Environmental Assessment Registry established under section 78.

“responsible authority” « autorité responsable »

“responsible authority” means the authority that is referred to in section 15 with respect to a designated project that is subject to an environ- mental assessment.

“review panel” « commission »

“review panel” means a review panel estab- lished under subsection 42(1) or under an agreement or arrangement entered into under subsection 40(1) or (2) or by document referred to in subsection 41(2).

“sustainable development” « développement durable »

“sustainable development” means development that meets the needs of the present, without compromising the ability of future generations to meet their own needs.

mique exclusive et le plateau continental du Canada;

c) les réserves, terres cédées ou autres terres qui ont été mises de côté à l’usage et au pro- fit d’une bande et assujetties à la Loi sur les Indiens, ainsi que leurs eaux et leur espace aérien.

Interested party (2) One of the following entities determines, with respect to a designated project, that a per- son is an interested party if, in its opinion, the person is directly affected by the carrying out of the designated project or if, in its opinion, the person has relevant information or exper- tise:

(a) in the case of a designated project for which the responsible authority is referred to in paragraph 15(b), that responsible authori- ty; or

(b) in the case of a designated project in re- lation to which the environmental assessment has been referred to a review panel under section 38, that review panel.

(2) L’entité ci-après décide, relativement à un projet désigné, qu’une personne est une par- tie intéressée si elle estime que la personne est directement touchée par la réalisation du projet ou qu’elle possède des renseignements perti- nents ou une expertise appropriée :

a) s’agissant d’un projet pour lequel l’auto- rité responsable est visée à l’alinéa 15b), cette autorité responsable;

b) s’agissant d’un projet pour lequel l’éva- luation environnementale a été renvoyée au titre de l’article 38 pour examen par une commission, cette commission.

Partie intéressée

HER MAJESTY SA MAJESTÉ

Binding on Her Majesty

3. This Act is binding on Her Majesty in right of Canada or a province.

3. La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada et des provinces.

Sa Majesté

PURPOSES OBJET

Purposes 4. (1) The purposes of this Act are (a) to protect the components of the envi- ronment that are within the legislative au- thority of Parliament from significant ad- verse environmental effects caused by a designated project;

(b) to ensure that designated projects that re- quire the exercise of a power or performance of a duty or function by a federal authority under any Act of Parliament other than this Act to be carried out, are considered in a

4. (1) La présente loi a pour objet : a) de protéger les composantes de l’environ- nement qui relèvent de la compétence légis- lative du Parlement contre tous effets envi- ronnementaux négatifs importants d’un projet désigné;

b) de veiller à ce que les projets désignés dont la réalisation exige l’exercice, par une autorité fédérale, d’attributions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi soient étudiés avec soin et prudence afin qu’ils n’entraînent pas

Objet

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

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careful and precautionary manner to avoid significant adverse environmental effects;

(c) to promote cooperation and coordinated action between federal and provincial gov- ernments with respect to environmental as- sessments;

(d) to promote communication and coopera- tion with aboriginal peoples with respect to environmental assessments;

(e) to ensure that opportunities are provided for meaningful public participation during an environmental assessment;

(f) to ensure that an environmental assess- ment is completed in a timely manner;

(g) to ensure that projects, as defined in sec- tion 66, that are to be carried out on federal lands, or those that are outside Canada and that are to be carried out or financially sup- ported by a federal authority, are considered in a careful and precautionary manner to avoid significant adverse environmental ef- fects;

(h) to encourage federal authorities to take actions that promote sustainable develop- ment in order to achieve or maintain a healthy environment and a healthy economy; and

(i) to encourage the study of the cumulative effects of physical activities in a region and the consideration of those study results in en- vironmental assessments.

d’effets environnementaux négatifs impor- tants;

c) de promouvoir la collaboration des gou- vernements fédéral et provinciaux et la coor- dination de leurs activités en matière d’éva- luation environnementale;

d) de promouvoir la communication et la collaboration avec les peuples autochtones en matière d’évaluation environnementale;

e) de veiller à ce que le public ait la possibi- lité de participer de façon significative à l’évaluation environnementale;

f) de veiller à ce que l’évaluation environne- mentale soit menée à terme en temps oppor- tun;

g) de veiller à ce que soient étudiés avec soin et prudence, afin qu’ils n’entraînent pas d’effets environnementaux négatifs impor- tants, les projets au sens de l’article 66 qui sont réalisés sur un territoire domanial, qu’une autorité fédérale réalise à l’étranger ou pour lesquels elle accorde une aide finan- cière en vue de leur réalisation à l’étranger;

h) d’inciter les autorités fédérales à favoriser un développement durable propice à la salu- brité de l’environnement et à la santé de l’économie;

i) d’encourager l’étude des effets cumulatifs d’activités concrètes dans une région et la prise en compte des résultats de cette étude dans le cadre des évaluations environnemen- tales.

Mandate (2) The Government of Canada, the Minis- ter, the Agency, federal authorities and respon- sible authorities, in the administration of this Act, must exercise their powers in a manner that protects the environment and human health and applies the precautionary principle.

(2) Pour l’application de la présente loi, le gouvernement du Canada, le ministre, l’Agence, les autorités fédérales et les autorités responsables doivent exercer leurs pouvoirs de manière à protéger l’environnement et la santé humaine et à appliquer le principe de précau- tion.

Mission

ENVIRONMENTAL EFFECTS EFFETS ENVIRONNEMENTAUX

Environmental effects

5. (1) For the purposes of this Act, the envi- ronmental effects that are to be taken into ac- count in relation to an act or thing, a physical activity, a designated project or a project are

(a) a change that may be caused to the fol- lowing components of the environment that are within the legislative authority of Parlia- ment:

5. (1) Pour l’application de la présente loi, les effets environnementaux qui sont en cause à l’égard d’une mesure, d’une activité concrète, d’un projet désigné ou d’un projet sont les suivants :

a) les changements qui risquent d’être cau- sés aux composantes ci-après de l’environne-

Effets environnemen- taux

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

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(i) fish as defined in section 2 of the Fish- eries Act and fish habitat as defined in subsection 34(1) of that Act,

(ii) aquatic species as defined in subsec- tion 2(1) of the Species at Risk Act,

(iii) migratory birds as defined in subsec- tion 2(1) of the Migratory Birds Conven- tion Act, 1994, and

(iv) any other component of the environ- ment that is set out in Schedule 2;

(b) a change that may be caused to the envi- ronment that would occur

(i) on federal lands, (ii) in a province other than the one in which the act or thing is done or where the physical activity, the designated project or the project is being carried out, or

(iii) outside Canada; and (c) with respect to aboriginal peoples, an ef- fect occurring in Canada of any change that may be caused to the environment on

(i) health and socio-economic conditions, (ii) physical and cultural heritage, (iii) the current use of lands and resources for traditional purposes, or

(iv) any structure, site or thing that is of historical, archaeological, paleontological or architectural significance.

ment qui relèvent de la compétence législa- tive du Parlement :

(i) les poissons au sens de l’article 2 de la Loi sur les pêches et l’habitat du poisson au sens du paragraphe 34(1) de cette loi,

(ii) les espèces aquatiques au sens du pa- ragraphe 2(1) de la Loi sur les espèces en péril,

(iii) les oiseaux migrateurs au sens du pa- ragraphe 2(1) de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migra- teurs,

(iv) toute autre composante de l’environ- nement mentionnée à l’annexe 2;

b) les changements qui risquent d’être cau- sés à l’environnement, selon le cas :

(i) sur le territoire domanial, (ii) dans une province autre que celle dans laquelle la mesure est prise, l’activité est exercée ou le projet désigné ou le projet est réalisé,

(iii) à l’étranger; c) s’agissant des peuples autochtones, les ré- percussions au Canada des changements qui risquent d’être causés à l’environnement, se- lon le cas :

(i) sur les plans sanitaire et socio-écono- mique,

(ii) sur le patrimoine naturel et le patri- moine culturel,

(iii) sur l’usage courant de terres et de res- sources à des fins traditionnelles,

(iv) sur une construction, un emplacement ou une chose d’importance sur le plan his- torique, archéologique, paléontologique ou architectural.

Exercise of power or performance of duty or function by federal authority

(2) However, if the carrying out of the phys- ical activity, the designated project or the project requires a federal authority to exercise a power or perform a duty or function conferred on it under any Act of Parliament other than this Act, the following environmental effects are also to be taken into account:

(a) a change, other than those referred to in paragraphs (1)(a) and (b), that may be caused to the environment and that is directly

(2) Toutefois, si l’exercice de l’activité ou la réalisation du projet désigné ou du projet exige l’exercice, par une autorité fédérale, d’attribu- tions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi, les effets environnementaux comprennent en outre :

a) les changements — autres que ceux visés aux alinéas (1)a) et b) — qui risquent d’être causés à l’environnement et qui sont directe-

Exercice d’attributions par une autorité fédérale

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

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linked or necessarily incidental to a federal authority’s exercise of a power or perfor- mance of a duty or function that would per- mit the carrying out, in whole or in part, of the physical activity, the designated project or the project; and

(b) an effect, other than those referred to in paragraph (1)(c), of any change referred to in paragraph (a) on

(i) health and socio-economic conditions, (ii) physical and cultural heritage, or (iii) any structure, site or thing that is of historical, archaeological, paleontological or architectural significance.

ment liés ou nécessairement accessoires aux attributions que l’autorité fédérale doit exer- cer pour permettre l’exercice en tout ou en partie de l’activité ou la réalisation en tout ou en partie du projet désigné ou du projet;

b) les répercussions — autres que celles vi- sées à l’alinéa (1)c) — des changements vi- sés à l’alinéa a), selon le cas :

(i) sur les plans sanitaire et socio-écono- mique,

(ii) sur le patrimoine naturel et le patri- moine culturel,

(iii) sur une construction, un emplacement ou une chose d’importance sur le plan his- torique, archéologique, paléontologique ou architectural.

Schedule 2 (3) The Governor in Council may, by order, amend Schedule 2 to add or remove a compo- nent of the environment.

(3) Le gouverneur en conseil peut, par dé- cret, modifier l’annexe 2 pour y ajouter ou en retrancher toute composante de l’environne- ment.

Annexe 2

PROHIBITIONS INTERDICTIONS

Proponent 6. The proponent of a designated project must not do any act or thing in connection with the carrying out of the designated project, in whole or in part, if that act or thing may cause an environmental effect referred to in subsec- tion 5(1) unless

(a) the Agency makes a decision under para- graph 10(b) that no environmental assess- ment of the designated project is required and posts that decision on the Internet site; or

(b) the proponent complies with the condi- tions included in the decision statement that is issued under subsection 31(3) or section 54 to the proponent with respect to that des- ignated project.

6. Le promoteur d’un projet désigné ne peut prendre une mesure se rapportant à la réalisa- tion de tout ou partie du projet et pouvant en- traîner des effets environnementaux visés au paragraphe 5(1) que si, selon le cas :

a) l’Agence décide, au titre de l’alinéa 10b), qu’aucune évaluation environnementale du projet n’est requise et affiche sa décision sur le site Internet;

b) le promoteur prend la mesure en confor- mité avec les conditions qui sont énoncées dans la déclaration qui lui est remise au titre du paragraphe 31(3) ou de l’article 54 relati- vement au projet.

Promoteur

Federal authority

7. A federal authority must not exercise any power or perform any duty or function con- ferred on it under any Act of Parliament other than this Act that would permit a designated project to be carried out in whole or in part un- less

(a) the Agency makes a decision under para- graph 10(b) that no environmental assess- ment of the designated project is required and posts that decision on the Internet site; or

7. L’autorité fédérale ne peut exercer les at- tributions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi et qui pourraient permettre la réalisation en tout ou en partie d’un projet désigné que si, selon le cas :

a) l’Agence décide, au titre de l’alinéa 10b), qu’aucune évaluation environnementale du projet n’est requise et affiche sa décision sur le site Internet;

Autorité fédérale

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

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(b) the decision statement with respect to the designated project that is issued under sub- section 31(3) or section 54 to the proponent of the designated project indicates that the designated project is not likely to cause sig- nificant adverse environmental effects or that the significant adverse environmental effects that it is likely to cause are justified in the circumstances.

b) la déclaration remise au promoteur du projet au titre du paragraphe 31(3) ou de l’ar- ticle 54 relativement au projet donne avis d’une décision portant que la réalisation du projet n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants ou que les effets environnementaux négatifs importants que la réalisation du projet est susceptible d’entraîner sont justifiables dans les circonstances.

SCREENING EXAMEN PRÉALABLE

Proponent’s obligation — description of designated project

8. (1) The proponent of a designated project — other than one that is subject to an environ- mental assessment under section 13 or subsec- tion 14(1) — must provide the Agency with a description of the designated project that in- cludes the information prescribed by regula- tions made under paragraph 84(b).

8. (1) Le promoteur d’un projet désigné — autre que le projet désigné devant faire l’objet d’une évaluation environnementale au titre de l’article 13 ou du paragraphe 14(1) — fournit à l’Agence une description du projet qui com- prend les renseignements prévus par règlement pris en vertu de l’alinéa 84b).

Obligation des promoteurs — description du projet désigné

Additional information

(2) If the Agency is of the opinion, after re- ceiving the description of the designated project from the proponent, that a decision can- not be made under paragraph 10(b) because the description is incomplete or does not contain sufficient details, the Agency may, within 10 days after receiving it, require the proponent to provide an amended description that includes the information and details that the Agency specifies.

(2) Si elle estime qu’une décision ne peut être prise au titre de l’alinéa 10b) du fait que la description fournie est incomplète ou qu’elle n’est pas suffisamment précise, l’Agence peut, dans les dix jours suivant sa réception, exiger du promoteur qu’il lui en fournisse une version modifiée dans laquelle il ajoute les renseigne- ments et précisions qu’elle demande.

Renseignements supplémentaires

Posting of description of designated project and public notice on Internet site

9. When the Agency is satisfied that the de- scription of the designated project includes all of the required information, it must post the fol- lowing on the Internet site:

(a) a summary of the description; (b) an indication of how a copy of the de- scription may be obtained; and

(c) a notice that indicates that the designated project is the subject of a screening, invites the public to provide comments respecting the designated project within 20 days after the posting of the notice and indicates the ad- dress for filing those comments.

9. Lorsqu’elle estime que la description du projet désigné comprend tous les renseigne- ments requis, l’Agence affiche sur le site Internet :

a) un sommaire de la description; b) une indication de la façon d’obtenir copie de celle-ci;

c) un avis indiquant que le projet fait l’objet d’un examen préalable, invitant le public à lui faire des observations à son égard dans les vingt jours suivant l’affichage de l’avis et indiquant l’adresse pour la réception par elle des observations.

Description et avis affichés sur le site Internet

Screening decision

10. Within 45 days after the posting of the notice on the Internet site, the Agency must

(a) conduct the screening, which must in- clude a consideration of the following fac- tors:

(i) the description of the designated project provided by the proponent,

10. Dans les quarante-cinq jours suivant l’affichage de l’avis sur le site Internet, l’Agence :

a) effectue l’examen préalable du projet dé- signé en tenant compte notamment des élé- ments suivants :

Examen préalable et décision

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

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(ii) the possibility that the carrying out of the designated project may cause adverse environmental effects,

(iii) any comments received from the pub- lic within 20 days after the posting of the notice, and

(iv) the results of any relevant study con- ducted by a committee established under section 73 or 74; and

(b) on completion of the screening, decide if an environmental assessment of the designat- ed project is required.

(i) la description du projet fournie par le promoteur,

(ii) la possibilité que la réalisation du pro- jet entraîne des effets environnementaux négatifs,

(iii) les observations reçues du public dans les vingt jours suivant l’affichage de l’avis sur le site Internet,

(iv) les résultats de toute étude pertinente effectuée par un comité constitué au titre des articles 73 ou 74;

b) décide, au terme de cet examen, si une évaluation environnementale du projet dési- gné est requise ou non.

Federal authority’s obligation

11. Every federal authority that is in posses- sion of specialist or expert information or knowledge with respect to a designated project that is subject to a screening must, on request, make that information or knowledge available to the Agency within the specified period.

11. Il incombe à toute autorité fédérale pos- sédant l’expertise ou les connaissances voulues en ce qui touche un projet désigné devant faire l’objet d’un examen préalable de fournir à l’Agence, sur demande et dans le délai précisé, les renseignements utiles.

Obligation des autorités fédérales

Posting notice of decision on Internet site

12. The Agency must post a notice of its de- cision made under paragraph 10(b) on the Inter- net site.

12. L’Agence affiche sur le site Internet un avis de la décision qu’elle prend au titre de l’alinéa 10b).

Avis de décision affiché sur le site Internet

ENVIRONMENTAL ASSESSMENT REQUIRED

ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE OBLIGATOIRE

Activities regulated by regulatory body

13. A designated project for which the re- sponsible authority is referred to in any of para- graphs 15(a) to (c) is subject to an environmen- tal assessment.

13. Tout projet désigné dont l’autorité res- ponsable est visée à l’un des alinéas 15a) à c) doit faire l’objet d’une évaluation environne- mentale.

Activités régies par un organisme exerçant des fonctions de réglementation

Designation of physical activity as designated project

14. (1) A designated project that includes a physical activity designated under subsection (2) is subject to an environmental assessment.

14. (1) Tout projet désigné qui comprend une activité désignée en vertu du paragraphe (2) doit faire l’objet d’une évaluation environ- nementale.

Activités désignées comme projet désigné

Minister’s power to designate

(2) The Minister may, by order, designate a physical activity that is not prescribed by regu- lations made under paragraph 84(a) if, in the Minister’s opinion, either the carrying out of that physical activity may cause adverse envi- ronmental effects or public concerns related to those effects may warrant the designation.

(2) Le ministre peut, par arrêté, désigner toute activité concrète qui n’est pas désignée par règlement pris en vertu de l’alinéa 84a), s’il est d’avis que l’exercice de l’activité peut en- traîner des effets environnementaux négatifs ou que les préoccupations du public concernant les effets environnementaux négatifs que l’exer- cice de l’activité peut entraîner le justifient.

Pouvoir du ministre de désigner

Minister’s power to require that information be provided

(3) The Minister may require any person to provide information with respect to any physi- cal activity that can be designated under sub- section (2).

(3) Il peut demander à quiconque de lui fournir des renseignements relativement à toute activité concrète qui peut être désignée en vertu du paragraphe (2).

Pouvoir de demander la fourniture de renseignements

Federal authority

(4) The Minister must specify in the order made under subsection (2) for each designated

(4) Il précise dans l’arrêté pris en vertu de ce paragraphe, relativement à toute activité

Autorité fédérale

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

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physical activity one of the following federal authorities to which the physical activity is linked:

(a) the Canadian Nuclear Safety Commis- sion;

(b) the National Energy Board; (c) any federal authority that performs regu- latory functions, that may hold public hear- ings and that is specified in regulations made under paragraph 83(b); or

(d) the Agency.

concrète qui y est désignée, à laquelle des auto- rités fédérales ci-après elle est liée :

a) la Commission canadienne de sûreté nu- cléaire;

b) l’Office national de l’énergie; c) toute autorité fédérale exerçant des fonc- tions de réglementation et pouvant tenir des audiences publiques, prévue par règlement pris en vertu de l’alinéa 83b);

d) l’Agence.

Limitation (5) The Minister must not make the designa- tion referred to in subsection (2) if

(a) the carrying out of the physical activity has begun and, as a result, the environment has been altered; or

(b) a federal authority has exercised a power or performed a duty or function conferred on it under any Act of Parliament other than this Act that would permit the physical activity to be carried out, in whole or in part.

(5) Il ne peut exercer le pouvoir prévu au paragraphe (2) si, selon le cas :

a) l’exercice de l’activité a commencé et, de ce fait, l’environnement est modifié;

b) une autorité fédérale a exercé des attribu- tions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi et qui pourraient permettre l’exercice, en tout ou en partie, de l’activité.

Restriction

Posting of notice of order on Internet site

(6) The Agency must post on the Internet site a notice of any order made under subsec- tion (2).

(6) L’Agence affiche sur le site Internet un avis de tout arrêté pris en vertu du paragraphe (2).

Avis de l’arrêté affiché sur le site Internet

ENVIRONMENTAL ASSESSMENT OF DESIGNATED PROJECTS

ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES PROJETS DÉSIGNÉS

RESPONSIBLE AUTHORITY AUTORITÉ RESPONSABLE

Responsible authority

15. For the purposes of this Act, the respon- sible authority with respect to a designated project that is subject to an environmental as- sessment is

(a) the Canadian Nuclear Safety Commis- sion, in the case of a designated project that includes activities that are regulated under the Nuclear Safety and Control Act and that are linked to the Canadian Nuclear Safety Commission as specified in the regulations made under paragraph 84(a) or the order made under subsection 14(2);

(b) the National Energy Board, in the case of a designated project that includes activi- ties that are regulated under the National En- ergy Board Act or the Canada Oil and Gas Operations Act and that are linked to the Na- tional Energy Board as specified in the regu- lations made under paragraph 84(a) or the order made under subsection 14(2);

15. Pour l’application de la présente loi, l’autorité ci-après est l’autorité responsable à l’égard d’un projet désigné devant faire l’objet d’une évaluation environnementale :

a) la Commission canadienne de sûreté nu- cléaire, s’agissant d’un projet désigné qui comprend des activités régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et liées à cette commission selon ce qui est pré- cisé dans le règlement pris en vertu de l’ali- néa 84a) ou l’arrêté pris en vertu du para- graphe 14(2);

b) l’Office national de l’énergie, s’agissant d’un projet désigné qui comprend des activi- tés régies par la Loi sur l’Office national de l’énergie ou la Loi sur les opérations pétro- lières au Canada et liées à cet office selon ce qui est précisé dans le règlement pris en ver- tu de l’alinéa 84a) ou l’arrêté pris en vertu du paragraphe 14(2);

Autorité responsable

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

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(c) the federal authority that performs regu- latory functions, that may hold public hear- ings and that is prescribed by regulations made under paragraph 83(b), in the case of a designated project that includes activities that are linked to that federal authority as specified in the regulations made under para- graph 84(a) or the order made under subsec- tion 14(2); or

(d) the Agency, in the case of a designated project that includes activities that are linked to the Agency as specified in the regulations made under paragraph 84(a) or the order made under subsection 14(2).

c) l’autorité fédérale exerçant des fonctions de réglementation et pouvant tenir des au- diences publiques, prévue par règlement pris en vertu de l’alinéa 83b), s’agissant d’un projet désigné qui comprend des activités liées à cette autorité selon ce qui est précisé dans le règlement pris en vertu de l’alinéa 84a) ou l’arrêté pris en vertu du paragraphe 14(2);

d) l’Agence, s’agissant d’un projet désigné qui comprend des activités liées à celle-ci se- lon ce qui est précisé dans le règlement pris en vertu de l’alinéa 84a) ou l’arrêté pris en vertu du paragraphe 14(2).

Cooperation 16. If two designated projects are closely re- lated and the responsible authority with respect to each of them is different, each responsible authority must cooperate with the other with re- spect to the exercise of their respective powers and the performance of their respective duties and functions under this Act in relation to the projects.

16. Si deux projets désignés dont les autori- tés responsables sont différentes sont liés étroi- tement, ces dernières sont tenues de coopérer entre elles dans l’exercice des attributions qui leur sont respectivement conférées sous le ré- gime de la présente loi relativement à leur pro- jet.

Coopération

COMMENCEMENT OF ENVIRONMENTAL ASSESSMENT DÉBUT DE L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Posting of notice on Internet site

17. The responsible authority with respect to a designated project must ensure that a notice of the commencement of the environmental as- sessment of a designated project is posted on the Internet site.

17. L’autorité responsable à l’égard d’un projet désigné veille à ce que soit affiché sur le site Internet un avis du début de l’évaluation environnementale du projet.

Avis

CONSULTATION AND COOPERATION WITH CERTAIN JURISDICTIONS

CONSULTATION ET COOPÉRATION AVEC CERTAINES INSTANCES

Responsible authority’s or Minister’s obligations

18. The responsible authority with respect to a designated project — or the Minister if the environmental assessment of the designated project has been referred to a review panel un- der section 38 — must offer to consult and co- operate with respect to the environmental as- sessment of the designated project with any jurisdiction referred to in paragraphs (c) to (h) of the definition “jurisdiction” in subsection 2(1) if that jurisdiction has powers, duties or functions in relation to an assessment of the en- vironmental effects of the designated project.

18. L’autorité responsable à l’égard d’un projet désigné ou, s’il a renvoyé, au titre de l’article 38, l’évaluation environnementale du projet désigné pour examen par une commis- sion, le ministre est tenu d’offrir de consulter toute instance visée à l’un des alinéas c) à h) de la définition de « instance » au paragraphe 2(1) qui a des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux du projet et de co- opérer avec elle, à l’égard de l’évaluation envi- ronnementale du projet.

Obligation de l’autorité responsable ou du ministre

FACTORS TO BE CONSIDERED ÉLÉMENTS À EXAMINER

Factors 19. (1) The environmental assessment of a designated project must take into account the following factors:

(a) the environmental effects of the desig- nated project, including the environmental

19. (1) L’évaluation environnementale d’un projet désigné prend en compte les éléments suivants :

a) les effets environnementaux du projet, y compris ceux causés par les accidents ou dé-

Éléments

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

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effects of malfunctions or accidents that may occur in connection with the designated project and any cumulative environmental effects that are likely to result from the des- ignated project in combination with other physical activities that have been or will be carried out;

(b) the significance of the effects referred to in paragraph (a);

(c) comments from the public — or, with re- spect to a designated project that requires that a certificate be issued in accordance with an order made under section 54 of the Na- tional Energy Board Act, any interested party — that are received in accordance with this Act;

(d) mitigation measures that are technically and economically feasible and that would mitigate any significant adverse environmen- tal effects of the designated project;

(e) the requirements of the follow-up pro- gram in respect of the designated project;

(f) the purpose of the designated project; (g) alternative means of carrying out the designated project that are technically and economically feasible and the environmental effects of any such alternative means;

(h) any change to the designated project that may be caused by the environment;

(i) the results of any relevant study conduct- ed by a committee established under section 73 or 74; and

(j) any other matter relevant to the environ- mental assessment that the responsible au- thority, or — if the environmental assess- ment is referred to a review panel — the Minister, requires to be taken into account.

faillances pouvant en résulter, et les effets cumulatifs que sa réalisation, combinée à celle d’autres activités concrètes, passées ou futures, est susceptible de causer à l’environ- nement;

b) l’importance des effets visés à l’alinéa a); c) les observations du public — ou, s’agis- sant d’un projet dont la réalisation requiert la délivrance d’un certificat au titre d’un décret pris en vertu de l’article 54 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, des parties in- téressées — reçues conformément à la pré- sente loi;

d) les mesures d’atténuation réalisables, sur les plans technique et économique, des effets environnementaux négatifs importants du projet;

e) les exigences du programme de suivi du projet;

f) les raisons d’être du projet; g) les solutions de rechange réalisables sur les plans technique et économique, et leurs effets environnementaux;

h) les changements susceptibles d’être ap- portés au projet du fait de l’environnement;

i) les résultats de toute étude pertinente ef- fectuée par un comité constitué au titre des articles 73 ou 74;

j) tout autre élément utile à l’évaluation en- vironnementale dont l’autorité responsable ou, s’il renvoie l’évaluation environnemen- tale pour examen par une commission, le mi- nistre peut exiger la prise en compte.

Scope of factors (2) The scope of the factors to be taken into account under paragraphs (1)(a), (b), (d), (e), (g), (h) and (j) is determined by

(a) the responsible authority; or (b) the Minister, if the environmental assess- ment is referred to a review panel.

(2) L’évaluation de la portée des éléments visés aux alinéas (1)a), b), d), e), g), h) et j) incombe :

a) à l’autorité responsable; b) au ministre, s’il renvoie l’évaluation envi- ronnementale pour examen par une commis- sion.

Portée des éléments

Community knowledge and Aboriginal traditional knowledge

(3) The environmental assessment of a des- ignated project may take into account commu-

(3) Les connaissances des collectivités et les connaissances traditionnelles autochtones

Connaissances des collectivités et connaissances traditionnelles autochtones

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

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nity knowledge and Aboriginal traditional knowledge.

peuvent être prises en compte pour l’évaluation environnementale d’un projet désigné.

FEDERAL AUTHORITY’S OBLIGATION OBLIGATION DES AUTORITÉS FÉDÉRALES

Specialist or expert information

20. Every federal authority that is in posses- sion of specialist or expert information or knowledge with respect to a designated project that is subject to an environmental assessment must, on request, make that information or knowledge available, within the specified peri- od, to

(a) the responsible authority; (b) the review panel; (c) a government, an agency or body, or a jurisdiction that conducts an assessment of the designated project under a substituted process authorized by section 32; and

(d) a jurisdiction that conducts an assess- ment, in the case of a designated project that is exempted under subsection 37(1).

20. Il incombe à toute autorité fédérale pos- sédant l’expertise ou les connaissances voulues en ce qui touche un projet désigné devant faire l’objet d’une évaluation environnementale de fournir, sur demande et dans le délai précisé, les renseignements utiles :

a) à l’autorité responsable; b) à la commission; c) au gouvernement, à l’organisme ou à l’instance qui effectue une évaluation du pro- jet qui découle d’un processus d’évaluation se substituant à l’évaluation environnemen- tale au titre d’une autorisation donnée en ver- tu de l’article 32;

d) s’agissant d’un projet ayant fait l’objet d’une exception en vertu du paragraphe 37(1), à l’instance qui en effectue une éva- luation.

Fourniture des renseignements pertinents

ENVIRONMENTAL ASSESSMENT BY RESPONSIBLE AUTHORITY

ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE EFFECTUÉE PAR L’AUTORITÉ RESPONSABLE

General Rules Règles générales

Application only when no referral to review panel

21. Sections 22 to 27 cease to apply to a designated project if it is referred by the Minis- ter to a review panel under section 38.

21. Les articles 22 à 27 cessent de s’appli- quer à un projet désigné si le ministre renvoie, au titre de l’article 38, l’évaluation environne- mentale du projet pour examen par une com- mission.

Application en l’absence de renvoi pour examen par une commission

Responsible authority’s obligations

22. The responsible authority with respect to a designated project must ensure that

(a) an environmental assessment of the des- ignated project is conducted; and

(b) a report is prepared with respect to that environmental assessment.

22. L’autorité responsable à l’égard d’un projet désigné veille :

a) à ce qu’il soit procédé à l’évaluation envi- ronnementale du projet;

b) à ce que soit établi un rapport d’évalua- tion environnementale relatif au projet.

Obligations de l’autorité responsable

Information 23. (1) The responsible authority may, when conducting the environmental assessment of a designated project and preparing the report with respect to the environmental assessment of the designated project, use any information that is available to it.

23. (1) Dans le cadre de l’évaluation envi- ronnementale d’un projet désigné et de l’éta- blissement du rapport d’évaluation environne- mentale relatif au projet, l’autorité responsable peut utiliser tous les renseignements dispo- nibles.

Renseignements

Studies and collection of information

(2) However, if the responsible authority is of the opinion that there is not sufficient infor- mation available to it for the purpose of con- ducting the environmental assessment or preparing the report with respect to the environ-

(2) Toutefois, si elle est d’avis que les ren- seignements disponibles ne lui permettent pas de procéder à l’évaluation environnementale ou d’établir le rapport d’évaluation environnemen- tale, elle peut faire procéder, notamment par le

Études et collecte de renseignements

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

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mental assessment of the designated project, it may require the collection of any information or the undertaking of any study that, in the opinion of the responsible authority, is neces- sary for that purpose, including requiring the proponent to collect that information or under- take that study.

promoteur, aux études et à la collecte de rensei- gnements qu’elle estime nécessaires à cette fin.

Public participa- tion

24. Subject to section 28, the responsible au- thority must ensure that the public is provided with an opportunity to participate in the envi- ronmental assessment of a designated project.

24. Sous réserve de l’article 28, l’autorité responsable veille à ce que le public ait la pos- sibilité de participer à l’évaluation environne- mentale d’un projet désigné.

Participation du public

Public notice in certain cases — draft report

25. (1) When the responsible authority is the Agency, it must ensure that a draft report with respect to the environmental assessment of a designated project is prepared, and must en- sure that the following are posted on the Inter- net site:

(a) a copy of the draft report or an indication of how a copy may be obtained; and

(b) a notice that invites the public to provide comments on the draft report within the peri- od specified and provides the address for fil- ing those comments.

25. (1) Dans le cas où l’autorité responsable est l’Agence, elle veille à ce qu’une ébauche du rapport d’évaluation environnementale relatif au projet désigné soit établie et à ce que soient affichés sur le site Internet :

a) une copie de l’ébauche du rapport ou une indication de la façon de se la procurer;

b) un avis invitant le public à lui faire des observations sur l’ébauche du rapport dans le délai qui y est précisé et indiquant l’adresse pour la réception par elle des observations.

Avis public d’une ébauche du rapport dans certains cas

Final report submitted to Minister

(2) After taking into account any comments received from the public, the Agency must fi- nalize the report with respect to the environ- mental assessment of the designated project and submit it to the Minister.

(2) Après avoir pris en compte les observa- tions qui lui sont présentées en vertu du para- graphe (1), l’Agence finalise le rapport d’éva- luation environnementale et le présente au ministre.

Rapport final remis au ministre

Delegation 26. (1) The responsible authority with re- spect to a designated project may delegate to any person, body or jurisdiction referred to in paragraphs (a) to (f) of the definition “jurisdic- tion” in subsection 2(1) the carrying out of any part of the environmental assessment of the designated project and the preparation of the re- port with respect to the environmental assess- ment of the designated project, but must not delegate the duty to make decisions under sub- section 27(1).

26. (1) L’autorité responsable d’un projet désigné peut déléguer à un organisme, une per- sonne ou une instance visée à l’un des alinéas a) à f) de la définition de « instance » au para- graphe 2(1) l’exécution de tout ou partie de l’évaluation environnementale du projet ainsi que l’établissement du rapport d’évaluation en- vironnementale relatif au projet, à l’exclusion de toute prise de décisions au titre du para- graphe 27(1).

Délégation

For greater certainty

(2) For greater certainty, the responsible au- thority must not make decisions under subsec- tion 27(1) unless it is satisfied that any delegat- ed duty or function has been performed in accordance with this Act.

(2) Il est entendu que l’autorité responsable qui a délégué des attributions en vertu du para- graphe (1) ne peut prendre de décisions au titre du paragraphe 27(1) que si elle est convaincue que les attributions déléguées ont été exercées conformément à la présente loi.

Précision

Responsible authority’s or Minister’s decisions

27. (1) The responsible authority or, when the Agency is the responsible authority, the Minister, after taking into account the report with respect to the environmental assessment of

27. (1) Après avoir pris en compte le rap- port d’évaluation environnementale relatif au projet désigné, l’autorité responsable ou, si

Décisions de l’autorité responsable ou du ministre

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

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the designated project, must make decisions un- der subsection 52(1).

celle-ci est l’Agence, le ministre prend les déci- sions prévues au paragraphe 52(1).

Time limit for Minister’s decisions

(2) The Minister’s decisions must be made no later than 365 days after the day on which the notice of the commencement of the envi- ronmental assessment of the designated project is posted on the Internet site.

(2) Le ministre est tenu de prendre les déci- sions dans les trois cent soixante-cinq jours sui- vant l’affichage sur le site Internet de l’avis du début de l’évaluation environnementale du pro- jet.

Délai pour la prise des décisions du ministre

Extension of time limit by Minister

(3) The Minister may extend that time limit by any further period — up to a maximum of three months — that is necessary to permit the Agency to cooperate with a jurisdiction re- ferred to in section 18 with respect to the envi- ronmental assessment of the designated project or to take into account circumstances that are specific to the project.

(3) Il peut prolonger ce délai de la période nécessaire pour permettre à l’Agence de coopé- rer avec toute instance visée à l’article 18 à l’égard de l’évaluation environnementale du projet ou pour tenir compte des circonstances particulières du projet. Il ne peut toutefois pro- longer le délai de plus de trois mois.

Prolongation du délai par le ministre

Extension of time limit by Governor in Council

(4) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, extend the time limit extended under subsection (3).

(4) Le gouverneur en conseil peut, sur la re- commandation du ministre, prolonger le délai prolongé en vertu du paragraphe (3).

Prolongation du délai par le gouverneur en conseil

Posting notice of extension on Internet site

(5) The Agency must post on the Internet site a notice of any extension granted under subsection (3) or (4).

(5) L’Agence affiche sur le site Internet un avis de toute prolongation accordée en vertu des paragraphes (3) ou (4) relativement au pro- jet.

Avis des prolongations affichés sur le site Internet

Excluded period (6) If, under subsection 23(2), the Agency requires the proponent of a designated project to collect information or undertake a study with respect to the designated project, then the peri- od that is taken by the proponent, in the Agen- cy’s opinion, to comply with the requirement is not included in the calculation of the time limit within which the Minister’s decisions must be made.

(6) Dans le cas où l’Agence exige du pro- moteur du projet, au titre du paragraphe 23(2), qu’il procède à des études ou à la collecte de renseignements relativement au projet, la pé- riode prise, de l’avis de l’Agence, par le pro- moteur pour remplir l’exigence n’est pas com- prise dans le calcul du délai dont dispose le ministre pour prendre les décisions.

Période exclue du délai

Non application — section 54 of the National Energy Board Act

(7) Subsection (1) does not apply if the car- rying out of the designated project requires that a certificate be issued in accordance with an or- der made under section 54 of the National En- ergy Board Act.

(7) Le paragraphe (1) ne s’applique pas au projet désigné dont la réalisation requiert la dé- livrance d’un certificat au titre d’un décret pris en vertu de l’article 54 de la Loi sur l’Office national de l’énergie.

Non-application — article 54 de la Loi sur l’Office national de l’énergie

Section 54 of the National Energy Board Act Article 54 de la Loi sur l’Office national de l’énergie

Participation of interested party

28. If the carrying out of a designated project requires that a certificate be issued in accordance with an order made under section 54 of the National Energy Board Act, the re- sponsible authority with respect to the designat- ed project must ensure that any interested party is provided with an opportunity to participate in the environmental assessment of the designated project.

28. Si la réalisation d’un projet désigné re- quiert la délivrance d’un certificat au titre d’un décret pris en vertu de l’article 54 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, l’autorité respon- sable à l’égard du projet veille à ce que les par- ties intéressées aient la possibilité de participer à l’évaluation environnementale du projet.

Participation du public

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

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Recommenda- tions in environmental assessment report

29. (1) If the carrying out of a designated project requires that a certificate be issued in accordance with an order made under section 54 of the National Energy Board Act, the re- sponsible authority with respect to the designat- ed project must ensure that the report concern- ing the environmental assessment of the designated project sets out

(a) its recommendation with respect to the decision that may be made under paragraph 31(1)(a) in relation to the designated project, taking into account the implementation of any mitigation measures that it set out in the report; and

(b) its recommendation with respect to the follow-up program that is to be implemented in respect of the designated project.

29. (1) Si la réalisation d’un projet désigné requiert la délivrance d’un certificat au titre d’un décret pris en vertu de l’article 54 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, l’autorité responsable à l’égard du projet veille à ce que figure dans le rapport d’évaluation environne- mentale relatif au projet :

a) sa recommandation quant à la décision pouvant être prise au titre de l’alinéa 31(1)a) relativement au projet, compte tenu de l’ap- plication des mesures d’atténuation qu’elle précise dans le rapport;

b) sa recommandation quant au programme de suivi devant être mis en œuvre relative- ment au projet.

Recommanda- tions dans le rapport d’évaluation environnemen- tale

Submission of report to Minister

(2) The responsible authority submits its re- port to the Minister within the meaning of sec- tion 2 of the National Energy Board Act at the same time as it submits the report referred to in subsection 52(1) of that Act.

(2) Elle présente son rapport au ministre au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Office national de l’énergie au même moment où elle lui pré- sente le rapport visé au paragraphe 52(1) de cette loi.

Présentation du rapport au ministre

Report is final and conclusive

(3) Subject to sections 30 and 31, the report with respect to the environmental assessment is final and conclusive.

(3) Sous réserve des articles 30 et 31, le rap- port d’évaluation environnementale est définitif et sans appel.

Caractère définitif

Order to reconsider

30. (1) After the responsible authority with respect to a designated project has submitted its report with respect to the environmental assess- ment under section 29, the Governor in Council may, by order made under section 53 of the Na- tional Energy Board Act, refer any of the re- sponsible authority’s recommendations set out in the report back to the responsible authority for reconsideration.

30. (1) Une fois que l’autorité responsable à l’égard d’un projet désigné a présenté son rap- port d’évaluation environnementale en vertu de l’article 29, le gouverneur en conseil peut, par décret pris en vertu de l’article 53 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, renvoyer toute recommandation figurant au rapport à l’autorité responsable pour réexamen.

Décret ordonnant un réexamen

Factors and time limit

(2) The order may direct the responsible au- thority to conduct the reconsideration taking in- to account any factor specified in the order and it may specify a time limit within which the re- sponsible authority must complete its recon- sideration.

(2) Le décret peut préciser tout facteur dont l’autorité responsable doit tenir compte dans le cadre du réexamen ainsi que le délai pour l’ef- fectuer.

Décret de renvoi

Responsible authority’s obligation

(3) The responsible authority must, before the expiry of the time limit specified in the or- der, if one was specified, reconsider any recom- mendation specified in the order and prepare and submit to the Minister within the meaning of section 2 of the National Energy Board Act a report on its reconsideration.

(3) L’autorité responsable, dans le délai pré- cisé — le cas échéant — dans le décret, réexa- mine toute recommandation visée par le décret, établit un rapport de réexamen et le présente au ministre au sens de l’article 2 de la Loi sur l’Office national de l’énergie.

Réexamen

Content of reconsideration report

(4) In the reconsideration report, the respon- sible authority must

(4) Dans son rapport de réexamen, l’autorité responsable :

Rapport de réexamen

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

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(a) if the order refers to the recommendation referred to in paragraph 29(1)(a)

(i) confirm the recommendation or set out a different one with respect to the decision that may be made under paragraph 31(1)(a) in relation to the designated project, and

(ii) confirm, modify or replace the mitiga- tion measures set out in the report with re- spect to the environmental assessment; and

(b) if the order refers to the recommendation referred to in paragraph 29(1)(b), confirm the recommendation or set out a different one with respect to the follow-up program that is to be implemented in respect of the designat- ed project.

a) si le décret vise la recommandation pré- vue à l’alinéa 29(1)a) :

(i) d’une part, confirme celle-ci ou for- mule une autre recommandation quant à la décision pouvant être prise au titre de l’ali- néa 31(1)a) relativement au projet,

(ii) d’autre part, confirme, modifie ou remplace les mesures d’atténuation préci- sées dans le rapport d’évaluation environ- nementale;

b) si le décret vise la recommandation pré- vue à l’alinéa 29(1)b), confirme celle-ci ou formule une autre recommandation quant au programme de suivi devant être mis en œuvre relativement au projet.

Report is final and conclusive

(5) Subject to section 31, the responsible au- thority reconsideration report is final and con- clusive.

(5) Sous réserve de l’article 31, le rapport de réexamen est définitif et sans appel.

Caractère définitif

Reconsideration of report under this section

(6) After the responsible authority has sub- mitted its report under subsection (3), the Gov- ernor in Council may, by order made under sec- tion 53 of the National Energy Board Act, refer any of the responsible authority’s recommenda- tions set out in the report back to the responsi- ble authority for reconsideration. If it does so, subsections (2) to (5) apply. However, in sub- paragraph (4)(a)(ii), the reference to the mitiga- tion measures set out in the report with respect to the environmental assessment is to be read as a reference to the mitigation measures set out in the reconsideration report.

(6) Une fois que l’autorité responsable a présenté son rapport de réexamen en vertu du paragraphe (3), le gouverneur en conseil peut, par décret pris en vertu de l’article 53 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, renvoyer toute recommandation figurant au rapport à l’autorité responsable pour réexamen. Les para- graphes (2) à (5) s’appliquent alors mais, au sous-alinéa (4)a)(ii), la mention des mesures d’atténuation précisées dans le rapport d’éva- luation environnementale vaut mention des me- sures d’atténuation précisées dans le rapport de réexamen.

Réexamen du rapport présenté en application du présent article

Governor in Council’s decision

31. (1) After the responsible authority with respect to a designated project has submitted its report with respect to the environmental assess- ment or its reconsideration report under section 29 or 30, the Governor in Council may, by or- der made under subsection 54(1) of the Nation- al Energy Board Act

(a) decide, taking into account the imple- mentation of any mitigation measures speci- fied in the report with respect to the environ- mental assessment or in the reconsideration report, if there is one, that the designated project

(i) is not likely to cause significant ad- verse environmental effects,

31. (1) Une fois que l’autorité responsable à l’égard d’un projet désigné a présenté son rap- port d’évaluation environnementale ou son rap- port de réexamen en application des articles 29 ou 30, le gouverneur en conseil peut, par décret pris en vertu du paragraphe 54(1) de la Loi sur l’Office national de l’énergie :

a) décider, compte tenu de l’application des mesures d’atténuation précisées dans le rap- port d’évaluation environnementale ou, s’il y en a un, le rapport de réexamen, que la réali- sation du projet, selon le cas :

(i) n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs et im- portants,

Décisions du gouverneur en conseil

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

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(ii) is likely to cause significant adverse environmental effects that can be justified in the circumstances, or

(iii) is likely to cause significant adverse environmental effects that cannot be justi- fied in the circumstances; and

(b) direct the responsible authority to issue a decision statement to the proponent of the designated project that

(i) informs the proponent of the decision made under paragraph (a) with respect to the designated project and,

(ii) if the decision is referred to in sub- paragraph (a)(i) or (ii), sets out conditions — which are the implementation of the mitigation measures and the follow-up program set out in the report with respect to the environmental assessment or the re- consideration report, if there is one — that must be complied with by the proponent in relation to the designated project.

(ii) est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs et importants qui sont justifiables dans les circonstances,

(iii) est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs et importants qui ne sont pas justifiables dans les cir- constances;

b) donner à l’autorité responsable instruc- tion de faire une déclaration qu’elle remet au promoteur du projet dans laquelle :

(i) elle donne avis de la décision prise par le gouverneur en conseil en vertu de l’ali- néa a) relativement au projet,

(ii) si cette décision est celle visée aux sous-alinéas a)(i) ou (ii), elle énonce les conditions que le promoteur est tenu de respecter relativement au projet, à savoir la mise en œuvre des mesures d’atténua- tion et du programme de suivi précisés dans le rapport d’évaluation environne- mentale ou, s’il y en a un, le rapport de ré- examen.

Certain conditions subject to exercise of power or performance of duty or function

(2) The conditions that are included in the decision statement regarding the environmental effects referred to in subsection 5(2), that are directly linked or necessarily incidental to the exercise of a power or performance of a duty or function by a federal authority and that would permit the designated project to be carried out, in whole or in part, take effect only if the feder- al authority exercises the power or performs the duty or function.

(2) Les conditions énoncées dans la déclara- tion qui sont relatives aux effets environnemen- taux visés au paragraphe 5(2) et qui sont direc- tement liées ou nécessairement accessoires aux attributions qu’une autorité fédérale doit exer- cer pour permettre la réalisation en tout ou en partie du projet désigné sont subordonnées à l’exercice par l’autorité fédérale des attribu- tions en cause.

Certaines conditions subordonnées à l’exercice d’attributions

Responsible authority’s obligation

(3) The responsible authority must issue to the proponent of the designated project the de- cision statement that is required in accordance with the order relating to the designated project within seven days after the day on which that order is made.

(3) Dans les sept jours suivant la prise du décret, l’autorité responsable fait la déclaration exigée aux termes de celui-ci relativement au projet désigné et la remet au promoteur du pro- jet.

Obligation de l’autorité responsable

Posting of decision statement on Internet site

(4) The responsible authority must ensure that the decision statement is posted on the In- ternet site.

(4) Elle veille à ce que la déclaration soit af- fichée sur le site Internet.

Déclaration affichée sur le site Internet

Decision statement considered part of certificate

(5) The decision statement issued in relation to the designated project under subsection (3) is considered to be a part of the certificate issued in accordance with the order made under sec- tion 54 of the National Energy Board Act in re- lation to the designated project.

(5) La déclaration faite au titre du para- graphe (3) relativement au projet désigné est ré- putée faire partie du certificat délivré au titre du décret pris en vertu de l’article 54 de la Loi sur l’Office national de l’énergie relativement au projet.

Présomption

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

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Substitution Substitution

Minister’s obligation

32. (1) Subject to sections 33 and 34, if the Minister is of the opinion that a process for as- sessing the environmental effects of designated projects that is followed by the government of a province — or any agency or body that is es- tablished under an Act of the legislature of a province — that has powers, duties or functions in relation to an assessment of the environmen- tal effects of a designated project would be an appropriate substitute, the Minister must, on re- quest of the province, approve the substitution of that process for an environmental assess- ment.

32. (1) Sous réserve des articles 33 et 34, s’il estime que le processus d’évaluation des ef- fets environnementaux suivi par le gouverne- ment d’une province — ou un organisme établi sous le régime d’une loi provinciale — qui a des attributions relatives à l’évaluation des ef- fets environnementaux d’un projet désigné se- rait indiqué, le ministre, sur demande du gou- vernement de la province en cause, autorise la substitution de ce processus à l’évaluation envi- ronnementale.

Obligation du ministre

Minister’s power

(2) Subject to sections 33 and 34, if the Min- ister is of the opinion that a process for assess- ing the environmental effects of designated projects that is followed by any jurisdiction re- ferred to in paragraph (e) or (f) of the definition “jurisdiction” in subsection 2(1) that has pow- ers, duties or functions in relation to an assess- ment of the environmental effects of a designat- ed project would be an appropriate substitute, the Minister may approve the substitution of that process for the environmental assessment.

(2) Sous réserve des articles 33 et 34, s’il es- time que le processus d’évaluation des effets environnementaux suivi par une instance visée aux alinéas e) ou f) de la définition de « ins- tance » au paragraphe 2(1) qui a des attributions relatives à l’évaluation des effets environne- mentaux d’un projet désigné serait indiqué, le ministre peut autoriser la substitution de ce pro- cessus à l’évaluation environnementale.

Pouvoir du ministre

Manner of approval

(3) An approval must be in writing and may be given in respect of a designated project or a class of designated projects.

(3) L’autorisation du ministre est donnée par écrit et peut viser un projet désigné ou une caté- gorie de projets désignés.

Modalités

Posting of notice of approval on Internet site

(4) The Agency must post a notice of the ap- proval on the Internet site.

(4) L’Agence affiche sur le site Internet un avis de l’autorisation donnée.

Avis de l’autorisation affiché sur le site Internet

Exceptions 33. The Minister must not approve the sub- stitution of a process in relation to a designated project

(a) for which the responsible authority is re- ferred to in paragraph 15(a) or (b); or

(b) in relation to which the environmental assessment has been referred by the Minister to a review panel under section 38.

33. Le ministre ne peut autoriser la substitu- tion à l’égard d’un projet désigné pour lequel, selon le cas :

a) l’autorité responsable est visée aux ali- néas 15a) ou b);

b) l’évaluation environnementale a été ren- voyée au titre de l’article 38 pour examen par une commission.

Exception

Conditions 34. (1) The Minister may only approve a substitution if he or she is satisfied that

(a) the process to be substituted will include a consideration of the factors set out in sub- section 19(1);

(b) the public will be given an opportunity to participate in the assessment;

34. (1) Le ministre ne peut autoriser la sub- stitution que s’il est convaincu que, à la fois :

a) l’évaluation à effectuer portera entre autres sur les éléments dont la prise en compte est exigée en vertu du paragraphe 19(1);

b) le public aura la possibilité de participer au processus d’évaluation;

Conditions

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

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(c) the public will have access to records in relation to the assessment to enable their meaningful participation;

(d) at the end of the assessment, a report will be submitted to the responsible authority;

(e) the report will be made available to the public; and

(f) any other conditions that the Minister es- tablishes are or will be met.

c) le public aura accès aux documents sur l’évaluation, de manière à pouvoir participer de façon significative;

d) au terme de l’évaluation, un rapport sera présenté à l’autorité responsable;

e) le rapport sera mis à la disposition du pu- blic;

f) les autres conditions qu’il fixe sont ou se- ront remplies.

Approval (2) The Minister may also approve the sub- stitution of a process that has already been completed for an environmental assessment if he or she is satisfied that the conditions under subsection (1) have been met.

(2) Il peut également, s’il est convaincu que ces conditions ont été respectées, autoriser la substitution dans le cas d’un processus qui a déjà été mené à terme.

Autorisation

Availability (3) The conditions referred to in paragraph (1)(f) must be made available to the public.

(3) Les conditions visées à l’alinéa (1)f) sont accessibles au public.

Accessibilité

Assessment considered in conformity

35. If the Minister approves the substitution of a process under section 32, the assessment that results from the substitution is considered to be an environmental assessment under this Act and to satisfy any requirements of this Act and the regulations in respect of an environ- mental assessment.

35. L’évaluation autorisée en application de l’article 32 est réputée être une évaluation envi- ronnementale effectuée au titre de la présente loi et satisfaire aux exigences de celle-ci et des règlements à l’égard des évaluations environne- mentales.

Évaluation réputée conforme

Responsible authority’s or Minister’s decision

36. After taking into account the report with respect to the environmental assessment of the designated project that is received by the re- sponsible authority at the end of the assessment under the process authorized by section 32, the responsible authority or, when the Agency is the responsible authority, the Minister must make decisions under subsection 52(1).

36. Après avoir pris en compte le rapport qui est présenté à l’autorité responsable au terme de l’évaluation autorisée en application de l’article 32, l’autorité responsable ou, si celle-ci est l’Agence, le ministre prend les déci- sions prévues au paragraphe 52(1).

Décisions de l’autorité responsable ou du ministre

Equivalent Assessment Évaluations équivalentes

Exemption 37. (1) When the Minister must, under sub- section 32(1), on request, approve the substitu- tion of a process that is followed by the govern- ment of a province or any agency or body that is established under an Act of the legislature of a province for an environmental assessment of a designated project, the Governor in Council may, by order and on the Minister’s recommen- dation, exempt the designated project from the application of this Act, if the Governor in Council is satisfied that

(a) after the completion of the assessment process, the government or the agency or body determines whether, taking into ac- count the implementation of any mitigation measures that it considers appropriate, the

37. (1) Dans le cas où le ministre est tenu, en vertu du paragraphe 32(1), sur demande, d’autoriser la substitution, à l’évaluation envi- ronnementale d’un projet désigné, d’un proces- sus d’évaluation des effets environnementaux suivi par le gouvernement d’une province ou un organisme établi sous le régime d’une loi pro- vinciale, le gouverneur en conseil peut, sur re- commandation du ministre, soustraire par dé- cret le projet à l’application de la présente loi s’il est convaincu que, à la fois :

a) au terme du processus d’évaluation, le gouvernement ou l’organisme décide si, compte tenu de l’application de mesures d’atténuation qu’il estime indiquées, la réali- sation du projet est susceptible d’entraîner

Exceptions

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

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designated project is likely to cause signifi- cant adverse environmental effects;

(b) the government or the agency or body ensures the implementation of the mitigation measures that are taken into account in mak- ing the determination and the implementa- tion of a follow-up program; and

(c) any other conditions that the Minister es- tablishes are or will be met.

des effets environnementaux négatifs impor- tants;

b) le gouvernement ou l’organisme veille à l’application des mesures d’atténuation prises en compte dans le cadre de cette déci- sion et à la mise en œuvre d’un programme de suivi;

c) les autres conditions que fixe le ministre sont ou seront remplies.

Availability (2) The conditions referred to in paragraph (1)(c) must be made available to the public.

(2) Les conditions visées à l’alinéa (1)c) sont accessibles au public.

Accessibilité

Posting of notice of order on Internet site

(3) The Agency must post a notice of any order made under subsection (1) on the Internet site.

(3) L’Agence affiche sur le site Internet un avis de tout décret pris en application du para- graphe (1).

Avis du décret affiché sur le site Internet

ENVIRONMENTAL ASSESSMENT BY A REVIEW PANEL ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE RENVOYÉE POUR EXAMEN PAR UNE COMMISSION

General Rules Règles générales

Referral to review panel

38. (1) Subject to subsection (6), within 60 days after the notice of the commencement of the environmental assessment of a designated project is posted on the Internet site, the Minis- ter may, if he or she is of the opinion that it is in the public interest, refer the environmental assessment to a review panel.

38. (1) Sous réserve du paragraphe (6), dans les soixante jours suivant l’affichage sur le site Internet de l’avis du début de l’évaluation envi- ronnementale d’un projet désigné, le ministre peut, s’il estime qu’il est dans l’intérêt public que celui-ci fasse l’objet d’un examen par une commission, renvoyer l’évaluation environne- mentale du projet pour examen par une com- mission.

Renvoi pour examen par une commission

Public interest (2) The Minister’s determination regarding whether the referral of the environmental as- sessment of the designated project to a review panel is in the public interest must include a consideration of the following factors:

(a) whether the designated project may cause significant adverse environmental ef- fects;

(b) public concerns related to the significant adverse environmental effects that the desig- nated project may cause; and

(c) opportunities for cooperation with any jurisdiction that has powers, duties or func- tions in relation to an assessment of the envi- ronmental effects of the designated project or any part of it.

(2) Il tient notamment compte des éléments ci-après lorsqu’il détermine si, selon lui, il est dans l’intérêt public qu’un projet désigné fasse l’objet d’un examen par une commission :

a) la possibilité que le projet entraîne des ef- fets environnementaux négatifs importants;

b) les préoccupations du public concernant les effets environnementaux négatifs impor- tants que le projet peut entraîner;

c) la possibilité de coopérer avec toute ins- tance qui exerce des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux de tout ou partie du projet.

Intérêt public

Time limits (3) If the Minister refers the environmental assessment of the designated project to a re- view panel, the Minister must establish the fol- lowing time limits — which combined are not to exceed 24 months — within which

(3) S’il renvoie l’évaluation environnemen- tale du projet pour examen par une commis- sion, il fixe les délais ci-après dont la somme ne peut excéder vingt-quatre mois :

Délais

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

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(a) the review panel is to be established after the referral;

(b) the review panel must submit the report with respect to the environmental assessment of the designated project to the Minister; and

(c) the Minister must, after receiving the re- view panel’s report, issue a decision state- ment under section 54 in relation to the des- ignated project.

a) le délai imparti, après le renvoi, pour constituer la commission;

b) le délai imparti à la commission pour lui présenter son rapport d’évaluation environ- nementale;

c) le délai imparti, après réception du rap- port, pour qu’il fasse une déclaration au titre de l’article 54 relativement au projet.

Modified time limits

(4) Subject to section 54, the Minister may, as required, modify those time limits.

(4) Il peut, sous réserve de l’article 54, mo- difier ces délais au besoin.

Modification des délais

Posting of notices on Internet site

(5) The Agency must post on the Internet site a notice of any decision made by the Minis- ter to refer the environmental assessment of the designated project to a review panel, and a no- tice of any time limits that the Minister estab- lishes in relation to the designated project and any changes that he or she may make to those time limits.

(5) L’Agence affiche sur le site Internet un avis de toute décision que le ministre prend de renvoyer l’évaluation environnementale du pro- jet pour examen par une commission et un avis des délais que celui-ci fixe relativement au pro- jet ainsi que de toute modification qu’il apporte à ceux-ci.

Avis affichés sur le site Internet

Exception (6) The Minister must not refer to a review panel the environmental assessment of a desig- nated project for which the responsible authori- ty is referred to in paragraph 15(a) or (b).

(6) Le ministre ne peut renvoyer pour exa- men par une commission l’évaluation environ- nementale d’un projet désigné pour lequel l’au- torité responsable est visée aux alinéas 15a) ou b).

Exception

Studies and collection of information

39. When the Minister refers the environ- mental assessment of a designated project to a review panel under section 38, the Agency may, from the day on which the referral is made and until the day on which the panel is established, require the proponent of the desig- nated project to collect any information or un- dertake any studies that, in the opinion of the Agency, are necessary for the environmental assessment by the review panel.

39. Dans le cas où le ministre renvoie, au titre de l’article 38, l’évaluation environnemen- tale d’un projet désigné pour examen par une commission, l’Agence peut, à partir de la date du renvoi et jusqu’à la date de la constitution de la commission, faire procéder par le promoteur du projet aux études et à la collecte de rensei- gnements qu’elle estime nécessaires à l’exa- men.

Études et collecte de renseignements

Agreement to jointly establish review panel

40. (1) When the Minister refers the envi- ronmental assessment of a designated project to a review panel under section 38, he or she may enter into an agreement or arrangement with any jurisdiction referred to in paragraphs (a) to (f) of the definition “jurisdiction” in subsection 2(1) that has powers, duties or functions in rela- tion to the assessment of the environmental ef- fects of the designated project, respecting the joint establishment of a review panel and the manner in which the environmental assessment of the designated project is to be conducted by that panel.

40. (1) Dans le cas où il renvoie, au titre de l’article 38, l’évaluation environnementale d’un projet désigné pour examen par une commis- sion, le ministre peut conclure avec toute ins- tance visée à l’un des alinéas a) à f) de la défi- nition de « instance » au paragraphe 2(1) qui a des attributions relatives à l’évaluation des ef- fets environnementaux du projet un accord re- latif à la constitution conjointe d’une commis- sion et aux modalités de l’évaluation environnementale du projet par celle-ci.

Accord relatif à la constitution conjointe d’une commission

Other jurisdiction

(2) When the Minister refers the environ- mental assessment of a designated project to a

(2) Dans le cas où le ministre renvoie, au titre de l’article 38, l’évaluation environnemen-

Autres instances

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

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review panel under section 38, the Minister and the Minister of Foreign Affairs may enter into an agreement or arrangement with any jurisdic- tion referred to in paragraph (g) or (h) of the definition “jurisdiction” in subsection 2(1) that has powers, duties or functions in relation to an assessment of the environmental effects of the designated project respecting the joint estab- lishment of a review panel and the manner in which the environmental assessment of the des- ignated project is to be conducted by that panel.

tale d’un projet désigné pour examen par une commission, le ministre et le ministre des Af- faires étrangères peuvent conclure avec toute instance visée aux alinéas g) ou h) de la défini- tion de « instance » au paragraphe 2(1) qui a des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux du projet un accord relatif à la constitution conjointe d’une commission et aux modalités de l’évaluation environnemen- tale du projet par celle-ci.

Posting on Internet site

(3) Any agreement or arrangement referred to in subsection (1) or (2) must be posted on the Internet site before the commencement of the hearings conducted by the jointly established review panel.

(3) Les accords visés aux paragraphes (1) ou (2) sont affichés sur le site Internet avant le dé- but des audiences de la commission conjointe.

Accords affichés sur le site Internet

Mackenzie Valley Resource Management Act

41. (1) When a proposal is referred to the Minister under paragraph 130(1)(c) of the Mackenzie Valley Resource Management Act, the Minister must refer the proposal to a review panel.

41. (1) Dans les cas où il est saisi d’une af- faire en vertu de l’alinéa 130(1)c) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mac- kenzie, le ministre est tenu de la soumettre à un examen par une commission.

Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie

Document establishing review panel

(2) When the Minister is required to refer the proposal to a review panel, he or she and the Mackenzie Valley Environmental Impact Review Board must, in writing, jointly estab- lish a review panel and prescribe the manner of its examination of the impact of the proposal on the environment.

(2) Dans les cas où il est tenu de soumettre l’affaire à un examen par une commission au titre du paragraphe (1), le ministre, de concert avec l’Office d’examen des répercussions envi- ronnementales de la vallée du Mackenzie, pro- cède à la constitution conjointe d’une commis- sion et fixe, dans le document constitutif, les modalités d’examen des effets environnemen- taux du projet par celle-ci.

Document constitutif d’une commission

If no agreement (3) Despite subsection (2), if, in respect of a proposal referred to in subsection 138.1(1) of the Mackenzie Valley Resource Management Act, no agreement is entered into under that subsection within the period fixed by the regu- lations referred to in subsection 138.1(4) of that Act, an assessment by a review panel of the proposal must be conducted.

(3) Malgré le paragraphe (2), faute de conclusion, dans le délai réglementaire visé au paragraphe 138.1(4) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, de l’ac- cord prévu au paragraphe 138.1(1) de cette loi, le projet visé à ce paragraphe fait l’objet d’un examen par une commission.

Examen par une commission en l’absence d’un accord

Coordination with environmental impact review

(4) The Minister must to the extent possible ensure that any assessment of the proposal re- quired by subsection (3) is coordinated with any environmental impact review of the pro- posal under the Mackenzie Valley Resource Management Act.

(4) Le ministre veille, dans la mesure du possible, à ce que l’examen visé au paragraphe (3) soit coordonné avec toute étude d’impact du projet effectuée en vertu de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie.

Coordination de l’examen avec toute étude d’impact

Consultations (5) Before making decisions under section 47 in relation to the proposal referred to in sub- section (4), the Minister must take into account any report concerning the proposal that is is- sued under subsection 134(2) of the Mackenzie Valley Resource Management Act and must

(5) Avant de prendre des décisions au titre de l’article 47 à l’égard du projet mentionné au paragraphe (4), le ministre tient compte de tout rapport établi en vertu du paragraphe 134(2) de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie à l’égard du projet et consulte les

Consultation

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

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consult the persons and bodies to whom the re- port is submitted or distributed under subsec- tion 134(3) of that Act.

personnes et organismes qui doivent recevoir le rapport aux termes du paragraphe 134(3) de cette loi.

Posting on Internet site

(6) Any document establishing a review panel under subsection (2) must be posted on the Internet site before the commencement of the hearings conducted by the jointly estab- lished review panel.

(6) Le document visé au paragraphe (2) est affiché sur le site Internet avant le début des au- diences de la commission conjointe.

Document affiché sur le site Internet

Terms of reference and appointment of members

42. (1) Subject to subsection (2), if the en- vironmental assessment of a designated project is referred to a review panel, the Minister must establish the panel’s terms of reference and ap- point as a member one or more persons who are unbiased and free from any conflict of interest relative to the designated project and who have knowledge or experience relevant to its antici- pated environmental effects.

42. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre nomme le ou les membres de la com- mission d’évaluation environnementale et fixe le mandat de celle-ci. À cette fin, il choisit des personnes impartiales, non en conflit d’intérêts à l’égard du projet désigné et possédant les connaissances ou l’expérience voulues en ce qui touche les effets environnementaux prévi- sibles du projet.

Mandat et nomination des membres

Provisions of agreement

(2) When there is an agreement or arrange- ment to jointly establish a review panel under subsection 40(1) or (2), or when there is a doc- ument jointly establishing a review panel under subsection 41(2), the agreement, arrangement or document must provide that the environmen- tal assessment of the designated project in- cludes a consideration of the factors set out in subsection 19(1) and is conducted in accor- dance with any additional requirements and procedures set out in it and provide that

(a) the Minister must establish — or ap- prove — the review panel’s terms of refer- ence;

(b) subject to section 54, the Minister estab- lishes or approves the period within which the panel must submit its report with respect to the environmental assessment of the des- ignated project and may, at any time, modify the terms of reference in order to extend the period;

(c) the Minister must appoint — or approve the appointment of — the chairperson or ap- point a co-chairperson and must appoint at least one other member of the review panel; and

(d) the members of the panel are to be unbi- ased and free from any conflict of interest relative to the designated project and are to have knowledge or experience relevant to its anticipated environmental effects.

(2) Dans le cas où la commission est consti- tuée conjointement au titre d’un accord conclu aux termes des paragraphes 40(1) ou (2) ou au titre du document visé au paragraphe 41(2), l’accord ou le document contient une disposi- tion selon laquelle l’évaluation environnemen- tale du projet désigné prend en compte les élé- ments prévus au paragraphe 19(1) et est effectuée conformément aux exigences et mo- dalités supplémentaires qui y sont contenues ainsi que les conditions suivantes :

a) le ministre fixe ou approuve le mandat de la commission;

b) sous réserve de l’article 54, il fixe ou ap- prouve le délai imparti à celle-ci pour lui présenter son rapport d’évaluation environ- nementale et peut, à tout moment, modifier le mandat pour prolonger ce délai;

c) le ministre nomme le président, ou ap- prouve sa nomination, ou nomme le co-pré- sident et nomme au moins un autre membre de la commission;

d) les membres de la commission sont im- partiaux, non en conflit d’intérêts à l’égard du projet et possèdent les connaissances ou l’expérience voulues en ce qui touche les ef- fets environnementaux prévisibles du projet.

Contenu des accords

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

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Establishment of roster

(3) The Minister must establish a roster of persons who may be appointed as members of a review panel established under subsection (1) or under an agreement, arrangement or docu- ment referred to in subsection (2).

(3) Le ministre établit une liste de personnes qui peuvent être nommées membres d’une commission aux termes du paragraphe (1) ou d’un accord ou document visés au paragraphe (2).

Liste

Review panel’s duties

43. (1) A review panel must, in accordance with its terms of reference,

(a) conduct an environmental assessment of the designated project;

(b) ensure that the information that it uses when conducting the environmental assess- ment is made available to the public;

(c) hold hearings in a manner that offers any interested party an opportunity to participate in the environmental assessment;

(d) prepare a report with respect to the envi- ronmental assessment that sets out

(i) the review panel’s rationale, conclu- sions and recommendations, including any mitigation measures and follow-up pro- gram, and

(ii) a summary of any comments received from the public, including interested par- ties;

(e) submit the report with respect to the en- vironmental assessment to the Minister; and

(f) on the Minister’s request, clarify any of the conclusions and recommendations set out in its report with respect to the environmen- tal assessment.

43. (1) La commission, conformément à son mandat :

a) procède à l’évaluation environnementale du projet désigné;

b) veille à ce que le public ait accès aux ren- seignements qu’elle utilise dans le cadre de cette évaluation;

c) tient des audiences de façon à donner aux parties intéressées la possibilité de participer à l’évaluation;

d) établit un rapport assorti de sa justifica- tion et de ses conclusions et recommanda- tions relativement à l’évaluation, notamment aux mesures d’atténuation et au programme de suivi, et énonçant, sous la forme d’un ré- sumé, les observations reçues du public, no- tamment des parties intéressées;

e) présente son rapport d’évaluation envi- ronnementale au ministre;

f) sur demande de celui-ci, précise l’une ou l’autre des conclusions et recommandations dont son rapport est assorti.

Devoirs de la commission

Time limit (2) Subject to section 54, when a review panel is not jointly established under an agree- ment, arrangement or document referred to in subsection 42(2), the Minister must, in the terms of reference, set out the period within which the panel must submit the report with re- spect to the environmental assessment of the designated project to the Minister and may, at any time, modify the terms of reference in or- der to extend the period.

(2) Dans le cas où la commission n’est pas constituée conjointement au titre d’un accord ou document visés au paragraphe 42(2), sous réserve de l’article 54, le ministre précise, lors- qu’il fixe le mandat de celle-ci, le délai imparti pour lui présenter son rapport d’évaluation en- vironnementale et peut, à tout moment, modi- fier le mandat pour prolonger ce délai.

Délai

Information 44. (1) A review panel may, when conduct- ing the environmental assessment of a designat- ed project and preparing the report with respect to the environmental assessment of the desig- nated project, use any information that is avail- able to it.

44. (1) Dans le cadre de l’évaluation envi- ronnementale du projet désigné et de l’établis- sement du rapport d’évaluation environnemen- tale relatif au projet, la commission peut utiliser tous les renseignements disponibles.

Renseignements

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

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Studies and collection of information

(2) However, if the review panel is of the opinion that there is not sufficient information available for the purpose of conducting the en- vironmental assessment or preparing the report with respect to the environmental assessment of the designated project, it may require the col- lection of any information or the undertaking of any study that, in the opinion of the review panel, is necessary for that purpose, including requiring the proponent to collect that informa- tion or undertake that study.

(2) Toutefois, si elle est d’avis que les ren- seignements disponibles ne lui permettent pas de procéder à l’évaluation environnementale ou d’établir le rapport d’évaluation environnemen- tale, elle peut faire procéder, notamment par le promoteur, aux études et à la collecte de rensei- gnements qu’elle estime nécessaires à cette fin.

Études et collecte de renseignements

Power to summon witnesses

45. (1) A review panel has the power to summon any person to appear as a witness be- fore it and to order the witness to

(a) give evidence, orally or in writing; and (b) produce any records and things that the panel considers necessary for conducting its environmental assessment of the designated project.

45. (1) La commission a le pouvoir d’assi- gner devant elle des témoins et de leur ordonner :

a) de déposer oralement ou par écrit; b) de produire les documents et autres pièces qu’elle juge nécessaires en vue de procéder à l’examen dont elle est chargée.

Pouvoir d’assigner des témoins

Enforcement powers

(2) A review panel has the same power to enforce the attendance of witnesses and to com- pel them to give evidence and produce records and other things as is vested in a court of record.

(2) La commission a, pour contraindre les témoins à comparaître, à déposer et à produire des documents et autres pièces, les pouvoirs d’une cour d’archives.

Pouvoirs de contrainte

Hearings to be public

(3) A hearing by a review panel must be public unless the panel is satisfied after repre- sentations made by a witness that specific, di- rect and substantial harm would be caused to the witness or specific harm would be caused to the environment by the disclosure of the evi- dence, records or other things that the witness is ordered to give or produce under subsection (1).

(3) Les audiences de la commission sont pu- bliques, sauf si elle décide, à la suite d’observa- tions faites par le témoin, que la communica- tion des éléments de preuve, documents ou pièces qu’il est tenu de présenter au titre du pa- ragraphe (1) lui causerait directement un préju- dice réel et sérieux ou causerait un préjudice réel à l’environnement.

Audiences publiques

Non-disclosure (4) If a review panel is satisfied that the dis- closure of evidence, records or other things would cause specific, direct and substantial harm to a witness, the evidence, records or things are privileged and must not, without the witness’s authorization, knowingly be or be permitted to be communicated, disclosed or made available by any person who has obtained the evidence, records or other things under this Act.

(4) Si la commission conclut que la commu- nication d’éléments de preuve, de documents ou de pièces causerait directement un préjudice réel et sérieux au témoin, ces éléments de preuve, documents ou pièces sont protégés; la personne qui les a obtenus en vertu de la pré- sente loi ne peut sciemment les communiquer ou permettre qu’ils le soient sans l’autorisation du témoin.

Non- communication

Non-disclosure (5) If a review panel is satisfied that the dis- closure of evidence, records or other things would cause specific harm to the environment, the evidence, records or things are privileged and must not, without the review panel’s autho- rization, knowingly be or be permitted to be communicated, disclosed or made available by

(5) Si la commission conclut qu’un préju- dice réel, pour l’environnement, résulterait de la communication d’éléments de preuve, de do- cuments ou de pièces, ces éléments de preuve, documents ou pièces sont protégés; la personne qui les a obtenus en vertu de la présente loi ne peut sciemment les communiquer ou permettre

Non- communication

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

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any person who has obtained the evidence, records or other things under this Act.

qu’ils le soient sans l’autorisation de la com- mission.

Enforcement of summonses and orders

(6) Any summons issued or order made by a review panel under subsection (1) must, for the purposes of enforcement, be made a summons or order of the Federal Court by following the usual practice and procedure.

(6) Aux fins de leur exécution, les assigna- tions faites et ordonnances rendues aux termes du paragraphe (1) sont, selon la procédure habi- tuelle, assimilées aux assignations ou ordon- nances de la Cour fédérale.

Exécution des assignations et ordonnances

Immunity (7) No action or other proceeding lies or is to be commenced against a member of a review panel for or in respect of anything done or omitted to be done during the course of and for the purposes of the assessment by the review panel.

(7) Les membres d’une commission sont soustraits aux poursuites et autres procédures pour les faits — actes ou omissions — censés accomplis dans le cadre d’un examen par la commission.

Immunité

Public notice 46. On receiving a report with respect to the environmental assessment of the designated project by a review panel, the Minister must make the report available to the public in any manner he or she considers appropriate to facil- itate public access to the report, and must ad- vise the public that it is available.

46. Sur réception du rapport d’évaluation environnementale de la commission, le ministre en donne avis public et en favorise l’accès par le public de la manière qu’il estime indiquée.

Avis public

Minister’s decisions

47. (1) The Minister, after taking into ac- count the review panel’s report with respect to the environmental assessment, must make deci- sions under subsection 52(1).

47. (1) Après avoir pris en compte le rap- port d’évaluation environnementale de la com- mission, le ministre prend les décisions prévues au paragraphe 52(1).

Décisions du ministre

Studies and collection of information

(2) The Minister may, before making deci- sions referred to in subsection 52(1), require the proponent of the designated project to col- lect any information or undertake any studies that, in the opinion of the Minister, are neces- sary for the Minister to make decisions.

(2) Il peut, avant de les prendre, faire procé- der par le promoteur du projet désigné en cause aux études et à la collecte de renseignements qu’il estime nécessaires à la prise des décisions.

Études et collectes de renseignements

Excluded periods

48. If the Agency, the review panel or the Minister, under section 39 or subsection 44(2) or 47(2), respectively, requires the proponent of a designated project to collect information or undertake a study with respect to the designated project, then

(a) the period that is taken by the proponent, in the opinion of the Agency, to comply with the requirement under section 39 is not in- cluded in the calculation of the period re- ferred to in paragraph 38(3)(a);

(b) the period that is taken by the proponent, in the opinion of the review panel, to comply with the requirement under subsection 44(2) is not included in the calculation of the peri- od referred to in paragraph 38(3)(b) or 42(2)(b) or subsection 43(2); and

(c) the period that is taken by the proponent, in the opinion of the Minister, to comply

48. Dans le cas où l’Agence, la commission ou le ministre exigent du promoteur d’un projet désigné, au titre de l’article 39 ou des para- graphes 44(2) ou 47(2), selon le cas, qu’il pro- cède à des études ou à la collecte de renseigne- ments relativement au projet :

a) la période prise, de l’avis de l’Agence, par le promoteur pour remplir l’exigence au titre de l’article 39 n’est pas comprise dans le calcul du délai visé à l’alinéa 38(3)a);

b) la période prise, de l’avis de la commis- sion, par le promoteur pour remplir l’exi- gence au titre du paragraphe 44(2) n’est pas comprise dans le calcul des délais visés aux alinéas 38(3)b) ou 42(2)b) ou au paragraphe 43(2);

c) la période prise, de l’avis du ministre, par le promoteur pour remplir l’exigence au titre

Périodes exclues des délais

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

29

with the requirement under subsection 47(2) is not included in the calculation of the peri- od referred to in paragraph 38(3)(c).

du paragraphe 47(2) n’est pas comprise dans le calcul du délai visé à l’alinéa 38(3)c).

Rules in Case of Termination Règles en cas d’arrêt de l’examen

Termination 49. (1) The Minister must terminate the as- sessment by a review panel of a designated project if the review panel fails to submit its re- port within the specified period including any extension of time limits.

49. (1) Le ministre met fin à l’examen par une commission d’un projet désigné si celle-ci n’a pas présenté le rapport d’évaluation envi- ronnementale dans le délai qui lui est imparti, y compris par prolongation.

Arrêt de l’examen

Power to terminate

(2) The Minister may terminate the assess- ment by a review panel of a designated project if he or she is of the opinion that the review panel will not be able to submit its report with- in the specified period including any extension of time limits.

(2) Il peut mettre fin à l’examen par une commission d’un projet désigné s’il estime que celle-ci ne sera pas en mesure de présenter le rapport d’évaluation environnementale dans le délai qui lui est imparti, y compris par prolon- gation.

Pouvoir d’arrêter l’examen

Preliminary consultations

(3) However, before the Minister exercises the power referred to in subsection (2) with re- spect to a review panel that is jointly estab- lished under one of the following agreements, arrangements or documents, he or she must

(a) in the case of an agreement or arrange- ment referred to in subsection 40(1), consult the jurisdiction with which the agreement or arrangement was entered into;

(b) in the case of an agreement or arrange- ment referred to in subsection 40(2), obtain the approval of the Minister of Foreign Af- fairs and consult the jurisdiction with which the agreement or arrangement was entered into; and

(c) in the case of a document referred to in subsection 41(2), consult the Mackenzie Val- ley Environmental Impact Review Board.

(3) Toutefois, avant d’exercer le pouvoir vi- sé au paragraphe (2) relativement à une com- mission constituée conjointement au titre des accords ou document ci-après, le ministre est tenu :

a) s’agissant de l’accord conclu aux termes du paragraphe 40(1), de consulter l’instance avec laquelle il a conclu l’accord;

b) s’agissant de l’accord conclu aux termes du paragraphe 40(2), d’obtenir l’approbation du ministre des Affaires étrangères et de consulter l’instance avec laquelle il a conclu l’accord;

c) s’agissant du document visé au para- graphe 41(2), de consulter l’Office d’examen des répercussions environnementales de la vallée du Mackenzie.

Consultations préalables

Completion of environmental assessment by Agency

50. When the assessment by a review panel of a designated project is terminated under sec- tion 49, the Agency must, in accordance with directives provided by the Minister, complete the environmental assessment of the designated project and prepare a report and submit it to the Minister.

50. Dans le cas où l’examen par une com- mission d’un projet désigné prend fin au titre de l’article 49, l’Agence est tenue, conformé- ment aux directives que le ministre lui donne, de compléter l’évaluation environnementale du projet, d’établir le rapport d’évaluation envi- ronnementale relatif au projet et de présenter ce rapport au ministre.

Évaluation environnemen- tale complétée par l’Agence

Minister’s decisions

51. The Minister, after taking into account the report with respect to the environmental as- sessment of the designated project that was submitted by the Agency, must make decisions under subsection 52(1).

51. Après avoir pris en compte le rapport d’évaluation environnementale relatif au projet désigné que l’Agence lui présente, le ministre prend les décisions prévues au paragraphe 52(1).

Décisions du ministre

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

30

DECISION MAKING PRISE DE DÉCISIONS

Decisions of decision maker

52. (1) For the purposes of sections 27, 36, 47 and 51, the decision maker referred to in those sections must decide if, taking into ac- count the implementation of any mitigation measures that the decision maker considers ap- propriate, the designated project

(a) is likely to cause significant adverse en- vironmental effects referred to in subsection 5(1); and

(b) is likely to cause significant adverse en- vironmental effects referred to in subsection 5(2).

52. (1) Pour l’application des articles 27, 36, 47 et 51, le décideur visé à ces articles dé- cide si, compte tenu de l’application des me- sures d’atténuation qu’il estime indiquées, la réalisation du projet désigné est susceptible :

a) d’une part, d’entraîner des effets environ- nementaux visés au paragraphe 5(1) qui sont négatifs et importants;

b) d’autre part, d’entraîner des effets envi- ronnementaux visés au paragraphe 5(2) qui sont négatifs et importants.

Décisions du décideur

Referral if significant adverse environmental effects

(2) If the decision maker decides that the designated project is likely to cause significant adverse environmental effects referred to in subsection 5(1) or (2), the decision maker must refer to the Governor in Council the matter of whether those effects are justified in the cir- cumstances.

(2) S’il décide que la réalisation du projet est susceptible d’entraîner des effets environne- mentaux visés aux paragraphes 5(1) ou (2) qui sont négatifs et importants, le décideur renvoie au gouverneur en conseil la question de savoir si ces effets sont justifiables dans les circons- tances.

Renvoi en cas d’effets environnemen- taux négatifs importants

Referral through Minister

(3) If the decision maker is a responsible au- thority referred to in any of paragraphs 15(a) to (c), the referral to the Governor in Council is made through the Minister responsible before Parliament for the responsible authority.

(3) Si le décideur est une autorité respon- sable visée à l’un des alinéas 15a) à c), le ren- voi se fait par l’entremise du ministre respon- sable de l’autorité devant le Parlement.

Renvoi par l’entremise du ministre

Governor in Council’s decision

(4) When a matter has been referred to the Governor in Council, the Governor in Council may decide

(a) that the significant adverse environmen- tal effects that the designated project is likely to cause are justified in the circumstances; or

(b) that the significant adverse environmen- tal effects that the designated project is likely to cause are not justified in the circum- stances.

(4) Saisi d’une question au titre du para- graphe (2), le gouverneur en conseil peut décider :

a) soit que les effets environnementaux né- gatifs importants sont justifiables dans les circonstances;

b) soit que ceux-ci ne sont pas justifiables dans les circonstances.

Décision du gouverneur en conseil

Conditions — environmental effects referred to in subsection 5(1)

53. (1) If the decision maker decides under paragraph 52(1)(a) that the designated project is not likely to cause significant adverse envi- ronmental effects referred to in subsection 5(1), or the Governor in Council decides under para- graph 52(4)(a) that the significant adverse envi- ronmental effects referred to in that subsection that the designated project is likely to cause are justified in the circumstances, the decision maker must establish the conditions in relation to the environmental effects referred to in that subsection with which the proponent of the des- ignated project must comply.

53. (1) Dans le cas où il décide, au titre de l’alinéa 52(1)a), que la réalisation du projet dé- signé n’est pas susceptible d’entraîner des ef- fets environnementaux visés au paragraphe 5(1) qui sont négatifs et importants ou dans le cas où le gouverneur en conseil décide, en vertu de l’alinéa 52(4)a), que les effets environnemen- taux visés à ce paragraphe négatifs et impor- tants que la réalisation du projet est susceptible d’entraîner sont justifiables dans les circons- tances, le décideur fixe les conditions que le promoteur du projet est tenu de respecter relati- vement aux effets environnementaux visés à ce paragraphe.

Conditions — effets environne- mentaux visés au paragraphe 5(1)

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

31

Conditions — environmental effects referred to in subsection 5(2)

(2) If the decision maker decides under paragraph 52(1)(b) that the designated project is not likely to cause significant adverse envi- ronmental effects referred to in subsection 5(2), or the Governor in Council decides under para- graph 52(4)(a) that the significant adverse envi- ronmental effects referred to in that subsection that the designated project is likely to cause are justified in the circumstances, the decision maker must establish the conditions — that are directly linked or necessarily incidental to the exercise of a power or performance of a duty or function by a federal authority that would per- mit a designated project to be carried out, in whole or in part — in relation to the environ- mental effects referred to in that subsection with which the proponent of the designated project must comply.

(2) Dans le cas où il décide, au titre de l’ali- néa 52(1)b), que la réalisation du projet désigné n’est pas susceptible d’entraîner des effets en- vironnementaux visés au paragraphe 5(2) qui sont négatifs et importants ou dans le cas où le gouverneur en conseil décide, en vertu de l’ali- néa 52(4)a), que les effets environnementaux visés à ce paragraphe négatifs et importants que la réalisation du projet est susceptible d’entraî- ner sont justifiables dans les circonstances, le décideur fixe les conditions — directement liées ou nécessairement accessoires aux attribu- tions que l’autorité fédérale doit exercer pour permettre la réalisation en tout ou en partie du projet — que le promoteur du projet est tenu de respecter relativement aux effets environne- mentaux visés à ce paragraphe.

Conditions — effets environne- mentaux visés au paragraphe 5(2)

Conditions subject to exercise of power or performance of duty or function

(3) The conditions referred to in subsection (2) take effect only if the federal authority exer- cises the power or performs the duty or func- tion.

(3) Ces dernières conditions sont toutefois subordonnées à l’exercice par l’autorité fédé- rale des attributions en cause.

Conditions subordonnées à l’exercice d’attributions

Mitigation measures and follow-up program

(4) The conditions referred to in subsections (1) and (2) are

(a) the implementation of the mitigation measures that were taken into account in making the decisions under subsection 52(1); and

(b) the implementation of a follow-up pro- gram.

(4) Les conditions visées aux paragraphes (1) et (2) sont les suivantes :

a) la mise en œuvre des mesures d’atténua- tion dont il a été tenu compte dans le cadre des décisions prises au titre du paragraphe 52(1);

b) la mise en œuvre d’un programme de sui- vi.

Mesures d’atténuation et programmes de suivi

DECISION STATEMENT DÉCLARATION

Decision statement issued to proponent

54. (1) The decision maker must issue a de- cision statement to the proponent of a designat- ed project that

(a) informs the proponent of the designated project of the decisions made under para- graphs 52(1)(a) and (b) in relation to the des- ignated project and, if a matter was referred to the Governor in Council, of the decision made under subsection 52(4) in relation to the designated project; and

(b) includes any conditions that are estab- lished under section 53 in relation to the des- ignated project and that must be complied with by the proponent.

54. (1) Le décideur fait une déclaration qu’il remet au promoteur du projet désigné dans laquelle :

a) il donne avis des décisions qu’il a prises relativement au projet au titre des alinéas 52(1)a) et b) et, le cas échéant, de la décision que le gouverneur en conseil a prise relative- ment au projet en vertu du paragraphe 52(4);

b) il énonce toute condition fixée en vertu de l’article 53 relativement au projet que le pro- moteur est tenu de respecter.

Déclaration remise au promoteur

Time limit of decision statement

(2) When the decision maker has made a de- cision under paragraphs 52(1)(a) and (b) in re- lation to the designated project for the purpose

(2) Dans le cas où il a pris les décisions au titre des alinéas 52(1)a) et b) pour l’application de l’article 47, le décideur est tenu de faire la

Délai

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

32

of section 47, the decision maker must issue the decision statement no later than 24 months after the day on which the environmental assessment of the designated project was referred to a re- view panel under section 38.

déclaration dans les vingt-quatre mois suivant la date où il a renvoyé, au titre de l’article 38, l’évaluation environnementale du projet pour examen par une commission.

Extension of time limit by Minister

(3) The decision maker may extend that time limit by any further period – up to a maxi- mum of three months – that is necessary to per- mit cooperation with any jurisdiction with re- spect to the environmental assessment of the designated project or to take into account cir- cumstances that are specific to the project.

(3) Il peut prolonger ce délai de la période nécessaire pour permettre toute coopération avec une instance à l’égard de l’évaluation en- vironnementale du projet ou pour tenir compte des circonstances particulières du projet. Il ne peut toutefois prolonger le délai de plus de trois mois.

Prolongation du délai par le ministre

Extension of time limit by Governor in Council

(4) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, extend the time limit extended under subsection (3).

(4) Le gouverneur en conseil peut, sur la re- commandation du ministre, prolonger le délai prolongé en vertu du paragraphe (3).

Prolongation du délai par le gouverneur en conseil

Posting notice of extension on Internet site

(5) The Agency must post a notice of any extension granted under subsection (3) or (4) on the Internet site.

(5) L’Agence affiche sur le site Internet un avis de toute prolongation accordée en vertu des paragraphes (3) ou (4) relativement au pro- jet.

Avis des prolongations affichés sur le site Internet

Excluded period (6) If the Agency, the review panel or the Minister, under section 39 or subsection 44(2) or 47(2), respectively, requires the proponent of the designated project to collect information or undertake a study with respect to the designated project, the calculation of the time limit within which the decision maker must issue the deci- sion statement does not include:

(a) the period that is taken by the proponent, in the opinion of the Agency, to comply with the requirement under section 39;

(b) the period that is taken by the proponent, in the opinion of the review panel, to comply with the requirement under subsection 44(2); and

(c) the period that is taken by the proponent, in the opinion of the Minister, to comply with the requirement under subsection 47(2).

(6) Dans le cas où l’Agence, la commission ou le ministre exigent du promoteur, au titre de l’article 39 ou des paragraphes 44(2) ou 47(2), selon le cas, qu’il procède à des études ou à la collecte de renseignements relativement au pro- jet, ne sont pas comprises dans le calcul du dé- lai dont dispose le décideur pour faire la déclaration :

a) la période prise, de l’avis de l’Agence, par le promoteur pour remplir l’exigence au titre de l’article 39;

b) la période prise, de l’avis de la commis- sion, par le promoteur pour remplir l’exi- gence au titre du paragraphe 44(2);

c) la période prise, de l’avis du ministre, par le promoteur pour remplir l’exigence au titre du paragraphe 47(2).

Période exclue du délai

Posting of decision statement on Internet site

55. The responsible authority referred to in any of paragraphs 15(a) to (c) must ensure that any decision statement that it issues under sec- tion 54 is posted on the Internet site, and the Agency must post on the Internet site any deci- sion statement that the Minister issues under that section.

55. L’autorité responsable visée à l’un des alinéas 15a) à c) veille à ce que soient affichées sur le site Internet les déclarations qu’elle fait au titre de l’article 54 et l’Agence y affiche les déclarations que le ministre fait au titre de cet article.

Déclarations affichées sur le site Internet

Decision statement considered part of licence under Nuclear Safety and Control Act

56. (1) A decision statement issued in rela- tion to a designated project by the responsible authority referred to in paragraph 15(a) is con- sidered to be a part of the licence issued under

56. (1) Toute déclaration faite relativement à un projet désigné par l’autorité responsable visée à l’alinéa 15a) est réputée faire partie de toute licence ou permis délivrés en vertu de

Présomption — Loi sur la sûreté et la réglementa- tion nucléaires

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

33

section 24 of the Nuclear Safety and Control Act in relation to the designated project.

l’article 24 de la Loi sur la sûreté et la régle- mentation nucléaires relativement au projet.

Decision statement considered part of certificate, etc., under National Energy Board Act and Canada Oil and Gas Operations Act

(2) A decision statement issued in relation to a designated project by the responsible authori- ty referred to in paragraph 15(b) is considered to be a part of

(a) the certificate, order, permit or licence issued, the leave or exemption granted or the direction or approval given under the Nation- al Energy Board Act in relation to the desig- nated project; or

(b) the authorization or licence issued, the approval granted or the leave given under the Canada Oil and Gas Operations Act in rela- tion to the designated project.

(2) Toute déclaration faite relativement à un projet désigné par l’autorité responsable visée à l’alinéa 15b) est réputée faire partie :

a) des certificats, permis ou licences déli- vrés, ordonnances rendues, autorisations ac- cordées ou approbations ou dispenses don- nées sous le régime de la Loi sur l’Office national de l’énergie relativement au projet;

b) des permis ou autorisations délivrés ou approbations accordées sous le régime de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada relativement au projet.

Présomption — Loi sur l’Office national de l’énergie et Loi sur les opérations pétrolières au Canada

PARTICIPANT FUNDING PROGRAMS PROGRAMMES D’AIDE FINANCIÈRE

Agency’s obligation

57. The Agency must establish a participant funding program to facilitate the participation of the public in the environmental assessment of designated projects that have been referred to a review panel under section 38.

57. L’Agence crée un programme d’aide fi- nancière pour faciliter la participation du public à l’évaluation environnementale des projets dé- signés dont l’évaluation environnementale est renvoyée au titre de l’article 38 pour examen par une commission.

Obligation de l’Agence

Responsible authority’s obligation

58. (1) A responsible authority must estab- lish a participant funding program to facilitate the participation of the public in the environ- mental assessment of any designated project, for which it is the responsible authority, that meets the following conditions:

(a) it includes physical activities that are designated by regulations made under para- graph 84(e) or that are part of a class of ac- tivities designated by those regulations; and

(b) the environmental assessment of the des- ignated project was not referred to a review panel under section 38.

58. (1) Toute autorité responsable crée un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public à l’évaluation environ- nementale de tout projet désigné pour lequel elle est l’autorité responsable et qui remplit les conditions suivantes :

a) il comprend des activités concrètes qui sont désignées par règlement pris en vertu de l’alinéa 84e) ou qui font partie d’une catégo- rie d’activités ainsi désignée;

b) son évaluation environnementale n’a pas été renvoyée au titre de l’article 38 pour exa- men par une commission.

Obligation des autorités responsables

Exception (2) The obligation does not apply with re- spect to any designated project for which the Minister has approved a substitution under sec- tion 32.

(2) Elle n’y est toutefois pas tenue en ce qui concerne tout projet désigné pour lequel le mi- nistre a accordé une autorisation en vertu de l’article 32.

Exception

COST RECOVERY RECOUVREMENT DES COÛTS

Proponent’s obligation to pay costs

59. (1) For the Agency to recover its costs in relation to the environmental assessment of a designated project, the proponent of the desig- nated project must pay to the Agency

(a) if the environmental assessment is con- ducted by the Agency, any costs that the Agency incurs for prescribed services pro-

59. (1) Le promoteur d’un projet désigné est tenu de payer à l’Agence, afin de permettre à celle-ci de recouvrer les frais liés à l’évalua- tion environnementale du projet :

a) dans le cas où elle effectue l’évaluation, les frais qu’elle engage pour les services ré- glementaires fournis par un tiers dans le

Obligation du promoteur

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

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vided by a third party in the course of the en- vironmental assessment and any prescribed amounts that are related to the exercise of its responsibilities in relation to the environ- mental assessment; and

(b) if the environmental assessment is re- ferred to a review panel under section 38, any costs that the review panel and the Agency incur for prescribed services provid- ed by a third party in the course of the envi- ronmental assessment and any prescribed amounts that are related to the exercise of its responsibilities or to those of the members of the review panel, in relation to the environ- mental assessment.

cadre de celle-ci et les sommes réglemen- taires afférentes à l’exercice de ses attribu- tions relativement à l’évaluation;

b) dans le cas où l’évaluation a été renvoyée au titre de l’article 38 pour examen par une commission, les frais que celle-ci et l’Agence engagent pour les services régle- mentaires fournis par un tiers dans le cadre de l’évaluation et les sommes réglementaires afférentes à l’exercice des attributions de l’Agence, ou de celles des membres de la commission, relativement à l’évaluation.

User Fees Act (2) The User Fees Act does not apply to the costs and amounts referred to in subsection (1) that are fixed at the time of the coming into force of this Act.

(2) La Loi sur les frais d’utilisation ne s’ap- plique pas aux frais et sommes visés au para- graphe (1) qui sont établis à la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Loi sur les frais d’utilisation

Services provided during given period

60. For the purposes of section 59, the ser- vices or responsibilities are limited to those provided or exercised during the period that be- gins when the notice of the commencement of the environmental assessment of the designated project is posted on the Internet site under sec- tion 17 and that ends when the decision state- ment is issued to the proponent under section 54.

60. Pour l’application de l’article 59, les ser- vices ou les attributions en cause se limitent à ceux fournis ou exercés à partir du moment où l’avis du début de l’évaluation environnemen- tale du projet désigné est affiché sur le site In- ternet au titre de l’article 17 jusqu’au moment où une déclaration est remise au promoteur du projet au titre de l’article 54 relativement au projet.

Services fournis pendant une période donnée

Debt due to Her Majesty

61. The costs and amounts that the propo- nent must pay under section 59 constitute a debt due to Her Majesty in right of Canada and may be recovered as such in any court of com- petent jurisdiction.

61. Les frais et sommes que le promoteur est tenu de payer au titre de l’article 59 constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.

Créances de Sa Majesté

TERMINATION OF ENVIRONMENTAL ASSESSMENT ARRÊT DE L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Termination by responsible authority or Minister

62. The responsible authority with respect to a designated project — or the Minister if the environmental assessment of the designated project has been referred to a review panel un- der section 38 — may terminate the environ- mental assessment if the proponent advises the responsible authority or the Minister in writing that the proponent does not intend to carry out the designated project.

62. L’autorité responsable à l’égard d’un projet désigné ou, s’il a renvoyé, au titre de l’article 38, l’évaluation environnementale du projet pour examen par une commission, le mi- nistre peut mettre fin à l’évaluation environne- mentale du projet si le promoteur l’avise par écrit qu’il n’entend plus réaliser le projet.

Pouvoir de l’autorité responsable ou du ministre

Termination by responsible authority referred to in any of paragraphs 15(a) to (c)

63. The responsible authority referred to in any of paragraphs 15(a) to (c) may terminate the environmental assessment of a designated project for which it is the responsible authority if it decides not to exercise any power or per- form any duty or function conferred on it under

63. L’autorité responsable visée à l’un des alinéas 15a) à c) peut mettre fin à l’évaluation environnementale d’un projet désigné pour le- quel elle est l’autorité responsable si elle décide de ne pas exercer les attributions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale

Pouvoir de l’autorité responsable visée à l’un des alinéas 15a) à c)

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

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any Act of Parliament other than this Act that would permit the designated project to be car- ried out in whole or in part and, if the responsi- ble authority is referred to in paragraph 15(c), the environmental assessment of a designated project was not referred to a review panel under section 38.

autre que la présente loi et qui pourraient per- mettre la réalisation en tout ou en partie du pro- jet et si, s’agissant de l’autorité visée à l’alinéa 15c), l’évaluation environnementale du projet n’a pas été renvoyée, au titre de l’article 38, pour examen par une commission.

Termination by Minister

64. The Minister may terminate the environ- mental assessment by a review panel of a des- ignated project for which the responsible au- thority is referred to in paragraph 15(c) if it decides not to exercise any power or perform any duty or function conferred on it under any Act of Parliament other than this Act that would permit the designated project to be car- ried out in whole or in part.

64. Le ministre peut mettre fin à l’examen par une commission d’un projet désigné pour lequel l’autorité responsable est visée à l’alinéa 15c) si celle-ci décide de ne pas exercer les at- tributions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi et qui pourraient permettre la réalisation en tout ou en partie du projet.

Pouvoir du ministre

CONFIDENTIAL INFORMATION RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS

No disclosure 65. Despite any other provision of this Act, no confidence of the Queen’s Privy Council for Canada in respect of which subsection 39(1) of the Canada Evidence Act applies is to be dis- closed or made available under this Act to any person.

65. Malgré toute autre disposition de la pré- sente loi, nul renseignement confidentiel du Conseil privé de la Reine pour le Canada visé au paragraphe 39(1) de la Loi sur la preuve au Canada ne peut être divulgué ni fourni à qui- conque au titre de la présente loi.

Aucune divulgation

DUTIES OF CERTAIN AUTHORITIES IN RELATION TO PROJECTS

FONCTIONS DE CERTAINES AUTORITÉS RELATIVEMENT AUX PROJETS

Definitions 66. The following definitions apply in sec- tions 5 and 67 to 72.

“authority” « autorité »

“authority” means

(a) a federal authority; and (b) any other body that is set out in Schedule 3.

“project” « projet »

“project” means a physical activity that is car- ried out in relation to a physical work and is not a designated project.

66. Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 5 et 67 à 72.

Définitions

« autorité » a) Autorité fédérale; b) tout autre organisme mentionné à l’an- nexe 3.

« autorité » “authority”

« projet » Activité concrète qui est liée à un ou- vrage et qui n’est pas un projet désigné.

« projet » “project”

Project carried out on federal lands

67. An authority must not carry out a project on federal lands, or exercise any power or per- form any duty or function conferred on it under any Act of Parliament other than this Act that would permit a project to be carried out, in whole or in part, on federal lands, unless

(a) the authority determines that the carrying out of the project is not likely to cause signif- icant adverse environmental effects; or

(b) the authority determines that the carrying out of the project is likely to cause signifi- cant adverse environmental effects and the Governor in Council decides that those ef-

67. L’autorité ne peut réaliser un projet sur un territoire domanial ou exercer les attribu- tions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi et qui pourraient permettre la réalisation en tout ou en partie du projet sur un tel territoire que si, selon le cas :

a) elle décide que la réalisation du projet n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants;

b) elle décide que la réalisation du projet est susceptible d’entraîner des effets environne- mentaux négatifs importants et le gouverneur

Projet réalisé sur un territoire domanial

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

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fects are justified in the circumstances under subsection 69(3).

en conseil décide, au titre du paragraphe 69(3), que ces effets sont justifiables dans les circonstances.

Project outside Canada

68. A federal authority must not carry out a project outside Canada, or provide financial as- sistance to any person for the purpose of en- abling, in whole or in part, a project to be car- ried out outside Canada, unless

(a) the federal authority determines that the carrying out of the project is not likely to cause significant adverse environmental ef- fects; or

(b) the federal authority determines that the carrying out of the project is likely to cause significant adverse environmental effects and the Governor in Council decides that those effects are justified in the circumstances un- der subsection 69(3).

68. L’autorité fédérale ne peut réaliser un projet à l’étranger ou accorder à quiconque une aide financière en vue de l’aider à réaliser en tout ou en partie un projet à l’étranger que si, selon le cas :

a) elle décide que la réalisation du projet n’est pas susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants;

b) elle décide que la réalisation du projet est susceptible d’entraîner des effets environne- mentaux négatifs importants et le gouverneur en conseil décide, au titre du paragraphe 69(3), que ces effets sont justifiables dans les circonstances.

Projet réalisé à l’étranger

Referral to Governor in Council

69. (1) If the authority determines that the carrying out of a project on federal lands or outside Canada is likely to cause significant ad- verse environmental effects, the authority may refer to the Governor in Council the matter of whether those effects are justified in the cir- cumstances.

69. (1) L’autorité qui décide que la réalisa- tion d’un projet sur un territoire domanial ou à l’étranger est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs importants peut renvoyer au gouverneur en conseil la question de savoir si ces effets sont justifiables dans les circonstances.

Renvoi d’une question au gouverneur en conseil

Referral through Minister

(2) When the determination is made by an authority other than a federal Minister, then the referral to the Governor in Council is made through the Minister responsible before Parlia- ment for that authority.

(2) Le cas échéant, s’agissant d’une autorité autre qu’un ministre fédéral, le renvoi se fait par l’entremise du ministre responsable de l’au- torité devant le Parlement.

Renvoi par l’entremise du ministre

Governor in Council’s decision

(3) When a matter has been referred to the Governor in Council, the Governor in Council must decide whether the significant adverse en- vironmental effects are justified in the circum- stances and must inform the authority of its de- cision.

(3) Saisi d’une question au titre du para- graphe (1), le gouverneur en conseil décide si les effets environnementaux en cause sont justi- fiables dans les circonstances. Il informe l’auto- rité de sa décision.

Décision du gouverneur en conseil

Non-application — national emergency or emergency

70. Sections 67 and 68 do not apply to an authority in respect of a project

(a) in relation to which there are matters of national security;

(b) that is to be carried out in response to a national emergency for which special tempo- rary measures are being taken under the Emergencies Act; or

(c) that is to be carried out in response to an emergency, and carrying out of the project without delay is in the interest of preventing

70. Les articles 67 et 68 ne s’appliquent pas à une autorité à l’égard d’un projet dans l’un ou l’autre des cas suivants :

a) le projet soulève des questions de sécurité nationale;

b) le projet est réalisé en réaction à des si- tuations de crise nationale pour lesquelles des mesures d’intervention sont prises aux termes de la Loi sur les mesures d’urgence;

c) le projet est réalisé en réaction à une si- tuation d’urgence et il importe, soit pour la protection de biens ou de l’environnement,

Non-application — crise nationale ou urgence

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

37

damage to property or the environment or is in the interest of public health or safety.

soit pour la santé ou la sécurité publiques, de le réaliser sans délai.

Federal authority’s reporting duty

71. (1) The federal authority must, at the end of each fiscal year, report on its activities under sections 67 to 69 during the previous fis- cal year.

71. (1) À la fin de chaque exercice, l’autori- té fédérale fait rapport des activités qu’elle a exercées au titre des articles 67 à 69 au cours de l’exercice précédent.

Rapport annuel des autorités fédérales

Tabling in Parliament

(2) The information on its activities must be laid before each House of Parliament during the fiscal year after the fiscal year to which the in- formation relates.

(2) L’information sur ces activités est dépo- sée avant la fin de l’exercice en cours devant chaque chambre du Parlement.

Dépôt au Parlement

Authority’s reporting duty

72. (1) The authority referred to in para- graph (b) of the definition “authority” in sec- tion 66 must, each year, report on its activities during the previous year under sections 67 and 69.

72. (1) L’autorité visée à l’alinéa b) de la définition de « autorité », à l’article 66, fait an- nuellement rapport des activités qu’elle a exer- cées au titre des articles 67 et 69 au cours de l’année précédente.

Rapport annuel des autorités

Availability (2) The authority must make the information on its activities available to the public.

(2) Elle rend l’information sur ces activités accessible au public.

Accessibilité

REGIONAL STUDIES ÉTUDES RÉGIONALES

Establishment of committee — region entirely on federal lands

73. (1) The Minister may establish a com- mittee to conduct a study of the effects of exist- ing or future physical activities carried out in a region that is entirely on federal lands.

73. (1) Le ministre peut constituer un comi- té chargé de procéder à l’étude des effets d’ac- tivités concrètes actuelles ou éventuelles exer- cées dans une région d’un territoire domanial.

Constitution d’un comité — région d’un territoire domanial

Mandate and appointment of members

(2) If the Minister establishes a committee, he or she must establish its terms of reference and appoint as a member of the committee one or more persons.

(2) Le cas échéant, il nomme le ou les membres du comité et fixe le mandat de celui- ci.

Mandat et nomination des membres

Joint establish- ment of committee — other regions

74. (1) If the Minister is of the opinion that it is appropriate to conduct a study of the ef- fects of existing or future physical activities carried out in a region that is composed in part of federal lands or in a region that is entirely outside federal lands,

(a) the Minister may enter into an agreement or arrangement with any jurisdiction referred to in paragraphs (a) to (f) of the definition “jurisdiction” in subsection 2(1) respecting the joint establishment of a committee to conduct the study and the manner in which the study is to be conducted; and

(b) the Minister and the Minister of Foreign Affairs may enter into an agreement or ar- rangement with any jurisdiction referred to in paragraph (g) or (h) of that definition re- specting the joint establishment of a commit- tee to conduct the study and the manner in which the study is to be conducted.

74. (1) Si le ministre estime indiqué de faire procéder à l’étude des effets d’activités concrètes actuelles ou éventuelles exercées dans une région qui est soit composée de tout ou partie d’un territoire domanial et d’un terri- toire autre qu’un territoire domanial, soit située à l’extérieur d’un territoire domanial :

a) le ministre peut conclure avec toute ins- tance visée à l’un des alinéas a) à f) de la dé- finition de « instance » au paragraphe 2(1) un accord relatif à la constitution conjointe d’un comité chargé de procéder à l’étude et relatif aux modalités de l’étude;

b) le ministre et le ministre des Affaires étrangères peuvent conclure un tel accord avec toute instance visée aux alinéas g) ou h) de cette définition.

Constitution conjointe d’un comité — autres régions

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

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Mandate and appointment of members

(2) If an agreement or arrangement referred to in subsection (1) is entered into, the Minister must establish — or approve — the commit- tee’s terms of reference and appoint one or more persons as a member of the committee — or approve their appointment.

(2) Le cas échéant, le ministre nomme le ou les membres du comité, ou en approuve la no- mination, et fixe ou approuve le mandat de ce- lui-ci.

Mandat et nomination des membres

Report to Minister

75. On completion of the study that it con- ducts, the committee established under section 73 or under an agreement or arrangement en- tered into under paragraph 74(1)(a) or (b) must provide a report to the Minister.

75. Au terme de l’étude qu’il est tenu d’ef- fectuer, tout comité constitué aux termes de l’article 73 ou au titre d’un accord conclu aux termes des alinéas 74(1)a) ou b) présente un rapport au ministre.

Rapport au ministre

Public notice 76. On receiving the committee’s report, the Minister must make the report available to the public in any manner he or she considers ap- propriate to facilitate public access to the report and must advise the public that it is available.

76. Sur réception du rapport du comité, le ministre en donne avis public et en favorise l’accès par le public de la manière qu’il estime indiquée.

Avis public

Application of section 45

77. Section 45 applies, with any necessary modifications, to a committee referred to in section 75 and, for the purpose of applying sec- tion 45 to a committee, a reference in that sec- tion to a review panel is a reference to a com- mittee.

77. L’article 45 s’applique, avec les adapta- tions nécessaires, à tout comité visé à l’article 75 et, à cette fin, la mention à l’article 45 de la commission vaut mention du comité.

Application de l’article 45

CANADIAN ENVIRONMENTAL ASSESSMENT REGISTRY

REGISTRE CANADIEN D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

ESTABLISHMENT OF REGISTRY ÉTABLISSEMENT DU REGISTRE

Canadian Environmental Assessment Registry

78. (1) For the purpose of facilitating public access to records relating to environmental as- sessments and providing notice in a timely manner of those assessments, there is to be a registry called the Canadian Environmental As- sessment Registry, consisting of an Internet site and project files.

78. (1) Afin de faciliter l’accès du public aux documents relatifs aux évaluations environ- nementales et de notifier celles-ci en temps op- portun, est établi le registre canadien d’évalua- tion environnementale formé, d’une part, d’un site Internet et, d’autre part, des dossiers de projet.

Registre canadien d’évaluation environnemen- tale

Right of access (2) The Registry must be operated in a man- ner that ensures convenient public access to it. That right of access to the Registry is in addi- tion to any right of access provided under any other Act of Parliament.

(2) Le registre est maintenu de façon à en assurer l’accès facile au public. Ce droit d’ac- cès existe indépendamment de tout droit d’ac- cès prévu par toute autre loi fédérale.

Droit d’accès

Copy (3) For the purpose of facilitating public ac- cess to records included in the Registry, the re- sponsible authority must ensure that a copy of any of those records is provided in a timely manner on request.

(3) Afin de faciliter l’accès du public aux documents versés au registre, l’autorité respon- sable veille à ce que soit fournie, sur demande et en temps opportun, une copie de tel ou tel de ces documents.

Copie

INTERNET SITE SITE INTERNET

Establishment and maintenance

79. (1) The Agency must establish and maintain an Internet site that is available to the public.

79. (1) L’Agence établit et tient un site In- ternet accessible au public.

Établissement et tenue du site Internet

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

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Contents — responsible authority

(2) The responsible authority with respect to a designated project must ensure that the fol- lowing records and information, relating to the environmental assessment of the designated project that it conducts, are posted on the Inter- net site:

(a) any public notice that is issued by the re- sponsible authority to request participation of the public — or, with respect to a designated project that requires that a certificate be is- sued in accordance with an order made under section 54 of the National Energy Board Act, of any interested party — in the environmen- tal assessment;

(b) a description of the factors to be taken into account in the environmental assessment and of the scope of those factors or an indi- cation of how such a description may be ob- tained;

(c) the report with respect to the environ- mental assessment that is taken into account by the responsible authority or the Minister for the purpose of making decisions under section 27 or 36, or a summary of the report and an indication of how a copy of the report may be obtained;

(d) the report with respect to the environ- mental assessment or the reconsideration re- port that is taken into account by the Gover- nor in Council for the purpose of making a decision under section 31, or a summary of that report and an indication of how a copy of that report may be obtained;

(e) notice of the responsible authority’s de- cision to terminate the environmental assess- ment under section 62 or 63;

(f) any other information that the responsible authority considers appropriate, including in- formation in the form of a list of relevant records and an indication of how a copy of them may be obtained; and

(g) any other record or information pre- scribed by regulations made under paragraph 84(f).

(2) L’autorité responsable à l’égard d’un projet désigné veille à ce que soient affichés sur le site Internet les documents et renseignements ci-après relativement à l’évaluation environne- mentale du projet qu’elle effectue :

a) un avis public lancé par elle sollicitant la participation du public — ou, s’agissant d’un projet dont la réalisation requiert la déli- vrance d’un certificat au titre d’un décret pris en vertu de l’article 54 de la Loi sur l’Office national de l’énergie, des parties intéressées — à l’évaluation environnementale;

b) une description des éléments à prendre en compte dans le cadre de l’évaluation envi- ronnementale et de la portée de ceux-ci ou une indication de la façon d’en obtenir copie;

c) soit le rapport d’évaluation environne- mentale sur lequel se fondent les décisions prises par elle ou le ministre au titre des ar- ticles 27 ou 36, soit un résumé du rapport et une indication de la façon d’obtenir copie du rapport;

d) soit le rapport d’évaluation environne- mentale ou le rapport de réexamen sur lequel se fonde la décision prise par le gouverneur en conseil au titre de l’article 31, soit un ré- sumé du rapport en cause et une indication de la façon d’obtenir copie du rapport;

e) un avis de sa décision de mettre fin, au titre des articles 62 ou 63, à l’évaluation en- vironnementale;

f) tous autres renseignements, notamment sous la forme d’une liste de documents utiles — accompagnée, dans ce cas, d’une indica- tion de la façon d’obtenir copie de ceux-ci —, que l’autorité responsable juge indiqués;

g) tout autre document ou renseignement prévu par règlement pris en vertu de l’alinéa 84f).

Contenu — autorité responsable

Contents — Agency

(3) The Agency must ensure that, in the case of an assessment conducted by a review panel or an environmental assessment completed un- der section 50, the following records or infor- mation are posted on the Internet site:

(3) L’Agence veille à ce que, dans le cas d’un examen par une commission ou d’une évaluation environnementale complétée au titre de l’article 50, soient affichés sur le site Inter- net les documents et renseignements suivants :

Contenu — Agence

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

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(a) the review panel’s terms of reference; (b) any public notice that is issued by the re- view panel to request public participation in an environmental assessment;

(c) the report with respect to the environ- mental assessment that is taken into account by the Minister for the purpose of making decisions under section 47 or 51, or a sum- mary of the report and an indication of how a copy of the report may be obtained;

(d) notice of the termination of an assess- ment conducted by the review panel under section 49;

(e) notice of the Minister’s decision to ter- minate an environmental assessment under section 62 or 64;

(f) any other information that the Agency considers appropriate, including information in the form of a list of relevant documents and an indication of how a copy of them may be obtained; and

(g) any other record or information pre- scribed by regulations made under paragraph 84(f).

a) le mandat de la commission; b) un avis public lancé par la commission sollicitant la participation du public à l’éva- luation environnementale;

c) soit le rapport d’évaluation environne- mentale sur lequel se fondent les décisions prises par le ministre au titre des articles 47 ou 51, soit un résumé du rapport et une indi- cation de la façon d’obtenir copie du rapport;

d) un avis du fait que l’examen a pris fin au titre de l’article 49;

e) un avis de la décision du ministre de mettre fin, au titre des articles 62 ou 64, à l’évaluation environnementale;

f) tous autres renseignements, notamment sous la forme d’une liste de documents utiles — accompagnée, dans ce cas, d’une indica- tion de la façon d’obtenir copie de ceux-ci —, que l’Agence juge indiqués;

g) tout autre document ou renseignement prévu par règlement pris en vertu de l’alinéa 84f).

Management of Internet site

(4) The Agency must determine (a) what the form of the Internet site is to be and how it is to be kept;

(b) what information must be contained in any record required to be posted on the Inter- net site under this Act; and

(c) when information may be removed from the Internet site.

(4) L’Agence décide : a) des modalités de forme et de tenue du site Internet;

b) des renseignements qui doivent se trouver dans les documents à afficher sur le site In- ternet en application de la présente loi;

c) du moment où les documents peuvent être retirés du site Internet.

Gestion du site Internet

PROJECT FILES DOSSIERS DE PROJET

Establishment and maintenance

80. (1) In respect of every designated project for which a screening or an environ- mental assessment is conducted, a project file must be established and maintained

(a) by the Agency when there is a screening of the designated project, during the screen- ing; and

(b) by the responsible authority from the commencement of the environmental assess- ment until any follow-up program in respect of the designated project is completed.

80. (1) Les dossiers de projet sont, à l’égard de chacun des projets désignés pour lesquels un examen préalable ou une évaluation environne- mentale est effectué, établis et tenus :

a) par l’Agence, dans le cas où un examen préalable est effectué, au cours de cet exa- men;

b) par l’autorité responsable, dès le début de l’évaluation environnementale et jusqu’à ce que le programme de suivi soit terminé.

Établissement et tenue des dossiers de projet

Contents of project file

(2) A project file must contain all records produced, collected or received for the purpose

(2) Chaque dossier de projet contient tous les documents produits, recueillis ou reçus dans

Contenu des dossiers de projet

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

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of conducting the screening and the environ- mental assessment of the designated project, in- cluding

(a) all records posted on the Internet site; (b) the description of the designated project; (c) any report relating to the environmental assessment;

(d) any comments that are received from the public in relation to the screening and the en- vironmental assessment;

(e) any records relating to the design or im- plementation of any follow-up program; and

(f) any records relating to mitigation mea- sures to be implemented.

le cadre de l’examen préalable et de l’évalua- tion environnementale du projet désigné, notamment :

a) les documents affichés sur le site Internet; b) la description du projet; c) tout rapport d’évaluation environnemen- tale;

d) toute observation du public à l’égard de l’examen préalable et de l’évaluation;

e) tous les documents préparés pour l’élabo- ration et la mise en œuvre d’un programme de suivi;

f) tous les documents relatifs à la mise en œuvre de mesures d’atténuation.

GENERAL DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Categories of available information

81. (1) Despite any other provision of this Act, the Registry must contain a record, part of a record or information only if

(a) it has otherwise been made publicly available; or

(b) the responsible authority, in the case of a record under its control, or the Minister, in the case of a record under the Agency’s con- trol,

(i) determines that it would have been dis- closed to the public in accordance with the Access to Information Act if a request had been made in respect of that record under that Act at the time the record came under the control of the responsible authority or the Agency, including any record that would be disclosed in the public interest under subsection 20(6) of that Act, or

(ii) believes on reasonable grounds that it would be in the public interest to disclose it because it is required for the public to participate effectively in the environmen- tal assessment — other than any record the disclosure of which would be prohibited under section 20 of the Access to Informa- tion Act.

81. (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi, le registre ne comporte que les do- cuments, parties de document ou renseignements :

a) qui ont par ailleurs été rendus publics; b) dont, de l’avis de l’autorité responsable, dans le cas de documents qu’elle contrôle, ou de l’avis du ministre, dans le cas de docu- ments que l’Agence contrôle :

(i) soit la communication serait faite conformément à la Loi sur l’accès à l’in- formation si une demande en ce sens était faite aux termes de celle-ci au moment où l’autorité responsable ou l’Agence prend le contrôle des documents, y compris les documents qui seraient communiqués dans l’intérêt public aux termes du paragraphe 20(6) de cette loi,

(ii) soit il existe des motifs raisonnables de croire qu’il serait dans l’intérêt public de les communiquer parce qu’ils sont né- cessaires à une participation efficace du public à l’évaluation environnementale, à l’exception des documents contenant des renseignements dont la communication doit être refusée en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information.

Genre d’information disponible

Applicability of sections 27, 28 and 44 of Access to Information Act

(2) Sections 27, 28 and 44 of the Access to Information Act apply to any information de- scribed in subsection 27(1) of that Act that the Agency or a responsible authority intends to be

(2) Sous réserve des adaptations nécessaires, notamment de celles ci-après, les articles 27, 28 et 44 de la Loi sur l’accès à l’information s’ap- pliquent à tout renseignement visé au para- graphe 27(1) de cette loi que l’Agence ou l’au-

Application des articles 27, 28 et 44 de la Loi sur l’accès à l’information

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

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included in the Registry with any necessary modifications, including the following:

(a) the information is deemed to be a record that the head of a government institution in- tends to disclose; and

(b) any reference to the person who request- ed access must be disregarded.

torité responsable a l’intention de faire verser au registre :

a) le renseignement est réputé constituer un document que le responsable d’une institu- tion fédérale a l’intention de communiquer;

b) il ne doit pas être tenu compte des men- tions de la personne qui fait la demande de communication des renseignements.

Protection from civil proceeding or prosecution

82. Despite any other Act of Parliament, no civil or criminal proceedings lie against a re- sponsible authority, the Agency or the Minister, or against any person acting on behalf of, or under the direction of, any one of them and no proceedings lie against the Crown, the Agency or any responsible authority, for the disclosure in good faith of any record or any part of a record under this Act or for any consequences that flow from that disclosure or for the failure to give any notice required under section 27 or 28 of the Access to Information Act if reason- able care is taken to give the required notice.

82. Malgré toute autre loi fédérale, l’autorité responsable, l’Agence ou le ministre et les per- sonnes qui agissent en leur nom ou sous leur autorité bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale, et la Couronne, l’Agence ainsi que les autorités responsables bénéficient de l’immunité devant toute juridiction, pour la communication totale ou partielle d’un docu- ment faite de bonne foi en vertu de la présente loi ainsi que pour les conséquences qui en dé- coulent; ils bénéficient également de l’immuni- té dans les cas où, ayant fait preuve de la dili- gence nécessaire, ils n’ont pu donner les avis prévus aux articles 27 et 28 de la Loi sur l’ac- cès à l’information.

Immunité

ADMINISTRATION ADMINISTRATION

Regulations — Governor in Council

83. The Governor in Council may make reg- ulations

(a) amending Schedule 1 or 3 by adding or deleting a body or a class of bodies;

(b) prescribing, for the purposes of para- graph 15(c), the federal authority that per- forms regulatory functions and that may hold public hearings;

(c) exempting any class of proponents or class of designated projects from the applica- tion of section 59;

(d) varying or excluding any requirement set out in this Act or the regulations as it applies to physical activities to be carried out

(i) on reserves, surrendered lands or other lands that are vested in Her Majesty and subject to the Indian Act,

(ii) on lands covered by land claim agree- ments referred to in section 35 of the Con- stitution Act, 1982,

(iii) under international agreements or ar- rangements entered into by the Govern- ment of Canada, or

83. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) modifier les annexes 1 ou 3 pour y ajou- ter ou en retrancher un organisme ou une ca- tégorie d’organismes;

b) pour l’application de l’alinéa 15c), pré- voir une autorité fédérale exerçant des fonc- tions de réglementation et pouvant tenir des audiences publiques;

c) soustraire toute catégorie de promoteurs ou de projets désignés à l’application de l’ar- ticle 59;

d) modifier ou exclure toute exigence pré- vue par la présente loi ou les règlements quant à son application aux activités concrètes :

(i) devant être exercées dans les réserves, terres cédées ou autres terres dévolues à Sa Majesté et assujetties à la Loi sur les Indiens,

(ii) devant être exercées dans les terres vi- sées par tout accord sur des revendications territoriales visé à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982,

Règlement du gouverneur en conseil

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

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(iv) in relation to which there are matters of national security;

(e) prescribing anything that, by this Act, is to be prescribed;

(f) prescribing the way in which anything that is required or authorized by this Act to be prescribed is to be determined; and

(g) generally, for carrying out the purposes and provisions of this Act.

(iii) devant être exercées en vertu d’ac- cords internationaux conclus par le gou- vernement du Canada,

(iv) qui soulèvent des questions de sécuri- té nationale;

e) prendre toute mesure d’ordre réglemen- taire prévue par la présente loi;

f) préciser la façon de déterminer ce qui peut ou doit faire l’objet d’une mesure d’ordre ré- glementaire prévue par la présente loi;

g) prendre toute autre mesure d’application de la présente loi.

Regulations — Minister

84. The Minister may make regulations (a) for the purpose of the definition “desig- nated project” in subsection 2(1), designating a physical activity or class of physical activi- ties and specifying for each designated phys- ical activity or class of physical activities one of the following federal authorities to which the physical activity is linked:

(i) the Canadian Nuclear Safety Commis- sion,

(ii) the National Energy Board, (iii) any federal authority that performs regulatory functions, that may hold public hearings and that is prescribed in regula- tions made under paragraph 83(b), or

(iv) the Agency; (b) prescribing the information that must be contained in a description of a designated project;

(c) respecting the procedures, requirements and time periods relating to environmental assessments, including the manner of design- ing a follow-up program;

(d) respecting a participant funding program established under section 57 or established under section 58 by the responsible authority referred to in paragraph 15(d);

(e) designating, for the purposes of section 58, a physical activity or class of physical ac- tivities;

(f) respecting the Registry, including the identification of records or information to be posted on the Internet site and the establish-

84. Le ministre peut, par règlement : a) pour l’application de la définition de « projet désigné » au paragraphe 2(1), dési- gner une activité concrète ou une catégorie d’activités concrètes et préciser, pour chaque activité ou catégorie ainsi désignée, à la- quelle des autorités fédérales ci-après elle est liée :

(i) la Commission canadienne de sûreté nucléaire,

(ii) l’Office national de l’énergie, (iii) toute autorité fédérale exerçant des fonctions de réglementation et pouvant te- nir des audiences publiques prévue par rè- glement pris en vertu de l’alinéa 83b),

(iv) l’Agence; b) prévoir les renseignements qui doivent être compris dans une description de projet désigné;

c) régir les procédures et les exigences rela- tives à l’évaluation environnementale et les délais applicables, notamment les modalités applicables à l’élaboration de programmes de suivi;

d) prendre toute mesure relativement au pro- gramme d’aide financière créé au titre de l’article 57 ou créé par l’autorité responsable visée à l’alinéa 15d) au titre de l’article 58;

e) pour l’application de l’article 58, désigner une activité concrète ou une catégorie d’acti- vités concrètes;

f) régir le registre, notamment la désignation des documents et renseignements à afficher

Règlement du ministre

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

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ment and maintenance of project files re- ferred to in section 80; and

(g) respecting the charging of fees for pro- viding copies of documents contained in the Registry.

sur le site Internet et l’établissement et la te- nue des dossiers de projet visés à l’article 80;

g) régir les droits à payer pour obtenir copie de tout document versé au registre.

Externally produced documents

85. (1) A regulation made under this Act may incorporate by reference documents that are produced by a person or body other than the Agency, including a federal authority referred to in any of paragraphs (a) to (d) of the defini- tion “federal authority” in subsection 2(1).

85. (1) Peut être incorporé par renvoi dans un règlement pris en vertu de la présente loi tout document établi par une personne ou un organisme autre que l’Agence, notamment toute autorité fédérale visée à l’un des alinéas a) à d) de la définition de « autorité fédérale » au paragraphe 2(1).

Documents externes

Ambulatory incorporation by reference

(2) A document may be incorporated by ref- erence either as it exists on a particular date or as amended from time to time.

(2) L’incorporation par renvoi peut viser le document soit dans sa version à une date don- née, soit avec ses modifications successives.

Portée de l’incorporation par renvoi

Accessibility of incorporated document

(3) The Minister must ensure that any docu- ment incorporated by reference in a regulation is accessible.

(3) Le ministre veille à ce que tout docu- ment incorporé par renvoi dans le règlement soit accessible.

Accessibilité

No registration or publication

(4) For greater certainty, a document that is incorporated by reference into a regulation is not required to be transmitted for registration or published in the Canada Gazette by reason on- ly that it is incorporated by reference.

(4) Il est entendu que les documents incor- porés par renvoi dans le règlement n’ont pas à être transmis pour enregistrement ni à être pu- bliés dans la Gazette du Canada du seul fait de leur incorporation.

Ni enregistre- ment ni publication

Minister’s powers

86. (1) For the purposes of this Act, the Minister may

(a) issue guidelines and codes of practice re- specting the application of this Act and, without limiting the generality of the forego- ing, establish criteria to determine whether a designated project, taking into account the implementation of any appropriate mitiga- tion measures, is likely to cause significant adverse environmental effects or whether such effects are justified in the circum- stances;

(b) establish research and advisory bodies in the area of environmental assessment;

(c) enter into agreements or arrangements with any jurisdiction referred to in para- graphs (a) to (f) of the definition “jurisdic- tion” in subsection 2(1) respecting assess- ments of environmental effects;

(d) enter into agreements or arrangements with any jurisdiction for the purposes of co- ordination, consultation, exchange of infor- mation and the determination of factors to be considered in relation to the assessment of

86. (1) Pour l’application de la présente loi, le ministre peut :

a) donner des lignes directrices et établir des codes de pratique concernant l’application de la présente loi, y compris établir des critères servant à déterminer si, compte tenu de l’ap- plication de mesures d’atténuation indiquées, un projet désigné est susceptible d’entraîner des effets environnementaux négatifs impor- tants ou si ces effets sont justifiables dans les circonstances;

b) constituer des organismes de recherche et de consultation en matière d’évaluation envi- ronnementale;

c) conclure des accords avec toute instance visée à l’un des alinéas a) à f) de la définition de « instance » au paragraphe 2(1) en matière d’évaluation des effets environnementaux;

d) conclure des accords avec toute instance en matière de coordination, de consultation, d’échange d’information et de détermination des éléments à prendre en compte relative- ment à l’évaluation des effets environnemen- taux de projets désignés d’intérêt commun;

Pouvoirs du ministre

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

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the environmental effects of designated projects of common interest;

(e) establish criteria for the appointment of members of review panels; and

(f) establish criteria for the appointment of members of committees established under section 73 or 74.

e) fixer les critères de nomination des membres des commissions;

f) fixer les critères de nomination des membres des comités constitués au titre des articles 73 ou 74.

Power to enter into internation- al agreements

(2) The Minister and the Minister of Foreign Affairs may enter into agreements or arrange- ments with any jurisdiction referred to in para- graphs (g) and (h) of the definition “jurisdic- tion” in subsection 2(1) respecting assessments of environmental effects, including, without limiting the generality of the foregoing, for the purposes of implementing the provisions of any international agreement or arrangement to which the Government of Canada is a party re- specting the assessment of environmental ef- fects.

(2) Le ministre et le ministre des Affaires étrangères peuvent conclure des accords avec toute instance visée à l’un des alinéas g) et h) de la définition de « instance » au paragraphe 2(1) en matière d’évaluation des effets environ- nementaux, notamment pour la mise en œuvre de tout accord international auquel le gouverne- ment du Canada est partie concernant l’examen des effets environnementaux.

Accords internationaux

Opportunity for public to comment

(3) The Minister must provide reasonable public notice of and a reasonable opportunity for anyone to comment on draft guidelines, codes of practice, agreements, arrangements or criteria under this section.

(3) Le ministre donne un préavis public rai- sonnable des projets de lignes directrices, de codes de pratique, d’accords ou de critères éta- blis en application du présent article, ainsi que la possibilité, pour quiconque, de faire des ob- servations à leur sujet.

Préavis

Availability to public

(4) Any guidelines, codes of practice, agree- ments, arrangements or criteria must be made available to the public.

(4) Les lignes directrices, codes de pratique, accords et critères sont accessibles au public.

Accessibilité

Non-application — national security

87. (1) The Governor in Council may, by order, exclude a designated project from the ap- plication of this Act if, in the Governor in Council’s opinion, the designated project is one in relation to which there are matters of nation- al security.

87. (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, soustraire tout projet désigné à l’appli- cation de la présente loi s’il est d’avis que le projet soulève une question de sécurité natio- nale.

Non-application — sécurité nationale

Non-application — national emergency or emergency

(2) The Minister may, by order, exclude a designated project from the application of this Act if, in the Minister’s opinion, the designated project is one to be carried out in response to

(a) a national emergency for which special temporary measures are being taken under the Emergencies Act; or

(b) an emergency, and carrying out the des- ignated project without delay is in the inter- est of preventing damage to property or the environment or is in the interest of public health or safety.

(2) Le ministre peut, par arrêté, soustraire tout projet désigné à l’application de la présente loi s’il est d’avis, selon le cas :

a) que le projet est réalisé en réaction à des situations de crise nationale pour lesquelles des mesures d’intervention sont prises aux termes de la Loi sur les mesures d’urgence;

b) que le projet est réalisé en réaction à une situation d’urgence et qu’il importe, soit pour la protection de biens ou de l’environnement, soit pour la santé ou la sécurité publiques, de le réaliser sans délai.

Non-application — crise nationale ou situation d’urgence

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

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Posting of notice of order on Internet site

(3) The Agency must post on the Internet site a notice of any order made under subsec- tion (2).

(3) L’Agence affiche sur le site Internet un avis de tout arrêté pris en application du para- graphe (2).

Avis de l’arrêté affiché sur le site Internet

Statutory Instruments Act

88. An order made under subsection 14(2), 37(1), 87(1) or (2), 125(7) or 128(2) is not a statutory instrument for the purposes of the Statutory Instruments Act.

88. Le décret ou l’arrêté pris en application des paragraphes 14(2), 37(1), 87(1) ou (2), 125(7) ou 128(2) n’est pas un texte réglemen- taire au sens de la Loi sur les textes réglemen- taires.

Loi sur les textes réglementaires

ADMINISTRATION AND ENFORCEMENT EXÉCUTION ET CONTRÔLE D’APPLICATION

DESIGNATION DÉSIGNATION

Power to designate

89. (1) The Minister may designate persons or classes of persons for the purposes of the ad- ministration and enforcement of this Act.

89. (1) Le ministre peut désigner toute per- sonne — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi.

Pouvoir de désignation

Certificate (2) The Minister must provide every person designated under subsection (1) with a certifi- cate of designation. That person must, if so re- quested, produce the certificate to the occupant or person in charge of a place referred to in subsection 90(1).

(2) Il remet à chaque personne désignée un certificat attestant sa qualité; elle le présente, sur demande, au responsable ou à l’occupant du lieu visé au paragraphe 90(1).

Certificat

POWERS POUVOIRS

Authority to enter

90. (1) A person who is designated to verify compliance or prevent non-compliance with this Act or orders made under section 94 may, for those purposes, enter a place in which they have reasonable grounds to believe a designat- ed project is being carried out or a record or anything relating to a designated project is lo- cated.

90. (1) La personne désignée pour vérifier le respect de la présente loi ou des ordres don- nés en vertu de l’article 94 — ou en prévenir le non-respect — peut, à ces fins, entrer dans tout lieu si elle a des motifs raisonnables de croire qu’un projet désigné y est réalisé ou qu’un do- cument ou une autre chose relatif à un tel projet s’y trouve.

Accès au lieu

Powers on entry (2) The designated person may, for those purposes,

(a) examine anything in the place; (b) use any means of communication in the place or cause it to be used;

(c) use any computer system in the place, or cause it to be used, to examine data con- tained in or available to it;

(d) prepare a document, or cause one to be prepared, based on the data;

(e) use any copying equipment in the place, or cause it to be used;

(f) remove anything from the place for ex- amination or copying;

(2) Elle peut, à ces mêmes fins : a) examiner toute chose se trouvant dans le lieu;

b) faire usage, directement ou indirectement, des moyens de communication se trouvant dans le lieu;

c) faire usage, directement ou indirectement, de tout système informatique se trouvant dans le lieu pour examiner les données qu’il contient ou auxquelles il donne accès;

d) établir ou faire établir tout document à partir de ces données;

e) faire usage, directement ou indirectement, du matériel de reproduction se trouvant dans le lieu;

Autres pouvoirs

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

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(g) take photographs and make recordings or sketches;

(h) order the owner or person in charge of the place or a person at the place to establish their identity to the designated person’s satis- faction or to stop or start an activity;

(i) order the owner or a person having pos- session, care or control of anything in the place to not move it, or to restrict its move- ment, for as long as, in the designated per- son’s opinion, is necessary;

(j) direct any person to put any machinery, vehicle or equipment in the place into opera- tion or to cease operating it; and

(k) prohibit or limit access to all or part of the place.

f) emporter toute chose se trouvant dans le lieu à des fins d’examen ou pour en faire des copies;

g) prendre des photographies, effectuer des enregistrements et faire des croquis;

h) ordonner au propriétaire ou au respon- sable du lieu ou à quiconque s’y trouve d’établir, à sa satisfaction, son identité ou d’arrêter ou de reprendre toute activité;

i) ordonner au propriétaire de toute chose se trouvant dans le lieu ou à la personne qui en a la possession, la responsabilité ou la charge de ne pas la déplacer ou d’en limiter le dé- placement pour la période de temps qu’elle estime suffisante;

j) ordonner à quiconque de faire fonctionner ou de cesser de faire fonctionner une ma- chine, un véhicule ou de l’équipement se trouvant dans le lieu;

k) interdire ou limiter l’accès à tout ou partie du lieu.

Duty to assist (3) The owner or person in charge of the place and every person in the place must give all assistance that is reasonably required to en- able the designated person to exercise a power or perform a duty or function under this section and must provide any documents, data or infor- mation that are reasonably required for that purpose.

(3) Le propriétaire ou le responsable du lieu, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à la personne désignée toute l’assistance qu’elle peut valablement exiger pour lui per- mettre d’exercer ses attributions au titre du pré- sent article, et de lui fournir les documents, données et renseignements qu’elle peut valable- ment exiger.

Assistance

Warrant for dwelling-house

91. (1) If the place is a dwelling-house, the designated person must not enter it without the occupant’s consent except under the authority of a warrant issued under subsection (2).

91. (1) Dans le cas d’une maison d’habita- tion, la personne désignée ne peut toutefois y entrer sans le consentement de l’occupant que si elle est munie du mandat prévu au para- graphe (2).

Mandat pour maison d’habitation

Authority to issue warrant

(2) On ex parte application, a justice may is- sue a warrant authorizing a designated person who is named in it to enter a dwelling-house, subject to any conditions specified in the war- rant, if the justice is satisfied by information on oath that

(a) the dwelling-house is a place referred to in subsection 90(1);

(b) entry to the dwelling-house is necessary for any of the purposes of that subsection; and

(c) entry was refused by the occupant or there are reasonable grounds to believe that

(2) Sur demande ex parte, le juge de paix peut décerner un mandat autorisant, sous ré- serve des conditions éventuellement fixées, la personne désignée qui y est nommée à entrer dans une maison d’habitation s’il est convain- cu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que les conditions ci-après sont réunies :

a) la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe 90(1);

b) l’entrée est nécessaire à toute fin prévue à ce paragraphe;

c) soit l’occupant a refusé l’entrée à la per- sonne désignée, soit il y a des motifs raison- nables de croire que tel sera le cas ou qu’il

Délivrance du mandat

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

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entry will be refused or that consent to entry cannot be obtained from the occupant.

est impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.

Entry on private property

92. (1) For the purpose of gaining entry to a place referred to in subsection 90(1), a desig- nated person may enter private property and pass through it, and is not liable for doing so. For greater certainty, no person has a right to object to that use of the property and no war- rant is required for the entry, unless the proper- ty is a dwelling-house.

92. (1) La personne désignée peut, pour ac- céder au lieu visé au paragraphe 90(1), entrer dans une propriété privée et y passer, et ce, sans encourir de poursuites à cet égard; il est enten- du que nul ne peut s’y opposer et qu’aucun mandat n’est requis, sauf s’il s’agit d’une mai- son d’habitation.

Entrée dans une propriété privée

Person accompanying designated person

(2) A person may, at the designated person’s request, accompany the designated person to assist them to gain entry to the place referred to in subsection 90(1) and is not liable for doing so.

(2) Toute personne peut, à la demande de la personne désignée, accompagner celle-ci en vue de l’aider à accéder au lieu, et ce, sans en- courir de poursuites à cet égard.

Personne accompagnant la personne désignée

Use of force 93. In executing a warrant to enter a dwelling-house, a designated person must not use force unless the use of force has been specifically authorized in the warrant and the designated person is accompanied by a peace officer.

93. La personne désignée ne peut recourir à la force dans l’exécution d’un mandat relatif à une maison d’habitation que si celui-ci en auto- rise expressément l’usage et qu’elle est accom- pagnée d’un agent de la paix.

Usage de la force

ORDERS ORDRES

Measures required

94. (1) If a person designated to verify com- pliance with this Act believes on reasonable grounds that there is a contravention of this Act, they may, among other things, order a per- son to

(a) stop doing something that is in contra- vention of this Act or cause it to be stopped; or

(b) take any measure that is necessary in or- der to comply with this Act or to mitigate the effects of non-compliance.

94. (1) Si elle a des motifs raisonnables de croire qu’il y a contravention à la présente loi, la personne désignée pour vérifier le respect de la présente loi peut notamment ordonner à toute personne :

a) de cesser de faire toute chose en contra- vention de la présente loi ou de la faire ces- ser;

b) de prendre les mesures qu’elle précise pour se conformer à la présente loi ou pour atténuer les effets découlant de la contraven- tion.

Mesures exigées

Notice (2) The order must be provided in the form of a written notice and must include

(a) a statement of the reasons for the order; and

(b) the time and manner in which the order must be carried out.

(2) L’ordre est communiqué sous forme d’avis écrit précisant les motifs ainsi que les délais et modalités d’exécution.

Avis

Duty to comply with order

(3) Any person to whom an order is given under subsection (1) must comply with the or- der given.

(3) La personne à qui l’ordre est donné est tenue de s’y conformer.

Obligation de se conformer à l’ordre

Measures taken by designated person

95. If a person does not comply with an or- der made under subsection 94(1) within the time specified, the designated person may, on

95. Si la personne ne se conforme pas à l’ordre donné en vertu du paragraphe 94(1) dans le délai imparti, la personne désignée peut,

Prise de mesures par la personne désignée

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

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their own initiative and at that person’s ex- pense, carry out the measure required.

de sa propre initiative, prendre la mesure en cause aux frais de la personne.

INJUNCTIONS INJONCTION

Court’s power 96. (1) If, on the Minister’s application, it appears to a court of competent jurisdiction that a person has done, is about to do or is likely to do any act constituting or directed toward the commission of an offence under section 99, the court may issue an injunction ordering the per- son who is named in the application to

(a) refrain from doing an act that, in the court’s opinion, may constitute or be directed toward the commission of the offence; or

(b) do an act that, in the opinion of the court, may prevent the commission of the offence.

96. (1) Si, sur demande présentée par le mi- nistre, il conclut à l’existence, l’imminence ou la probabilité d’un fait constituant une infrac- tion visée à l’article 99, ou tendant à sa perpé- tration, le tribunal compétent peut, par ordon- nance, enjoindre à la personne nommée dans la demande :

a) de s’abstenir de tout acte susceptible, se- lon lui, de constituer l’infraction ou de tendre à sa perpétration;

b) d’accomplir tout acte susceptible, selon lui, d’empêcher la perpétration de l’infrac- tion.

Pouvoir du tribunal compétent

Notice (2) At least 48 hours before the injunction is issued, notice of the application must be given to persons named in the application, unless the urgency of the situation is such that the delay involved in giving the notice would not be in the public interest.

(2) L’injonction est subordonnée à la signifi- cation d’un préavis d’au moins quarante-huit heures aux parties nommées dans la demande, sauf lorsque cela serait contraire à l’intérêt pu- blic en raison de l’urgence de la situation.

Préavis

PROHIBITIONS AND OFFENCES INTERDICTIONS ET INFRACTIONS

Obstruction 97. It is prohibited to obstruct or hinder a designated person who is exercising their pow- ers or performing their duties and functions un- der this Act.

97. Il est interdit d’entraver l’action de toute personne désignée qui agit dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la pré- sente loi.

Entrave

False statements or information

98. It is prohibited to knowingly make a false or misleading statement or knowingly provide false or misleading information in con- nection with any matter under this Act to any person who is exercising their powers or per- forming their duties and functions under this Act.

98. Il est interdit de faire sciemment une dé- claration fausse ou trompeuse ou de communi- quer sciemment des renseignements faux ou trompeurs, relativement à toute question visée par la présente loi, à toute personne qui agit dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente loi.

Renseignements faux ou trompeurs

Contravention — section 6

99. (1) Any proponent who contravenes section 6 is guilty of an offence punishable on summary conviction and is liable, for a first of- fence, to a fine of not more than $200,000 and, for any subsequent offence, to a fine of not more than $400,000.

99. (1) Tout promoteur qui contrevient à l’article 6 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure som- maire, une amende maximale de 200 000 $ lors d’une première infraction et, en cas de récidive, une amende maximale de 400 000 $.

Contravention à l’article 6

Contravention — subsection 94(3)

(2) A person who contravenes subsection 94(3) is guilty of an offence punishable on summary conviction and is liable, for a first of- fence, to a fine of not more than $200,000 and, for any subsequent offence, to a fine of not more than $400,000.

(2) Quiconque contrevient au paragraphe 94(3) commet une infraction et encourt, sur dé- claration de culpabilité par procédure som- maire, une amende maximale de 200 000 $ lors d’une première infraction et, en cas de récidive, une amende maximale de 400 000 $.

Contravention au paragraphe 94(3)

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

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Contravention — section 97

(3) Any person who contravenes section 97 is guilty of an offence punishable on summary conviction and is liable, for a first offence, to a fine of not more than $100,000 and, for any subsequent offence, to a fine of not more than $300,000.

(3) Quiconque contrevient à l’article 97 commet une infraction et encourt, sur déclara- tion de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $ lors d’une pre- mière infraction et, en cas de récidive, une amende maximale de 300 000 $.

Contravention à l’article 97

Continuing offences

(4) If an offence under subsection (1) or (2) is committed or continued on more than one day, it constitutes a separate offence for each day on which it is committed or continued.

(4) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se réa- lise ou se continue la perpétration de l’infrac- tion prévue aux paragraphes (1) ou (2).

Infraction continue

Due diligence defence

(5) A person must not be found guilty of an offence under subsection (1), (2) or (3) if they establish that they exercised due diligence to prevent the commission of the offence.

(5) Nul ne peut être déclaré coupable de l’infraction prévue aux paragraphes (1), (2) ou (3) s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.

Disculpation : précautions voulues

Contravention — section 98

100. Any person who contravenes section 98 is guilty of an offence punishable on sum- mary conviction and is liable to a fine of not more than $300,000.

100. Quiconque contrevient à l’article 98 commet une infraction et encourt, sur déclara- tion de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 300 000 $.

Contravention à l’article 98

Limitation period

101. Proceedings by way of summary con- viction in respect of an offence under this Act may be instituted at any time within two years after the day on which the Minister becomes aware of the acts or omissions that constitute the alleged offence.

101. Les poursuites pour une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se pres- crivent par deux ans à compter de la date où le ministre a eu connaissance des faits reprochés.

Prescription

Admissibility of evidence

102. (1) In proceedings for an offence un- der this Act, a statement, certificate, report or other document of the Minister, the responsible authority or the designated person that is pur- ported to have been signed by that person or authority is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it and, in the absence of evidence to the contrary, is proof of the matters asserted in it.

102. (1) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, la déclaration, le certificat, le rapport ou tout autre document paraissant signé par le ministre, l’autorité responsable ou la per- sonne désignée est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, il fait foi de son contenu.

Admissibilité

Copies and extracts

(2) In proceedings for an offence under this Act, a copy of or an extract from any document that is made by the Minister, the responsible authority or the designated person that appears to have been certified under the signature of that person or authority as a true copy or extract is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person ap- pearing to have signed it and, in the absence of evidence to the contrary, has the same proba- tive force as the original would have if it were proved in the ordinary way.

(2) De même, la copie ou l’extrait de docu- ments établis par le ministre, l’autorité respon- sable ou la personne désignée et paraissant cer- tifié conforme par lui est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenti- cité de la certification ni la qualité officielle du certificateur; sauf preuve contraire, il a la force probante d’un original dont l’authenticité serait prouvée de la manière habituelle.

Copies ou extraits

Presumed date of issue

(3) A document referred to in this section is, in the absence of evidence to the contrary, pre- sumed to have been issued on the date that it bears.

(3) Sauf preuve contraire, les documents vi- sés au présent article sont présumés avoir été établis à la date qu’ils portent.

Date

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

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Notice (4) No document referred to in this section may be received in evidence unless the party intending to produce it has provided reasonable notice of that intention to the party against whom it is intended to be produced together with a copy of the document.

(4) Ils ne sont reçus en preuve que si la par- tie qui entend les produire contre une autre lui donne un préavis suffisant, en y joignant une copie de ceux-ci.

Préavis

CANADIAN ENVIRONMENTAL ASSESSMENT AGENCY

AGENCE CANADIENNE D’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Agency continued

103. (1) The Canadian Environmental As- sessment Agency is continued and must advise and assist the Minister in exercising the powers and performing the duties and functions con- ferred on him or her by this Act.

103. (1) Est maintenue l’Agence cana- dienne d’évaluation environnementale chargée de conseiller et d’assister le ministre dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées par la présente loi.

Maintien

Minister’s responsibility

(2) The Minister is responsible for the Agency.

(2) L’Agence est placée sous la responsabi- lité du ministre.

Responsabilité du ministre

Delegation to Agency

104. (1) The Minister may, subject to any terms and conditions that the Minister specifies, delegate to an officer or employee of the Agen- cy any of the powers, duties and functions that the Minister is authorized to exercise or per- form under this Act.

104. (1) Le ministre peut, selon les modali- tés qu’il fixe, déléguer à tout dirigeant ou em- ployé de l’Agence les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi.

Délégation d’attributions à l’Agence

Restriction (2) However, the Minister is not authorized to delegate a power to make regulations nor a power to delegate under subsection (1).

(2) Il ne peut toutefois déléguer le pouvoir de prendre des règlements ni le pouvoir de dé- légation prévu au paragraphe (1).

Réserve

Agency’s objects

105. The Agency’s objects are (a) to conduct or administer environmental assessments and administer any other re- quirements and procedures established by this Act and the regulations;

(b) to promote uniformity and harmoniza- tion in relation to the assessment of environ- mental effects across Canada at all levels of government;

(c) to promote or conduct research in mat- ters of environmental assessment and to en- courage the development of environmental assessment techniques and practices, includ- ing testing programs, alone or in cooperation with other agencies or organizations;

(d) to promote environmental assessment in a manner that is consistent with the purposes of this Act;

(e) to promote, monitor and facilitate com- pliance with this Act;

(f) to promote and monitor the quality of en- vironmental assessments conducted under this Act; and

105. L’Agence a pour mission : a) d’effectuer ou de gérer les évaluations en- vironnementales et de gérer toute autre pro- cédure ou exigence établies par la présente loi et les règlements;

b) de promouvoir l’uniformisation et l’har- monisation en matière d’évaluation des effets environnementaux à l’échelle du Canada et à tous les niveaux administratifs;

c) seule ou en collaboration avec d’autres organismes, de promouvoir la recherche en matière d’évaluation environnementale ainsi que de mener des recherches et de favoriser l’élaboration de techniques en la matière, no- tamment en ce qui a trait aux programmes d’essais;

d) de promouvoir les évaluations environne- mentales conformément à l’objet de la pré- sente loi;

e) de promouvoir, de surveiller et de faciliter l’observation de la présente loi;

Mission

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

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(g) to engage in consultation with Aborigi- nal peoples on policy issues related to this Act.

f) de promouvoir et de contrôler la qualité des évaluations effectuées sous le régime de la présente loi;

g) de tenir des consultations avec les peuples autochtones au sujet des questions de politique liées à la présente loi.

Agency’s duties 106. (1) In carrying out its objects, the Agency must

(a) provide support for review panels and any committees established under section 73 or under an agreement or arrangement en- tered into under paragraph 74(1)(a) or (b);

(b) provide, on the Minister’s request, ad- ministrative support for any research and ad- visory body established under paragraph 86(1)(b); and

(c) provide information or training to facili- tate the application of this Act.

106. (1) Dans l’exécution de sa mission, l’Agence :

a) fournit un soutien aux commissions et à tout comité constitué aux termes de l’article 73 ou au titre d’un accord conclu aux termes des alinéas 74(1)a) ou b);

b) à la demande du ministre, fournit un sou- tien administratif aux organismes de re- cherche et de consultation créés en vertu de l’alinéa 86(1)b);

c) fournit toute information ou formation en vue de faciliter l’application de la présente loi.

Attributions de l’Agence

Agency’s powers

(2) In carrying out its objects, the Agency may

(a) undertake studies or activities or conduct research relating to environmental assess- ment;

(b) advise persons and organizations on mat- ters relating to the assessment of environ- mental effects; and

(c) negotiate agreements or arrangements re- ferred to in paragraph 86(1)(c) or (d) on the Minister’s behalf.

(2) Dans l’exécution de sa mission, l’Agence peut :

a) mener des études, réaliser des travaux ou mener des recherches en matière d’évalua- tion environnementale;

b) conseiller toute personne ou tout orga- nisme en matière d’évaluation des effets en- vironnementaux;

c) négocier, au nom du ministre, les accords prévus aux alinéas 86(1)c) et d).

Pouvoirs de l’Agence

Using government facilities

107. In exercising its powers and perform- ing its duties and functions under this Act, the Agency must, when appropriate, make use of the services and facilities of departments, boards and agencies of the Government of Canada.

107. Dans l’exercice de ses attributions, l’Agence fait usage, au besoin, des installations et services des ministères et organismes fédé- raux.

Usage des services fédéraux

President 108. (1) The Governor in Council appoints an officer to be the President of the Agency, to hold office during pleasure, who is, for the pur- poses of this Act, a deputy of the Minister.

108. (1) Le gouverneur en conseil nomme à titre amovible le président de l’Agence; celui-ci a, pour l’application de la présente loi, rang d’administrateur général de ministère.

Président

President — chief executive officer

(2) The President is the Agency’s chief ex- ecutive officer, and may exercise all of the Minister’s powers under this Act as authorized by the Minister.

(2) Le président est le premier dirigeant de l’Agence et peut exercer les pouvoirs que la présente loi confère au ministre et que celui-ci l’autorise à exercer.

Premier dirigeant

Acting President — Executive Vice-president

(3) Subject to subsection (5), in the event of the absence or incapacity of the President or a vacancy in that office, the Executive Vice-pres-

(3) Sous réserve du paragraphe (5), en cas d’absence ou d’empêchement du président ou

Absence ou empêchement — premier vice- président

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

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ident acts as, and exercises the powers of, the President in the interim.

de vacance de son poste, l’intérim est assuré par le premier vice-président.

Acting President — other person

(4) Subject to subsection (5), the Minister may appoint a person other than the Executive Vice-president to act as the President in the in- terim.

(4) Sous réserve du paragraphe (5), le mi- nistre peut nommer une autre personne que le premier vice-président pour assurer l’intérim.

Absence ou empêchement — autre personne

Governor in Council’s approval required

(5) The Executive Vice-president, or a per- son appointed under subsection (4), must not act as the President for a period exceeding 90 days without the Governor in Council’s ap- proval.

(5) Le premier vice-président ou une per- sonne nommée aux termes du paragraphe (4) ne peut assurer l’intérim que pour une période de quatre-vingt-dix jours, sauf approbation du gouverneur en conseil.

Approbation du gouverneur en conseil

Executive Vice- president

109. (1) The Governor in Council may ap- point an officer to be the Executive Vice-presi- dent of the Agency and to hold office during pleasure.

109. (1) Le gouverneur en conseil peut nommer à titre amovible le premier vice-pré- sident de l’Agence.

Premier vice- président

Powers, duties and functions

(2) The Executive Vice-president must exer- cise any powers and perform any duties and functions that the President may assign.

(2) Le premier vice-président exerce les pouvoirs et fonctions que lui attribue le pré- sident.

Pouvoirs et fonctions

Remuneration 110. The President and the Executive Vice- president are to be paid any remuneration that the Governor in Council may fix.

110. Les président et premier vice-président reçoivent la rémunération fixée par le gouver- neur en conseil.

Rémunération

Appointment under Public Service Employment Act

111. The employees who are necessary to carry out the Agency’s work are to be appoint- ed in accordance with the Public Service Em- ployment Act.

111. Le personnel nécessaire à l’exécution des travaux de l’Agence est nommé conformé- ment à la Loi sur l’emploi dans la fonction pu- blique.

Nominations : Loi sur l’emploi dans la fonction publique

Head office 112. The head office of the Agency is to be in the National Capital Region as described in the schedule to the National Capital Act.

112. Le siège de l’Agence est fixé dans la région de la capitale nationale définie à l’an- nexe de la Loi sur la capitale nationale.

Siège

Contracts, etc., binding on Her Majesty

113. (1) Every contract, memorandum of understanding and arrangement entered into by the Agency in its own name is binding on Her Majesty in right of Canada to the same extent as it is binding on the Agency.

113. (1) Les contrats ou ententes conclus par l’Agence sous son propre nom lient Sa Ma- jesté du chef du Canada au même titre qu’elle- même.

Contrats

Legal proceedings

(2) Actions, suits or other legal proceedings in respect of any right or obligation acquired or incurred by the Agency, whether in its own name or in the name of Her Majesty in right of Canada, may be brought or taken by or against the Agency in its own name in any court that would have jurisdiction if the Agency were a corporation that is not an agent of Her Majesty.

(2) À l’égard des droits et obligations qu’elle assume sous le nom de Sa Majesté du chef du Canada ou le sien, l’Agence peut ester en justice sous son propre nom devant tout tri- bunal qui serait compétent si elle était dotée de la personnalité morale et n’avait pas la qualité de mandataire de Sa Majesté.

Actions en justice

ANNUAL REPORT RAPPORT ANNUEL

Annual report to Parliament

114. (1) The Minister must, at the end of each fiscal year, prepare a report on the Agen- cy’s activities and the administration and im- plementation of this Act during the previous fiscal year.

114. (1) À la fin de chaque exercice, le mi- nistre établit un rapport sur l’application de la présente loi et les activités de l’Agence au cours de l’exercice précédent.

Rapport annuel du ministre

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

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Tabling in Parliament

(2) The Minister must, during the fiscal year after the fiscal year for which the report is pre- pared, cause the report to be laid before each House of Parliament.

(2) Il fait déposer le rapport avant la fin de l’exercice en cours devant chaque chambre du Parlement.

Dépôt au Parlement

TRANSITIONAL PROVISIONS DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Definitions 115. The following definitions apply in this section and sections 116 to 129.

“former Act” « ancienne loi »

“former Act” means the Canadian Environ- mental Assessment Act, chapter 37 of the Statutes of Canada, 1992.

“former Agency” « ancienne Agence »

“former Agency” means the Canadian Environ- mental Assessment Agency established by sec- tion 61 of the former Act.

115. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 116 à 129.

Définitions

« ancienne Agence » L’Agence canadienne d’évaluation environnementale constituée par l’article 61 de l’ancienne loi.

« ancienne Agence » “former Agency”

« ancienne loi » La Loi canadienne sur l’éva- luation environnementale, chapitre 37 des Lois du Canada (1992).

« ancienne loi » “former Act”

President of former Agency

116. The person who holds the office of President of the former Agency immediately before the day on which this Act comes into force continues in office as the President of the Agency until the expiry or revocation of the ap- pointment.

116. La personne qui occupe la charge de président de l’ancienne Agence à la date d’en- trée en vigueur de la présente loi continue d’exercer ses fonctions, à titre de président de l’Agence, jusqu’à l’expiration ou la révocation de son mandat.

Président de l’ancienne Agence

Executive Vice- president of former Agency

117. The person who holds the office of Ex- ecutive Vice-president of the former Agency immediately before the day on which this Act comes into force continues in office as the Ex- ecutive Vice-president of the Agency until the expiry or revocation of the appointment.

117. La personne qui occupe la charge de premier vice-président de l’ancienne Agence à la date d’entrée en vigueur de la présente loi continue d’exercer ses fonctions, à titre de pre- mier vice-président de l’Agence, jusqu’à l’ex- piration ou la révocation de son mandat.

Premier vice- président de l’ancienne Agence

Employment continued

118. (1) Nothing in this Act is to be con- strued to affect the status of an employee who, immediately before the day on which this Act comes into force, occupied a position in the for- mer Agency, except that the employee is to, on that day, occupy their position in the Agency.

118. (1) La présente loi ne change rien à la situation des fonctionnaires qui occupaient un poste à l’ancienne Agence à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, à la différence près que, à compter de cette date, ils l’occupent à l’Agence.

Postes

Definition of “employee”

(2) For the purposes of this section, “em- ployee” has the same meaning as in subsection 2(1) of the Public Service Employment Act.

(2) Pour l’application du présent article, « fonctionnaire » s’entend au sens du para- graphe 2(1) de la Loi sur l’emploi dans la fonc- tion publique.

Définition de « fonctionnaire »

References 119. Every reference to the former Agency in any deed, contract, agreement or other docu- ment executed by the former Agency in its own name is, unless the context otherwise requires, to be read as a reference to the Agency.

119. Sauf indication contraire du contexte, dans tous les contrats, actes et autres docu- ments signés par l’ancienne Agence sous son nom, les renvois à l’ancienne Agence valent renvois à l’Agence.

Renvois

Transfer of rights and obligations

120. All rights and property of the former Agency and of Her Majesty in right of Canada that are under the administration and control of the former Agency and all obligations of the former Agency are transferred to the Agency.

120. Les biens et les droits de Sa Majesté du chef du Canada dont la gestion était confiée à l’ancienne Agence ainsi que les biens et les droits et obligations de celle-ci sont transférés à l’Agence.

Transfert des droits et obligations

Commencement of legal proceedings

121. Any action, suit or other legal proceed- ing in respect of an obligation or liability in- curred by the former Agency may be brought

121. Les procédures judiciaires relatives aux obligations supportées ou aux engagements pris par l’ancienne Agence peuvent être intentées

Procédures judiciaires nouvelles

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

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against the Agency in any court that would have had jurisdiction if the action, suit or other legal proceeding had been brought against the former Agency.

contre l’Agence devant tout tribunal qui aurait eu compétence pour être saisi des procédures intentées contre l’ancienne Agence.

Continuation of legal proceedings

122. Any action, suit or other legal proceed- ing to which the former Agency is party that is pending in any court immediately before the day on which this Act comes into force may be continued by or against the Agency in like manner and to the same extent as it could have been continued by or against the former Agen- cy.

122. L’Agence prend la suite de l’ancienne Agence, au même titre et dans les mêmes conditions que celle-ci, comme partie aux pro- cédures judiciaires en cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi et auxquelles l’an- cienne Agence est partie.

Procédures en cours devant les tribunaux

Appropriations 123. Any amount appropriated, for the fiscal year in which this Act comes into force, by an appropriation Act based on the Estimates for that year for defraying the charges and expens- es of the former Agency and that, on the day on which this Act comes into force, is unexpended is considered, on that day, to be an amount ap- propriated for defraying the charges and ex- penses of the Agency.

123. Les sommes affectées — et non enga- gées —, pour l’exercice en cours à l’entrée en vigueur de la présente loi, par toute loi de cré- dits consécutive aux prévisions budgétaires de cet exercice, aux frais et dépenses d’administra- tion publique de l’ancienne Agence sont répu- tées être affectées aux dépenses d’administra- tion publique de l’Agence.

Transfert de crédits

Completion of screenings commenced under former Act

124. (1) Subject to subsections (3) to (5), any screening of a project commenced under the former Act before the day on which this Act comes into force must, if the project is a desig- nated project, be continued and completed as if the former Act had not been repealed.

124. (1) Sous réserve des paragraphes (3) à (5), tout examen préalable d’un projet commen- cé sous le régime de l’ancienne loi avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi est mené à terme comme si l’ancienne loi n’avait pas été abrogée dans le cas où le projet en cause est un projet désigné.

Achèvement des examens préalables commencés sous le régime de l’ancienne loi

Minister’s power

(2) The Minister may, only on the day on which this Act comes into force, exercise the power conferred by subsection 14(2) with re- spect to a physical activity that is included in a project that was the subject of a screening com- menced under the former Act before the day on which this Act comes into force, and that is not completed on that day and that is not, on that day, a designated project.

(2) Le ministre ne peut exercer qu’à la date d’entrée en vigueur de la présente loi le pouvoir que le paragraphe 14(2) lui confère à l’égard d’une activité concrète comprise dans un projet dont l’examen préalable, commencé sous le ré- gime de l’ancienne loi avant cette date d’entrée en vigueur, n’est pas complété à cette date et qui n’est pas, à la même date, un projet dési- gné.

Pouvoir du ministre

Time limit (3) The responsible authority with respect to the project to which subsection (1) applies must take a course of action under section 20 of the former Act no later than 365 days after the day on which this Act comes into force.

(3) L’autorité responsable à l’égard du pro- jet assujetti au paragraphe (1) doit prendre une décision au titre de l’article 20 de l’ancienne loi dans les trois cent soixante-cinq jours suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Délai

Exclusion (4) If the responsible authority under sub- section 18(2) of the former Act requires the proponent of the project to collect information or undertake a study with respect to the project, the period that is taken by the proponent, in the opinion of the responsible authority, to comply with the requirement, is not included in the cal- culation of the 365-day time limit.

(4) Dans le cas où l’autorité responsable exige du promoteur du projet, au titre du para- graphe 18(2) de l’ancienne loi, qu’il procède à des études ou à la collecte de renseignements relativement au projet, la période prise, de l’avis de l’autorité responsable, par le promo- teur pour remplir l’exigence n’est pas comprise

Période exclue du délai

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

56

dans le calcul du délai de trois cent soixante- cinq jours.

Project requiring assessment by review panel

(5) If, during the screening or once the screening is completed, the Minister is of the opinion that the project must be referred to a re- view panel, the environmental assessment of the project is continued under the process es- tablished under this Act. The project is consid- ered to be a designated project and the Minister must refer the environmental assessment of the project to a review panel under section 38.

(5) Si au cours de l’examen préalable ou au terme de celui-ci le ministre est d’avis que le projet doit faire l’objet d’un examen par une commission, l’évaluation environnementale de celui-ci se poursuit sous le régime de la pré- sente loi, le projet étant réputé être un projet désigné, et le ministre renvoie, au titre de l’ar- ticle 38, cette évaluation pour examen par une commission.

Projet devant faire l’objet d’un examen par une commission

Completion of comprehensive studies commenced under former Act

125. (1) Subject to subsections (2) to (6), any comprehensive study of a project com- menced under the former Act before the day on which this Act comes into force is continued and completed as if the former Act had not been repealed.

125. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (6), toute étude approfondie d’un projet com- mencée sous le régime de l’ancienne loi avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi est menée à terme comme si l’ancienne loi n’avait pas été abrogée.

Achèvement des études approfondies commencées sous le régime de l’ancienne loi

Establishing Timelines for Comprehensive Studies Regulations

(2) The Establishing Timelines for Compre- hensive Studies Regulations are deemed to have come into force on July 12, 2010 with respect to a comprehensive study to which subsection (1) applies.

(2) Le Règlement établissant les échéanciers relatifs aux études approfondies est réputé être entré en vigueur le 12 juillet 2010 relativement aux études approfondies assujetties au para- graphe (1).

Règlement établissant les échéanciers relatifs aux études approfondies

Six-month time limit

(3) With respect to any comprehensive study commenced before July 12, 2010 to which sub- section (1) applies with respect to a project for which the responsible authority is not the Cana- dian Nuclear Safety Commission, the responsi- ble authority must ensure that the Minister and the Agency are provided with the comprehen- sive study report no later than six months after the day on which this Act comes into force.

(3) En ce qui a trait à toute étude approfon- die assujettie au paragraphe (1) qui est com- mencée avant le 12 juillet 2010 relativement à un projet dont l’autorité responsable n’est pas la Commission canadienne de sûreté nucléaire, l’autorité responsable veille à ce que le rapport d’étude approfondie soit présenté au ministre et à l’Agence dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Délai de six mois

Six-month time limit

(4) With respect to any comprehensive study to which subsection (1) applies and which was commenced before July 12, 2010 by a port au- thority established under section 8 of the Canada Marine Act, the port authority must en- sure that the comprehensive study report is pro- vided to the Minister of Transport and the Agency no later than six months after the day on which this Act comes into force.

(4) En ce qui a trait à toute étude approfon- die assujettie au paragraphe (1) qui est com- mencée avant le 12 juillet 2010 par une admi- nistration portuaire constituée en vertu de l’article 8 de la Loi maritime du Canada, l’ad- ministration portuaire veille à ce que le rapport d’étude approfondie soit présenté au ministre des Transports et à l’Agence dans les six mois suivant la date d’entrée en vigueur de la pré- sente loi.

Délai de six mois

Excluded periods

(5) If, under the former Act, the responsible authority or the port authority requires the pro- ponent to collect information or undertake a study with respect to the project, then

(a) the period that is taken by the proponent, in the opinion of the responsible authority, to comply with the requirement, is not included in the calculation of the six-month time limit referred to in subsection (3); and

(5) Dans le cas où l’autorité responsable ou l’administration portuaire exigent du promoteur du projet, au titre de l’ancienne loi, qu’il pro- cède à des études ou à la collecte de renseignements :

a) la période prise, de l’avis de l’autorité responsable, par le promoteur pour remplir l’exigence n’est pas comprise dans le calcul du délai de six mois visé au paragraphe (3);

Périodes exclues du délai

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

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(b) the period that is taken by the proponent, in the opinion of the port authority, to com- ply with the requirement, is not included in the calculation of the six-month time limit referred to in subsection (4).

b) la période prise, de l’avis de l’administra- tion portuaire, pour remplir l’exigence n’est pas comprise dans le calcul du délai de six mois visé au paragraphe (4).

Project requiring assessment by review panel

(6) If, during the comprehensive study, the Minister is of the opinion that the project must be referred to a review panel, the environmen- tal assessment of the project is continued under the process established under this Act. The project is considered to be a designated project and the Minister must refer the environmental assessment of the project to a review panel un- der section 38.

(6) Si, au cours de l’étude approfondie, le ministre est d’avis que le projet doit faire l’ob- jet d’un examen par une commission, l’évalua- tion environnementale de celui-ci se poursuit sous le régime de la présente loi, le projet étant réputé être un projet désigné, et le ministre ren- voie, au titre de l’article 38, cette évaluation pour examen par une commission.

Projet devant faire l’objet d’un examen par une commission

Minister’s powers

(7) The Minister may, by order, exclude any comprehensive study of a project from the ap- plication of subsection (1) and provide that the environmental assessment of the project is con- tinued under the process established under this Act. In such a case, the project is considered to be a designated project and, despite subsection 27(2), when the Minister must make decisions under section 27 with respect to the designated project, he or she must specify in the order the time limit for the decisions to be made. Subsec- tions 27(3), (4) and (6) apply with respect to the time limit.

(7) Le ministre peut, par arrêté, soustraire toute étude approfondie d’un projet à l’applica- tion du paragraphe (1) et prévoir que l’évalua- tion environnementale de celui-ci se poursuivra sous le régime de la présente loi; le cas échéant, le projet est réputé être un projet désigné et, si le ministre doit prendre des décisions au titre de l’article 27 relativement au projet, il précise dans l’arrêté, malgré le paragraphe 27(2), le dé- lai qui lui est imparti pour prendre les décisions et les paragraphes 27(3), (4) et (6) s’appliquent à ce délai.

Pouvoir du ministre

Posting of notice of order on Internet site

(8) The Agency must post a notice of any order made under subsection (7) on the Internet site.

(8) L’Agence affiche sur le site Internet un avis de tout arrêté pris en application du para- graphe (7).

Avis de l’arrêté affiché sur le site Internet

Completion of assessment by a review panel commenced under former Act

126. (1) Despite subsection 38(6) and sub- ject to subsections (2) to (6), any assessment by a review panel, in respect of a project, com- menced under the process established under the former Act before the day on which this Act comes into force is continued under the process established under this Act as if the environmen- tal assessment had been referred by the Minis- ter to a review panel under section 38. The project is considered to be a designated project for the purposes of this Act and Part 3 of the Jobs, Growth and Long-term Prosperity Act, and

(a) if, before that day, a review panel was established under section 33 of the former Act, in respect of the project, that review panel is considered to have been established — and its members are considered to have been appointed — under subsection 42(1) of this Act;

126. (1) Malgré le paragraphe 38(6) et sous réserve des paragraphes (2) à (6), tout examen par une commission d’un projet commencé sous le régime de l’ancienne loi avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi se pour- suit sous le régime de la présente loi comme si le ministre avait renvoyé, au titre de l’article 38, l’évaluation environnementale du projet pour examen par une commission; le projet est réputé être un projet désigné pour l’application de la présente loi et de la partie 3 de la Loi sur l’emploi, la croissance et la prospérité durable et :

a) si, avant cette date d’entrée en vigueur, une commission avait été constituée aux termes de l’article 33 de l’ancienne loi relati- vement au projet, elle est réputée avoir été constituée — et ses membres sont réputés avoir été nommés — aux termes du para- graphe 42(1) de la présente loi;

Achèvement des examens par une commission commencés sous le régime de l’ancienne loi

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

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(b) if, before that day, an agreement or ar- rangement was entered into under subsection 40(2) of the former Act, in respect of the project, that agreement or arrangement is considered to have been entered into under section 40 of this Act; and

(c) if, before that day, a review panel was established by an agreement or arrangement entered into under subsection 40(2) of the former Act or by document referred to in subsection 40(2.1) of the former Act, in re- spect of the project, it is considered to have been established by — and its members are considered to have been appointed under — an agreement or arrangement entered into under section 40 of this Act or by document referred to in subsection 41(2) of this Act.

b) si, avant cette date, un accord avait été conclu aux termes du paragraphe 40(2) de l’ancienne loi relativement au projet, il est réputé avoir été conclu en vertu de l’article 40 de la présente loi;

c) si, avant cette date, une commission avait été constituée en vertu d’un accord conclu aux termes du paragraphe 40(2) de l’an- cienne loi ou du document visé au para- graphe 40(2.1) de l’ancienne loi relativement au projet, elle est réputée avoir été constituée — et ses membres sont réputés avoir été nommés — en vertu d’un accord conclu aux termes de l’article 40 de la présente loi ou du document visé au paragraphe 41(2) de la pré- sente loi.

Time limit for issuing decision statement under section 54

(2) The Minister must establish the time limit within which, from the day on which this Act comes into force, the decision statement that is required under section 54 in respect of the project must be issued. Subsection 54(3) applies with respect to the time limit.

(2) Le ministre fixe le délai qui est imparti pour faire une déclaration, au titre de l’article 54, relativement au projet, lequel délai court à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Le paragraphe 54(3) s’applique alors à ce délai.

Délai pour faire une déclaration au titre de l’article 54

Other time limits (3) The Minister must, in respect of the project, also establish any of the time limits set out in paragraphs 38(3)(a) to (c) — which com- bined are not to exceed the time limit referred to in subsection (2) — that are necessary, de- pending on whether, on the day on which this Act comes into force, the review panel has or has not been established or the report with re- spect to the environmental assessment of the project has or has not been submitted to the Minister.

(3) Il fixe également relativement au projet ceux des délais visés aux alinéas 38(3)a) à c) — dont la somme ne peut excéder le délai visé au paragraphe (2) — qui sont indiqués selon que, à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, la commission a ou non été constituée ou le rapport d’évaluation environnementale lui a ou non été présenté.

Autres délais

Certain time limits established jointly

(4) In respect of a project to which para- graph (1)(b) applies and for which the responsi- ble authority is referred to in paragraph 15(a) or (b), the Minister jointly establishes the time limits under subsections (2) and (3) with the re- sponsible authority with respect to the project.

(4) S’agissant d’un projet pour lequel l’ali- néa (1)b) s’applique et pour lequel l’autorité responsable est visée aux alinéas 15a) ou b), le ministre fixe les délais au titre des paragraphes (2) et (3) conjointement avec l’autorité respon- sable à l’égard du projet.

Certains délais fixés conjointe- ment avec l’autorité responsable

Posting time limits on Internet site

(5) The Agency must post on the Internet site a notice of any time limits established un- der subsection (2) or (3) in respect of the project.

(5) L’Agence affiche sur le site Internet un avis des délais fixés au titre des paragraphes (2) ou (3) relativement au projet.

Avis des délais affiché sur le site Internet

Excluded periods

(6) If the Agency, the review panel or the Minister, under section 39 or subsection 44(2) or 47(2), respectively, requires the proponent of the project to collect information or undertake a study with respect to the designated project, the following periods are not included in the calcu-

(6) Dans le cas où l’Agence, la commission ou le ministre exigent du promoteur du projet, au titre de l’article 39 ou des paragraphes 44(2) ou 47(2), selon le cas, qu’il procède à des études ou à la collecte de renseignements relati- vement au projet, ne sont pas comprises dans le

Périodes exclues des délais

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

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lation of the time limit within which the Minis- ter must issue the decision statement in respect of the project nor in the calculation of any of the time limits that are established under sub- section (3):

(a) the period that is taken by the proponent, in the opinion of the Agency, to comply with the requirement under section 39;

(b) the period that is taken by the proponent, in the opinion of the review panel, to comply with the requirement under subsection 44(2); and

(c) the period that is taken by the proponent, in the opinion of the Minister, to comply with the requirement under subsection 47(2).

calcul du délai dont dispose le ministre pour faire la déclaration relativement au projet ni dans celui des délais fixés au titre du para- graphe (3) :

a) la période prise, de l’avis de l’Agence, par le promoteur pour remplir l’exigence au titre de l’article 39;

b) la période prise, de l’avis de la commis- sion, par le promoteur pour remplir l’exi- gence au titre du paragraphe 44(2);

c) la période prise, de l’avis du ministre, par le promoteur pour remplir l’exigence au titre du paragraphe 47(2).

Substitution under former Act

127. The environmental assessment of a project commenced under the former Act be- fore the day on which this Act comes into force for which the Minister has, before that date, ap- proved the substitution of a process under sec- tion 43 of the former Act is continued and com- pleted as if the former Act had not been repealed.

127. L’évaluation environnementale d’un projet commencée sous le régime de l’ancienne loi avant la date d’entrée en vigueur de la pré- sente loi et pour laquelle le ministre a accordé, avant cette date, une autorisation en vertu de l’article 43 de l’ancienne loi est menée à terme comme si l’ancienne loi n’avait pas été abro- gée.

Substitution

Non-application of this Act

128. (1) This Act does not apply to a project, as defined in the former Act, that is a designated project as defined in this Act, if one of the following conditions applies:

(a) the proponent of the project has, before the day on which this Act comes into force, initiated the construction of the project;

(b) it was determined by the Agency or a federal authority under the former Act that an environmental assessment of the project was likely not required;

(c) the responsible authority has taken a course of action under paragraph 20(1)(a) or (b) or subsection 37(1) of the former Act in relation to the project; or

(d) an order issued under subsection (2) ap- plies to the project.

128. (1) La présente loi ne s’applique pas à un projet, au sens de l’ancienne loi, qui est un projet désigné au sens de la présente loi si l’une des conditions ci-après est remplie :

a) le promoteur du projet a entamé la construction du projet avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi;

b) l’Agence ou l’autorité fédérale a décidé sous le régime de l’ancienne loi qu’une éva- luation environnementale du projet n’était vraisemblablement pas nécessaire;

c) l’autorité responsable a pris une décision au titre des alinéas 20(1)a) ou b) ou du para- graphe 37(1) de l’ancienne loi relativement au projet;

d) le projet est visé par un arrêté pris en ver- tu du paragraphe (2).

Non-application de la présente loi

Minister’s powers

(2) On the day on which this Act comes into force, the Minister may, by order, exclude from the application of this Act a project, as defined in the former Act, that is a designated project under this Act, if the Minister is of the opinion that the project was not subject to the former Act and that another jurisdiction that has pow- ers, duties or functions in relation to the assess-

(2) À la date d’entrée en vigueur de la pré- sente loi, le ministre peut, par arrêté, soustraire à l’application de la présente loi un projet, au sens de l’ancienne loi, qui est un projet désigné au sens de la présente loi, s’il est d’avis que le projet n’était pas assujetti à l’ancienne loi et qu’une instance ayant des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux du

Pouvoir du ministre

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

60

ment of the environmental effects of the project has commenced that assessment.

projet en a commencé l’évaluation avant cette date.

Posting of notice of order on Internet site

(3) The Agency must post a notice of any order made under subsection (2) on the Internet site.

(3) L’Agence affiche sur le site Internet un avis de tout arrêté pris en application du para- graphe (2).

Avis de l’arrêté affiché sur le site Internet

Privileged evidence, documents or things

129. The evidence, documents or things that, before the day on which this Act comes into force, are privileged under subsection 35(4) or (4.1) of the former Act are considered to be privileged under subsection 45(4) or (5), respectively, of this Act.

129. Les éléments de preuve, documents ou objets qui, avant l’entrée en vigueur de la pré- sente loi, sont protégés au titre des paragraphes 35(4) ou (4.1) de l’ancienne loi sont réputés l’être respectivement au titre des paragraphes 45(4) ou (5) de la présente loi.

Éléments de preuve, documents ou objets protégés

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

61

SCHEDULE 1 (Subsection 2(1) and paragraph 83(a))

ANNEXE 1 (paragraphe 2(1) et alinéa 83a))

FEDERAL AUTHORITIES AUTORITÉS FÉDÉRALES

1. Port authority as defined in subsection 2(1) of the Canada Ma- rine Act.

1. Administration portuaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi maritime du Canada.

2. Board as defined in section 2 of the Canada-Newfoundland At- lantic Accord Implementation Act.

2. Office au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Ac- cord atlantique Canada — Terre-Neuve.

3. Board as defined in section 2 of the Canada-Nova Scotia Off- shore Petroleum Resources Accord Implementation Act.

3. Office au sens de l’article 2 de la Loi de mise en œuvre de l’Ac- cord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers.

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

62

SCHEDULE 2 (Subparagraph 5(1)(a)(iv) and subsection 5(3))

ANNEXE 2 (sous-alinéa 5(1)a)(iv) et paragraphe 5(3))

COMPONENTS OF THE ENVIRONMENT COMPOSANTES DE L’ENVIRONNEMENT

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

63

SCHEDULE 3 (Section 66 and paragraph 83(a))

ANNEXE 3 (article 66 et alinéa 83a))

BODIES ORGANISMES

1. Designated airport authority as defined in subsection 2(1) of the Airport Transfer (Miscellaneous Matters) Act.

1. Administration aéroportuaire désignée au sens du paragraphe 2(1) de la Loi relative aux cessions d’aéroports.

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

64

RELATED PROVISIONS DISPOSITIONS CONNEXES

— 2012, c. 19, s. 100 — 2012, ch. 19, art. 100

Definitions 100. The following definitions apply in this sec- tion and sections 101 to 109.

“Board” « Office »

“Board” means the National Energy Board estab- lished by section 3 of the other Act.

“Chairperson” Version anglaise seulement

“Chairperson” means the Chairperson of the Na- tional Energy Board.

“commencement day” « entrée en vigueur »

“commencement day” means the day on which this section and sections 68 to 85, 89, 90, 92 to 97, 99 and 101 to 114 come into force.

“designated project” « projet désigné »

“designated project” means a project that is con- sidered to be a designated project under subsec- tion 126(1) of the Canadian Environmental Assess- ment Act, 2012.

“Minister responsible for the other Act” « ministre responsable de l’autre loi »

“Minister responsible for the other Act” means the member of the Queen’s Privy Council for Canada that is designated by the Governor in Council as the Minister for the purposes of the other Act.

“other Act” « autre loi »

“other Act” means the National Energy Board Act.

100. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 101 à 109.

Définitions

« autre loi » La Loi sur l’Office national de l’éner- gie.

« autre loi » “other Act”

« entrée en vigueur » L’entrée en vigueur du pré- sent article et des articles 68 à 85, 89, 90, 92 à 97, 99 et 101 à 114.

« entrée en vigueur » “commencement date”

« ministre responsable de l’autre loi » Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’applica- tion de l’autre loi.

« ministre responsable de l’autre loi » “Minister responsible for the other Act”

« Office » L’Office national de l’énergie constitué par l’article 3 de l’autre loi.

« Office » “Board”

« projet désigné » Projet qui est réputé, en vertu du paragraphe 126(1) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), être un pro- jet désigné.

« projet désigné » “designated project”

— 2012, c. 19, s. 104 — 2012, ch. 19, art. 104

Section 52 application — review panel

104. (1) Subsections (2) to (9) apply in respect of an application for a certificate under section 52 of the other Act if

(a) the application was made before the com- mencement day;

(b) a review panel had been jointly established before that day under an agreement entered into under subsection 40(2) of the Canadian Environ- mental Assessment Act in relation to the pipeline to which the application relates; and

(c) no final decision in respect of the application had been made before that day.

104. (1) Les paragraphes (2) à (9) s’appliquent à l’égard d’une demande de certificat présentée sous le régime de l’article 52 de l’autre loi si toutes les conditions ci-après sont remplies :

a) la demande a été présentée avant la date d’en- trée en vigueur;

b) une commission a été constituée conjointement à l’égard du pipeline visé par la demande, avant cette date et aux termes d’un accord conclu en vertu du paragraphe 40(2) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale;

c) la demande n’a pas, avant cette date, fait l’ob- jet d’une décision finale.

Demande au titre de l’article 52 — commission conjointe

Sections 52 to 55.2

(2) Subject to subsection (3) and (5) to (9), sec- tions 52 to 55.2 of the other Act, as enacted by sec- tion 83, apply in respect of the application, as though it had been made on the commencement day.

(2) Les articles 52 à 55.2 de l’autre loi, édictés par l’article 83, s’appliquent, sous réserve des para- graphes (3) et (5) à (9), à l’égard de la demande et ce, comme si elle avait été présentée à la date même d’entrée en vigueur.

Articles 52 à 55.2

Subsection 52(3) (3) Unless subsection (8) or (9) applies, the refer- ence in subsection 52(3) of the other Act, as enacted by section 83, to the Board is to be read as a refer- ence to the review panel.

(3) Sauf si les paragraphes (8) ou (9) s’ap- pliquent, la mention de l’Office au paragraphe 52(3) de l’autre loi, édicté par l’article 83, vaut mention de la commission.

Paragraphe 52(3)

Canadian Environmental Assessment Act, 2012

(4) For the purposes of the environmental assess- ment under the Canadian Environmental Assessment Act, 2012 of the designated project to which the ap- plication relates,

(a) sections 47 and 48 of that Act are to be read as follows:

(4) À l’égard de l’examen, sous le régime de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), du projet désigné visé par la demande :

a) les articles 47 et 48 de cette loi, se lisent comme suit :

Loi canadienne sur l’évaluation environnemen- tale (2012)

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

65

Governor in Council’s decision

47. (1) The Governor in Council, after taking in- to account the review panel’s report with respect to the environmental assessment, must make decisions under subsection 52(1).

47. (1) Après avoir pris en compte le rapport d’évaluation environnementale de la commission, le gouverneur en conseil prend les décisions prévues au paragraphe 52(1).

Décisions du gouverneur en conseil

Studies and collection of information

(2) Before making decisions referred to in subsec- tion 52(1), the Governor in Council may, by order, direct the National Energy Board to require the pro- ponent of the designated project to collect any infor- mation or undertake any studies that, in the Gover- nor in Council’s opinion, are necessary for the Governor in Council to make decisions.

(2) Avant de prendre ces décisions, le gouverneur en conseil peut, par décret, donner instruction à l’Of- fice national de l’énergie d’exiger du promoteur du projet désigné en cause qu’il procède aux études et à la collecte de renseignements que le gouverneur en conseil estime nécessaires à la prise des décisions.

Études et collectes de renseignements

Publication (3) A copy of the order must be published in the Canada Gazette within 15 days after it is made.

(3) Une copie du décret est publiée dans la Ga- zette du Canada dans les quinze jours de sa prise.

Publication

Excluded periods

48. (1) If the review panel under subsection 44(2) requires the proponent of the designated project to collect information or undertake a study with respect to the designated project and the review panel, with the approval of the Chairperson of the National Energy Board, states publicly that this sub- section applies, the period that is taken by the propo- nent, in the opinion of the review panel, to comply with the requirement under subsection 44(2) is not included in the calculation of the period referred to in paragraph 38(3)(b) that is established under sub- section 126(4).

48. (1) Dans le cas où la commission exige du promoteur d’un projet désigné, au titre du para- graphe 44(2), qu’il procède à des études ou à la col- lecte de renseignements relativement au projet dési- gné et déclare publiquement, avec l’approbation du président de l’Office national de l’énergie, que le présent paragraphe s’applique, la période prise, de l’avis de la commission, par le promoteur pour rem- plir l’exigence au titre du paragraphe 44(2) n’est pas comprise dans le calcul du délai visé à l’alinéa 38(3)b) qui est fixé en vertu du paragraphe 126(4).

Période exclue du délai

Excluded periods

(2) If the National Energy Board, acting under an order made under subsection 47(2), requires a propo- nent of the designated project to collect information or undertake a study with respect to the designated project, the period that is taken by the proponent, in the opinion of the National Energy Board, to comply with the requirement is not included in the calcula- tion of the period referred to in paragraph 38(3)(c) that is established under subsection 126(4).

(b) section 54 of that Act is to be read as follows:

(2) Dans le cas où l’Office national de l’énergie exige du promoteur, en application d’un décret pris en vertu du paragraphe 47(2), qu’il procède à des études ou à la collecte de renseignements relative- ment au projet désigné, n’est pas comprise, dans le calcul du délai visé à l’alinéa 38(3)c) qui a été fixé en vertu du paragraphe 126(4), la période prise, de l’avis de l’Office national de l’énergie, par le promo- teur pour remplir l’exigence.

b) l’article 54 de cette loi, se lit comme suit :

Période exclue du délai

Decision statement

54. (1) The National Energy Board must issue a decision statement to the proponent of a designated project that

(a) informs the proponent of the designated project of the decisions made under paragraphs 52(1)(a) and (b), and under subsection 52(4), if that subsection applies, in relation to the designat- ed project; and

(b) includes any conditions that are established under section 53 in relation to the designated project and that must be complied with by the pro- ponent.

54. (1) L’Office national de l’énergie fait une dé- claration qu’il remet au promoteur du projet désigné dans laquelle :

a) il donne avis des décisions prises relativement au projet au titre des alinéas 52(1)a) et b) et, le cas échéant, au titre du paragraphe 52(4);

b) il énonce toute condition qui est fixée en vertu de l’article 53 relativement au projet et que le pro- moteur est tenu de respecter.

Déclaration

Extension of time limit

(2) The Governor in Council may extend the time limits established under subsection 126(4) by any further period.

(2) Le gouverneur en conseil peut prolonger tout délai fixé en vertu du paragraphe 126(4).

Prolongation du délai

Public notice of extension

(3) The National Energy Board must make public any extension granted under subsection (2).

(3) L’Office national de l’énergie rend publique toute prolongation accordée en vertu du paragraphe (2).

Avis public des prolongations

Excluded period (4) If the National Energy Board, acting under an order made under subsection 47(2), requires a propo- nent of the designated project to collect information or undertake a study with respect to the designated project, the period that is taken by the proponent, in

(4) Dans le cas où l’Office national de l’énergie exige du promoteur, en application d’un décret pris en vertu du paragraphe 47(2), qu’il procède à des études ou à la collecte de renseignements relative- ment au projet, n’est pas comprise, dans le calcul du

Période exclue du délai

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

66

the opinion of the National Energy Board, to comply with the requirement is not included in the calcula- tion of the period referred to in subsection 126(2) that is established under subsection 126(4).

délai visé au paragraphe 126(2) qui a été fixé en ver- tu du paragraphe 126(4), la période prise, de l’avis de l’Office national de l’énergie, par le promoteur pour remplir l’exigence.

Time limit (5) The time limit established under subsection 126(4) of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012 for the submission of the review panel’s report with respect to the environmental assessment of the designated project to which the application re- lates is to be considered, despite the period of 15 months referred to in subsection 52(4) of the other Act, as enacted by section 83, to be the time limit specified by the Chairperson under that subsection 52(4).

(5) Tout délai imparti à la commission en vertu du paragraphe 126(4) de la Loi canadienne sur l’éva- luation environnementale (2012) pour présenter son rapport d’évaluation environnementale du projet dé- signé visé par la demande est réputé, malgré le délai de quinze mois visé au paragraphe 52(4) de l’autre loi, édicté par l’article 83, être un délai fixé par le président de l’Office pour l’application de ce para- graphe 52(4).

Délai

Extension (6) If a time limit is extended under subsection 52(7) of the other Act, as enacted by section 83, the same extension is considered to have been made un- der subsection 54(2) of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012, as that subsection reads by reason of paragraph (4)(b).

(6) Si une prorogation est accordée en vertu du paragraphe 52(7) de l’autre loi, édicté par l’article 83, une prorogation de même durée est réputée avoir été accordée en vertu du paragraphe 54(2) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012), dans sa version visée à l’alinéa (4)b).

Prorogation

Extension (7) If a time limit is extended under subsection 54(4) of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012, as that subsection reads by reason of para- graph (4)(b), the same extension is considered to have been made under subsection 52(7) of the other Act, as enacted by section 83.

(7) Si une prorogation est accordée en vertu du paragraphe 54(4) de la Loi canadienne sur l’évalua- tion environnementale (2012), dans sa version visée à l’alinéa (4)b), une prorogation de même durée est réputée avoir été accordée en vertu du paragraphe 52(7) de l’autre loi, édicté par l’article 83.

Prorogation

Exercise of Chairperson’s powers

(8) If a time limit is considered by virtue of sub- section (5) to have been specified by the Chairperson under subsection 52(4) of the other Act, as enacted by section 83, and the Minister of the Environment and the Chairperson are of the opinion that the time limit is not likely to be met, the Chairperson may ex- ercise any of the Chairperson’s powers under sub- section 6(2.2) of the other Act, as enacted by subsec- tion 71(2). If any of those powers are exercised,

(a) for greater certainty, subsections 6(2.3) to (2.5), as enacted by that subsection 71(2), apply; and

(b) the Minister of the Environment is considered to have terminated, under subsection 49(2) of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012, the review panel’s environmental assessment of the designated project to which the application re- lates.

(8) Si le ministre de l’Environnement et le pré- sident de l’Office sont d’avis qu’un délai que ce der- nier est réputé, en vertu du paragraphe (5), avoir fixé en vertu du paragraphe 52(4) de l’autre loi, édicté par l’article 83, ne sera vraisemblablement pas res- pecté à l’égard de toute demande, le président peut exercer les attributions que lui confère le paragraphe 6(2.2) de l’autre loi, édicté par le paragraphe 71(2). En cas d’exercice de ces attributions :

a) il est entendu que les paragraphes 6(2.3) à (2.5) de l’autre loi, édictés par le paragraphe 71(2), s’appliquent;

b) le ministre de l’Environnement est réputé avoir mis fin, en vertu du paragraphe 49(2) de la Loi ca- nadienne sur l’évaluation environnementale (2012), à l’examen par la commission du projet désigné visé par la demande.

Exercice des pouvoirs du président

Exercise of Minister’s powers

(9) If the review panel’s environmental assess- ment of the designated project to which the applica- tion relates is terminated by the Minister of the Envi- ronment under subsection 49(1) or (2) of the Canadian Environmental Assessment Act, 2012, or is considered to have been terminated under subsection (8),

(a) despite section 50 of that Act, the Board shall complete the environmental assessment of the des- ignated project and prepare a report with respect to the environmental assessment; and

(b) section 51 of that Act is to be read as follows in respect of that designated project:

(9) Si le ministre de l’Environnement met fin, en vertu des paragraphes 49(1) ou (2) de la Loi cana- dienne sur l’évaluation environnementale (2012), à l’examen, par une commission, du projet désigné vi- sé par la demande ou s’il est réputé, en vertu du pa- ragraphe (8), avoir mis fin à cet examen :

a) l’Office est tenu, malgré l’article 50 de cette loi, de compléter l’évaluation environnementale du projet désigné et d’établir le rapport d’évalua- tion environnementale relatif à celui-ci;

b) l’article 51 de cette loi se lit comme suit à l’égard du projet désigné :

Exercice des pouvoirs du ministre

Évaluation environnementale (2012) — 19 août 2012

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Governor in Council’s decision

51. The Governor in Council, after taking into ac- count the report with respect to the environmental assessment of the designated project, must make de- cisions under subsection 52(1).

51. Après avoir pris en compte le rapport d’éva- luation environnementale relatif au projet désigné, le gouverneur en conseil prend les décisions prévues au paragraphe 52(1).

Décisions

Canadian Environmental Assessment, 2012 — August 19, 2012

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AMENDMENTS NOT IN FORCE MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

— 2012, c. 19, s. 64 — 2012, ch. 19, art. 64

This Act 64. On the first day on which both sections 52 and 141 of this Act are in force, subparagraph 5(1)(a)(i) of the Canadian Environmental Assess- ment Act, 2012 is replaced by the following:

64. Dès le premier jour où les articles 52 et 141 de la présente loi sont tous deux en vigueur, le sous-alinéa 5(1)a)(i) de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012) est remplacé par ce qui suit :

La présente loi

(i) fish and fish habitat as defined in subsection 2(1) of the Fisheries Act,

(i) les poissons et leur habitat, au sens du para- graphe 2(1) de la Loi sur les pêches,

Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex CA146