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Décret royal n° 395/1988 du 25 avril 1988 portant application de l'article 24 de la loi n° 22/1987 du 11 novembre 1987 sur la propriété intellectuelle, Espagne

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Texte abrogé 
Détails Détails Année de version 1988 Dates Entrée en vigueur: 29 avril 1988 Adopté/e: 25 avril 1988 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Real Decreto Nº 395/1988, de 25 de abril de 1988, sobre desarrollo del Artículo 24 de la Ley Nº 22/1987, de 11 de noviembre de 1987, de Propiedad Intelectual        
 Real Decreto 395/1988, de 25 de abril, sobre desarrollo del artículo 24 de la Ley 22/1987, de 11 de noviembre, de Propiedad Intelectual.

Real Decreto 395/1988, de 25 de abril, sobre desarrollo del artículo 24 de la Ley 22/1987, de 11 de noviembre, de Propiedad Intelectual.

[Disposición derogada]

TEXTO

El artículo 24 de La Ley 22/ 1987, de 11 de noviembre. de Propiedad Intelectual, regula la participación de los autores de obras de artes plásticas en el precio de enajenación de las mismas cuando estas sean objeto de reventa en pública subasta en establecimiento mercantil o con la intervención de un comerciante o agente comercial.

No obstante, la Ley ha condicionado la existencia de tal derecho a que el precio que la obra alcance en la reventa sea superior a la cantidad que reglamentariamente se determine.

A través de este Real Decreto se procede, en consecuencia, a determinar dicha cuantía, que se establece teniendo en cuenta las características del mercado español de obras de artes plásticas y tratando de garantizar la viabilidad de la propia gestión económica del citado derecho.

En su virtud, a propuesta del Ministro de Cultura, de acuerdo con el Consejo de Estado y previa deliberación del Consejo de Ministros en su reunión del día 22 de abril de 1988,

DISPONGO:

Artículo 1.º

A los efectos prevenidos en el artículo 24.1 de la Ley 22/1987, de 11 de noviembre, de Propiedad Intelectual, el precio de enajenación en caso de reventa de las obras de artes plásticas a partir del cual podrá exigirse la participación del autor, se fija en 200.000 pesetas.

Art. 2.°

Para la aplicación del 2 por 100 establecido en dicho artículo se tomará como base el precio de enajenación de la obra o el de su adjudicación, en el caso de subasta, sin previa deducción alguna.

DISPOSICION FINAL

El presente Real Decreto entrará en vigor el día siguiente al de su publicación en el «Boletín Oficial del Estado».

Dado en Madrid a 25 de abril de 1988.

JUAN CARLOS R.

El Ministro de Cultura,

JAVIER SOLANA MADARIAGA


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