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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto-Ley No. 805 de 4 de abril de 1936 (Ley de Propiedad Industrial)     

Législation est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))

• Décret-loi n° 68 du 14 mai 1983 sur les inventions, les découvertes scientifiques, les dessins industriels, les marques et les appellations d'origine (CU055)

Référence du document de l'OMC

WTO