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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The 2005 Implementing Rules & Regulations of R.A. No. 7459, otherwise known as the Inventors & Invention Incentives Act of the Philippines     

Législation Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s))

• Loi sur les investisseurs et les incitations d'invention (Loi de la République n° 7459) (PH033)