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Loi de l'impôt sur le revenu (texte consolidé de la loi n° 20.628 approuvé par le décret n° 649/97, telle que modifiée jusqu'au décret n° 244/13), Argentine

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Détails Détails Année de version 2013 Dates Entrée en vigueur: 6 août 1997 Adopté/e: 11 juillet 1997 Type de texte Autres textes Sujet Brevets (Inventions), Marques, Droit d'auteur, Transfert de technologie, Divers Notes La loi de l’impôt sur le revenu contient un certain nombre de dispositions relatives à l'imposition des redevances de droits de propriété intellectuelle. Elle fixe les conditions de l'exonération fiscale pour les redevances des droits d'auteur visés par la loi n° 11.723 sur le droit d'auteur [titre I, l'article 20(j)], les redevances pour marques et brevets soumis à la deuxième catégorie de l'impôt sur le revenu, et non pas soumis à la troisième catégorie de l'impôt sur le revenu, tel que prévu à l'article 49 de la loi [titre II, chapitre II, article 45(h)]; l'établissement du bénéfice brut par la déduction du coût d'acquisition des marques et brevets (titre II, chapitre III, article 60); la déduction fiscale pour revenus de brevets [titre III, article 81(f)], les déductions non admissibles aux amortissements des marques, et aux redevances des marques et des brevets des sociétés étrangères [titre III, article 88(h) & (m)]; la présomption des bénéfices nets obtenus par les versements effectués aux bénéficiaires à l’étranger, qui sont issus de l'exploitation des brevets et des droits d'auteur [titre V, article 93 (a (1) & (b)].

Cette version consolidée de la loi de l'impôt sur le revenu intègre tous les amendements jusqu'au 20 février 2013 (voir l'article 23(a)(b) pour les dernières modifications apportées par le décret n° 244/13 émis le 28 février 2013).
Le décret n° 649/97 qui approuve ce texte consolidé de la loi de l'impôt sur le revenu a été publié dans le Journal Officiel le 06 août 1997 (B.O. 08/06/97).

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Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Ley de Impuesto a las Ganancias (Texto Ordenado de la Ley N° 20.628 aprobado por el Decreto N° 649/97, según modificado por el Decreto N° 244/13)     

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N° WIPO Lex AR101