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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Resolución Nº 482/2012 de 26 de diciembre de 2012 del Ministerio de Industria que modifica la Estructura Arancelaria del Instituto Nacional de la Propiedad Industrial (INPI)     

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi sur les brevets et les modèles d'utilité (texte consolidé de la loi n° 24.481 du 23 mai 1995, telle que modifiée par la loi n° 24.572 du 28 septembre 1995 approuvé par le décret n° 260 du 20 mars 1996) (AR002)

Se rapporte à (2 texte(s)) Se rapporte à (2 texte(s))

• Résolution nº P-365 de l'INPI du 28 décembre 2012 portant fixation des dates effectives des modifications de taxes spécifiées dans la résolution n° 482/2012 (AR103)
• Décision n° 014/2010 du 7 juillet 2010 du directeur du Département du transfert de technologie de l'INPI portant la mise en œuvre des lignes directrices pour l'extension du délai de réponse aux audiences administratives relatives au transfert de technologie (AR111)