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Résolution n° P-168 de l'INPI de 3 juillet 2008 portant approbation du modèle de certificat pour les agents de la propriété industrielle, Argentine

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Détails Détails Année de version 2008 Dates Entrée en vigueur: 24 juillet 2008 Émis: 3 juillet 2008 Type de texte Textes règlementaires Sujet Organe de réglementation de la PI Notes L'article 2 du Code civil dispose que : «Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Cette résolution a été publiée au Journal Officiel le 16 juillet 2008 (B.O.16/07/08), sans indication de la date d'entrée en vigueur; elle prend effet 8 jours après sa publication en vertu de l'article 2 du Code civil.

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 Resolución Nº P-168 del INPI de 3 de julio de 2008 que aprueba el Diseño de la Matrícula de Agente de la Propiedad Industrial

2008 – “Año de la Enseñanza de las Ciencias”

BUENOS AIRES, 03-07-08

VISTO la Resolución INPI Nº P 225 de fecha 17 de Junio de 2004, la Resolución INPI

Nº P 101 de fecha 18 de Abril de 2006, la Resolución INPI Nº P-252 de fecha 27 de Julio de 2006 y la

Resolución INPI Nº P- 208 de fecha 27 de Agosto de 2007,

CONSIDERANDO:

Que conforme el artículo 2 inciso h) de la Resolución INPI N° P 101 de fecha 18 de

Abril de 2006 es facultad del INSTITUTO NACIONAL DE LA PROPIEDAD INDUSTRIAL (INPI)

reglar el curso de capacitación y el examen de suficiencia anual para acceder a la inscripción en la

Matrícula de Agente de la Propiedad Industrial sobre la cual el Instituto ejerce poder de policía.

Que en las Resoluciones INPI N° P-252 de 27 de Julio de 2006 y su modificatoria la

Resolución INPI Nº P- 208 de fecha 27 de Agosto de 2007 sobre el mencionado examen de suficiencia

anual, se destaca como objetivo de gestión la jerarquización de la mencionada profesión de Agente de

la Propiedad Industrial.

Que a través de la Resolución INPI Nº P 225 de fecha 17 de Junio de 2004 se

sustituyó el diseño de los instrumentos que como constancia de la concesión de derechos de propiedad

industrial son emitidos por el INSTITUTO NACIONAL DE LA PROPIEDAD INDUSTRIAL.

Que a los fines de cumplir con esa meta de jerarquización resulta conveniente adecuar

la constancia de matriculación que se le entrega a los Agentes de la Propiedad Industrial al diseño que

para los restantes instrumentos que otorga el INSTITUTO NACIONAL DE LA PROPIEDAD

INDUSTRIAL fuera aprobado por la referida Resolución INPI Nº P 225 de fecha 17 de Junio de

2004.-

Que la Dirección de Asuntos Legales ha tomado la intervención que le compete.

2008 – “Año de la Enseñanza de las Ciencias”

Que la presente se dicta en uso de las atribuciones conferidas por la normativa legal

vigente.

Por ello ,

EL PRESIDENTE DEL

INSTITUTO NACIONAL DE LA PROPIEDAD INDUSTRIAL

RESUELVE:

ARTÍCULO 1º.- Apruébase el diseño de la constancia de matriculación y aprobación del examen de

suficiencia para aspirantes a la Matrícula de Agente de la Propiedad Industrial que como Anexo I

forma parte integrante de la presente.

ARTICULO 2º.- Regístrese, comuníquese, dése a la Dirección Nacional del Registro Oficial para su

publicación en el Boletín Oficial por el término de un (1) día, publíquese en el Boletín de Marcas, en

la página Web y archívese.

RESOLUCIÓN N° P - 168


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N° WIPO Lex AR116