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Décret nº 71.180/1940 sur la restitution des oeuvres inédites déposées à des fins de droit d'auteur, Argentine

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Détails Détails Année de version 1940 Dates Entrée en vigueur: 17 septembre 1940 Publié: 9 septembre 1940 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI Notes Ce décret met en œuvre l'article 62 de la loi n° 11.723 du 28 septembre 1933 sur le système juridique de la propriété intellectuelle relative au dépôt des œuvres inédites.
Selon l'article 1 du décret, la Direction nationale du droit d'auteur (anciennement dénommée Registre national de la propriété intellectuelle) a le pouvoir de rendre les œuvres inédites déposées selon les modalités fixées par le décret 31.964/1939, à condition que la personne qui effectue la restitution est la même que celle qui a été déclarée comme auteur dans le formulaire de la demande de dépôt.

L'article 2 du Code civil dispose que: ‘Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Ce décret a été publié au Journal Officiel le 9 septembre 1940 (B.O. 09/09/40), sans indication de la date d'entrée en vigueur; en vertu de l'article 2 du Code civil il prend effet 8 jours après sa publication.

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 Decreto Nº 71.180/40 sobre la Devolución de las Obras Inéditas Depositadas 'en Custodia'

DECRETO 71.180/40* DEVOLUCION DE OBRAS INEDITAS

DEPOSITADAS "EN CUSTODIA"

Articulo 12 - Autorizase a la Direcci6n N acional del Derecho de Autor a devolver la obra inedita, depositada "en custodia" en la forma establecida por el decreto de fecha 29 de mayo de 1939, de conformidad al art. 62 de la ley 11.723, siempre que la persona que recabe su devoluci6n sea la declarada como autor de la obra **.

Art. 22 - [DE FORMA]

* B.O.: 9/9/40. ** Por el deer. 800171 el Registro Naeional de la Propiedad Inteleetual eam-

bi6 su denominaei6n por lade Direeei6n Naeional del Dereeho de Autor. Se refie- re al deer. 31.964/39.

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))
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N° WIPO Lex AR132