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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi nº 111 du 11 octobre 1864 sur les brevets d'invention      Anglais Law No. 111 of October 11, 1864, on Patents     

Législation est abrogé(e) par (2 texte(s)) est abrogé(e) par (2 texte(s))

• Loi n° 24.481 du 20 septembre 1995 sur les brevets et les modèles d'utilité (telle que modifiée jusqu'à la Loi n° 27.444 du 18 juin 2018) (AR224)
• Loi nº 24.603 du 7 décembre 1995 portant abrogation de la loi nº 111 sur les brevets d'invention (AR143)