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Loi réglementant et contrôlant la fabrication, l'importation, l'étiquetage, la publicité et la vente d'aliments pour bétail et volaille et fournissant des fonds (loi de la République n° 1556, telle que modifiée par la loi n° 627), Philippines

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Détails Détails Année de version 1956 Dates Promulgué: 23 janvier 1956 Type de texte Autres textes Sujet Marques, Noms commerciaux Notes This Act defines brand as 'any distinctive mark or name applied to a feed or feeding stuff' and requires every container of feed or feeding stuff manufactured and/or distributed to include, inter alia, a legible and plainly printed statement certifying the name, brand or trademark and nutritive purpose (see Sections 3(f) & 5 (2b).

The Act has been reproduced with the express permission of the Philippine Veterinary Medical Association (http://www.pvma.com.ph/).

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An Act to Regulate and Control the Manufacture, Importation, Labeling, Advertising, and Sale of Livestock and Poultry Feeds and Providing Funds (Republic Act. No. 1556, as amended by S.B. No. 627)

N° WIPO Lex PH145