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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Decreto Nº 460/2013, por el cual se Reglamenta la Ley N° 4798/12 que crea la Dirección Nacional de Propiedad Intelectual (DINAPI)     

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi n° 4798/2012 portant création de la Direction nationale de la propriété intellectuelle (DINAPI) (PY039)