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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Pachto د سوداګريز منځګړيتوب (مصالحۑ) قانون     

Législation Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s))

• Loi de la Chambre de commerce et d'industrie d'Afghanistan (AF019)

Versions historiques Abroge (1 texte(s)) Abroge (1 texte(s))

• Loi de 1995 sur la médiation commerciale (AF014)