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Loi n° 2008-573 du 19 juin 2008 autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, France

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Détails Détails Année de version 2008 Dates Adopté/e: 19 juin 2008 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur

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 LOI n° 2008-573 du 19 juin 2008 autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes

Le 9 janvier 2014

JORF n°0143 du 20 juin 2008

Texte n°5

LOI LOI n° 2008-573 du 19 juin 2008 autorisant la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les

phonogrammes (1)

NOR: MAEX0756929L

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.

Est autorisée la ratification du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, adopté à Genève le 20 décembre 1996, et dont le texte est annexé à la présente loi (ensemble les déclarations communes) (2).

La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat.

Fait à Paris, le 19 juin 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le ministre des affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-573. Assemblée nationale : Projet de loi n° 352 ;

Rapport de M. Jacques Remiller, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 777 ; Discussion et adoption le 10 avril 2008 (TA n° 131). Sénat : Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, n° 273 (2007-2008) ; Rapport de M. Christian Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 368 (2007-2008) ; Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 12 juin 2008 (TA n° 112). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.



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N° WIPO Lex FR270