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Loi n° 365-IVQ sur l'application des droits de propriété intellectuelle et la lutte contre la contrefaçon, Azerbaïdjan
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
7 octobre 2012
Publié:
10 juillet 2012
Adopté/e:
22 mai 2012
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Sujet (secondaire)
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Droit d'auteur,
Expressions culturelles traditionnelles,
Propriété industrielle
Notes
L'article 17 de la loi prévoit son entrée en vigueur 90 jours après sa publication.
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Russe
Закон № 365-IVQ Азербайджанской Республики «Об обеспечении прав интеллектуальной собственности и борьбе с пиратством»
Azerbaïdjanais
Əqli mülkiyyət üquqlarının təminatı və piratçılığa qarşı mübarizə haqqında Azərbaycan Respublikasinin № 365-IVQ Qanunu
Anglais
Law No. 365-IVQ on Enforcement of the Intellectual Property Rights and Fight Against Piracy
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
AZ100