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Ordonnance du 14 avril 2000 rendant publiques les réductions des taxes de recherche internationale au titre du PCT accordées par l'Office espagnol des brevets et marques aux déposants de certains pays selon des conditions analogues à celles établies par l'Office européen des brevets, Espagne
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
Détails
Année de version
2000
Dates
Entrée en vigueur:
29 avril 2000
Adopté/e:
14 avril 2000
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Organe de réglementation de la PI
Documents disponibles
Texte(s) principal(aux)
Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux)
Texte(s) princip(al)(aux)
Espagnol
Orden de 14 de abril de 2000, por la que se hacen públicas las Reducciones en la Tasa de Búsqueda Internacional PCT, por parte de la Oficina Española de Patentes y Marcas a los Solicitantes de Ciertos Países en Condiciones Análogas a las Fijadas por la Oficina Europea de Patentes
Référence du document de l'OMC
IP/N/1/ESP/I/6
Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
ES099