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Détails Détails Année de version 2013 Dates Entrée en vigueur: 20 juin 2013 Émis: 20 juin 2013 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels, Marques, Indications géographiques, Schémas de configuration de circuits intégrés, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Droit d'auteur, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Transfert de technologie, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Office Order No. 13-155, Series of 2013, Payment of Filing for IPR-Related Complaints and Defrayment of Costs and Incidental Expenses Relative to IPOPHL’s Enforcement Functions        


I III OFFICE ORDER NO. 1l....:- 115 Series of 2013

SUBJ ECT: PAYMENT Of f ILI NG f EE f OR IPR-RELATED COMPLAINTS AND DEFRAYME NT Of COSTS AND INCIDENTAL EXPENSES RELATIVETO IPOPHL'S ENfORCEMENT f UNCTIONS

Section 7 (d) and (e) of the Intell ectu al Property Code of the Phil ippines, as amend "d

by Republ ic Act No. 10372, grants enfor ement pow ers to the Intell ectu al Property

O ffice of the Phi l ippines (IPOP H L), to w it:

"SEC. 7. The Dire tor General and Deputies Direc tor ienerel. >

xxx

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o f Customs, the ptical Media Boerds, and the local government units, among

oth ers;

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Ri c~~or Oil' ctor General fAj

__ ,-, VI ••. - rr :" , Republic of the Philippin es 8i)j~1\\~t.IUr:iJI}ii"L'.l •.) 1; INTELLECTU AL PROPERTY OFFICE I n t E'!l le c~ua l Prop erty Center # 28 Upper Mckinley Roa d . M ckinley Hill Town Cente r.For t Bo nifa c io .

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