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Loi de 2013 sur l'étiquetage de la sécurité de jouets et des jeux (loi de la République n° 10620), Philippines
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Version la plus récente dans WIPO Lex
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2013
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Adopté/e:
3 septembre 2013
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Anglais
Toy and Game Safety Labeling Act of 2013 (Republic Act No. 10620)
Législation
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N° WIPO Lex
PH171