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Arrêté du 7 janvier 2008 modifiant l’arrêté du 23 septembre 2004 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle, France

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Détails Détails Année de version 2008 Dates Entrée en vigueur: 19 janvier 2008 Adopté/e: 7 janvier 2008 Type de texte Textes règlementaires Sujet Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle

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 Arrêté du 7 janvier 2008 modifiant l’arrêté du 23 septembre 2004 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle

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18 janvier 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 163

Décrets, arrêtés, circulaires

TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L’EMPLOI

Arrêté du 7 janvier 2008 modifiant l’arrêté du 23 septembre 2004 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle

NOR : ECEQ0773844A

La ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d’Etat chargé des entreprises et du commerce extérieur,

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1, L. 421-1, L. 421-2, R. 421-1, R. 421-1-1, R. 421-5 à R. 421-8 ;

Vu l’arrêté du 23 septembre 2004 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle,

Arrêtent :

Art. 1er. − L’intitulé de l’arrêté du 23 septembre 2004 susvisé devient « arrêté du 23 septembre 2004 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-1-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle ».

Art. 2. − A l’article 2 de l’arrêté du 23 septembre 2004 susvisé, les mots : « de l’article R. 421-1 (2o) » sont remplacés par les mots : « des articles R. 421-1 (2o) et R. 421-1-1 (2o, b) ».

Art. 3. − A la fin du cinquième alinéa de l’article 12 de l’arrêté du 23 septembre 2004 susvisé, sont ajoutés les mots : « et les deux personnes compétentes en propriété industrielle ».

Art. 4. − Le directeur de l’Institut national de la propriété industrielle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 janvier 2008.

La ministre de l’économie, des finances et de l’emploi,

CHRISTINE LAGARDE

La garde des sceaux, ministre de la justice, RACHIDA DATI

La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, VALÉRIE PÉCRESSE

Le secrétaire d’Etat chargé des entreprises

et du commerce extérieur, HERVÉ NOVELLI

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
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N° WIPO Lex FR349