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Loi n° 57-803 du 19 juillet 1957 instituant une limitation des saisies-arrêts en matière de droit d'auteur, France
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Texte abrogé
Détails
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Année de version
1957
Dates
Adopté/e:
19 juillet 1957
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
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Français
Loi n° 57-803 du 19 juillet 1957 instituant une limitation des saisies-arrêts en matière de droit d'auteur
Législation
est abrogé(e) par (1 texte(s))
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N° WIPO Lex
FR462