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Loi de 1996 sur la protection des consommateurs de la contrefaçon (loi publique 104-153, 110 Stat. 1386), États-Unis d'Amérique

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Détails Détails Année de version 1996 Dates Entrée en vigueur: 2 juillet 1996 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Marques, Droit d'auteur, Mise en application des droits, Divers

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Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Anticounterfeiting Consumer Protection Act of 1996 (Public Law 104-153, 110 Stat. 1386)        
Copyright Law Amendments 1909-onward

ANTICOUNTERFEITING CONSUMER PROTECTION ACT OF 1996

 

Public Law 104-153

104th Congress

 

An Act

 

To control and prevent commercial counterfeiting, and for other purposes.

 

Be it enacted by the Senate and House of Representatives of the United States of America in Congress assembled,

 

SECTION 1. SHORT TITLE.

 

This Act may be cited as the �Anticounterfeiting Consumer Protection Act of 1996�.

 

SEC. 2. FINDINGS.

 

The counterfeiting of trademarked and copyrighted merchandise�

(1) has been connected with organized crime;

(2) deprives legitimate trademark and copyright owners of substantial revenues and consumer goodwill;

(3) poses health and safety threats to United States consumers;

(4) eliminates United States jobs; and

(5) is a multibillion-dollar drain on the United States economy.

 

SEC. 8. DISPOSITION OF EXCLUDED ARTICLES.

 

Section 603(c) of title 17, United States Code, is amended in the second sentence by striking �as the case may be;� and all that follows through the end and inserting �as the case may be.�.

 

Approved July 2, 1996.

 

LEGISLATIVE HISTORY�S. 1136 (H.R. 2511):

HOUSE REPORTS: No. 104-556 accompanying H.R. 2511 (Comm. on the Judiciary).

SENATE REPORTS: No. 104-177 (Comm. on the Judiciary).

CONGRESSIONAL RECORD:

Vol. 141 (1995):

Dec. 13, considered and passed Senate.

Vol. 142 (1996):

June 4, H.R. 2511 considered and passed House; S. 1136, amended, passed in lieu.

June 14, Senate concurred in House amendment.

 

 


Législation Modifie (3 texte(s)) Modifie (3 texte(s))
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N° WIPO Lex US278