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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Espagnol Ley N° 61 de 5 de octubre de 2012 que reforma la Ley N° 35 de 10 de Mayo de 1996, por la cual se dictan disposiciones sobre la Propiedad Industrial     

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Loi n° 35 du 10 mai 1996 portant règlement de la propriété industrielle (PA002)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/PAN/2

IP/N/1/PAN/I/1/Add.2