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Loi n° 1397 du 8 décembre 1995 portant modification de l'article 1er de la Loi sur les inventions relatives à la défense nationale, Finlande

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Détails Détails Année de version 1996 Dates Entrée en vigueur: 1 janvier 1996 Adopté/e: 8 décembre 1995 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions)

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Finnois Laki Nro 1397 maanpuolustukselle merkityksellisistä keksinnöistä annetun lain 1 §:n muuttamisesta        
 Microsoft Word - FI051FI.doc

Annettu Helsingissä 8 päivänä joulukuuta 1995

Laki

maanpuolustukselle merkityksellisistä keksinnöistä annetun lain 1  §:n muuttamisesta

Eduskunnan päätöksen mukaisesti

lisätään maanpuolustukselle merkityksellisistä keksinnöistä 15 päivänä joulukuuta 1967

annetun lain (551/67) 1  §:ään uusi 3 momentti seuraavasti:

1  §

Mitä tässä laissa säädetään patentista tai patenttihakemuksesta, koskee soveltuvin osin myös

hyödyllisyysmallioikeutta ja hyödyllisyysmallioikeutta koskevaa hakemusta. Tällöin

patenttilain 21 ja 22  §:n säännösten sijasta sovelletaan hyödyllisyysmallioikeudesta annetun

lain 18  §:ää.

Tämä laki tulee voimaan 1 päivänä tammikuuta 1996.

Helsingissä 8 päivänä joulukuuta 1995

Tasavallan Presidentti

MARTTI AHTISAARI

Kauppa- ja teollisuusministeri

Antti Kalliomäki

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))
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N° WIPO Lex FI051