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Loi de 2009 sur la protection du consommateur, Tonga

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Détails Détails Année de version 2009 Dates Accepté: 17 novembre 2009 Adopté/e: 29 octobre 2009 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Marques, Concurrence Sujet (secondaire) Mise en application des droits

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Consumer Protection (Amendment) Act 2009 (Act 15 of 2000, as amended by Act No. 26 of 2009)

Tonga, Act No. 26 of 2009.

 

I assent,

 

AN ACT

 

TO AMEND THE CONSUMER PROTECTION ACT

 

BE IT ENACTED by the King and Legislative Assembly of Tonga in the Legislature of the Kingdom as follows:

 

1.

 

(1) This Act may be cited as the Consumer Protection (Amendment) Act 2009.

 

(2) The Consumer Protection Act 2000 shall be referred to in this Act, as the Principal Act.

 

2. Section 2 of the Principal Act is amended by inserting the following definitions in the appropriate places:

 

National Biosafety Advisory Committee means the National Biosafety Advisory Committee established under section 5 of the Biosafety Act; and

 

living modified organism has the same meaning as under the Biosafety Act;.

 

3. Section 12(2) of the Principal Act is amended by inserting the following proviso:

 

Provided that if a good is or contains a living modified organism the approved standards applied to it shall comply with any standards or conditions set by the National Biosafety Advisory Committee.

 

Passed in the Legislative Assembly this 29 day of October 2009.

 

 

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N° WIPO Lex TO012