Décret n° 1419 du 5 décembre 1991 sur les modèles d'utilité (tel que modifié jusqu'au décret n° 119 du 26 février 1996), Finlande

Base de données de l’OMPI sur les textes législatifs FINLANDE de propriété intellectuelle

Décret sur les modèles d’utilité

(No 1419 du 5 décembre 1991)*

TABLE DES MATIERES**

Articles

Demandes de modèle d’utilité et registre des demandes ................................................................... 1 à 8

Priorité....................................................................................................................... ........................ 9 à 12

Revendication.................................................................................................................. .................. 13

Description .................................................................................................................... .................... 14

Représentations ................................................................................................................ ................. 15

Modifications des demandes de modèle d’utilité .............................................................................. 16

Registre des modèles d’utilité ................................................................................................. .......... 17 à 24

Dispositions diverses.......................................................................................................... ............... 25 et 26

Entrée en vigueur .............................................................................................................. ................ 27

Demandes de modèle d’utilité et registre des demandes

1. Les demandes de modèle d’utilité doivent comporter une demande proprement dite et des pièces jointes.

2. La demande doit être signée par le déposant ou son mandataire et contenir les éléments suivants : 1) le nom, le domicile et l’adresse du déposant et, si le déposant a constitué un mandataire, le nom et

l’adresse de celui-ci; 2) le nom et l’adresse de l’inventeur; 3) un titre concis et descriptif de l’invention à laquelle se rapporte la demande; 4) une mention indiquant si la priorité est revendiquée conformément à l’article 5 de la Loi sur les

modèles d’utilité (800/91)1; 5) lorsque l’enregistrement d’un modèle d’utilité est demandé conjointement par plusieurs personnes,

une mention indiquant si l’une d’elles est habilitée à recevoir les communications du service d’enregistrement au nom de tous les déposants;

6) une liste des pièces jointes à la demande.

3. Les pièces suivantes doivent être jointes à la demande : 1) une description de l’invention accompagnée d’une ou plusieurs représentations illustrant

l’invention et d’une revendication; 2) si le déposant a constitué un mandataire, le pouvoir de celui-ci;

* Titre finnois : Asetus hyödyllisyysmallioikeudesta. Entrée en vigueur : 1er janvier 1992. Source : communication des autorités finlandaises. Note : traduction établie par le Bureau international de l’OMPI à partir de la traduction anglaise communiquée par les autorités finlandaises.

** Ajoutée par l’OMPI.

Voir les Lois et traités de propriété industrielle, FINLANDE – Texte 2-001 (N.d.l.r.).

FI028FR page 1/5

1

Base de données de l’OMPI sur les textes législatifs FINLANDE de propriété intellectuelle

3) si l’invention a été faite par une personne qui n’est pas le déposant, un acte attestant le droit du déposant à l’invention;

4) le récépissé de la taxe d’enregistrement.

4. Si la demande n’est pas rédigée dans l’une des langues indiquées au premier alinéa de l’article 7 de la Loi sur les modèles d’utilité, le déposant doit aussi en remettre une traduction en finnois ou en suédois au service d’enregistrement. Pour les documents autres que la description ou la revendication, le service d’enregistrement peut renoncer à exiger une traduction ou accepter une traduction dans une langue autre que le finnois ou le suédois.

5. Si une demande de modèle d’utilité résulte de la transformation d’une demande de brevet, le déposant doit indiquer la date à laquelle la demande de brevet qui sert de base à la demande de modèle d’utilité a été ou est réputée avoir été déposée, ainsi que son numéro. Les pièces exigées, à l’exclusion de la description, de la revendication et des représentations, seront transférées ex officio de la demande de brevet à la demande de modèle d’utilité.

6. Le service d’enregistrement inscrit sur la demande de modèle d’utilité son numéro et la date à laquelle elle a été reçue au service d’enregistrement.

7. Le service d’enregistrement tient un registre des demandes de modèle d’utilité déposées auprès de lui. Les demandes sont inscrites au registre sur paiement de la taxe d’enregistrement. Le registre est accessible au public.

Pour chaque demande, les mentions suivantes sont inscrites au registre : 1) la date à laquelle la demande a été reçue et son numéro; 2) les classes dans lesquelles la demande a été rangée; 3) le nom, le domicile et l’adresse du déposant; 4) si le déposant a constitué un mandataire, le nom, le domicile et l’adresse de celui-ci; 5) le nom et l’adresse de l’inventeur; 6) le titre de l’invention; 7) si la demande résulte de la transformation d’une demande de brevet déposée antérieurement, la date

à laquelle la demande de brevet a été ou est réputée avoir été déposée; 8) lorsque la priorité d’une demande antérieure est revendiquée, la date de dépôt de cette demande et

son numéro; 9) les pièces déposées et le montant des taxes payées pour la demande; 10) les décisions rendues sur la demande.

8. Lorsque le service d’enregistrement reçoit notification du fait qu’une invention pour laquelle un modèle d’utilité a été demandé a fait l’objet d’une cession à un tiers, celui-ci n’est inscrit au registre des demandes en tant que déposant que sur présentation de la preuve de la cession.

Priorité

9. Pour bénéficier de la priorité prévue à l’article 5 de la Loi sur les modèles d’utilité, le déposant doit la revendiquer dans la demande déposée en Finlande en indiquant dans celle-ci o¨ et quand la demande sur laquelle se fonde la priorité a été déposée et, dès que possible, son numéro. Si la demande résulte de la transformation d’une demande de brevet en vertu de l’article 8 de la Loi sur les modèles d’utilité, la revendication de la priorité s’applique aussi à la nouvelle demande résultant de la transformation, sans qu’il soit nécessaire d’en faire la requête.

10. Le service d’enregistrement peut demander officiellement au déposant d’apporter la preuve de la priorité revendiquée en lui remettant dans le délai prescrit un certificat délivré par l’administration auprès de laquelle la demande dont la priorité est revendiquée a été déposée, indiquant la date de dépôt de la demande

FI028FR page 2/5

Base de données de l’OMPI sur les textes législatifs FINLANDE de propriété intellectuelle

sur laquelle se fonde la priorité et le nom du déposant, ainsi qu’une copie de la demande certifiée conforme par cette autorité. Cette copie sera déposée dans les formes prescrites par le service d’enregistrement.

11. La priorité ne peut se fonder que sur la première demande dans laquelle l’invention a été divulguée.

Si la personne qui a déposé la première demande ou son ayant cause a déposé ultérieurement auprès de la même administration une demande se rapportant à la même invention, la demande ultérieure peut être invoquée pour fonder la priorité à condition que, à la date du dépôt de la demande ultérieure, la demande antérieure ait été retirée, classée ou rejetée sans avoir été rendue accessible au public, sans laisser subsister de droits et sans avoir servi à fonder une priorité. Lorsque la priorité a été accordée sur la base d’une demande ultérieure, la demande antérieure ne peut plus servir à fonder une revendication de priorité.

12. La priorité de plusieurs demandes antérieures, même déposées dans des pays différents, peut être revendiquée dans une demande.

Revendication

13. La revendication doit contenir : 1) le titre de l’invention; 2) l’indication de la technique en rapport avec laquelle l’invention est nouvelle (état de la technique),

si nécessaire; 3) l’indication des éléments nouveaux et caractéristiques de l’invention. Une revendication ne peut se rapporter qu’à une seule invention. Une revendication ne doit pas contenir d’éléments sans rapport avec l’invention qui y est décrite ou

avec le droit exclusif revendiqué par le déposant.

Description

14. La description ne peut contenir que des éléments contribuant à l’intelligence de l’invention. S’il est nécessaire d’utiliser un terme nouvellement forgé ou un terme technique qui n’est pas admis de manière générale, ce terme doit être expliqué. Les dénominations et unités de mesure ne doivent pas s’écarter de celles qui sont communément utilisées en Finlande.

Représentations

15. Le terme «représentation» s’entend d’un dessin, d’une photographie ou d’une illustration similaire. Les représentations doivent être suffisamment nettes pour faire apparaître clairement l’objet pour lequel la protection est demandée. Les représentations doivent être en noir et blanc et susceptibles d’être reproduites. Leur format ne doit pas dépasser celui d’une feuille A4.

Modifications des demandes de modèle d’utilité

16. Les revendications ne peuvent pas être modifiées de manière à y inclure des éléments qui ne figuraient pas dans la demande initiale de modèle d’utilité. Lorsque la modification d’une revendication a pour effet d’y ajouter de nouveaux éléments, le déposant doit simultanément indiquer à quoi correspondent ces nouveaux éléments dans les documents de base.

FI028FR page 3/5

Base de données de l’OMPI sur les textes législatifs FINLANDE de propriété intellectuelle

Registre des modèles d’utilité

17. Les modèles d’utilité sont inscrits au registre des modèles d’utilité à condition qu’ils répondent aux exigences énoncées aux deuxième et troisième alinéas de l’article premier et aux articles 6 à 12 de la Loi sur les modèles d’utilité.

Le registre contient les renseignements suivants : 1) le numéro de la demande, le numéro du modèle d’utilité et les classes dans lesquelles il est rangé; 2) le nom, le domicile et l’adresse du titulaire du modèle d’utilité; 3) le nom, le domicile et l’adresse du mandataire, si le titulaire du brevet a constitué un mandataire; 4) le nom et l’adresse de l’inventeur; 5) les dates suivantes : a) la date de dépôt de la demande, b) la date de dépôt de la demande de brevet, si la demande de modèle d’utilité résulte de la

transformation d’une demande de brevet, c) la date à laquelle le modèle d’utilité a été enregistré; 6) la priorité revendiquée, le cas échéant, ainsi que le lieu de dépôt de la demande sur laquelle se

fonde la priorité, sa date de dépôt et son numéro; 7) le titre et une représentation de l’invention.

18. L’avis visé à l’article 17 de la Loi sur les modèles d’utilité concernant l’enregistrement d’un modèle d’utilité doit indiquer ou contenir le numéro de celui-ci et les classes dans lesquelles il est rangé, le titre de l’invention et sa ou ses représentations, le nom du propriétaire du modèle d’utilité et le numéro de la demande.

19. Tout avis informant le service d’enregistrement qu’une personne a déposé une demande d’annulation d’un modèle d’utilité ou engagé une action en transfert d’un modèle d’utilité ou en concession d’une licence obligatoire fait l’objet d’une inscription au registre.

La communication au service d’enregistrement d’une expédition des décisions judiciaires conformément à l’article 45 de la Loi sur les modèles d’utilité ou des décisions prises par le service d’enregistrement, dans les cas visés au premier alinéa, au sujet des demandes d’annulation de modèle d’utilité fait l’objet d’une inscription au registre. Lorsqu’une décision est devenue définitive, elle fait l’objet d’une inscription au registre faisant clairement ressortir les conclusions principales de l’affaire.

20. Les inscriptions prévues aux articles 28 et 29 de la Loi sur les modèles d’utilité comprennent le nom, le domicile et l’adresse du titulaire du droit ainsi que la date de la cession, de la concession de la licence ou d’autres droits. Pour une licence, il est indiqué sur requête si le droit du titulaire du modèle d’utilité d’accorder d’autres licences a été limité.

Lorsqu’il n’est pas possible de prendre immédiatement la décision de procéder ou non à l’inscription, le fait qu’une requête en inscription a été présentée est néanmoins mentionné dans le registre.

Les dispositions du premier alinéa s’appliquent par analogie à l’inscription d’une licence obligatoire et d’un droit en vertu de l’article premier de la Loi sur les modèles d’utilité.

21. La saisie pour dettes d’un modèle d’utilité fait l’objet d’une inscription au registre dès qu’elle est annoncée.

Toute modification annoncée en ce qui concerne un mandataire est inscrite au registre.

22. Si le titulaire d’un modèle d’utilité fait savoir, comme prévu au premier alinéa de l’article 33 de la Loi sur les modèles d’utilité, qu’il renonce à l’enregistrement de son modèle d’utilité et si une licence a été inscrite au registre pour ce modèle d’utilité, le preneur de licence en est avisé et il lui est imparti un délai raisonnable pour faire valoir son droit avant que le modèle d’utilité soit radié du registre.

23. Le renouvellement d’un enregistrement est inscrit au registre des modèles d’utilité.

FI028FR page 4/5

Base de données de l’OMPI sur les textes législatifs FINLANDE de propriété intellectuelle

L’inscription relative au renouvellement doit indiquer le numéro du modèle d’utilité, la date à laquelle prend effet le renouvellement de la protection et le nom et l’adresse du titulaire du modèle d’utilité.

24. Lorsqu’un enregistrement a cessé de produire ses effets, le service d’enregistrement radie du registre le modèle d’utilité.

Lorsque le modèle d’utilité a été radié du registre ou qu’il a été transféré à une autre personne par décision de justice ayant acquis force de chose jugée, le service d’enregistrement le fait savoir au public par un avis.

Dispositions diverses

25. Les demandes de modèle d’utilité sont classées conformément au système de la classification internationale des brevets.

26. Les avis concernant les modèles d’utilité sont publiés dans une publication du service d’enregistrement.

Entrée en vigueur

27. Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 1992.

FI028FR page 5/5

1419/1991 Annettu Helsingissä 5 päivänä joulukuuta 1991

Asetus hyödyllisyysmallioikeudesta

Kauppaja teollisuusministerin esittelystä säädetään hyödyllisyysmallioikeudesta annetun lain (800/91) 47 §:n nojalla:

Hyödyllisyysmallihakemus ja päiväkirja

1 §

Hyödyllisyysmallihakemuksen muodostaa kirjelmä (hakemuskirja) liitteineen.

2 §

Hakemuskirjan on oltava hakijan tai hänen asiamiehensä allekirjoittama ja siinä tulee olla:

1) hakijan nimi, kotipaikka ja osoite sekä, jos hakijaa edustaa asiamies, myös tämän nimi, kotipaikka ja osoite;

2) keksijän nimi ja osoite;

3) hyödyllisyysmallihakemuksessa tarkoitetun keksinnön lyhyt ja asiallinen nimitys;

4) ilmoitus siitä, pyydetäänkö hyödyllisyysmallioikeudesta annetun lain (800/91) 5 §:n mukaista etuoikeutta;

5) milloin useat yhdessä hakevat hyödyllisyysmallin rekisteröintiä, ilmoitus siitä, onko joku heistä oikeutettu kaikkien puolesta vastaanottamaan rekisteriviranomaisen ilmoitukset; sekä

6) ilmoitus hakemuskirjan liitteistä.

3 §

Hakemuskirjaan on liitettävä:

1) keksinnön selitys ja keksinnön havainnollistamista varten kuva tai kuvia sekä suojavaatimus;

2) jos hakijaa edustaa asiamies, tälle annettu valtakirja;

3) milloin joku muu kuin hakija on tehnyt keksinnön, asiakirja, joka näyttää toteen hakijan oikeuden; sekä

4) todistus rekisteröintimaksun suorittamisesta.

4 §

Jollei asiakirjaa ole laadittu hyödyllisyysmallioikeudesta annetun lain 7 §:n 1 momentin mukaisella kielellä, on hakijan annettava rekisteriviranomaiselle myös sen suomentai

ruotsinkielinen käännös. Kun on kysymys muusta asiakirjasta kuin selityksestä tai suojavaatimuksesta, rekisteriviranomainen voi kuitenkin olla vaatimatta käännöstä tai hyväksyä käännöksen muulle kielelle kuin suomeksi tai ruotsiksi.

5 §

Kun hyödyllisyysmallihakemus tehdään muuntamalla patenttihakemuksesta, tulee hakemuksen yhteydessä ilmoittaa, milloin hakemuksen perustana oleva patenttihakemus on tehty tai katsotaan tehdyksi ja mikä on sen hakemusnumero. Tällaiseen muuntamalla tehtyyn hyödyllisyysmallihakemukseen siirretään viran puolesta patenttihakemuksesta tarpeelliset asiakirjat, ei kuitenkaan selitystä, suojavaatimusta eikä kuvia.

6 §

Rekisteriviranomainen merkitsee hyödylli-syysmallihakemukseen hakemusnumeron ja saapumispäivän.

7 §

Rekisteriviranomainen pitää päiväkirjaa saapuneista hyödyllisyysmallihakemuksista. Hakemus merkitään päiväkirjaan rekisteröintimaksun tultua maksetuksi. Päiväkirja on julkinen.

Päiväkirjaan merkitään kustakin hakemuksesta:

1) hakemuksen saapumispäivä ja hakemusnumero;

2) luokat, joihin hakemus on luokiteltu;

3) hakijan nimi, kotipaikka ja osoite;

4) jos hakijaa edustaa asiamies, tämän nimi, kotipaikka ja osoite;

5) keksijän nimi ja osoite;

6) keksinnön nimitys;

7) jos hakemus on saatu muuntamalla aiemmin tehdystä patenttihakemuksesta, päivä, jolloin patenttihakemus on tehty tai katsotaan tehdyksi;

8) jos etuoikeutta on pyydetty, missä etuoikeuden perustaksi ilmoitettu aikaisempi hakemus on tehty sekä tämän hakemuksen tekemispäivä ja numero;

9) asiassa saapuneet kirjelmät ja suoritetut maksut; sekä

10) asiassa tehdyt päätökset.

8 §

Jos rekisteriviranomaiselle tehdään ilmoitus, että keksintö, johon on haettu hyödyllisyysmallioikeutta, on siirtynyt toiselle, tämä on merkittävä hakijaksi päiväkirjaan ainoastaan, jos siirto on näytetty toteen.

Etuoikeus

9 §

Saadakseen hyödyllisyysmallioikeudesta annetun lain 5 §:ssä mainitun etuoikeuden on hakijan pyydettävä sitä Suomessa tehdyssä hakemuksessa ja siinä ilmoitettava, missä ja milloin etuoikeuden perustaksi ilmoitettu hakemus on tehty sekä niin pian kuin mahdollista sen numero. Jos hakemus tehdään muuntamalla hyödyllisyysmallioikeudesta annetun lain 8 §:n mukaan, on etuoikeuspyyntö voimassa ilman erillistä pyyntöä myös uuden, muuntamalla saadun hakemuksen osalta.

10 §

Rekisteriviranomainen voi välipäätöksellä kehottaa hakijaa näyttämään toteen pyydetyn etuoikeuden toimittamalla määräajassa viranomaiselle etuoikeuden perustana olevan hakemuksen vastaanottaneen viranomaisen antaman todistuksen hakemuksen saapumispäivästä ja hakijan nimestä sekä saman viranomaisen oikeaksi todistaman jäljennöksen hakemuksesta. Jäljennös on annettava rekisteriviranomaisen määräämässä muodossa.

11 §

Etuoikeus voi perustua ainoastaan ensimmäiseen hakemukseen, jossa keksintö on esitetty.

Jos ensimmäisen hakemuksen tekijä tai hänen oikeudenomistajansa on samalle viranomaiselle myöhemmin tehnyt samaa keksintöä tarkoittavan hakemuksen, voidaan myöhempi hakemus esittää etuoikeuden perustaksi edellytyksellä, että sitä tehtäessä aikaisempi hakemus oli peruutettu, jätetty sillensä tai hylätty sen tulematta julkiseksi ja ettei siitä ollut jäänyt voimaan mitään oikeutta eikä se ollut ollut etuoikeuden perustana. Jos etuoikeus on saavutettu myöhemmän hakemuksen perustella, ei aikaisempaan hakemukseen enää voida vedota etuoikeuden saavuttamiseksi.

12 §

Samalle hakemukselle voidaan pyytää etuoikeutta useiden, myös eri maissa tehtyjen hakemusten perusteella.

Suojavaatimus

13 §

Suojavaatimuksen tulee sisältää:

1) keksinnön nimitys;

2) ilmoitus tekniikasta, johon verrattuna keksintö on uusi (tekniikan taso), jos tällainen ilmoitus on tarpeen; sekä

3) ilmoitus siitä, mikä keksinnössä on uutta ja omalaatuista.

Suojavaatimus saa sisältää ainoastaan yhden keksinnön.

Suojavaatimus ei saa sisältää siinä esitettyyn keksintöön nähden asiaan kuulumatonta tai hakijan pyytämään yksinoikeuteen nähden epäolennaista.

Selitys

14 §

Keksinnön selitys saa sisältää ainoastaan sellaista, mikä on tarpeen keksinnön selventä-miseksi. Jos on tarpeen käyttää uutta tai sellaista ammattisanaa, joka ei ole yleisesti hyväksytty, se on selitettävä. Merkit ja mittayksiköt eivät saa poiketa niistä, joita Suomessa yleensä käytetään.

Kuvat

15 §

Kuvalla tarkoitetaan piirustusta, valokuvaa tai muuta vastaavaa. Kuvien tulee olla niin tarkat, että niistä selvästi käy ilmi se, mitä halutaan suojata. Kuvien tulee olla mustavalkoisia ja toisintamiskelpoisia. Ne eivät saa olla A 4 kokoa isompia.

Hyödyllisyysmallihakemuksen muutokset

16 §

Suojavaatimusta ei saa muuttaa siten, että se tulee sisältämään sellaista, mikä ei ilmene alkuperäisestä hyödyllisyysmallihakemuksesta. Jos vaatimusta muutetaan siten, että se tulee sisältämään uusia määritteitä, hakijan tulee samanaikaisesti ilmoittaa, mistä vastaava seikka on löydettävissä alkuperäisestä hakemuksesta.

Hyödyllisyysmallirekisteri

17 §

Hyödyllisyysmalli merkitään hyödyllisyysmallirekisteriin, mikäli se täyttää lain 1 §:n 2 ja 3 momentin sekä 6-12 §:n vaatimukset.

Rekisteriin merkitään:

1) hyödyllisyysmallihakemuksen päiväkirjanumero sekä hyödyllisyysmallin rekisterinumero ja luokat;

2) hyödyllisyysmallioikeuden haltijan nimi, kotipaikka ja osoite;

3) jos hyödyllisyysmallioikeuden haltijaa edustaa asiamies, asiamiehen nimi, kotipaikka ja osoite;

4) keksijän nimi ja osoite;

5) seuraavat päivämäärät:

a) hakemuksen tekemispäivä;

b) jos hyödyllisyysmallihakemus on saatu hyödyllisyysmallioikeudesta annetun lain 8 §:n mukaisesti muuntamalla patenttihakemuksesta, patenttihakemuksen tekemispäivä;

c) hyödyllisyysmallin rekisteröintipäivä;

6) pyydetty etuoikeus, sekä ilmoitus siitä, missä etuoikeuden perustaksi ilmoitettu hakemus on tehty, sen tekemispäivä ja numero; sekä

7) keksinnön nimitys ja kuva.

18 §

Hyödyllisyysmallioikeudesta annetun lain 17 §:ssä tarkoitetun hyödyllisyysmallin rekisteröintiä koskevan kuulutuksen tulee sisältää hyödyllisyysmallin rekisterinumero ja luokat, keksinnön nimitys ja kuva tai kuvat, hyödyllisyysmallioikeuden haltijan nimi sekä hakemuksen päiväkirjanumero.

19 §

Milloin joku on rekisteriviranomaiselle tehnyt vaatimuksen hyödyllisyysmallin rekisteröinnin julistamisesta mitättömäksi tai milloin joku on rekisteriviranomaiselle ilmoittanut nostaneensa kanteen hyödyllisyysmallioikeuden siirrosta taikka pakkoluvan myöntämisestä, on siitä tehtävä merkintä rekisteriin.

Kun jäljennös tuomioistuimen tuomiosta on toimitettu rekisteriviranomaiselle hyödyllisyysmallioikeudesta annetun lain 45 §:n mukaan tai kun rekisteriviranomainen on 1 momentissa tarkoitetussa asiassa ratkaissut vaatimuksen hyödyllisyysmallin julistamisesta mitättömäksi, tehdään siitä merkintä hyödyllisyysmallirekisteriin. Päätöksen saatua lainvoiman tehdään siitä hyödyllisyysmallirekisteriin merkintä siten, että rekisteristä pääosin ilmenee asian ratkaisu.

20 §

Hyödyllisyysmallioikeudesta annetun lain 28 ja 29 §:ssä tarkoitetun merkinnän tulee sisältää oikeuden haltijan nimi, kotipaikka ja osoite sekä hyödyllisyysmallioikeuden siirtymisen, käyttöluvan luovutuksen tai panttauksen päivämäärä. Käyttöluvan osalta on pyynnöstä merkittävä, onko hyödyllisyysmallioikeuden haltijan oikeutta myöntää muita käyttölupia rajoitettu.

Jollei kysymystä merkinnän tekemisestä välittömästi voida ratkaista, on rekisteriin kuitenkin merkittävä, että merkintää on pyydetty.

Edellä olevia 1 momentin säännöksiä on vastaavasti sovellettava pakkoluvan ja hyödyllisyysmallioikeudesta annetun lain 32 §:n 1 momentissa tarkoitetun oikeuden merkitsemiseen.

21 §

Milloin hyödyllisyysmallioikeus on ulosmitattu, tehdään siitä ilmoituksen perusteella merkintä hyödyllisyysmallirekisteriin.

Rekisteriin merkitään myös ilmoitus asiamiestä koskevasta muutoksesta.

22 §

Jos hyödyllisyysmallioikeuden haltija ilmoittaa hyödyllisyysmallioikeudesta annetun lain 33 §:n 1 momentin mukaan luopuvansa hyödyllisyysmallinsa rekisteröinnistä ja jos tätä mallia koskeva käyttölupa on merkitty rekisteriin, on käyttöluvan haltijalle ilmoitettava siitä ja varattava hänelle kohtuullinen aika oikeutensa valvomiseksi asiassa ennen kuin hyödyllisyysmalli poistetaan rekisteristä.

23 §

Rekisteröinnin uudistamisesta tehdään merkintä hyödyllisyysmallirekisteriin.

Uudistamista koskevassa kuulutuksessa on ilmoitettava hyödyllisyysmallin rekisterinumero, uudistetun suoja-ajan alkamispäivä sekä hyödyllisyysmallioikeuden haltijan nimi ja osoite.

24 §

Kun rekisteröinti on lakannut, on rekisteriviranomaisen poistettava hyödyllisyysmalli rekisteristä.

Kun hyödyllisyysmalli on poistettu rekisteristä tai kun hyödyllisyysmallioikeus on lainvoimaisella tuomioistuimen päätöksellä siirretty toiselle, on rekisteriviranomaisen kuulutettava siitä.

Erinäisiä säännöksiä

25 §

Hyödyllisyysmallihakemus luokitellaan kansainvälisen patenttiluokitusjärjestelmän mukaisesti.

26 §

Kuulutukset hyödyllisyysmalliasioissa julkaistaan rekisteriviranomaisen toimittamassa julkaisussa.

Voimaantulosäännös

27 §

Tämä asetus tulee voimaan 1 päivänä tammikuuta 1992.

Helsingissä 5 päivänä joulukuuta 1991

Tasavallan Presidentti MAUNO KOIVISTO

Kauppaja teollisuusministeri Kauko Juhantalo

1419/1991 Given i Helsingfors den 5 december 1991

Förordning om nyttighetsmodellrätt

På föredragning av handels- och industriministern stadgas med stöd av 47 § lagen om nyttighetsmodellrätt (800/91):

Ansökan om nyttighetmodellrätt och diarium

1 §

En ansökan om nyttighetsmodellrätt, nedan modellansökan, skall bestå av en skrivelse (ansökningshandling) jämte bilagor.

2 §

Ansökningshandlingen skall vara undertecknad av sökanden eller hans ombud och innehålla

1) sökandens namn, hemort och adress samt, om sökanden företräds av ett ombud, även ombudets namn, hemort och adress,

2) uppfinnarens namn och adress,

3) en kort och saklig benämning på den uppfinning som modellansökningen gäller,

4) uppgift om huruvida prioritet enligt 5 § lagen om nyttighetsmodelrätt (800/91) söks,

5) när registrering av nyttighetsmodell söks av flera gemensamt, uppgift om huruvida någon av dem har rätt att för alla ta emot meddelanden från registreringsmyndigheten, samt

6) uppgift om vilka bilagor som åtföljer ansökningshandlingen.

3 §

Till ansökningshandlingen skall fogas

1) en beskrivning av uppfinningen och en eller flera bilder för tydliggörande av uppfinningen samt skyddskrav,

2) om sökanden företräds av ett ombud, fullmakt för ombudet,

3) om uppfinningen har gjorts av någon annan än sökanden, en handling som styrker sökandens rätt, samt

4) intyg över att registreringsavgiften har betalts.

4 §

Är en handling inte avfattad på ett sådant språk som nämns i 7 § 1 mom. nyttighetsmodellagen, skall sökanden till registreringsmyndigheten inge också en finsk- eller svenskspråkig översättning av den. I fråga om någon annan handling än en beskrivning eller ett skyddskrav kan registreringsmyndigheten dock avstå från att kräva översättning eller godta översättning till något annat språk än finska eller svenska.

5 §

Görs modellansökan genom ändring av en patentansökan, skall i samband med ansökningen uppges när den patentansökan som ansökningen grundar sig på har eller anses ha gjorts och dess ansökningsnummer. Till en modellansökan som gjorts genom ändring av en patentansökan överförs på tjänstens vägnar behövliga handlingar från patentansökningen, dock inte beskrivningar, skyddskrav eller bilder.

6 §

På en modellansökan antecknar registreringsmyndigheten dess nummer och den dag då den har kommit in.

7 §

Registreringsmyndigheten för diarium över inkomna modellansökningar. En ansökan antecknas i diariet sedan registreringsavgiften har betalts. Diariet är offentligt.

I diariet antecknas för varje ansökan

1) den dag då ansökningen har kommit in och dess nummer,

2) de klasser till vilka ansökningen har hänförts,

3) sökandens namn, hemort och adress,

4) om sökanden företräds av ett ombud, ombudets namn, hemort och adress,

5) uppfinnarens namn och adress,

6) uppfinningens benämning,

7) om ansökningen har gjorts genom ändring av en tidigare patentansökan, den dag då patentansökningen har eller anses ha gjorts,

8) om prioritet har begärts, var den åberopade tidigare ansökningen har getts in, dagen för denna ansökan och dess nummer,

9) skrifter som har kommit in och avgifter som har betalts, samt

10) beslut som har fattats i ärendet.

8 §

Anmäls till registreringsmyndigheten att en uppfinning för vilken nyttighetsmodellrätt har sökts har övergått till en annan, får denne antecknas som sökande i diariet endast om övergången har styrkts.

Prioritet

9 §

För att komma i åtnjutande av prioritet enligt 5 § lagen om nyttighetsmodellrätt skall sökanden begära prioritet genom en i Finland gjord ansökan i vilken skall uppges var och när den ansökan som åberopas har gjorts och, så snart som möjligt, dess nummer. Om ansökan görs genom ändring enligt 8 § lagen om nyttighetsmodellrätt, gäller begäran om prioritet utan särskilt yrkande även för den nya ansökan som har uppkommit genom ändringen.

10 §

Registreringsmyndigheten kan förelägga sökanden att styrka den prioritet som begärts genom att inom en viss tid till myndigheten inge ett bevis, utfärdat av den myndighet som har mottagit den ansökan som åberopas, i vilken skall uppges den dag då ansökan har getts in och sökandens namn, samt en av samma myndighet bestyrkt kopia av ansökningen. Kopian skall ges in i den form som registreringsmyndigheten föreskriver.

11 §

Prioritet kan endast grundas på den första ansökan i vilken uppfinningen har angetts.

Har den som gjort den första ansökningen eller hans rättsinnehavare till samma myndighet senare gett in en ansökan som avser samma uppfinning, kan den senare ansökningen åberopas som prioritetsgrundande under förutsättning att vid den tidpunkt då den gavs in den tidigare ansökan har återtagits, avskrivits eller avslagits utan att ha blivit offentlig och att den inte har kvarlämnat någon därpå grundad rätt eller någon grundval för åtnjutande av prioritet. Har prioritet erhållits på grundvalen av den senare ansökningen, får den tidigare inte längre åberopas som prioritetsgrund.

12 §

Prioritet kan för en och samma ansökan begäras på basis av flera ansökningar, även om de gjorts i olika länder.

Skyddskrav

13 §

Skyddskravet skall innehålla

1) en benämning på uppfinningen,

2) uppgift om den teknik i förhållande till vilken uppfinningen utgör något nytt (teknikens ståndpunkt), om en sådan uppgift är nödvändig, samt

3) uppgift om det för uppfinningen nya och säregna.

Ett skyddskrav får avse endast en uppfinning.

Skyddskravet får inte innehålla något som är ovidkommande med hänsyn till den uppfinning som anges i kravet eller oväsentligt för den ensamrätt som sökanden begär.

Beskrivning

14 §

Beskrivningen av en uppfinning får innehålla endast sådant som är nödvändigt för att klargöra uppfinningen. Måste en nyskapad eller annars inte allmänt godtagen term användas, skall den förklaras. Beteckningar och måttenheter får inte avvika från dem som är allmänt brukliga i Finland.

Bilder

15 §

Med bild avses teckning, fotografi eller annat motsvarande. Bilderna skall vara så exakta att av dem tydligt framgår vad som önskas skyddat. Bilderna skall vara svartvita och reproducerbara. De får inte vara större än formatet A 4.

Ändring av modellansökan

16 §

Ett skyddskrav får inte ändras så att det kommer att innehålla något som inte framgår av den ursprungliga modellansökningen. Ändras kravet så att nya bestämningar kommer till, skall sökanden samtidigt ange var motsvarighet finns i den ursprungliga ansökningen.

Nyttighetsmodellregistret

17 §

En nyttighetsmodell antecknas i nyttighetsmodellregistret, om den uppfyller de krav om vilka stadgas i 1 § 2 och 3 mom. samt 6-12 §§ i lagen.

I registret antecknas

1) diarienumret för modellansökningen samt nyttighetsmodellens registernummer och klasser,

2) namn, hemort och adress för innehavaren av nyttighetsmodellrätten,

3) om innehavaren av nyttighetsmodellrätten företräds av ett ombud, ombudets namn, hemort och adress,

4) uppfinnarens namn och adress,

5) följande datum:

a) den dag då ansökningen gjordes,

b) om modellansökningen har uppkommit genom ändring av en patentansökan enligt 8 § lagen om nyttighetsmodellrätt, den dag då patentansökningen gjordes,

c) den dag då nyttighetsmodellen registrerades,

6) begärd prioritet med uppgift om var den prioritetsgrundande ansökningen har ingetts, den dag då denna ansökan gjordes samt dess nummer, samt

7) benämningen på och en bild av uppfinningen.

18 §

En kungörelse enligt 17 § lagen om nyttighetsmodellrätt om registrering av nyttighetsmodell skall innehålla uppgifter om nyttighetsmodellens registernummer och klasser, benämningen på och en eller flera bilder av uppfinningen, namnet på innehavaren av nyttighetsmodellrätten samt ansökningens diarienummer.

19 §

Har någon hos registreringsmyndigheten framställt yrkande om att registreringen av en nyttighetsmodell skall ogiltigförklaras eller till myndigheten anmält att han har väckt talan om överföring av en nyttighetsmodellrätt eller om meddelande av tvångslicens, skall detta antecknas i registret.

Då en kopia av en domstols dom har sänts till registreringsmyndigheten enligt 45 § lagen om nyttighetsmodellrätt eller då myndigheten i ett ärende som avses i 1 mom. har avgjort ett yrkande om ogiltigförklaring av registreringen av en nyttighetsmodell, skall detta antecknas i nyttighetsmodellregistret. När beslutet har vunnit laga kraft, görs en sådan anteckning i registret att ärendets avgörande i huvudsak framgår av det.

20 §

Den anteckning som avses i 28 och 29 §§ lagen om nyttighetsmodellrätt skall innehålla rättsinnehavarens namn, hemort och adress samt dagen för övergången av nyttighetsmodellrätten eller överlåtelsen av licensen eller för pantsättningen. På begäran skall beträffande licens antecknas om rätten för innehavaren av nyttighetsmodellrätten att upplåta ytterligare licens har begränsats.

Kan frågan om anteckning inte omedelbart avgöras, skall i registret dock nämnas att anteckning har begärts.

Stadgandena i 1 mom. skall på motsvarande sätt tillämpas på anteckning av tvångslicens och av den rätt som nämns i 32 § 1 mom. nyttighetsmodellagen.

21 §

Har en nyttighetsmodell mätts ut, skall detta på anmälan antecknas i nyttighetsmodellregistret.

I registret antecknas också anmälningar om ändringar som gäller ombud.

22 §

Anmäler innehavaren av en nyttighetsmodellrätt enligt 33 § 1 mom. lagen om nyttighetsmodellrätt att han avstår från denna och är licens för denna modell antecknad i registret, skall licensinnehavaren underrättas om detta och beredas skälig tid att bevaka sin rätt innan nyttighetsmodellen avförs ur registret.

23 §

Förnyelse av en registrering skall antecknas i nyttighetsmodellregistret.

I kungörelsen om förnyelse skall uppges nyttighetsmodellens registernummer, den dag då det förnyade skyddet börjar samt namn och adress för innehavaren av nyttighetsmodellrätten.

24 §

När en registrering har upphört att gälla skall registreringsmyndigheten avföra nyttighetsmodellen ur registret.

Har en nyttighetsmodell avförts ur registret eller överförts på någon annan genom domstols lagakraftvunna dom, skall registreringsmyndigheten kungöra detta.

Särskilda stadganden

25 §

En modellansökan klassificeras enligt det internationella systemet för klassificering av patent.

26 §

Ärenden som gäller nyttighetsmodell kungörs i en publikation som utges av registreringsmyndigheten.

Ikraftträdelsestadgande

27 §

Denna förordning träder i kraft den 1 januari 1992.

Helsingfors den 5 december 1991

Republikens President MAUNO KOIVISTO

Handels- och industriminister Kauko Juhantalo