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Ordonnance sur les brevets n° 5728-1968 (Détermination d'entreprises et d'institutions aux fins de l'article 137 de la loi), Israël

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Détails Détails Année de version 2014 Dates Entrée en vigueur: 21 mai 1968 Adopté/e: 21 mai 1968 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions) Notes The Order defines the enterprises and institutions as regulated under section 137 of the Patent Law.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Hébreu צו הפטנטים (קביעת מפעלים ומוסדות לענין סעיף 137 לחוק), תשכ"ח-1968      Anglais Patent Order (Determination of Enterprises and Institutions for the purpose of section 137 of the Law), 5728-1968        

Patent Order (Determination of Enterprises and Institutions for the purpose of section 137 of the Law), 5728-1968

[Prepared by WIPO, 2014]

[Hebrew version is controlling]

 

 

Section 1: Prescribing Enterprises

Section 2: Notice of invention

Section 3: Title

 

 

Pursuant to my authority under section 137 of the Patent Law, I hereby declare:

 

Prescribing Enterprises

1.      The institutions and factories as follows are prescribed for the purpose of section 137 of the Law:

(1)   The Social Insurance Institute;

(2)   The Employment Service;

(3)   The Broadcasting Authority;

(4)   Institute for Hygiene and Safety;

(5)   Authority for Construction and Rehabilitation of Evacuation Zones.

 

Notice of Invention

2.      The employees of the Institutes and Enterprises aforesaid under section 1 may give notice, which they are under obligation to deliver under section 137 of the Law, to whoever is managing the state Enterprise or institute, which the inventor is employed thereunder or receives a salary therefrom.

 

Title

3.      The Order shall be titled Patent Order (Determination of Enterprises and Institutions for the purpose of section 137 of the Law), 5728-1968.

 


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N° WIPO Lex IL054