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Loi de 1999 sur l'amélioration de la prévention du vol numérique et de la dégradation du droit d'auteur (loi publique 106-160, 113 Stat. 1774), États-Unis d'Amérique

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Détails Détails Année de version 1999 Dates Entrée en vigueur: 9 décembre 1999 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Digital Theft Deterrence and Copyright Damages Improvement Act of 1999 (Public Law 106-160, 113 Stat. 1774)        
[106th Congress Public Law 160] [From the U.S. Government Printing Office] <DOC> [DOCID: f:publ160.106] [[Page 113 STAT. 1774]] Public Law 106-160 106th Congress An Act To amend statutory damages provisions of title 17, United States Code. <<NOTE: Dec. 9, 1999 - [H.R. 3456]>> Be it enacted by the Senate and House of Representatives of the United States of America <<NOTE: Digital Theft Deterrence and Copyright Damages Improvement Act of 1999. 17 USC 101 note.>> in Congress assembled, SECTION 1. SHORT TITLE. This Act may be cited as the ``Digital Theft Deterrence and Copyright Damages Improvement Act of 1999''. SEC. 2. STATUTORY DAMAGES ENHANCEMENT. Section 504(c) of title 17, United States Code, is amended-- (1) in paragraph (1)-- (A) by striking ``$500'' and inserting ``$750''; and (B) by striking ``$20,000'' and inserting ``$30,000''; and (2) in paragraph (2), by striking ``$100,000'' and inserting ``$150,000''. SEC. 3. SENTENCING <<NOTE: 28 USC 994 note.>> COMMISSION GUIDELINES. Within 120 days <<NOTE: Deadline.>> after the date of the enactment of this Act, or within 120 days after the first date on which there is a sufficient number of voting members of the Sentencing Commission to constitute a quorum, whichever is later, the Commission shall promulgate emergency guideline amendments to implement section 2(g) of the No Electronic Theft (NET) Act (29 U.S.C. 994 note) in accordance with the procedures set forth in section 21(a) of the Sentencing Act of 1987, as though the authority under that Act had not expired. SEC. 4. EFFECTIVE DATE. <<NOTE: 17 USC 504 note.>> The amendments made by section 2 shall apply to any action brought on or after the date of the enactment of this Act, regardless of the date on which the alleged activity that is the basis of the action occurred. Approved December 9, 1999. LEGISLATIVE HISTORY--H.R. 3456: --------------------------------------------------------------------------- CONGRESSIONAL RECORD, Vol. 145 (1999): Nov. 18, considered and passed House. Nov. 19, considered and passed Senate. WEEKLY COMPILATION OF PRESIDENTIAL DOCUMENTS, Vol. 35 (1999): Dec. 9, Presidential statement. <all> 

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