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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Arabe قانون حماية المستهلك رقم 659 الصادر في 4 فبراير 2005 والمعدل بموجب القانون رقم 265 المؤرخ 15 أبريل 2014     

Législation est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))

• Loi n° 265 du 15 avril 2014 portant modification de certaines dispositions de la loi n° 659/2005 du 4 février 2005 relative à la protection des consommateurs (LB038)