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Règlement sur les topographies de circuits intégrés (DORS/93-212) (à jour au 6 janvier 2016; dernière modification le 2 juin 2007), Canada

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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails Détails Année de version 2016 Dates Entrée en vigueur: 1 mai 1993 Adopté/e: 27 avril 1993 Type de texte Textes règlementaires Sujet Schémas de configuration de circuits intégrés, Mise en application des droits, Propriété industrielle Notes This consolidation of the Integrated Circuit Topography Regulations is current to January 6, 2016. The last amendments came into force on June 2, 2007.
The legal text has been taken from the Justice Laws Website of the Government of Canada.

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Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais Integrated Circuit Topography Regulations (current to January 6, 2016; last amended on June 2, 2007)        
 Integrated Circuit Topography Regulations (current to January 06, 2016)

Current to January 6, 2016

Last amended on June 2, 2007

À jour au 6 janvier 2016

Dernière modification le 2 juin 2007

Published by the Minister of Justice at the following address: http://laws-lois.justice.gc.ca

Publié par le ministre de la Justice à l’adresse suivante : http://lois-laws.justice.gc.ca

CANADA

CONSOLIDATION

Integrated Circuit Topography Regulations

CODIFICATION

Règlement sur les topographies de circuits intégrés

SOR/93-212 DORS/93-212

Current to January 6, 2016

Last amended on June 2, 2007

À jour au 6 janvier 2016

Dernière modification le 2 juin 2007

OFFICIAL STATUS OF CONSOLIDATIONS

CARACTÈRE OFFICIEL DES CODIFICATIONS

Subsections 31(1) and (3) of the Legislation Revision and Consolidation Act, in force on June 1, 2009, provide as follows:

Les paragraphes 31(1) et (3) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs, en vigueur le 1er juin 2009, prévoient ce qui suit :

Published consolidation is evidence Codifications comme élément de preuve 31 (1) Every copy of a consolidated statute or consolidated regulation published by the Minister under this Act in either print or electronic form is evidence of that statute or regula- tion and of its contents and every copy purporting to be pub- lished by the Minister is deemed to be so published, unless the contrary is shown.

31 (1) Tout exemplaire d'une loi codifiée ou d'un règlement codifié, publié par le ministre en vertu de la présente loi sur support papier ou sur support électronique, fait foi de cette loi ou de ce règlement et de son contenu. Tout exemplaire donné comme publié par le ministre est réputé avoir été ainsi publié, sauf preuve contraire.

... [...]

Inconsistencies in regulations Incompatibilité — règlements (3) In the event of an inconsistency between a consolidated regulation published by the Minister under this Act and the original regulation or a subsequent amendment as registered by the Clerk of the Privy Council under the Statutory Instru- ments Act, the original regulation or amendment prevails to the extent of the inconsistency.

(3) Les dispositions du règlement d'origine avec ses modifica- tions subséquentes enregistrées par le greffier du Conseil pri- vé en vertu de la Loi sur les textes réglementaires l'emportent sur les dispositions incompatibles du règlement codifié publié par le ministre en vertu de la présente loi.

NOTE NOTE

This consolidation is current to January 6, 2016. The last amendments came into force on June 2, 2007. Any amendments that were not in force as of January 6, 2016 are set out at the end of this document under the heading “Amendments Not in Force”.

Cette codification est à jour au 6 janvier 2016. Les dernières modifications sont entrées en vigueur le 2 juin 2007. Toutes modifications qui n'étaient pas en vigueur au 6 janvier 2016 sont énoncées à la fin de ce document sous le titre « Modifications non en vigueur ».

Current to January 6, 2016

Last amended on June 2, 2007

iii À jour au 6 janvier 2016

Dernière modification le 2 juin 2007

TABLE OF PROVISIONS TABLE ANALYTIQUE

Regulations Respecting the Protection of Integrated Circuit Topographies

Règlement concernant la protection des topographies de circuits intégrés

1 Short Title 1 Titre abrégé

2 Interpretation 2 Définitions

3 Communications 3 Communications

10 Appointment of Agent 10 Nomination d’un mandataire

11 Appointment of Representative for Service

11 Nomination d’un représentant aux fins de signification

12 Application 12 Demande

20 Amendment of Application 20 Modification d’une demande

21 Register 21 Registre

22 Amendment of Register 22 Modification du registre

23 Certificate of Registration 23 Certificat d’enregistrement

24 Transfer of Interest 24 Transmission d’intérêt

25 Public Inspection and Copies 25 Consultation publique et délivrance de copies

27 Transmission to Court 27 Transmission à la cour

28 Fees 28 Droits

SCHEDULE

Tariff of Fees

ANNEXE

Tarif des droits

Current to January 6, 2016

Last amended on June 2, 2007

À jour au 6 janvier 2016

Dernière modification le 2 juin 2007

Registration Enregistrement SOR/93-212 April 27, 1993 DORS/93-212 Le 27 avril 1993

INTEGRATED CIRCUIT TOPOGRAPHY ACT LOI SUR LES TOPOGRAPHIES DE CIRCUITS INTÉGRÉS

Integrated Circuit Topography Regulations Règlement sur les topographies de circuits intégrés

P.C. 1993-831 April 27, 1993 C.P. 1993-831 Le 27 avril 1993

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Consumer and Corporate Affairs and the Treasury Board, pur- suant to sections 16, 18, 19, 21 and 27 of the Integrat- ed Circuit Topography Act*, is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting the protec- tion of integrated circuit topographies, effective May 1, 1993.

Sur recommandation du ministre de la Consomma- tion et des Affaires commerciales et du Conseil du Trésor et en vertu des articles 16, 18, 19, 21 et 27 de la Loi sur les topographies de circuits intégrés*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant la pro- tection des topographies de circuits intégrés, ci- après, lequel entre en vigueur le 1er mai 1993.

* S.C. 1990, c. 37

* L.C. 1990, ch. 37

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1 À jour au 6 janvier 2016

Dernière modification le 2 juin 2007

Regulations Respecting the Protection of In- tegrated Circuit Topographies

Règlement concernant la protection des to- pographies de circuits intégrés

Short Title Titre abrégé 1 These Regulations may be cited as the Integrated Cir- cuit Topography Regulations.

1 Règlement sur les topographies de circuits intégrés.

Interpretation Définitions 2 In these Regulations,

Act means the Integrated Circuit Topography Act; (Loi)

agent means a person or firm appointed by an applicant pursuant to section 10; (mandataire)

applicant means the creator of a topography or, where the topography has been transferred, the successor in ti- tle thereto who applies for registration of a topography pursuant to section 16 of the Act; (demandeur)

application means an application for registration of a to- pography made pursuant to section 16 of the Act; (de- mande)

drawing includes a plot; (dessin)

Office means the Office of the Registrar of Topographies; (Bureau)

representative for service means a person or firm in Canada appointed by an applicant or the owner of a reg- istered topography pursuant to section 11. (représentant aux fins de signification)

2 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent rè- glement.

Bureau Le Bureau du registraire des topographies. (Of- fice)

demande Demande d’enregistrement d’une topographie aux termes de l’article 16 de la Loi. (application)

demandeur Le créateur d’une topographie ou, si elle a fait l’objet d’une transmission, l’ayant cause qui a déposé une demande d’enregistrement aux termes de l’article 16 de la Loi. (applicant)

dessin Vise notamment un diagramme. (drawing)

Loi La Loi sur les topographies de circuits intégrés. (Act)

mandataire Personne ou entreprise nommée par le de- mandeur conformément à l’article 10. (agent)

représentant aux fins de signification Personne ou en- treprise au Canada nommée conformément à l’article 11 par le demandeur ou le propriétaire d’une topographie enregistrée. (representative for service)

Communications Communications 3 (1) Correspondence intended for the Registrar or the Office shall be addressed to the “Registrar of Topogra- phies”.

3 (1) La correspondance à l’intention du registraire ou du Bureau est adressée au « Registraire des topogra- phies ».

(2) Correspondence addressed to the Registrar may be physically delivered to the Office during ordinary busi- ness hours of the Office and is considered to be received by the Registrar on the day of the delivery.

(2) La correspondance adressée au registraire peut être livrée matériellement au Bureau pendant les heures nor- males d’ouverture et est présumée avoir été reçue par le registraire le jour de la livraison.

(3) For the purposes of subsection (2), if the correspon- dence is physically delivered to the Office outside of its ordinary business hours, it is considered to have been de-

(3) Pour l’application du paragraphe (2), la correspon- dance qui est livrée matériellement au Bureau en dehors des heures normales d’ouverture est présumée avoir été

Integrated Circuit Topography Regulations Règlement sur les topographies de circuits intégrés Communications Communications Sections 3-4 Articles 3-4

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Last amended on June 2, 2007

2 À jour au 6 janvier 2016

Dernière modification le 2 juin 2007

livered to the Office during ordinary business hours on the day when the Office is next open for business.

livrée au Bureau pendant les heures normales d’ouver- ture le jour de la réouverture.

(4) Correspondence addressed to the Registrar may be physically delivered to an establishment that is designat- ed by the Registrar in the Canadian Patent Office Record as an establishment to which correspondence addressed to the Registrar may be delivered, during ordinary busi- ness hours of that establishment, and

(a) if the delivery is made to the establishment on a day that the Office is open for business, the correspon- dence is considered to be received by the Registrar on that day; and

(b) if the delivery is made to the establishment on a day that the Office is closed for business, the corre- spondence is considered to be received by the Regis- trar on the day when the Office is next open for busi- ness.

(4) La correspondance adressée au registraire peut être livrée matériellement à tout établissement désigné par celui-ci dans la Gazette du Bureau des brevets pour rece- voir, pendant les heures normales d’ouverture, livraison de cette correspondance. Les présomptions suivantes s’y appliquent dès lors :

a) si elle est livrée à l’établissement un jour où le Bu- reau est ouvert au public, elle est présumée avoir été reçue par le registraire le jour de la livraison;

b) si elle est livrée à l’établissement un jour où le Bu- reau est fermé au public, elle est présumée avoir été reçue par le registraire le jour de la réouverture.

(5) For the purposes of subsection (4), if the correspon- dence is physically delivered to an establishment outside of ordinary business hours of the establishment, it is con- sidered to have been delivered to that establishment dur- ing ordinary business hours on the day when the estab- lishment is next open for business.

(5) Pour l’application du paragraphe (4), la correspon- dance qui est livrée matériellement à un établissement en dehors des heures normales d’ouverture est présumée avoir été livrée à cet établissement pendant les heures normales d’ouverture le jour de la réouverture.

(6) Correspondence addressed to the Registrar may be sent at any time by electronic or other means of trans- mission specified by the Registrar in the Canadian Patent Office Record.

(6) La correspondance adressée au registraire peut lui être transmise à toute heure par un mode électronique ou par tout autre mode de transmission qu’il précise dans la Gazette du Bureau des brevets.

(7) For the purposes of subsection (6), if, according to the local time of the place where the Office is located, the correspondence is delivered on a day when the Office is open for business, it is considered to be received by the Registrar on that day.

(7) Pour l’application du paragraphe (6), si, d’après l’heure locale du lieu où est situé le Bureau, la correspon- dance est livrée un jour où le Bureau est ouvert au public, elle est présumée avoir été reçue par le registraire le jour de la livraison.

(8) For the purposes of subsection (6), if, according to the local time of the place where the Office is located, the correspondence is delivered on a day when the Office is closed for business, it is considered to be received by the Registrar on the day when the Office is next open for business. SOR/2007-94, s. 1.

(8) Pour l’application du paragraphe (6), si, d’après l’heure locale du lieu où est situé le Bureau, la correspon- dance est livrée un jour où le Bureau est fermé au public, elle est présumée avoir été reçue par le registraire le jour de la réouverture. DORS/2007-94, art. 1.

4 (1) Subject to subsection (2), all communications re- lating to an application or a registered topography shall be made in writing or by electronic transmission.

4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), toute communica- tion concernant une demande ou une topographie enre- gistrée doit être faite par écrit ou par transmission élec- tronique.

(2) The Registrar may, where the circumstances require, have regard to an oral communication made in relation to an application or a registered topography.

(2) Le registraire peut, si les circonstances l’exigent, tenir compte d’une communication faite oralement au sujet d’une demande ou d’une topographie enregistrée.

Integrated Circuit Topography Regulations Règlement sur les topographies de circuits intégrés Communications Communications Sections 5-8 Articles 5-8

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3 À jour au 6 janvier 2016

Dernière modification le 2 juin 2007

5 (1) Subject to subsection (2), all correspondence ad- dressed to the Registrar shall deal with only one applica- tion or registered topography.

5 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la correspondance adressée au registraire ne doit porter que sur une seule demande ou une seule topographie enregistrée.

(2) Subsection (1) does not apply in respect of corre- spondence relating to

(a) a transfer of an interest or grant of a licence affect- ing a registered topography, referred to in subsection 21(1) of the Act;

(b) a change in the name or address of an owner of more than one registered topography;

(c) a change in the name or address of an applicant for the registration of more than one topography;

(d) a change in the name or address of the representa- tive for service of an owner of more than one regis- tered topography; or

(e) a change in the name or address of the representa- tive for service or the agent of an applicant for the reg- istration of more than one topography.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la correspon- dance concernant :

a) la transmission d’un intérêt dans une topographie enregistrée ou l’attribution d’une licence afférente à celle-ci, visées au paragraphe 21(1) de la Loi;

b) un changement de nom ou d’adresse du proprié- taire de plus d’une topographie enregistrée;

c) un changement de nom ou d’adresse du deman- deur de l’enregistrement de plus d’une topographie;

d) un changement de nom ou d’adresse du représen- tant aux fins de signification du propriétaire de plus d’une topographie enregistrée;

e) un changement de nom ou d’adresse du représen- tant aux fins de signification ou du mandataire du de- mandeur de l’enregistrement de plus d’une topogra- phie.

6 (1) Subject to subsection (2), every person who is re- quired by the Act or these Regulations to furnish an ad- dress shall furnish a complete postal address, including a street name and number where applicable.

6 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la personne qui est tenue, aux termes de la Loi ou du présent règlement, de fournir une adresse doit donner l’adresse postale com- plète et y inclure, le cas échéant, le numéro et le nom de la rue.

(2) A person referred to in subsection (1) may furnish, in addition to the required postal address, another address to which correspondence may be mailed.

(2) La personne visée au paragraphe (1) peut, en plus de l’adresse postale exigée, fournir une autre adresse à la- quelle sa correspondance peut lui être expédiée par la poste.

7 (1) Correspondence relating to an application shall in- clude

(a) the application number, if one has been assigned;

(b) the name of the applicant; and

(c) the title or titles of the topography.

7 (1) La correspondance relative à une demande doit contenir les renseignements suivants :

a) le numéro de la demande, si un numéro a été attri- bué;

b) le nom du demandeur;

c) le ou les titres de la topographie.

(2) Correspondence relating to a registered topography shall include

(a) the registration number of the topography;

(b) the name of the owner of the topography; and

(c) the title or titles of the topography.

(2) La correspondance relative à une topographie enre- gistrée doit contenir les renseignements suivants :

a) le numéro d’enregistrement de la topographie;

b) le nom du propriétaire de la topographie;

c) le ou les titres de la topographie.

8 (1) Subject to subsection (2), correspondence relating to an application shall be conducted with

8 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la correspondance relative à une demande est entretenue avec :

Integrated Circuit Topography Regulations Règlement sur les topographies de circuits intégrés Communications Communications Sections 8-11 Articles 8-11

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4 À jour au 6 janvier 2016

Dernière modification le 2 juin 2007

(a) the applicant, where there is only one applicant; or

(b) where there is more than one applicant,

(i) the applicant authorized by the other applicant or applicants to act on their behalf, or

(ii) the first applicant named in the application, where no applicant has been authorized in accor- dance with subparagraph (i).

a) le demandeur, s’il n’y a qu’un seul demandeur;

b) s’il y a plus d’un demandeur :

(i) soit le codemandeur autorisé par l’autre ou les autres codemandeurs à agir en leur nom,

(ii) soit le premier demandeur nommé dans la de- mande, en l’absence de l’autorisation visée au sous- alinéa (i).

(2) Correspondence relating to an application shall be conducted with an agent where the agent

(a) has signed the application;

(b) has transmitted the application to the Office; or

(c) has notified the Office of the agent’s appointment.

(2) La correspondance relative à une demande est entre- tenue avec le mandataire si celui-ci a :

a) soit signé la demande;

b) soit envoyé la demande au Bureau;

c) soit avisé le Bureau de sa nomination.

9 No regard shall be had to any correspondence relating to an application that is received from any person or firm other than the person or firm with whom correspondence on the subject of the application is being conducted.

9 Il n’est pas tenu compte de la correspondance relative à une demande qui provient d’une personne ou d’une en- treprise autre que celle avec laquelle la correspondance à ce sujet est entretenue.

Appointment of Agent Nomination d’un mandataire 10 (1) An applicant may appoint a person or firm as an agent to act on behalf of the applicant.

10 (1) Le demandeur peut nommer une personne ou une entreprise comme son mandataire.

(2) Subject to subsection (3), the appointment of an agent need not be made in writing.

(2) Sous réserve du paragraphe (3), il n’est pas obliga- toire que la nomination d’un mandataire soit faite par écrit.

(3) The Registrar may, where the circumstances require, request that an agent file a written appointment within a period that the Registrar deems appropriate in the cir- cumstances.

(3) Le registraire peut, si les circonstances l’exigent, de- mander au mandataire de déposer l’acte de sa nomina- tion dans le délai qu’il juge indiqué dans les circons- tances.

(4) Where an agent fails to file a written appointment as requested pursuant to subsection (3), the Registrar shall give notice to the agent that any further correspondence will be conducted with the applicant until a written ap- pointment is filed.

(4) Si le mandataire n’obtempère pas à la demande visée au paragraphe (3), le registraire l’avise par écrit que toute correspondance ultérieure sera entretenue avec le de- mandeur jusqu’au dépôt de l’acte de nomination.

Appointment of Representative for Service

Nomination d’un représentant aux fins de signification

11 (1) An applicant or the owner of a registered topog- raphy may appoint a person or firm in Canada as a repre- sentative for service.

11 (1) Le demandeur ou le propriétaire d’une topogra- phie enregistrée peut nommer une personne ou une en- treprise au Canada pour agir à titre de représentant aux fins de signification.

(2) A notice sent to or a proceeding served on a repre- sentative for service has the same effect as if the notice

(2) Tout avis envoyé ou tout acte de procédure signifié au représentant aux fins de signification a le même effet que

Integrated Circuit Topography Regulations Règlement sur les topographies de circuits intégrés Appointment of Representative for Service Nomination d’un représentant aux fins de signification Sections 11-15 Articles 11-15

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5 À jour au 6 janvier 2016

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were sent to or the proceeding were served on the appli- cant or the owner of the registered topography, as the case may be.

s’il était envoyé ou signifié au demandeur ou au proprié- taire de la topographie enregistrée, selon le cas.

Application Demande 12 (1) An application and any amendment thereto shall be in one of the official languages and shall bear the sig- nature of the applicant or the applicant’s agent.

12 (1) La demande et toute modification de celle-ci doivent être faites dans l’une des langues officielles et porter la signature du demandeur ou de son mandataire.

(2) A separate application shall be made for each topog- raphy.

(2) Une demande distincte doit être présentée pour chaque topographie.

13 An application shall contain, in addition to the infor- mation and material required by paragraphs 16(2)(a) to (d) of the Act, the following information:

(a) where the applicant has no office or place of busi- ness in Canada, the name and address of a representa- tive for service;

(b) where an agent has been appointed, the name and address of the agent;

(c) a description of the material filed, including, where the topography consists of layers and contains confidential information, the number of layers and the number of layers in relation to which section 15 or 16 has been relied on; and

(d) a description of the nature or function of the to- pography.

13 En plus des renseignements et des pièces exigés aux alinéas 16(2)a) à d) de la Loi, la demande doit contenir les renseignements suivants :

a) lorsque le demandeur n’a pas de bureau ou d’éta- blissement au Canada, les nom et adresse du repré- sentant aux fins de signification;

b) les nom et adresse du mandataire, le cas échéant;

c) une description des pièces déposées, y compris, lorsque la topographie comporte plusieurs couches et contient des renseignements confidentiels, le nombre de couches présentes et le nombre de couches ayant servi aux fins de l’application des articles 15 ou 16;

d) une description de la nature ou de la fonction de la topographie.

14 (1) Subject to these Regulations, an application shall contain, in addition to the information and material re- quired by paragraphs 16(2)(a) to (d) of the Act, a com- plete set of overlay sheets, drawings or photographs of the topography.

14 (1) En plus des renseignements et des pièces exigés aux alinéas 16(2)a) à d) de la Loi, la demande doit, sous réserve de toute autre disposition du présent règlement, contenir un jeu complet de plaques, de dessins ou de photographies de la topographie.

(2) The material referred to in subsection (1) shall be sufficiently magnified so that the design of the topogra- phy is clearly visible to the naked eye.

(2) Les pièces visées au paragraphe (1) doivent être suffi- samment agrandies de façon que la conception de la to- pographie soit bien visible à l’œil nu.

(3) Where the material referred to in subsection (1) con- sists of more than one sheet, drawing or photograph, the sheets, drawings or photographs shall be numbered con- secutively.

(3) Lorsque les pièces visées au paragraphe (1) com- portent plus d’une plaque, plus d’un dessin ou plus d’une photographie, ces plaques, dessins ou photographies doivent porter des numéros consécutifs.

15 Where a topography that consists of more than two layers contains confidential information, an application may contain, instead of a complete set of overlay sheets, drawings or photographs as required by section 14, a set that contains the same total number of sheets, drawings or photographs, but that includes a selected number of sheets, drawings or photographs on which is blocked out

15 Lorsqu’une topographie comportant plus de deux couches renferme des renseignements confidentiels, la demande peut contenir, au lieu du jeu complet de plaques, de dessins ou de photographies visé à l’article 14, un jeu comprenant le même nombre total de plaques, de dessins ou de photographies mais dont un nombre sé- lectionné de ceux-ci comportent des aires ombrées qui représentent au plus 50 pour cent de la surface totale des

Integrated Circuit Topography Regulations Règlement sur les topographies de circuits intégrés Application Demande Sections 15-19 Articles 15-19

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6 À jour au 6 janvier 2016

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up to 50 per cent of the total area covered by those sheets, drawings or photographs, if

(a) the selected sheets, drawings or photographs are clearly indicated in the application;

(b) the number of sheets, drawings or photographs se- lected does not exceed 50 per cent of the total number of sheets, drawings or photographs, said total number having been reduced by one where it is an odd num- ber; and

(c) the application contains topography design data in printed form for the areas that are blocked out; how- ever, up to 50 per cent of these data may be blocked out, if the application contains four or more integrated circuit products incorporating the topography.

plaques, des dessins ou des photographies sélectionnés, si les conditions suivantes sont réunies :

a) les plaques, les dessins ou les photographies sélec- tionnés sont clairement indiqués dans la demande;

b) le nombre de plaques, de dessins ou de photogra- phies sélectionnés ne représente pas plus de 50 pour cent du nombre total de plaques, de dessins ou de photographies, celui-ci étant diminué de 1 s’il s’agit d’un nombre impair;

c) la demande contient, sous forme de document im- primé, les données interprétatives de schémas de la topographie qui se rapportent aux aires ombrées; tou- tefois ces données peuvent être ombrées à au plus 50 pour cent, si la demande contient quatre circuits inté- grés ou plus incorporant la topographie.

16 Where a topography contains confidential informa- tion and has not been commercially exploited at the filing date of an application, the application may contain, in- stead of the material referred to in section 14,

(a) the topography design data in printed form, of which up to 50 per cent may be blocked out; and

(b) a composite drawing or photograph of the topog- raphy, on which up to 50 per cent of each layer of the topography is blocked out.

16 Lorsqu’une topographie renferme des renseigne- ments confidentiels et n’a pas été exploitée commerciale- ment à la date de dépôt de la demande, celle-ci peut contenir, au lieu des pièces visées à l’article 14 :

a) d’une part, les données interprétatives de schémas de la topographie sous forme de document imprimé, lesquelles données peuvent être ombrées à au plus 50 pour cent;

b) d’autre part, un dessin composite ou une photogra- phie de la topographie montrant chacune des couches de la topographie qui a été ombrée à au plus 50 pour cent.

17 Any topography design data in printed form or inte- grated circuit products shall be filed at the time of or sub- sequent to the filing of the other material referred to in section 14, 15 or 16 and on or before the date of registra- tion of the topography.

17 Les données interprétatives de schémas de la topo- graphie sous forme de document imprimé ou les circuits intégrés doivent être déposées au moment du dépôt des autres pièces visées aux articles 14, 15 ou 16, ou après ce- lui-ci, ou au plus tard à la date d’enregistrement de la to- pographie.

18 All material filed pursuant to section 14, 15, 16 or 17 shall be identified by a title consisting of letters of the Roman alphabet, Arabic numerals or a combination thereof.

18 Les pièces déposées conformément aux articles 14, 15, 16 ou 17 doivent être désignées par un titre qui consiste en un code alphabétique, numérique ou alpha- numérique.

19 All material filed pursuant to section 14, 15 or 16 and all topography design data in printed form referred to in section 17 shall be in a storable size, either folded or oth- erwise, and shall be

(a) not more than 21.5 cm x 28 cm (8½ inches x 11 inches); or

(b) in A4 format.

19 Les pièces déposées conformément aux articles 14, 15 ou 16 ainsi que les données interprétatives de schémas de la topographie sous forme de document imprimé visées à l’article 17 doivent être d’un format qui se prête à l’entre- posage, qu’elles soient pliées ou non, et doivent :

a) soit mesurer au plus 21,5 cm sur 28 cm (8,5 po x 11 po);

b) soit être de format A4.

Integrated Circuit Topography Regulations Règlement sur les topographies de circuits intégrés Amendment of Application Modification d’une demande Sections 20-23 Articles 20-23

Current to January 6, 2016

Last amended on June 2, 2007

7 À jour au 6 janvier 2016

Dernière modification le 2 juin 2007

Amendment of Application Modification d’une demande 20 (1) Subject to subsection (2), an applicant may, at any time prior to the registration of a topography, on submitting any necessary information and material and on payment of the applicable fee set out in the schedule, request that the Registrar amend the applicant’s applica- tion.

20 (1) Sous réserve du paragraphe (2), le demandeur peut, avant l’enregistrement de la topographie, demander au registraire de modifier sa demande s’il présente les renseignements et les pièces nécessaires et acquitte les droits applicables prévus à l’annexe.

(2) The Registrar shall not make any amendment to an application that would substantially alter the topography to which the application relates.

(2) Le registraire ne peut apporter à la demande aucune modification qui aurait pour effet de changer substantiel- lement la topographie qui en fait l’objet.

Register Registre 21 In addition to the information required by the Act to be entered in the register, the Registrar shall enter in the register

(a) all information filed pursuant to section 13; and

(b) all material filed pursuant to section 14, 15, 16 or 17.

21 En plus des renseignements exigés par la Loi, le re- gistraire inscrit dans le registre :

a) les renseignements donnés conformément à l’ar- ticle 13;

b) les pièces déposées conformément aux articles 14, 15, 16 ou 17.

Amendment of Register Modification du registre 22 For the purposes of paragraph 21(2)(c) of the Act, the Registrar may amend the register to reflect any change in the name or address of a representative for service.

22 Pour l’application de l’alinéa 21(2)c) de la Loi, le re- gistraire peut modifier le registre afin d’y effectuer un changement de nom ou d’adresse du représentant aux fins de signification.

Certificate of Registration Certificat d’enregistrement 23 A certificate of registration issued in respect of a to- pography shall include, in addition to the particulars re- quired by subsection 19(2) of the Act, the following par- ticulars:

(a) the name and address of the registered owner of the topography;

(b) the title of the topography;

(c) a description of the nature or function of the to- pography;

(d) where the topography has been commercially ex- ploited, the date on which and place at which the to- pography was first commercially exploited;

(e) the date of registration of the topography; and

(f) the registration number of the topography.

23 En plus des détails prévus au paragraphe 19(2) de la Loi, le certificat d’enregistrement d’une topographie contient les renseignements suivants :

a) les nom et adresse du propriétaire enregistré de la topographie;

b) le titre de la topographie;

c) une description de la nature ou de la fonction de la topographie;

d) si la topographie a été exploitée commercialement, la date et l’endroit de la première exploitation com- merciale de celle-ci;

e) la date d’enregistrement de la topographie;

f) le numéro d’enregistrement de la topographie.

Integrated Circuit Topography Regulations Règlement sur les topographies de circuits intégrés Transfer of Interest Transmission d’intérêt Sections 24-28 Articles 24-28

Current to January 6, 2016

Last amended on June 2, 2007

8 À jour au 6 janvier 2016

Dernière modification le 2 juin 2007

Transfer of Interest Transmission d’intérêt 24 A person to whom an application or an interest af- fecting a registered topography is transferred shall, if the person has no office or place of business in Canada, pro- vide the Registrar with the name and address of a repre- sentative for service.

24 Toute personne à qui une demande ou un intérêt dans une topographie enregistrée a été transmis doit, si elle n’a pas de bureau ou d’établissement au Canada, fournir au registraire les nom et adresse d’un représen- tant aux fins de signification.

Public Inspection and Copies Consultation publique et délivrance de copies

25 An application shall not be available for public in- spection until it has been assigned an application num- ber.

25 La demande ne peut être consultée par le public qu’a- près qu’un numéro de demande lui a été attribué.

26 Except with the written consent of the applicant or the owner of a registered topography, as the case may be, no person shall, by any means, make or provide a copy of any material filed pursuant to section 14, 15, 16 or 17.

26 Il est interdit, par quelque moyen que ce soit, de faire ou de fournir une copie des pièces déposées conformé- ment aux articles 14, 15, 16 ou 17, à moins d’avoir obtenu le consentement écrit du demandeur ou du propriétaire de la topographie enregistrée, selon le cas.

Transmission to Court Transmission à la cour 27 If an application has been made to the Federal Court under subsection 24(1) of the Act, the Registrar shall, at the request of any of the parties, transmit to that Court all material on file in the Office relating to the applica- tion. SOR/2007-94, s. 2.

27 Lorsqu’une demande a été faite à la Cour fédérale conformément au paragraphe 24(1) de la Loi, le regis- traire doit, sur requête d’une partie, transmettre à cette cour toutes les pièces relatives à la demande qui figurent au dossier du Bureau. DORS/2007-94, art. 2.

Fees Droits 28 The fees to be paid for acts or services rendered by the Registrar are as set out in the schedule and the ap- propriate fees shall be paid in Canadian funds to the Re- ceiver General at the time any act or service is requested.

28 Les droits à payer pour tout acte ou service accompli par le registraire sont ceux prévus à l’annexe; ils sont ver- sés en dollars canadiens au receveur général au moment où l’acte ou le service est demandé.

Integrated Circuit Topography Regulations Règlement sur les topographies de circuits intégrés SCHEDULE Tariff of Fees ANNEXE Tarif des droits

Current to January 6, 2016

Last amended on June 2, 2007

9 À jour au 6 janvier 2016

Dernière modification le 2 juin 2007

SCHEDULE

(Subsection 20(1) and sections 27 and 28)

ANNEXE

(paragraphe 20(1) et articles 27 et 28)

Tariff of Fees Tarif des droits 1 Filing an application............................................. $200.00

2 Amending an application in accordance with a request made pursuant to subsection 20(1) of these Regula- tions............................................................................ 75.00

3 Entering in the register particulars of a transfer of an in- terest or grant of a licence affecting a registered topogra- phy pursuant to subsection 21(1) of the Act.............. 75.00

4 Amending an entry in the register or making a new en- try therein pursuant to subsection 21(2) of the Act..... 75.00

5 Amending a certificate of registration or issuing a new certificate, pursuant to subsection 19(4) of the Act, for the purpose of correcting a typographical or clerical error made as a result of incorrect information provided by the applicant....................................................................... 75.00

6 [Repealed, SOR/2007-94, s. 3]

7 Providing a copy of a document, of entries in or extracts from the register or of any material referred to in section 26 of these Regulations, for each page measuring 21.5 cm x 28 cm (8½ inches x 11 inches) or less......................... 5.00

8 Providing a certified copy of a document referred to in subsection 15(2) of the Act, other than a certified copy made under Rule 318 or 350 of the Federal Courts Rules................................................................. 50.00

SOR/2007-94, ss. 3, 4.

1 Dépôt d’une demande...............................................200 $

2 Modification d’une demande à la suite d’une requête faite selon le paragraphe 20(1) du présent règlement...... 75

3 Inscription au registre des détails de la transmission d’un intérêt dans une topographie enregistrée ou de l’attri- bution d’une licence afférente à une topographie enregis- trée, selon le paragraphe 21(1) de la Loi............................75

4 Modification d’une inscription au registre ou nouvelle inscription au registre, selon le paragraphe 21(2) de la Loi..................................................................................... 75

5 Modification ou remplacement d’un certificat d’enregis- trement selon le paragraphe 19(4) de la Loi afin de corriger une erreur matérielle, notamment typographique, attri- buable à des renseignements inexacts fournis par le de- mandeur............................................................................. 75

6 [Abrogé, DORS/2007-94, art. 3]

7 Fourniture d’une copie d’un document, d’inscriptions au registre, d’extraits du registre ou de pièces visées à l’ar- ticle 26 du présent règlement, pour chaque page d’au plus 21,5 cm x 28 cm (8,5 po x 11 po).......................................... 5

8 Fourniture d’une copie certifiée d’un document visé au paragraphe 15(2) de la Loi, autre qu’une copie certifiée faite en application des règles 318 ou 350 des Règles des Cours fédérales.................................................................. 50

DORS/2007-94, art. 3 et 4.


Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s)) Remplace (2 texte(s)) Remplace (2 texte(s))
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex CA184