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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986 fixant les conditions d'application de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence     

Législation Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))

• Ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence (FR028)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/FRA/O/1