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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Français Loi n° 49-1603 du 18 décembre 1949 relative à la reconnaissance officielle, dans le statut viticole, des vins délimités de qualité supérieure     

Législation Est mis(e) en application par (2 texte(s)) Est mis(e) en application par (2 texte(s))

• Décret n°91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine (FR024)
• Décret n° 55-671 du 20 mai 1955 modifiant et complétant certaines dispositions relatives à l'organisation et l'assainissement du marché du vin et à l'orientation de la production viticole (FR032)

est abrogé(e) par (1 texte(s)) est abrogé(e) par (1 texte(s))

• Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres II et III du même code (tel que modifié au 1er février 2010) (FR239)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/FRA/G/1