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Loi n° 5744-1984 sur les droits des artistes interprètes ou exécutants, Israël
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Détails
Détails
Année de version
1984
Dates
Entrée en vigueur:
20 juillet 1984
Adopté/e:
13 juin 1984
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
This Law was passed by the Knesset on June 13, 1984, published in Sefer Ha-Chukkim No. 1119 on June 20, 1984, and came into force on July 20, 1984, thirty days from the date of its publication, as referred to in Section 18 of the Law.
Documents disponibles
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Textes connexe(s)
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Texte(s) princip(al)(aux)
Anglais
Performers' Rights Law, 5744-1984
Législation
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Aucune donnée disponible
N° WIPO Lex
IL109