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Loi fondamentale sur l'économie de l'État 1975 (version consolidée 2015), Israël
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Détails
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Année de version
2015
Dates
Adopté/e:
21 juillet 1975
Type de texte
Lois-cadres
Sujet
Divers
Documents disponibles
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Textes connexe(s)
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Texte(s) princip(al)(aux)
Hébreu
חוק יסוד: משק המדינה
Législation
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N° WIPO Lex
IL112