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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Consumer Protection Act, 2005     

Législation Est remplacé(e) par (2 texte(s)) Est remplacé(e) par (2 texte(s))

• Loi de 2005 sur la protection du consommateur (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 13 de 2012) (JM053)
• Loi de 2005 sur la protection du consommateur (telle que modifiée par la loi n° 15 de 2006) (JM038)