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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Safeguard Measures (Amendment) Act, 2015 (Act No. XV of 2015)     

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))

Ordonnance de 2002 sur les mesures de sauvegarde (ordonnance n° XXXI de 2002) (PK107)

Se rapporte à (1 texte(s)) Se rapporte à (1 texte(s))

• Loi de 2015 sur la Commission nationale des tarifs (Loi n° XII de 2015) (PK101)