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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Japonais ○意匠法施行規則 （昭和三十五年三月八日通商産業省令第十二号） 最終改正：平成二十八年三月二十五日経済産業省令第三十六号        

Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))

• Loi sur les dessins et modèles  (JP272)

Remplace (5 texte(s)) Remplace (5 texte(s))

• Règlement d'application de la Loi sur les dessins et modèles (ordonnance du MITI n° 12 du 8 mars 1960, telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance du METI n° 7 du 20 février 2015) (JP199)
• Règlement d'application de la loi sur les dessins et modèles (ordonnance du MITI n° 12 du 8 mars 1960, telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance du METI du 2011) (JP179)
• Règlement d'application de la loi sur les dessins et modèles (ordonnance du MITI n° 12 du 8 mars 1960, telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance du METI n° 14 du 26 mars 2007) (JP076)
• Règlement d'application de la loi sur les dessins ou modèles (ordonnance du MITI n° 12 du 8 mars 1960, telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance du METI n° 28 du 02 mars 2004) (JP060)
• Règlement d'application de la loi sur les dessins ou modèles (ordonnance du MITI n° 12 du 8 mars 1960, telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance n° 57 du 27 juin 1995 du METI) (JP015)

Référence du document de l'OMC

IP/N/1/JPN/26

IP/N/1/JPN/O/11