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Règlement n° 363 du 17 février 1994 sur l'enregistrement des agents en marques (groupements associatifs et organismes corporatifs), Royaume-Uni

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Détails Détails Année de version 1994 Dates Entrée en vigueur: 24 mars 1994 Adopté/e: 17 février 1994 Type de texte Textes règlementaires Sujet Marques, Droit d'auteur Notes © Crown Copyright 1994
La notification présentée par le Royaume-Uni à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement précise les conditions auxquelles doivent satisfaire certaines sociétés ou personnes morales pour exercer des activités en se présentant comme 'agents de marques agréés'.

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Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Registered Trade Mark Agents (Mixed Partnerships and Bodies Corporate) Rules 1994 (S.I. 1994/363)        
GB017: Marks (Registered Agents Mixed Partnerships), Rules, 17/02/1994, No. 363

1994 No. 363
TRADE MARKS

The Registered Trade Mark Agents (Mixed Partnerships
and Bodies Corporate) Rules 1994

Made

17th February 1994

Laid before Parliament

3rd March 1994

Coming into force

24th March 1994

The Secretary of State, in exercise of the powers conferred upon him by section 283(4) of the Copyright, Designs and Patents Act 19881 hereby makes the following Rules:-

1. These Rules may be cited as the Registered Trade Mark Agents (Mixed Partnerships and Bodies Corporate) Rules 1994 and shall come into force on 24th March 1994.
2. In these Rules-
"the Act" means the Copyright, Designs and Patents Act 1988;
"registered trade mark agent" means a person whose name is entered in the register kept pursuant to rules made under section 282 of the Act2;
3. For the purposes of section 283 of the Act (persons entitled to describe themselves as registered trade mark agents) the conditions to be satisfied, in the case of a partnership where not all the partners are registered trade mark agents or in the case of a body corporate where not all the directors are registered trade mark agents, are-
(a) that each partner or, as the case may be, director shall be a person whose name is entered in at least one of the registers kept pursuant to rules made under sections 275 and 282 of the Act3; and
(b) that at least one-quarter of the partners or, as the case may be, the directors shall be registered trade mark agents.

Patrick McLoughlin
 Parliamentary Under-Secretary of State
Department of Trade and Industry

17th February 1994

EXPLANATORY NOTE

(This note is not part of the Rules)

These Rules prescribe, for the purposes of section 283 of the Copyright, Designs and Patents Act 1988, the conditions to be satisfied by partnerships or bodies corporate where all the partners or, as the case may be, directors are not registered trade mark agents in order for the partnership or body corporate to carry on business under the name or any description containing the words "registered trade mark agents", or describe itself or permit itself to be described as such.

11988 c.48.

2See the Register of Trade Mark Agents Rules 1990 (S.I. 1990/1458).

3See the Register of Patent Agents Rules 1990 (S.I. 1990/1457).

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N° WIPO Lex GB017