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Ordonnance n° 1006 du 13 juin 1989 sur les droits d'auteur et des droits afférents aux prestations des artistes interprètes ou exécutants (avis de saisie), Royaume-Uni

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Détails Détails Année de version 1989 Dates Entrée en vigueur: 1 août 1989 Adopté/e: 13 juin 1989 Type de texte Textes règlementaires Sujet Droit d'auteur, Mise en application des droits Notes © Crown Copyright 1989

La notification présentée par le Royaume-Uni à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Cette ordonnance prescrit la forme de la notification requise pour saisir et retenir les exemplaires contrefaits des oeuvres ou les enregistrements illicites d'une représentation ou d'une exécution'.

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Copyright and Rights in Performances (Notice of Seizure) Order 1989 (S.I. 1989/1006)        
GB056: Border Measures (Copyright Rights in Performances Seizure), Order, 13/06/1989, No. 1006

1989 No. 1006
COPYRIGHT
RIGHTS IN PERFORMANCES

The Copyright and Rights in Performances (Notice of Seizure) Order 1989

Made

13th June 1989

Laid before Parliament

26th June 1989

Coming into force

1st August 1989

The Secretary of State, in exercise of the powers conferred upon him by section 100(4) and (5) and section 196(4) and (5) of the Copyright, Designs and Patents Act 19881 ("the Act"), hereby makes the following Order:-

1. This Order may be cited as the Copyright and Rights in Performances (Notice of Seizure) Order 1989 and shall come into force on 1st August 1989.
2. The form set out in the Schedule to this Order is hereby prescribed for the notice required under section 100(4) and section 196(4), respectively, of the Act.

Eric Forth
 Parliamentary Under Secretary of State
for Industry and Consumer Affairs,
Department of Trade and Industry

13th June 1989

11988 c.48.

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N° WIPO Lex GB056