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Ordonnance n° 598 du Ministère de l'éducation et de la science, Ukraine

portant approbation du règlement relatif à la rédaction, au dépôt et à l’examen des demandes de certificat pour les appellations d’origine qualifiées des produits et/ou le droit d'utilisation des appellations d’origine qualifiées enregistrées (consolidée jusqu'au 25 juillet 2011)

 Texte remplacé.  Voir Est remplacé par ci-dessous.
Détails Détails Année de version 2011 Dates Unifié: 25 juillet 2011 Émis: 17 août 2001 Type de texte Textes règlementaires Sujet Indications géographiques Sujet (secondaire) Organe de réglementation de la PI Notes La version consolidée de l’Ordonnance n° 598 incorpore toutes les modifications jusqu’à l’Ordonnance n° 578 du 14 juin 2011, portant approbation des modifications de certains règlements relatifs aux droits de propriété intellectuelle, entrée en vigueur le 25 juillet 2011. (voir section 1, paragraphes 1.1. & 1.2; et annexe au paragraphe 2.2. de la version consolidée pour les modifications détaillées).

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Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Ukrainien Міністерство освіти і науки україни, Наказ N 598, про затвердження правил складання, подання та проведення експертизи заявки на реєстрацію кваліфікованого зазначення походження товару та/або права на використання зареєстрованого кваліфікованого зазначення походження товару (в редакції до 25.07.2011)     
 
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Міністерство освіти і науки україни, Наказ N 598, про затвердження правил складання, подання та проведення експертизи заявки на реєстрацію кваліфікованого зазначення походження товару та/або права на використання зареєстрованого кваліфікованого зазначення походження товару (в редакції до 25.07.2011)

N° WIPO Lex UA154