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Règlement n° 615 du 10 mars 1992 sur le droit des dessins et modèles (procédures devant le contrôleur) (Amendement), Royaume-Uni

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Détails Détails Année de version 1992 Dates Entrée en vigueur: 11 mai 1992 Émis: 10 mars 1992 Type de texte Textes règlementaires Sujet Dessins et modèles industriels, Mise en application des droits Notes La notification présentée par le Royaume-Uni à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit : 'Ce règlement modifie les taxes prescrites dans le règlement de 1989 sur le droit de modèle (procédures engagées devant le Contrôleur) (SI 1989, n° 1130)'.

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Texte(s) principal(aux) Textes connexe(s)
Texte(s) princip(al)(aux) Texte(s) princip(al)(aux) Anglais The Design Right (Proceedings before Comptroller) (Amendment) Rules 1992 (S.I. 1992/615)        
GB069: Civil Procedures (Designs Proceedings before Comptroller), Rules (Amendment), 10/03/1992, No. 615

1992 No. 615
DESIGNS

The Design Right (Proceedings before Comptroller)
(Amendment) Rules 1992

Made

10th March 1992

Laid before Parliament

11th March 1992

Coming into force

11th May 1992

The Secretary of State, in exercise of the powers conferred upon him by section 250 of the Copyright, Designs and Patents Act 19881, with the consent of the Treasury pursuant to subsection (3) of that section as to the fees prescribed under these Rules and after consultation with the Council on Tribunals in accordance with section 10(1) of the Tribunals and Inquiries Act 19712, hereby makes the following Rules:-

1. These Rules may be cited as the Design Right (Proceedings before Comptroller) (Amendment) Rules 1992 and shall come into force on 11th May 1992.
2. The Design Right (Proceedings before Comptroller) Rules 19893 are amended by substituting for Schedule 2 thereto the Schedule set out in the Schedule to these Rules.

Reay
 Parliamentary Under-Secretary of State,
Department of Trade and Industry

6th March 1992

We consent to the fees prescribed in these Rules.

Irvine Patnick
Nicholas Baker
 Two of the Lords Commissioners of Her Majesty's Treasury

10th March 1992

SCHEDULE

SCHEDULE 2
FEES

Rule 24

1.

On reference of dispute (Form 1) under rule 3(1)

£65

2.

On application (Form 2) under rule 7(1)

£40

3.

On application (Form 3) under rule 10(1)

£65

4.

On application (Form 4) under rule 14(1)

£65

EXPLANATORY NOTE

(This note is not part of the Rules)

These Rules replace Schedule 2 to the Design Right (Proceedings before Comptroller) Rules 1989 to increase, with effect from 11th May 1992, from £60 to £65 the fees for the matters referred to in items 1, 3 and 4, and from £35 to £40 the fee in respect of item 2 in the Schedule.

11988 c.48.

3S.I. 1989/1130, amended by S.I. 1990/1699 and 1991/1626.

Législation Modifie (1 texte(s)) Modifie (1 texte(s))
Aucune donnée disponible

N° WIPO Lex GB069